Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 18 NOVEMBRE 2025 par Marc SALAÜN, Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,
N° RG : 2025R00197
Mr [D] [P] C/ EURL GALILEO NETWORK
DEMANDEUR
* Monsieur [D] [P], [Adresse 1] (Grèce),
Comparaissant par la SCP BAYLE JOLY, Avocats associés, à la décharge de Maître Olivier MARTIN, Avocat au Barreau de Toulouse, Membre de la SARL HALT AVOCATS, [Adresse 2].
C/
DEFENDERESSE
* EURL GALILEO NETWORK, [Adresse 3],
Comparaissant par Maître Nicolas AMELINEAU, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Geoffrey BARBIER, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELARL HEXA, Société d'Avocats, [Adresse 4].
Débats à l'audience publique du 14 Octobre 2025, devant Marc SALAÜN, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,
Décision rendue en dernier ressort, contradictoire,
Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Marc SALAÜN.
R D O N N A N C E
La société GALILEO NETWORK est une société ayant pour activité l'édition et la commercialisation de logiciels, créée par Messieurs [A] [K] et [D] [P] le 19 septembre 2022 détenant chacun 50 % des titres émis par la société.
Les 30 et 31 octobre 2023, Monsieur [D] [P] a versé sur le compte de la société GALILEO NETWORK la somme de 4.000 € afin de lui permettre de respecter ses obligations fiscales en matière de TVA ;
Suivant acte en date du 20 décembre 2023, Monsieur [A] [K] a procédé au rachat de la totalité de la participation de Monsieur [D] [P] au capital de GALILEO NETWORK.
Cependant, dans le cadre de la cession de ses parts, le sort du compte courant de Monsieur [D] [P], s'élevant à 4 000 €, n'a pas été réglé.
Suivant un échange de courriel en date du 5 octobre 2024, Monsieur [D] [P] a sollicité le remboursement de son compte courant d'associé et Monsieur [A] [K] a indiqué que la somme serait remboursée d'ici la fin octobre 2024.
A défaut de règlement à la date annoncée, Monsieur [D] [P] a mis en demeure la société GALILEO NETWORK EURL de procéder au remboursement convenu suivant courrier en date du 28 décembre 2024.
Aucune suite n'ayant été donnée à ce courrier, c'est dans ces conditions que par assignation en date du 18 février 2025, Monsieur [D] [P] a fait citer à comparaître la société GALILEO NETWORK EURL devant nous, à l'audience du 25 mars 2025, afin de :
Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et en tous cas malondées,
Vu les pièces versées aux débats Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNER la société GALILEO NETWORK EURL à payer à Monsieur [D] [P] la somme de 4.000 € outre les intérêts de retard au taux légal entre professionnels à compter de la date de l'assignation au titre du remboursement de son compte courant d'associé dans les comptes de la société GALILEO NETWORK EURL.
CONDAMNER la société GALILEO NETWORK EURL à payer à Monsieur [D] [P] la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Après renvois, cette affaire a été fixée au 14 octobre 2025.
A cette audience,
Monsieur [D] [P] se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de :
Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et en tous cas malondées,
Vu les pièces versées aux débats Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNER la société GALILEO NETWORK EURL à payer à Monsieur [D] [P] la somme de 4.000 € outre les intérêts de retard au taux légal entre professionnels à compter de la date de l'assignation au titre du remboursement de son compte courant d'associé dans les comptes de la société GALILEO NETWORK EURL.
DEBOUTER la société GALILEO NETWORK EURL de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions.
CONDAMNER la société GALILEO NETWORK EURL à payer à Monsieur [D] [P] la somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.
La société GALILEO NETWORK EURL se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de :
Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu l'article 1347 du Code Civil, Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile,
A titre principal,
SE DECLARER incompétent pour statuer sur la demande en paiement de Monsieur [D] [P] en raison de la contestation sérieuse opposée par la société GALILEO NETWORK EURL.
DEBOUTER Monsieur [D] [P] de l'intégralité de ses demandes.
A titre subsidiaire,
Si par extraordinaire le Président du Tribunal de Commerce de Bordeaux devait se déclarer compétent,
ORDONNER la compensation entre la somme de 4.000 € réclamée par Monsieur [D] [P] au titre de son compte-courant d'associé et la somme de 16.855.040,94 € réclamée par la société GALILEO NETWORK EURL au titre de son préjudice subi.
En conséquence,
CONDAMNER pour le surplus Monsieur [D] [P] à payer à la société GALILEO NETWORK EURL la somme de 16.851.040,94 € au titre du préjudice subi consécutivement à la cession massive de ses tokens LEOX.
En tout état de cause,
CONDAMNER Monsieur [D] [P] à payer à la société GALILEO NETWORK EURL la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNER Monsieur [D] [P] aux entiers dépens.
En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs.
SUR CE,
Nous constatons que Monsieur [D] [P] a cédé ses parts à Monsieur [A] [K] par acte sous seing privé du 20 décembre 2023 et a démissionné de ses fonctions de gérant de droit le 09 décembre 2023.
L'existence de la somme de 4.000 €, versée sur le compte de la société GALILEO NETWORK par Monsieur [D] [P], est attestée par les pièces versées au dossier des parties ; elle doit être remboursée.
Ne relevant l'existence d'aucune contestation sérieuse, nous ferons droit à cette demande.
La société GALILEO NETWORK EURL reproche à Monsieur [D] [P] un comportement actif au sein de la société GALILEO NETWORK EURL, qu'elle assimile à celui d'un gérant de fait, ainsi que la vente de tokens LEOX ayant déstabilisé le cours.
Nous relevons que les ventes contestées ont eu lieu après la démission de Monsieur [D] [P].
Nous observons que Monsieur [D] [P] conteste sa responsabilité dans le préjudice subi par la société GALILEO NETWORK EURL, estimé à 16.851.040,94 €.
Nous observons également qu'aucun compte n'est fourni par la société GALILEO NETWORK EURL après 2022 pour appuyer ses dires.
En conséquence,
Nous débouterons la société GALILEO NETWORK EURL de ses demandes, fins et conclusions et, en tant que de besoin, la renverrons à mieux se pourvoir au fond.
La présente instance ayant occasionné à Monsieur [D] [P] des frais irrépétibles qui justifient un dédommagement équitable, il sera donc fait droit à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile en son principe mais le montant en sera réduit à la somme de 2.000 € que la société GALILEO NETWORK EURL sera condamnée à lui payer.
Succombant à l'instance, la société GALILEO NETWORK EURL sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,
CONDAMNONS, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la société GALILEO NETWORK EURL à payer à Monsieur [D] [P] la somme de 4.000 € (QUATRE MILLE EUROS), outre les intérêts de retard au taux légal entre professionnels à compter de la date de l'assignation.
DEBOUTONS la société GALILEO NETWORK EURL de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
RENVOYONS la société GALILEO NETWORK EURL à mieux se pourvoir au fond.
CONDAMNONS la société GALILEO NETWORK EURL à payer à Monsieur [D] [P] la somme de 2.000 € (DEUX MILLE EUROS) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNONS la société GALILEO NETWORK EURL aux dépens.
Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.
Frais de Greffe liquidés à la somme de : 38,65 €
Dont T.V.A : 6,44 €.
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