Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 26/00696
N° Portalis DBZ5-W-B7K-KPIJ
NAC : 56B 0A
JUGEMENT
Du : 28 Septembre 2026
S.A.S. AUVERGNE SELF STOCKAGE,
représentée par Me Iadine AURATUS de la SELARL DIAJURIS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
C /
Monsieur [U] [O]
GROSSE DÉLIVRÉE
LE :
A : Me Iadine AURATUS de la SELARL DIAJURIS
C.C.C. DÉLIVRÉE
LE :
A : Me Iadine AURATUS de la SELARL DIAJURIS
N°
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Sous la Présidence de Julie AMBROGGI, Juge, assistée de Cécile CHEBANCE, Greffier placé, lors des débats et de Odile PEROL, Greffier, lors du délibéré ;
Après débats à l'audience du 21 Avril 2026 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 23 Juin 2026 prorogé au 28 Septembre 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
S.A.S. AUVERGNE SELF STOCKAGE
prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Iadine AURATUS de la SELARL DIAJURIS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [U] [O]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant ni représenté
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Selon un acte en date du 1er décembre 2023, la SAS Auvergne Self Stockage a conclu avec Monsieur [U] [O] un contrat de location portant sur les box numéros 1004 et 1008 pour des superficies de 6 et 8 m², moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 256 euros TTC.
Par courrier recommandé du 23 septembre 2025, la SAS Auvergne Self Stockage a mis en demeure Monsieur [O] de lui régler la somme de 3 346 euros au titre des loyers impayés et lui a notifié son intention de procéder à la résiliation du contrat.
Par courrier du 23 janvier 2026, elle lui a notifié la résiliation du contrat.
Faisant valoir qu’aucun règlement n’est intervenu, la SAS Auvergne Self Stockage a, par acte en date du 30 janvier 2026, assigné Monsieur [U] [O] devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand afin de solliciter :
- avant dire-droit, d’ordonner une réouverture des débats dans l’hypothèse où la juridiction estimerait avoir besoin de documents complémentaires pour se prononcer sur ses demandes,
- de constater la résiliation du contrat de prestation de service pour la location des box numéros 1004 et 1008 conclu le 1er décembre 2023,
- de condamner Monsieur [O] à lui payer les sommes de :
- 4 114 euros arrêtée au 31 décembre 2025, à parfaite à raison de la somme supplémentaire de 256 euros par mensualité supplémentaire jusqu’à complète libération du box et remise des clés,
- 256 euros à titre d’indemnité d’occupation jusqu’à complète libération du box, soit spontanément par Monsieur [O], soit en suite de l’inventaire dressé par le commissaire-priseur permettant l’évacuation des biens pour débarras ou vente,
- 80 euros au titre des frais administratifs,
- de dire que ces sommes porteront intérêts au taux contractuel de 3 fois le taux d’intérêt légal à compter du 23 septembre 2025,
- d’autoriser, après écoulement d’un délai d’un mois suivant notification de la décision à intervenir et faute de restitution du box par Monsieur [O] dans ce délai, la SAS Auvergne Self Stockage à faire procéder à un inventaire des biens entreposés dans le box litigieux numéro 2046 par la SARL Butant, commissaire-priseur, puis :
- dans l’hypothèse où ces biens ne présenteraient aucune valeur marchande, à procéder à leur destruction,
- dans l’hypothèse où les biens présenteraient une valeur marchande, à procéder à leur vente aux enchères publiques dont la somme nette vendeur viendrait en premier lieu en remboursement des frais de procédure et dépens, puis, en second lieu, en déduction de l’arriéré dû par Monsieur [O], étant précisé que pour le surplus, l’ensemble des sommes sera conservé au bénéfice du créancier, le mobilier étant contractuellement considéré comme abandonné,
- de condamner Monsieur [O] à lui payer la somme de 1 000 euros pour résistance abusive,
- de faire application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil pour la capitalisation des intérêts à compter de la première année suivant la mise en demeure du 23 septembre 2025,
- de condamner Monsieur [O] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, incluant les frais à venir du commissaire-priseur.
L'affaire a été retenue pour être plaidée le 21 avril 2026.
A l'audience, la SAS Auvergne Self Stockage, représentée par son conseil, réitère les demandes contenues dans son assignation à laquelle il est référé en application de l’article 455 du code de procédure civile.
