Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
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[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
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Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil
MINUTE n°
N° RG 25/01844 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JMLT
Section 2
CG
République Française
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT
DU 06 juillet 2026
Juge des Contentieux de la protection
PARTIE DEMANDERESSE :
S.A. d’HLM BATIGERE HABITAT venant aux droits de BATIGERE GRAND EST, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Lynda LAGHA, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 88
PARTIE DEFENDERESSE :
Madame [N] [B]
née le 27 Mai 1970 à [Localité 2] (COTE D’OR), demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Charlotte SALM : Président
Manon HANSER : Greffier
DEBATS : à l’audience du 06 Mars 2026
JUGEMENT : réputé contradictoire en premier ressort
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 06 juillet 2026 et signé par Charlotte SALM, juge des contentieux de la protection, et Clarisse GOEPFERT, Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 3 août 2022, à effet du 30 juillet 2022, la SA d’HLM BATIGERE HABITAT a donné à bail à Mme [N] [B], pour une durée d’un mois renouvelable par tacite reconduction, un local à usage d'habitation situé [Adresse 6] à [Localité 3], moyennant le paiement d'un loyer mensuel d'un montant de 609,79 €, outre une provision sur charges d'un montant mensuel de 129,12 €, soit un loyer total s’élevant à la somme de 738,91 € par mois, et le versement d'un dépôt de garantie d'un montant de 609 €.
Par acte de commissaire de justice du 2 mars 2023, la SA d’HLM BATIGERE HABITAT a fait signifier à Mme [N] [B] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 3742,73 € au titre des loyers et charges impayés.
La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) du Haut-Rhin a été saisie de la situation d'impayés de loyers de Mme [N] [B] par voie électronique avec avis de réception du 07 juin 2023.
Par acte de commissaire de justice signifié à étude en date du 04 juillet 2025, la SA d’HLM BATIGERE HABITAT a fait assigner Mme [N] [B] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4], aux fins de voir :
constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue au contrat de bail conclu le 3 août 2022, faute pour Mme [N] [B] de s'être acquittée des causes du commandement dans le délai de deux mois ;constater que Mme [N] [B] n’a pas respecté les mesures imposées par la Commission de surendettement du Haut-Rhin en date du 30 octobre 2024 et que les effets de la clause résolutoire ne sont plus suspendus par cette décision ;Et en conséquence,
ordonner l’expulsion de Mme [N] [B] et celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique ;condamner Mme [N] [B] à lui payer les sommes suivantes :17645,23 euros au titre de l’arriéré locatif avec intérêts à taux légal à compter de l’assignation du 04 juillet 2025; une indemnité d’occupation d’un montant mensuel équivalent à celui du loyer et des charges, fixé à 801,04 euros par mois, à compter de la résiliation du bail le 03 mai 2023 jusqu’à sa libération effective des lieux, indexée sur la variation annuelle de l’Indice de référence des loyers ;700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile avec intérêts à taux légal à compter de l’assignation du 04 juillet 2025, Ordonner la capitalisation des intérêts ;Condamner Mme [N] [B] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer ;Rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Cette assignation a été dénoncée à la Préfecture du Haut-Rhin par voie électronique avec avis de réception du 8 juillet 2025.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 05 décembre 2025. L’affaire a été renvoyée une fois et retenue le 6 mars 2026.
A l’audience, la SA d’HLM BATIGERE HABITAT n’a pas comparu personnellement. Elle a été représentée par son Conseil, Me LAGHA. Elle sollicite le bénéfice de son assignation et actualise le montant de la dette locative en sollicitant la condamnation de Mme [N] [B] à lui payer la somme de 22500,51 €, somme arrêtée au 2 décembre 2025 inclus.
Mme [N] [B], bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu à l’audience et ne s’est pas faite représenter.
Aucune enquête sociale n’est parvenue au greffe de la juridiction avant l'audience.
A l'issue des débats en audience publique, l'affaire a été mise en délibéré à la date du 06 juillet 2026, la présidente ayant informé les parties que la décision serait prononcée par application de l'article 450 du code de procédure civile, par sa mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. L’article 472 du code de procédure civile dispose qu' il est statué sur le fond si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l’espèce, la SA d’HLM BATIGERE HABITAT a comparu à l’audience représenté par Me LAGHA. Mme [N] [B] n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter bien que régulièrement citée à l’audience conformément aux dispositions du code de procédure civile. Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire.
