Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
MINUTE N°
DOSSIER : N° RG 25/01481 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DQ7S
JUGEMENT DU 04 AOUT 2026
SUR OPPOSITION À INJONCTION DE PAYER
DEMANDERESSE à L’INJONCTION DE PAYER :
DEFENDEURS À L’OPPOSITION :
S.A.R.L. UPH CONSTRUCTION
6 avenue de Paris
19100 BRIVE LA GAILLARDE
représentée par Me Elodie RIGAUD, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS À L’INJONCTION DE PAYER :
DEMANDEURS À L’OPPOSITION :
Madame [O] [M]
2800 route de la Crau
13160 CHATEAURENARD
représentée par Me Benjamin CORDIEZ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Emilie DAUTZENBERG, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Monsieur [B] [M]
2800 route de la Crau
13160 CHATEAURENARD
représenté par Me Benjamin CORDIEZ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Emilie DAUTZENBERG, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Thierry ROSSELIN
Greffier lors des débats et du prononcé: [O] LE FLOCH
PROCÉDURE
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 04 juin 2026
Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 04 août 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat du 9 décembre 2019, M. [B] [M] et Mme [O] [M] épouse [A] ont confié à la SARL UPH Construction la construction d’une maison individuelle située au lieu-dit Ambarran, 19400 Argentat.
Le contrat était conclu sous le régime du contrat de construction de maison individuelle. Il prévoyait un coût total de 200 360 euros TTC, comprenant notamment la somme de 159 340 euros TTC au titre des travaux à la charge du constructeur, le surplus correspondant à des travaux ou prestations à la charge des maîtres de l’ouvrage.
La réception de l’ouvrage est intervenue le 30 janvier 2023.
La SARL UPH Construction a saisi le juge d’une requête en injonction de payer, en sollicitant la condamnation des époux [M] au paiement d’une somme de 5 777,55 euros, correspondant selon elle à des travaux supplémentaires et à divers soldes restant dus.
Une ordonnance d’injonction de payer a été rendue à l’encontre des époux [M].
Les époux [M] ont formé opposition le 5 septembre 2025.
Ils demandent au tribunal de débouter la SARL UPH Construction de l’ensemble de ses demandes. Ils soutiennent que le prix du contrat de construction de maison individuelle était forfaitaire et définitif, qu’ils ont réglé l’intégralité des sommes dues au titre du contrat, et que les sommes complémentaires réclamées ne reposent sur aucun avenant régulier. Ils font valoir que de simples échanges de SMS, factures ou documents internes ne peuvent justifier des plus-values dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle.
Ils sollicitent également, à titre reconventionnel, la condamnation de la SARL UPH Construction à leur rembourser la somme de 6 012 euros, qu’ils présentent comme une somme indûment perçue ou, à tout le moins, comme une moins-value reconnue par le constructeur.
La SARL UPH Construction conclut au rejet de l’opposition. Elle soutient que les époux [M] ont sollicité et accepté des travaux ou fournitures supplémentaires, notamment un carrelage différent, des spots lumineux, ainsi que des travaux relatifs à la surélévation du sous-sol et à la pose d’une porte de garage. Elle invoque des échanges de SMS, des factures, des plans, des avenants et des documents comptables.
Au dernier état de ses écritures, la SARL UPH Construction demande la condamnation des époux [M] au paiement de la somme de 10 714,35 euros TTC, outre 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Les époux [M] sollicitent pour leur part la condamnation de la SARL UPH Construction à leur payer la somme de 1 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer
L’opposition formée par les époux [M] n’est pas discutée dans sa recevabilité.
Elle sera donc déclarée recevable.
Sur la demande en paiement formée par la SARL UPH Construction
Le contrat conclu entre les parties est un contrat de construction de maison individuelle.
Dans ce cadre, le prix convenu est forfaitaire et définitif, sous réserve des révisions ou modifications régulièrement acceptées. Il appartient au constructeur, professionnel de la construction, qui réclame le paiement de sommes supplémentaires au-delà du prix convenu, de rapporter la preuve d’un accord clair et non équivoque des maîtres de l’ouvrage sur la nature des travaux, leur prix et leur exigibilité.
La SARL UPH Construction réclame, au dernier état de ses écritures, la somme de 10 714,35 euros TTC.
Cette somme comprend notamment les postes suivants : fourniture d’un carrelage différent, spots lumineux, solde de 5 %, régularisation de solde, et travaux relatifs à une surélévation du sous-sol ainsi qu’à la pose d’une porte de garage.
Les époux [M] contestent devoir ces sommes. Ils soutiennent qu’aucun avenant régulier ne justifie les plus-values réclamées et que les échanges invoqués par le constructeur ne suffisent pas à modifier le prix forfaitaire du contrat.
Il ressort des écritures de la SARL UPH Construction que celle-ci se prévaut de factures, de SMS, d’un plan électrique signé, d’avenants transmis par courriel et d’un tableau récapitulatif.