De son côté, Monsieur [U] [O], valablement cité conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile par procès-verbal de recherches infructueuses, ne s’est pas présenté à l’audience.
A l’issue de l’audience, l'affaire a été mise en délibéré au 23 juin 2026, prorogé au 28 septembre 2026.
MOTIFS
Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur les demandes en résiliation du contrat de location du box et en paiement des sommes dues
Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Il résulte de l’article 1728 du code civil que dans le contrat de louage, le preneur est tenu de deux obligations principales, consistant d’une part d’user de la chose louée raisonnablement et d’autre part, de payer le prix du bail aux termes convenus.
Conformément à l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
En l’espèce, il est établi par le relevé de compte versé aux débats que Monsieur [O] a réglé son loyer de façon épisodique depuis janvier 2024.
La SAS Auvergne Self Stockage l’a mis en demeure le 23 septembre 2025 de régler le montant des loyers impayés, conformément aux conditions générales du contrat qui prévoient, à l’article 9 : “A défaut de règlement d’une redevance à son échéance, ou faute pour le client de respecter l’une de ses obligations contractuelles, y compris celles stipulées au Règlement Intérieur, l’entreprise pourra, si bon lui semble, résilier de plein droit le contrat. La résiliation, notifiée au client par lettre recommandée avec accusé de réception, prendra effet au terme d’un délai de 15 jours décompté à partir de la date de première présentation de la lettre.”
Cette mise en demeure étant demeurée sans effet pendant un délai de 15 jours, c’est à bon droit que la SAS Auvergne Self Stockage a notifié à Monsieur [O] la résiliation du contrat par un second courrier.
Ainsi, il convient de constater la résiliation du contrat au 23 janvier 2026 par l’effet de la notification à Monsieur [O] par la SAS Auvergne Self Stockage, date à laquelle le locataire ne dispose plus de titre pour occuper le box loué.
Au vu des pièces justificatives produites, la dette de loyer s’élève à la somme de 4 114 euros au 31 décembre 2025. Monsieur [O] sera en conséquence condamné au paiement de cette somme, avec intérêts à un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal à compter du 23 septembre 2015 sur la somme de 3 346 euros et à compter du 30 janvier 2026 pour le surplus.
Par ailleurs, il y a lieu de fixer à une somme équivalente au montant mensuel du loyer le montant de l’indemnité d’occupation due mensuellement à compter de la résiliation du contrat. Monsieur [O] sera condamné au paiement de cette indemnité d’occupation à compter du mois de janvier 2026 et jusqu’à complète libération du box.
La capitalisation des intérêts sera ordonnée à compter de la première année suivant la mise en demeure du 23 septembre 2025.
Sur les demandes d’autorisation de faire procéder à un inventaire et de destruction ou vente aux enchères publiques des biens se trouvant dans le box
En l’espèce, aux termes de l’article 9 des conditions générales du contrat, il est prévu : “Si, à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date prévue de libération de l’unité de stockage, celle-ci n’est pas vide et libre de toute occupation, le mobilier entreposé sera considéré comme abandonné. Il sera alors loisible à l’entreprise de se faire autoriser, par simple ordonnance sur requête rendue par le président du tribunal du lieu de situation de l’unité de stockage :
- à faire vendre le mobilier aux enchères publiques ; le produit net de la vente sera imputé sur toute créance résiduelle détenue par l’entreprise (arriérés de redevance, d’indemnité d’occupation, frais de nettoyage ou de remise en état de l’unité de stockage...),
- à procéder, en cas d’absence de valeur économique, à sa destruction.”
La SAS Auvergne Self Stockage sollicite que le tribunal l’autorise à procéder à la destruction des biens dans l’hypothèse où ils ne présenteraient aucune valeur marchande ou, dans l’hypothèse contraire, qu’il l’autorise à procéder à leur vente aux enchères publiques dont la somme nette vendeur viendrait en premier lieu en remboursement des frais de procédure et dépens, puis en second lieu, en déduction de l’arriéré dû par Monsieur [O], étant précisé que pour le surplus, l’ensemble des sommes serait conservé au bénéfice du créancier, le mobilier étant contractuellement considéré comme abandonné.