Le contrat liant les parties est un contrat de louage d'immeuble ou d'occupation d'un logement soumis, dès lors, aux principes issus de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dont les dispositions sont d'ordre public et doivent donc être appliquées d'office par le juge.
Sur la demande en résiliation du bail
A titre liminaire, il est rappelé que les demandes de « dire et juger » et toutes autres demandes formulées dans le dispositif de conclusions ne constituent pas des prétentions saisissant le juge au sens de l'article 4 du code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne donneront donc pas lieu à mention au présent jugement.
Il est également rappelé qu'en application de l’article 768 du code de procédure civile, les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Sur la recevabilité de la demande
L’assignation ayant été délivrée le 4 juillet 2025, l'article 24 II, III et IV de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tel que modifié par la loi du 27 juillet 2023 n°2023-668 est applicable.
Celui-ci prévoit que, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (…) Cette saisine s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
Par ailleurs, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées. (…) L'organisme saisi réalise un diagnostic social et financier au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations, et le transmet au juge avant l'audience, ainsi qu'à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives; le cas échéant, les observations écrites des intéressés sont jointes au diagnostic. Le locataire est informé par le représentant de l'Etat dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement.
En l’espèce, la saisine de la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) du Haut-Rhin a été réalisée le 7 juin 2023, soit au moins deux mois avant la délivrance de l’assignation en date du 4 juillet 2025.
De même, l’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département, par voie dématérialisée, le 8 juillet 2025, soit au moins six semaines avant l'audience du 05 décembre 2025.
L'action en résiliation du bail doit en conséquence être déclarée recevable.
Sur le bien-fondé de la demande
L’article 1103 du code civil prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que par leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Aux termes de l’article 7 a) et b) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer ainsi que les charges récupérables aux termes convenus, et d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location.
Par ailleurs, l’article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Les articles 1227 à 1229 du même code disposent que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice et que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts. La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats que le contrat de bail signé entre les parties le 3 août 2022 contient une clause prévoyant la résiliation du bail de plein droit par la SA d’HLM BATIGERE HABITAT « deux mois après signification d’un commandement de payer par voie d’huissier demeuré infructueux, en cas de non-paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie (...) . »
Par ailleurs, la SA d’HLM BATIGERE HABITAT a fait signifier à Mme [N] [B] un commandement de payer la somme de 3742,73 euros au titre des loyers et charges impayés et a produit le décompte de créance circonstancié joint audit commandement reprenant et détaillant cette somme.
Ce commandement de payer vise la clause précitée de résiliation de plein droit du contrat de bail, rappelle les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que celles de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990 et renseigne l'adresse du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL).
Il a été signifié à Mme [N] [B] le 2 mars 2023 de sorte que l'article 24 I de la loi du 6 juillet 1989 dans ses dispositions antérieures à la loi du 27 juillet 2023 n°2023-668 est applicable.
Celui-ci dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Or, Mme [N] [B] ne justifie pas s’être acquittée de sa dette au 3 mai 2023, soit à l’expiration du délai de deux mois courant à compter de la date de délivrance du commandement de payer le 2 mars 2023.
Le fait pour Mme [N] [B] d’avoir saisi la commission de surendettement n’a aucune incidence sur l’acquisition de la clause résolutoire puisque son dossier a été déclaré recevable le 13 juin 2024, soit après l’acquisition de la clause résolutoire intervenue le 3 mai 2023.
Dès lors, les conditions d’application de la clause résolutoire visée au contrat de bail apparaissent ainsi acquises au profit de la SA d’HLM BATIGERE HABITAT à compter du 3 mai 2023.
Il y a donc lieu de constater la résiliation du bail conformément aux dispositions légales et contractuelles précitées.
Il convient, par suite, de condamner Mme [N] [B] à restituer les lieux loués situés [Adresse 6] à [Localité 3].
À défaut, il convient d'ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef, à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux en application des articles L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, et si nécessaire avec le concours de la force publique et d’un serrurier.
Sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation
L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Afin de dédommager le bailleur du préjudice subi du fait de l’occupation sans droit ni titre de son bien, une indemnité d’occupation lui est allouée. Cette indemnité présente un caractère mixte, indemnitaire et compensatoire, dans la mesure où elle est destinée, à la fois à rémunérer le propriétaire de la perte de jouissance du local et à l’indemniser du trouble subi du fait de l’occupation illicite de son bien. Elle est due mensuellement et s’élève à un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.
