Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT NAZAIRE
JUGEMENT DU 02 Novembre 2026
N° RG 22/00099 - N° Portalis DBYT-W-B7F-EYZB
JUGEMENT n°
DU 02 Novembre 2026
AFFAIRE :
[G] [R]
C/
[A] [Y]
2ème Section
Copie exécutoire + expédition délivrées
le :
à
Me KERJEAN
Me LIMOUZIN
1 ccc greffe des expertises
______________________________________________________
DEMANDEUR :
Madame [G] [R]
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1] - [Localité 2] [Adresse 2]
Représentée par Maître Pierre-guillaume KERJEAN de la SELAS SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, avocats au barreau de SAINT-MALO
_______________________________________________________
DEFENDEUR :
Monsieur [A] [Y]
né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 3]
Représenté par Maître Pascal LIMOUZIN de la SELARL AVOCATLANTIC, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE
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LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : David HAZAN
LE GREFFIER : Caroline HERRY
DEBATS : En audience publique le 14 septembre 2026
JUGEMENT : Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats et prorogé sans avis au 02 Novembre 2026.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort :
ORDONNE l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre M. [A] [Y] et Mme [G] [R] ;
COMMET Maître [E] [N] – [Adresse 4] (tel : [XXXXXXXX01]), pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de M. [A] [Y] et Mme [G] [R] ;
DIT que le juge aux affaires familiales désigné par l’ordonnance de roulement du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, en qualité de juge commis, veille au bon déroulement des opérations de liquidation partage et au respect du délai d’un an prévu à l’article 1368 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que le notaire doit dresser un état liquidatif établissant les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droit des parties et la composition des lots à répartir dans un délai d'un an, sauf suspension du délai en cas :
- de désignation d'un expert et jusqu'à la remise du rapport,
- d'adjudication ordonnée en application de l'article 1377 et jusqu'au jour de réalisation définitive de celle-ci,
- de demande de désignation d'une personne qualifiée en application de l'article 841-1 du code civil et jusqu'au jour de sa désignation,
- de renvoi des parties devant le juge commis en application de l'article 1366 et jusqu'à l'accomplissement de l'opération en cause,
- de prorogation du délai par le juge commis, saisi sur demande du notaire ou sur requête d'une partie, en raison de la complexité des opérations, ladite prorogation ne pouvant excéder une année ;
ENJOINT aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes :
- le livret de famille,
- le contrat de mariage (le cas échéant),
- les actes notariés de propriété pour les immeubles,
- les actes et tout document relatif aux donations et successions,
- la liste des adresses des établissements bancaires ou les parties disposent d’un compte,
- les contrats d’assurance-vie (le cas échéant),
- les cartes grises des véhicules,
- les tableaux d’amortissement des prêts immobiliers et mobiliers,
- une liste des crédits en cours,
- les statuts de sociétés (le cas échéant) avec nom et adresse de l’expert-comptable ;
AUTORISE le notaire à prendre tout renseignement utile auprès de la direction générale des impôts par l'intermédiaire du fichier informatique des comptes bancaires (FICOBA) ;
DIT que que le notaire pourra requérir des services (établissement bancaires et financiers notamment) la liste de tous les comptes détenus par les parties afin de recueillir et se faire communiquer tous les renseignements utiles, à charge d'en indiquer la source, et entendre tout sachant, sous réserve de préciser leur identité et s'il y a lieu, leur lien de parenté, d'alliance, de subordination ou de communauté d'intérêts avec les parties sans que puisse lui être opposé le secret professionnel;
RAPPELLE qu'en cas de désaccord entre les copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmettra au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d'état liquidatif ;
DIT qu’en cas d’empêchement du notaire, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête de la partie la plus diligente ;
RAPPELLE que le notaire commis doit convoquer les parties et rendre compte au juge commis, des difficultés rencontrées, et qu'il peut s'adjoindre un expert si la valeur ou la consistance des biens le justifie ;
RAPPELLE les dispositions de l’article 841-1 du code civil selon lesquelles si le notaire commis pour établir l’état liquidatif se heurte à l’inertie d’un indivisaire, il peut le mettre en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter ; faute pour l’indivisaire d’avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu’à la réalisation complète des opérations ;
RAPPELLE qu'en application de l'article 846 du Code civil, à tout moment, les copartageants peuvent abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l'amiable si les conditions prévues pour un partage de cette nature sont réunies;
Sur les demandes d'attribution préférentielle et de licitation :
REJETTE la demande d'attribution préférentielle formulée par M. [A] [Y] :