Toutefois, ces éléments ne permettent pas, en l’état, d’établir avec une certitude suffisante l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible au titre des sommes réclamées.
En effet, les échanges de SMS produits ou invoqués peuvent, au mieux, éclairer le contexte des discussions entre les parties, mais ils ne suffisent pas à démontrer l’acceptation non équivoque, par les maîtres de l’ouvrage, de plus-values précisément chiffrées venant s’ajouter au prix forfaitaire du contrat de construction.
De même, les factures établies unilatéralement par le constructeur ne suffisent pas à caractériser l’accord des maîtres de l’ouvrage sur le principe et le montant des travaux supplémentaires.
S’agissant du plan électrique, sa signature, à la supposer établie, ne permet pas à elle seule de retenir une acceptation certaine d’un surcoût, dès lors que le lien entre ce document, les sommes réclamées et l’exigibilité des factures litigieuses n’est pas démontré avec une précision suffisante.
La demande relative à la surélévation du sous-sol et à la pose d’une porte de garage apparaît, quant à elle, particulièrement fragile. La SARL UPH Construction indique elle-même que ces travaux auraient été réalisés mais n’auraient pas été facturés, et présente cette demande comme une régularisation tardive. Or il lui appartenait, en sa qualité de constructeur professionnel, de formaliser clairement l’accord des maîtres de l’ouvrage et de réclamer les sommes correspondantes dans un cadre contractuel et comptable lisible.
Par ailleurs, les écritures de la SARL UPH Construction ne permettent pas de lever toutes les ambiguïtés affectant le décompte réclamé. La facture n° 24-163 est ainsi présentée de manière insuffisamment claire, les explications données ne permettant pas de déterminer avec certitude si elle a été réglée ou si elle demeure due. Cette incertitude affecte la fiabilité globale du solde réclamé.
Il ne s’agit pas de considérer qu’aucune discussion n’a jamais existé entre les parties au sujet d’éventuels travaux ou prestations supplémentaires. Il ressort au contraire du dossier qu’il y a eu plusieurs échanges et ajustements au cours du chantier.
Mais, dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle, et compte tenu du caractère forfaitaire du prix, ces éléments ne suffisent pas à établir la créance dont se prévaut le constructeur.
La SARL UPH Construction sera donc déboutée de sa demande en paiement de la somme de 10 714,35 euros TTC.
Sur la demande reconventionnelle des époux [M] en remboursement de la somme de 6 012 euros
Les époux [M] sollicitent la condamnation de la SARL UPH Construction à leur rembourser la somme de 6 012 euros.
Ils soutiennent que cette somme aurait été indûment perçue par le constructeur ou qu’elle correspondrait à une moins-value reconnue en leur faveur.
Toutefois, il leur appartient de rapporter la preuve du paiement indu ou, à tout le moins, de l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible à l’encontre de la SARL UPH Construction.
Or les éléments produits ne permettent pas de retenir avec une certitude suffisante que les époux [M] auraient effectivement versé à la SARL UPH Construction, au-delà du prix contractuellement dû, une somme de 6 012 euros devant leur être restituée.
La présentation de cette somme dans leurs écritures demeure ambiguë, celle-ci étant évoquée tantôt comme un paiement en espèces, tantôt comme une moins-value ou une reconnaissance de dette émanant du constructeur.
Le document invoqué par les époux [M] peut être pris en considération pour apprécier la cohérence des comptes et la contestation opposée à la demande principale de la SARL UPH Construction. Il ne suffit toutefois pas, en l’état, à fonder une condamnation autonome au paiement de la somme de 6 012 euros.
La demande reconventionnelle des époux [M] sera donc rejetée.
Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile
La SARL UPH Construction succombe dans sa demande principale.
Les époux [M] succombent dans leur demande reconventionnelle.
Compte tenu de la nature du litige, de l’ambiguïté des relations comptables entre les parties et de l’issue partagée du litige, il n’apparaît pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge des frais irrépétibles qu’elle a exposés.
Les demandes formées de part et d’autre au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.
Sur les dépens
La SARL UPH Construction, dont la demande principale est rejetée et qui a pris l’initiative de la procédure d’injonction de payer, sera condamnée aux dépens.
Sur l’exécution provisoire
L’exécution provisoire est de droit.
Aucune circonstance particulière ne justifie de l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable l’opposition formée par M. [B] [M] et Mme [O] [M] épouse [A] à l’ordonnance d’injonction de payer ;
DIT que le présent jugement se substitue à l’ordonnance d’injonction de payer ;
DÉBOUTE la SARL UPH Construction de sa demande en paiement de la somme de 10 714,35 euros TTC ;
DÉBOUTE M. [B] [M] et Mme [O] [M] épouse [A] de leur demande reconventionnelle en remboursement de la somme de 6 012 euros ;
REJETTE la demande formée par la SARL UPH Construction au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE la demande formée par M. [B] [M] et Mme [O] [M] épouse [A] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SARL UPH Construction aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Le Greffier, Le Juge,
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