Texte intégral
JUGEMENT DU : 07 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00048 - N° Portalis DBZG-W-B7K-BRIS
AFFAIRE : S.A. COFIDIS C/ [N] [D]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENTE : Madame Isabelle WALTER
GREFFIER : Monsieur Régis VIDAL
PARTIES :
DEMANDEUR :
S.A. COFIDIS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Vincent VAUTRIN, avocat au barreau de la MEUSE
DEFENDEUR :
M. [N] [D]
né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1] (ALLEMAGNE), demeurant [Adresse 2]
non comparant
Débats tenus à l’audience du : 4 mai 2026
Date de délibéré annoncée : 7 juillet 2026
Décision rendue par mise à disposition le : 7 juillet 2026
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre préalable signée électroniquement le 3 février 2024, la SA COFIDIS a consenti à M. [N] [D] un crédit renouvelable ACCESSIO n° 28987001768493 utilisable par fractions d'un montant maximum de 3000€, avec intérêts variant en fonction du montant du crédit.
Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, par lettre recommandée du 28 septembre 2024, la SA COFIDIS a mis en demeure M. [N] [D] de régler un impayé dans un délai de huit jours sous peine de voir prononcer la déchéance du terme du contrat.
Par acte de commissaire de justice en date du 9 janvier 2026, la SA COFIDIS a fait assigner M. [N] [D] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de VERDUN afin de voir :
- la dire recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
A titre principal:
- constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat liant les parties,
A titre subsidiaire:
- fixer la date de déchéance du terme du contrat liant les parties au jour de la signification de son assignation,
A titre infiniment subsidiaire:
- prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt,
En tout état de cause:
- condamner M. [N] [D] à lui payer la somme de 4.032,16€ assortie des intérêts au taux contractuel de 13,69% l’an courus et à courir à compter du 25 novembre 2025 et jusqu’au jour du plus complet paiement,
- condamner M. [N] [D] à lui payer la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [N] [D] aux dépens de l’instance.
L’affaire a été appelée à l’audience du 4 mai 2026, date à laquelle elle a été retenue.
A l’audience, la SA COFIDIS, représentée par son Conseil, a repris les termes de son assignation.
La juridiction a soulevé d’office les causes de déchéance du droit aux intérêts conventionnels du prêteur.
Cité par dépôt de l’acte à étude commissaire de justice, M. [N] [D] n’a pas comparu et n’a pas été représenté.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et de leurs moyens.
La décision a été mise en délibéré au 7 juillet 2026.
Par note en délibéré reçue le 15 mai 2026, la SA COFIDIS a soutenu que la déchéance du droit aux intérêts ne saurait être encourue.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien fondé. Eu égard à la nature des faits et à la comparution des parties, il sera statué par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Il est précisé que le présent litige étant relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 1er mai 2011.
Sur la recevabilité de la demande
L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose que :
« Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Cet événement est caractérisé par :
-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
-ou le premier incident de paiement non régularisé ;
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
-ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7 ».
Il ressort des pièces versées aux débats que l’action en paiement engagée par la société COFIDIS se situe dans le délai de deux ans suivant le premier incident de payer non régularisé.
Par conséquent, l’action de la SA COFIDIS est recevable.
Sur la déchéance du terme
En vertu de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
Il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle, quelle que soit la nature de la défaillance en cause, l'absence d'une telle mise en demeure aux emprunteurs les privant de la possibilité de régulariser leur situation.
Il appartient au prêteur de se ménager la preuve de l’envoi d’une telle mise en demeure et de s’assurer que la mise en demeure a bien été portée à la connaissance du débiteur. Il est constant que le défaut de réception effective par le débiteur de la mise en demeure, adressée par lettre recommandée, n’affecte pas sa validité.
En l’espèce, le contrat de crédit ne comporte pas de clause expresse permettant la déchéance du terme sans mise en demeure préalable.
Il ressort des pièces communiquées que l’emprunteur a cessé de régler les échéances du prêt. La SA COFIDIS produit une mise en demeure adressée à l’emprunteur. Aux termes de ce courrier un délai était laissé au défendeur pour régulariser le retard de paiement au titre des échéances impayées. A défaut de paiement de cette somme dans le délai octroyé, ce courrier prévoyait expressément que la totalité du solde du prêt sera exigible.
L’historique de compte montre que le débiteur ne s’est pas acquitté des causes de la mise en demeure dans le délai imparti.
Il convient donc de constater la déchéance du terme du contrat de crédit conclu entre les parties.
Sur la déchéance du droit aux intérêts
L’article R.632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
L’article L. 312-12 du code de la consommation dispose que « Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur, sous forme d'une fiche d'informations, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement.
La liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d'informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l'article L. 312-5.
Lorsque le consommateur sollicite la conclusion d'un contrat de crédit sur le lieu de vente, le prêteur veille à ce que la fiche d'informations mentionnée au premier alinéa lui soit fournie, sur le lieu de vente, sur support papier, ou tout autre support durable ».
Selon l’article L. 341-1 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 du code de la consommation est déchu du droit aux intérêts.
Il est admis que la signature par l’emprunteur de l’offre préalable de crédit comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis la fiche précontractuelle d’information normalisée européenne, constitue seulement un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.
Il a toutefois été jugé qu’un document qui émane du seul prêteur ne peut utilement corroborer les mentions de cette clause type de l’offre de prêt pour apporter la preuve de l’effectivité de la remise.
En l'espèce, le contrat de crédit comporte la signature électronique de M. [N] [D] mentionnant qu’il reconnait avoir reçu et conservé la fiche d’informations précontractuelles.
Cette clause type selon laquelle l’emprunteur reconnaît avoir reçu la FIPEN ne peut être analysée que comme un indice, devant être complété par d'autres éléments, de l'exécution par la SA COFIDIS de son obligation d'information.
Il n’est pas justifié que la fiche d’informations produite aux débats faisait partie d’une liasse contractuelle soumise à la validation de l’emprunteur. Le fichier de preuve ne permet pas de considérer que la FIPEN a été visualisée par M. [N] [D] lors de la signature du crédit.
Dès lors, la production de la FIPEN remplie par le prêteur ne saurait suffire à corroborer la clause contenue dans le contrat de crédit, le prêteur devant rapporter la remise effective à M. [N] [D] préalablement à la signature du contrat.
Par conséquent, la SA COFIDIS sera déchue en totalité de son droit aux intérêts contractuels au titre du contrat de crédit.
Sur les sommes dues
En application des dispositions de l'article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.
Ainsi, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de l'ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l'emprunteur depuis l'origine et notamment des intérêts réglés à tort.
Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 312-39 du code de la consommation.
En l'espèce, compte tenu de la déchéance du droit aux intérêts contractuels, les sommes dues se limiteront à la différence entre le capital emprunté et le montant des règlements versés à quelque titre que ce soit par l’emprunteur depuis l’origine, tels qu’ils résultent du décompte produit par la SA COFIDIS.
M. [N] [D], non comparant, de fait, ne conteste pas le principe ni le montant de la créance.
La créance de la SA COFIDIS s'établit donc comme suit :
- capital emprunté 3.125,26€
- sous déduction des versements depuis l'origine -390€
- TOTAL 2.735,26€
En conséquence, il convient de condamner M. [N] [D] au paiement de la somme de 2.735,26€ au titre du solde du crédit n° 28987001768493.
Par ailleurs, ces sommes sont en principe majorées des intérêts au taux légal. Toutefois, eu au taux actuel de l'intérêt légal, la déchéance du droit aux intérêts avec application de l'intérêt légal serait privée de son effet effectif et dissuasif. Or, l'article 23 de la directive 2008/48 du parlement européen et du conseil concernant les contrats de crédit aux consommateurs, énonce l'obligation faite au juge national d'appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire, afin d'assurer le plein effet de ces normes, en laissant au besoin inappliquée, de sa propre initiative, toute disposition contraire de la législation nationale, même postérieure, sans qu'il ait à demander ou attendre l'élimination préalable de celle-ci.
Dès lors, il n'y a pas lieu d'appliquer le taux de l'intérêt légal, mais un taux minoré égal à 1% l'an à compter de la date de l’assignation valant mise en demeure, conformément à l’article 1231-6 du code civil.
Sur les mesures accessoires
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
M. [N] [D], qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens.
Il ressort de l’article 700 du même code que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au regard des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Condamné aux dépens, M. [N] [D] sera condamné à verser à la SA COFIDIS une indemnité qu'il est équitable de fixer à 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Enfin, il sera rappelé que la présente décision est immédiatement exécutoire de plein droit conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable l'action de la SA COFIDIS ;
PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts contractuels du crédit n° 28987001768493 ;
CONDAMNE M. [N] [D] à payer à la SA COFIDIS la somme de 2.735,26€ au titre du solde du crédit n° 28987001768493 avec intérêts au taux de 1% l'an (taux non majorable) à compter du 9 janvier 2026 ;
CONDAMNE M. [N] [D] aux dépens ;
CONDAMNE M. [N] [D] à payer à la SA COFIDIS la somme de 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE la SA COFIDIS de ses demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE l'exécution provisoire de plein droit de la présente décision.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus, et après lecture, le Greffier a signé avec le Juge le présent jugement,
LE GREFFIER LE JUGE
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