ORDONNE, préalablement à la liquidation des intérêts patrimoniaux des parties et pour y parvenir, la vente sur licitation aux enchères publiques à la barre du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, avec mise à prix à hauteur de 1.305.000 euros, du bien sis [Adresse 5] à PORNIC (44210), avec faculté de baisse d'un quart, en cas de carence d’enchères ;
DIT que la licitation aura lieu après accomplissement des formalités de publicité prévues par la loi et que le cahier des conditions de vente devra être déposé par l'avocat de Mme [G] [R], poursuivant la procédure de partage ;
DÉSIGNE Maître [O] [H] – commissaire de justice – [Adresse 6], [Localité 4] (Tel : [XXXXXXXX02]) pour l’établissement du procès-verbal de description des lieux, en application des articles R 322-1, -2 et -3 du Code des procédures civiles d’exécution ;
DIT que cet acte préparatoire à la vente forcée comprend l’autorisation du commissaire de justice à pénétrer dans les lieux servant d’habitation, dans les conditions prévues par l’article L 322-2 et l’article L 142-1 du même code, en se faisant accompagner si besoin d’un serrurier, d’un géomètre et d’un diagnostiqueur ;
DÉSIGNE le notaire commis en qualité de séquestre pour recevoir le produit de la vente et le conserver jusqu’au partage, sauf avance sur partage unanimement convenue par les indivisaires ou judiciairement octroyée ;
DIT que chaque indivisaire pourra se substituer à l'acquéreur sur licitation judiciaire, dans un délai d'un mois à compter de l'adjudication par déclaration déposée au greffe du tribunal ayant constaté la vente par avocat constitué et dénoncé simultanément aux avocats de la licitation et aux autres indivisaires mentionnés dans le jugement ayant autorisé la vente ;
DIT que dans cette hypothèse, l'indivisaire se substituant sera tenu de payer entre les mains du notaire délégué les frais et le prix de la vente sur licitation et supportera la charge définitive des frais inhérents à la vente par adjudication, en ce compris les honoraires de l'avocat poursuivant adjudication ;
DIT que qu’en application de l’article 1369 du code de procédure civile, le délai d’un an suivant sa désignation est suspendu en cas d’adjudication et ce jusqu’à la réalisation définitive de celle-ci ;
RAPPELLE que, dans le délai d’un an suivant la réception du produit de la vente, le notaire doit adresser un état liquidatif qui établit les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits et la composition des lots à répartir ; que ce délai peut être suspendu dans les cas prévus par l’article 1369 du Code de procédure civile ; qu’il peut être prorogé d’un an en raison de la complexité des opérations sur demande du notaire ou requête des copartageants;
RAPPELLE que le notaire perçoit directement ses émoluments auprès des parties;
Sur les autres demandes :
DECLARE irrecevable car prescrite la demande de créance formulée par M. [A] [Y] au titre de sa surcontribution au financement du bien indivis ;
CONSTATE que les droits en pleine propriété sur le bien immobilier indivis sis [Adresse 5] à [Localité 5] sont détenus par M. [A] [Y] à concurrence de 52,97% et par Mme [G] [R] à concurrence de 47,03% ;
DIT que M. [A] [Y] doit à l'indivision formée avec Mme [G] [R] une indemnité d'un montant mensuel de 1.950 euros au titre de l'occupation privative du bien indivis, depuis le 1er octobre 2021 ;
ENJOINT à M. [A] [Y] de justifier auprès du notaire commis de l'ensemble des sommes perçues au titre de la mise en location du bien indivis et des charges supportées pour les besoins de cette mise en location depuis septembre 2021 ;
DIT que M. [A] [Y] est redevable à l'indivision formée avec Mme [G] [R] de l'ensemble des sommes perçues au titre de la mise en location du bien indivis depuis le mois de septembre 2021, déduction faite des charges spécifiquement assumées pour les besoins de cette mise en location ;
DIT que l'indivision formée par M. [A] [Y] et Mme [G] [R] est redevable à M. [A] [Y], à titre de rémunération pour sa gestion du bien indivis, d'une indemnité correspondant à 15% de l'ensemble des sommes perçues au titre de la mise en location du bien indivis depuis le mois de septembre 2021 ;
REJETTE la demande de créance formulée par M. [A] [Y] au titre des dépenses d'amélioration du bien indivis ;
REJETTE la demande de rémunération formulée par M. [A] [Y] au titre de sa participation à la rénovation du bien indivis ;
REJETTE la demande d'indemnité formulée par M. [A] [Y] sur le fondement de l'enrichissement injustifié ;
CONDAMNE M. [A] [Y] à verser à Mme [G] [R] la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
CONDAMNE M. [A] [Y] à verser à Mme [G] [R] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [A] [Y] aux dépens ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage ;
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires des parties ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de plein droit de l'exécution provisoire.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et la greffière qui a assisté au prononcé.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Madame HERRY Monsieur HAZAN
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