Texte intégral
N° RG 26/07051 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RCHP
Nom du ressortissant :
[O] [D]
[D]
C/
PREFET [E]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 12 SEPTEMBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Antoine MOLINAR-MIN, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de M. le premier président de ladite cour en date du 7 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assisté de Séverine POLANO, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 12 septembre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [O] [D]
né le 11 Janvier 2000 à [Localité 1] (MAROC)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2]
Comparant, assisté de Maître Sébastien GUERAULT, avocat au barreau de Lyon, commis d'office,
Avec le concours de Mme [Q] [C], interprète en langue arabe, inscrite sur liste des interprètes assermentés de la cour d'appel de Lyon
ET
INTIME :
M. [X] [E]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de Lyon, substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon
Avons mis l'affaire en délibéré au 12 septembre 2026 à 14h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement définitif du 21 novembre 2025 du tribunal correctionnel de Grenoble, X. se disant [O] [D] a notamment été condamné à une peine d'emprisonnement ferme immédiatement exécutable ainsi qu'à la peine complémentaire d'interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans.
A sa levée d'écrou, l'autorité préfectorale a ordonné le placement en rétention de M. [D] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 13'juillet 2026, pour l'exécution de cette dernière peine.
Par une décision du même jour, le préfet de l'Isère a désigné le Maroc comme pays de renvoi.
La mesure de rétention administrative mise en 'uvre à l'encontre de X. se disant [O] [D] a été prolongée par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, saisi à cette fin par le préfet de l'Isère, du 17 juillet 2026 (confirmée par ordonnance du conseiller délégué par le premier président de la cour d'appel de Lyon pour statuer en matière de rétention des étrangers en situation irrégulière du 19 juillet 2026) et du 11 août 2026.
Et, saisi par le préfet de l'Isère d'une demande de troisième prolongation de la mesure de rétention par requête en date du 9 septembre 2026, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, par décision du 10 septembre 2026 à 16h50, a':
- Déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet de l'Isère à l'égard de X. se disant [O] [D] recevable';
- Déclaré la procédure diligentée à l'encontre de X. se disant [O] [D] régulière';
- Et a ordonné la prolongation de la rétention de M. [O] [D] au centre de rétention de [Localité 4] pour une durée de trente jours supplémentaires.
X. se disant [O] [D] a relevé appel de cette ordonnance par transmission électronique reçue au greffe de la présente juridiction le 11 septembre 2026 à 11h56, en faisant valoir que sa situation ne rentrait dans aucune des situations susceptibles de justifier d'une troisième prolongation de la mesure de rétention.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 12 septembre 2026 à 10h30.
A l'audience, X. se disant [O] [D], assisté de son conseil et d'un interprète en langue arabe, a réitéré et développé les termes de sa déclaration d'appel et fait valoir qu'il était épuisé par sa privation de liberté et de contact avec son jeune fils, et formait le v'u de quitter le territoire français au plus vite avec sa compagne et leur enfant.
Le préfet de l'Isère, représenté, a sollicité la confirmation de l'ordonnance déférée.
SUR CE':
- Sur la recevabilité de l'appel interjeté par X. se disant [O] [D]':
L'appel formé par X. se disant [O] [D] a été relevé dans les formes et délais prescrits par les dispositions des articles L.'743-21 et suivants et R.'342-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Il convient d'en constater la recevabilité.
- Sur la prolongation de la mesure de rétention prise à l'égard de X. se disant [O] [D]':
L'article L.'742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que': «'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants':
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
(')
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours'».
Or, il convient de relever en l'espèce que X. se disant [O] [D] est dépourvu de tout document d'identité ou de voyage, de sorte que le préfet de l'Isère avait dû saisir les autorités consulaires marocaines d'une demande de délivrance d'un laissez-passer consulaire dès le 29 juin 2026, et a dû renouveler ses demandes à leur intention selon les modalités propres aux relations diplomatiques convenues entre les deux pays.
Au regard des diligences effectives de l'administration préfectorale ainsi mises en évidence, et de la souveraineté des autorités consulaires sollicitées dans la réponse à la demande d'établissement d'un laissez-passer consulaire nécessaire à la mise à exécution de la mesure d'éloignement, le délai écoulé depuis le placement en rétention de X. se disant [O] [D] ne peut caractériser un défaut de diligence de l'administration dans la mise à exécution de l'éloignement, ou l'impossibilité d'une mise à exécution de cette mesure à bref délai alors même que les autorités consulaires marocaines ont fait savoir le 7 septembre dernier que la situation de l'intéressé était en cours d'instruction, de sorte que la délivrance d'un laissez-passer consulaire est désormais susceptible d'intervenir à tout moment.
Il apparaît ainsi que, comme soutenu par le préfet de l'Isère dans sa requête du 9 septembre 2026, l'impossibilité jusqu'à ce jour d'exécuter la mesure d'éloignement résulte «'de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement'», au sens des dispositions de l'article L.742-4 précitées.
Il convient de plus de relever que X. se disant [O] [D]':
- ne justifie d'aucune résidence effective et ' a fortiori ' stable dans un local affecté à son habitation principale ni de ressources légitimes sur le territoire français,
- a été interpellé à de multiples reprises par les forces de l'ordre pour des troubles et voies de fait sur la voie publique et a été condamné à plusieurs reprises, et en dernier lieu le 21 novembre 2025, par le tribunal correctionnel de Grenoble à des peines d'emprisonnement de durées significatives à raison de faits de violences volontaires aggravées, refus par le conducteur d'un véhicule d'obtempérer à une sommation de s'arrêter et de vols et vols aggravés commis - pour certains d'entre eux - alors qu'il se trouvait sous le régime du sursis et de la semi-liberté, éléments qui augurent particulièrement mal de la capacité et de la volonté de l'intéressé de se soumettre spontanément à des mesures de contrôle ou de contrainte';
- a dû faire l'objet, en dernier lieu, d'une condamnation à la peine complémentaire d'interdiction du territoire français pour la durée ' très significative ' de cinq années.
Les éléments ci-dessus énoncés caractérisent ainsi l'existence d'une menace pour l'ordre public français à raison de la présence de l'intéressé sur le territoire national.
Dès lors, l'ordonnance déférée, notamment en ce qu'elle a ordonné une nouvelle prolongation, pour trente jours supplémentaires, de la mesure de rétention, devra nécessairement être confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé le 11 septembre 2026 par M. [O] [D],
Confirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon en date du 11 septembre 2026 (N° RG': 26/02969'; N° PORTALIS': DB2H-W-B7K-4SQ5) en toutes ses dispositions';
Le greffier, Le conseiller délégué,
Séverine POLANO Antoine MOLINAR-MIN
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