En l’espèce, Mme [N] [B] occupe le bien de la SA d’HLM BATIGERE HABITAT sans droit ni titre depuis le 3 mai 2023, date à laquelle le contrat de bail conclu le 3 août 2022 a été résilié.
Il y a donc lieu de condamner Mme [N] [B] à payer à la SA d’HLM BATIGERE HABITAT une indemnité d’occupation d’un montant de 738,91 € par mois, qui se substitue au loyer à compter de la date de résiliation du bail, le 3 mai 2023.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la SA d’HLM BATIGERE HABITAT ou à son mandataire.
Sur la demande en paiement de la dette locative
L'article 7-a) de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que le contrat de bail conclu entre les parties prévoient que le locataire doit payer les loyers et charges récupérables aux termes convenus. Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L. 542-2 et L. 831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire.
En l’espèce, la SA d’HLM BATIGERE HABITAT verse aux débats les pièces suivantes :
- le contrat de bail conclu entre les parties le 3 août 2022 ;
- le commandement de payer en date du 2 mars 2023 réclamant la somme de 3742,73 euros;
- le décompte de la créance arrêtée au 2 décembre 2025 pour un montant de 22 500,51 €;
- une décision rendue par la commission de surendettement en date du 30 octobre 2024.
Il ressort de ces éléments que Mme [N] [B] a déposé le 14 mai 2024 un dossier auprès de la Commission de surendettement qui a, par décision du 13 juin 2024, a déclaré son dossier recevable et, lors de sa séance du 12 septembre 2024, décidé du rééchelonnement de ses dettes.
Il s’ensuit que, selon le plan établi par la commission de surendettement, Mme [N] [B] est redevable à l’égard de la SA d’HLM BATIGERE HABITAT d’une somme totale de 11047,32 euros au 30 octobre 2024 qu’elle doit rembourser en 84 mensualités de 480,321 euros chacune, outre le paiement de son loyer courant et ses charges.
Mis en application à compter du 30 octobre 2024, ce plan dure jusqu’au 30 octobre 2031.
Déplorant le non-respect par Mme [N] [B] du plan de désendettement d’une part et le non-paiement de son loyer courant ainsi que de ses charges d’autre part, la SA d’HLM BATIGERE HABITAT sollicite le paiement de l’intégralité de la créance.
Aux termes toutefois de l’article L.733-16 du Code de la consommation, les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 et L733-7 ou celles prises par le juge en application de l'article L733-13 sont opposables ne peuvent exercer des procédures d'exécution à l'encontre des biens du débiteur pendant la durée d'exécution de ces mesures.
L’article R. 732-2 du code de la consommation prévoit que le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur d'avoir à exécuter ses obligations, sans préjudice de l'exercice des facultés prévues aux articles L. 721-1, L. 721-4, L. 721-6, L. 721-7, L. 722-3, L. 722-4 et L. 722-6.
Il résulte de ce texte que lorsque par l'effet d'une inexécution, le plan devient de plein droit caduc en application d'une clause de caducité, le créancier recouvre son droit de poursuite individuel à la suite d'une mise en demeure infructueuse et ce sans avoir à saisir au préalable le juge. En l’absence de clause, les créanciers ne peuvent prétendre obtenir le solde de leurs créances qu'en saisissant le juge afin d'obtenir la résolution du plan et de bénéficier ainsi de l'exigibilité immédiate de la totalité de leurs créances.
En l’espèce, l’existence d’une clause de caducité ou de résolution du plan ne figure pas dans la décision rendue par la Commission de surendettement produite et la SA d’HLM BATIGERE HABITAT ne sollicite pas la résolution judiciaire du plan de désendettement de sorte qu’il continue de s’appliquer et de s’imposer à elle.
Toutefois, un créancier peut toujours, pendant le cours d'une procédure de surendettement, saisir le juge du fond pour obtenir un titre exécutoire, mais son exécution sera différée pendant la durée du plan.
Il est acquis aux débats que Mme [N] [B] est redevable à l’égard de la SA d’HLM BATIGERE HABITAT au 02 décembre 2025 inclus,après déduction des frais de poursuite pour un montant de 344.62 €, d’une somme de 22155.89 euros au titre des loyers et charges échus impayés.
Cette dette n’est pas contestée par Mme [N] [B] qui ne s’est d’ailleurs pas présentée à l’audience pour s’en expliquer.
Ainsi, Mme [N] [B] sera condamnée à payer à la SA d’HLM BATIGERE HABITAT une somme de 22155.89 euros au titre des loyers et charges échus impayés. Toutefois, compte tenu de l’existence du plan de désendettement, cette somme ne sera exigible qu’à l’issue du plan de désendettement.
Dans cette attente, Mme [N] [B] sera condamnée à honorer les paiements selon les modalités du plan de désendettement établi par la Commission du surendettement du Haut-Rhin.
Sur la demande de capitalisation des intérêts
Par application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
Il est constant que ces dispositions sont d’ordre public et que le juge ne dispose pas de pouvoir d’appréciation dès lors que les conditions de l’article précité sont remplies.
En l’espèce, le contrat de bail liant les parties ne prévoit pas l’anatocisme en cas de loyers et charges impayés de sorte que la SA d’HLM BATIGERE HABITAT sera débouté de sa demande.
Sur les autres demandes
Sur les dépens
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, Mme [N] [B], partie perdante, sera condamnée aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
En l’espèce, Mme [N] [B], qui supporte les dépens, sera condamnée à payer à la SA d’HLM BATIGERE HABITAT une somme qu’il est équitable de fixer à 500 euros.
Sur l’exécution provisoire
En application de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, l'exécution provisoire du présent jugement à l'égard du défendeur est de droit au regard de l'assignation délivrée postérieurement au 1er janvier 2020.
L’exécution provisoire, de droit, sera constatée.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, exécutoire par provision,
DÉCLARE l'action de la SA d’HLM BATIGERE HABITAT recevable ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 3 août 2022 relatif à l'immeuble d'habitation situé [Adresse 6] à [Localité 3], entre la SA d’HLM BATIGERE HABITAT d'une part et Mme [N] [B] d'autre part, sont réunies à la date du 03 mai 2023;
CONDAMNE Mme [N] [B] à libérer les lieux situés [Adresse 6] à [Localité 3], en satisfaisant aux obligations du locataire ;
A défaut,
ORDONNE l’expulsion de Mme [N] [B] et celle de tous occupants de son chef, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux ;
CONDAMNE Mme [N] [B] à payer à la SA d’HLM BATIGERE HABITAT une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, subissant les augmentations légales, à compter du 3 mai 2023 par mois et jusqu'à la libération effective des lieux, soit la somme de 738,91 € (sept cent trente-huit euros quatre-vingt-onze centimes) par mois ;
CONDAMNE Mme [N] [B] à payer à la SA d’HLM BATIGERE HABITAT la somme de 22 155,89 € (vingt-deux mille cent cinquante-cinq euros quatre-vingt-neuf centimes) au titre des loyers et charges impayés et indemnité d’occupation, somme arrêtée au 2 décembre 2025 inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter du 04 juillet 2025 date de l'assignation, sur la somme de 17645,23 euros ;
CONSTATE que la commission du surendettement du Haut Rhin a décidé le 12 septembre 2024 du rééchelonnement des dettes de Mme [N] [B] pendant 84 mois ;
CONSTATE que le plan de désendettement en cours depuis le 30 octobre 2024 se termine le 30 octobre 2031 ;
En conséquence, DIT que la SA d’HLM BATIGERE HABITAT ne pourra recouvrer sa créance locative qu’à l’issue du plan de désendettement ;
CONDAMNE Mme [N] [B] à payer les mensualités selon les modalités du plan de désendettement établi par la Commission de surendettement ;
DÉBOUTE la SA d’HLM BATIGERE HABITAT de sa demande au titre de la capitalisation des intérêts.
CONDAMNE Mme [N] [B] à payer à la SA d’HLM BATIGERE HABITAT la somme de 500 € (cinq cents euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [N] [B] aux entiers dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer ;
RAPPELLE que cette décision est exécutoire immédiatement, même en cas d’appel ;
DÉBOUTE la SA d’HLM BATIGERE HABITAT et Mme [N] [B] de leurs plus amples demandes ;
AINSI JUGE ET PRONONCE par mise à disposition au greffe, le 06 juillet 2026, par Charlotte SALM, juge des contentieux de la protection et Clarisse GOEPFERT, Greffier .
Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,