Le contrat prévoit expressément les modalités de la vente ou de la destruction du mobilier, lesquelles peuvent être autorisées par simple ordonnance sur requête. Il se déduit de cet article 9 que le président du tribunal est saisi par requête sur la base d’un inventaire afin de déterminer si le mobilier présente une valeur économique ou non.
Le tribunal renvoie donc la SAS Auvergne Self Stockage à procéder sur ce point conformément aux modalités susvisées.
Il sera en conséquence simplement fait droit à la demande aux fins de faire pratiquer un inventaire des biens en question, et ce par tout commissaire-priseur de son choix, sans qu’il soit nécessaire de préciser spécifiquement qu’il s’agira de la SARL Butant.
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
Selon l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Au cas présent, la SAS Auvergne Self Stockage sollicite l’allocation d’une somme de 1 000 euros au motif que Monsieur [O] laisse ses biens à l’intérieur du box sans régler son loyer.
Néanmoins, la demanderesse n’explique pas en quoi elle subit un préjudice distinct du simple retard de paiement et qui ne serait pas suffisamment réparé par l’allocation d’intérêts moratoires.
Dès lors, elle sera déboutée de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Sur les autres demandes
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [U] [O], partie perdante, sera condamné aux dépens.
Ceux-ci ne sauraient toutefois inclure les frais à venir du commissaire-priseur, qui ne constituent pas des dépens au sens de l’article 695 du code de procédure civile.
Sur les frais irrépétibles
Selon l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Monsieur [U] [O], condamné aux dépens, sera condamné à payer à la SAS Auvergne Self Stockage une somme qu’il est équitable de fixer à 500 euros.
Sur l'exécution provisoire
Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, en application de l’article 514 du code de procédure civile.
Le juge peut toutefois écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire, conformément à l’article 514-1 du code de procédure civile.
Aucune circonstance du présent litige n’impose d’écarter l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE la résiliation du contrat de location conclu le 1er décembre 2023 entre Monsieur [U] [O] et la SAS Auvergne Self Stockage relatif aux box numéros 1004 et 1008 ;
AUTORISE la SAS Auvergne Self Stockage à faire procéder à un inventaire des biens entreposés dans les box numéros 1004 et 1008 par le commissaire-priseur de son choix, après écoulement d’un délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement ;
REJETTE la demande de la SAS Auvergne Self Stockage aux fins d’être autorisée à procéder par le présent jugement à la destruction des biens ou à leur vente aux enchères publiques ;
DIT que la SAS Auvergne Self Stockage pourra, à l’issue de la réalisation de l’inventaire des biens par commissaire priseur, et sur simple requête, conformément aux conditions générales du contrat, solliciter l’autorisation de vendre aux enchères publiques ou de détruire le mobilier selon sa valeur économique ;
CONDAMNE Monsieur [U] [O] à payer à la SAS Auvergne Self Stockage la somme de 4 114 euros au titre des loyers arrêtés au 31 décembre 2025, avec intérêts à un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal à compter du 23 septembre 2015 sur la somme de 3 346 euros et à compter du 30 janvier 2026 pour le surplus ;
FIXE l’indemnité d’occupation due par Monsieur [U] [O] à un montant égal à 256 euros et au besoin le CONDAMNE à verser à la SAS Auvergne Self Stockage ladite indemnité mensuelle à compter du mois de janvier 2026 et jusqu’à la libération spontanée du box ou, à défaut, jusqu’à l’inventaire dressé par le commissaire-priseur permettant l’évacuation des biens pour débarras ou vente ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts et DIT que les intérêts ayant plus d’un an d’ancienneté seront eux-mêmes productifs d’intérêts au taux légal à l’expiration d’un délai d’un an à compter du 23 septembre 2025 ;
REJETTE la demande de la SAS Auvergne Self Stockage en paiement de la somme de 1 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
CONDAMNE Monsieur [U] [O] aux dépens de l’instance ;
REJETTE la demande de la SAS Auvergne Self Stockage aux fins d’inclure les futurs frais du commissaire-priseur dans les dépens ;
CONDAMNE Monsieur [U] [O] à payer à la SAS Auvergne Self Stockage la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement ;
REJETTE les demandes plus amples ou contraires de la SAS Auvergne Self Stockage.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Présidente et par la Greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE