Texte intégral
N° de Rôle : 2025L02205
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
5ème CHAMBRE
A L'AUDIENCE DU 17 Novembre 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :
Président : M. Olivier PLATZ
Juges : M. Robert COULET M. Dominique DALESME
qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.
Après audition de M. François CAMARD, premier vice-procureur de la République, qui sollicite la conversion en liquidation judiciaire.
Le Juge Commissaire a été entendu préalablement en son rapport.
EXPOSE DES FAITS
Par jugement en date du 1 septembre 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :
SAS KAPITAL INVEST [Adresse 1]
Une période d'observation a été ouverte, au cours de laquelle la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [F] [O], Mandataire judiciaire Es/Q Mandataire judiciaire a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire,
La SAS KAPITAL INVEST a été citée à comparaître par acte extrajudiciaire de Me [N] [J], huissier de justice à [Localité 1] (91), en date du 29 octobre 2025 pour l'audience du 17 novembre 2025,
A l'audience de ce jour, a comparu :
Me [F] [O], mandataire judiciaire,
La SAS KAPITAL INVEST ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour.
MOTIFS
Attendu que la procédure de redressement judiciaire est intervenue sur assignation d'un créancier,
Que le dirigeant de la SAS KAPITAL INVEST ne s'est pas manifesté auprès du mandataire judiciaire, bien que convoqué par celui-ci,
Qu'il ne s'est pas non plus présenté à l'audience du 20 octobre 2025, lors de laquelle la période d'observation a été poursuivie dans l'attente de l'examen de la requête en conversion en liquidation judiciaire,
Attendu que le redressement de l'entreprise n'apparaît pas possible du fait de la carence du débiteur,
Qu'il convient en conséquence, en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.
DECISION
Le Tribunal,
Statuant par jugement exécutoire par provision,
En application de l'article L.631-15 du Code de Commerce,
Prononce la liquidation judiciaire de :
SAS KAPITAL INVEST [Adresse 1]
Maintient en qualité de Juge Commissaire M. Claude CHARMOT, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant Mme Dominique ARCOS,
Nomme SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [F] [O], Mandataire judiciaire
[Adresse 2] En qualité de liquidateur,
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [D] [I] [W], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Dit que la clôture devra être examinée avant le 17 Novembre 2027.
Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.
Dit n'y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.
Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.
Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
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