Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 26/00542 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RFJL
O R D O N N A N C E N° 2026 - 550
du 22 septembre 2026
SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
dans l'affaire entre,
D'UNE PART :
Monsieur [R] [C] [P]
né le 31 janvier 1972 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
Comparant et assisté de Maître Issa Boncana MAIGA, avocat commis d'office.
Appelant,
D'AUTRE PART :
1°) Monsieur [D] PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Monsieur [Z] [T], dûment habilité,
2°) MINISTERE PUBLIC :
Non représenté
Nous, Gwenaëlle LECLERC, Conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Caroline BELTRAN, Greffière,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu l'arrêté ministériel de Monsieur le Ministre de l'Intérieur du 21 mars 2022 portant interdiction administrative du territoire notifié le 21 février 2026 à 18h35 pris à l'encontre de Monsieur [R] [C] [P] par voie administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2026 notifié le même jour à 10 heures 17 de Monsieur [S] portant obligation de quitter le territoire national sans délai à compter de la notificationdu présent arrêté et une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de 3 ans pris à l'encontre de Monsieur [R] [C] [P],
Vu la décision de placement en rétention administrative du 10 juillet 2026 de Monsieur [R] [C] [P], pendant quatre-vingt-seize heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'ordonnance du 10 juillet 2026 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de PERPIGNAN chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, décision confirmée par ordonnance de la cour d'appel du 29 juillet 2026 ;
Vu l'ordonnance du 21 août 2026 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de PERPIGNANchargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours, décision confirmée par ordonnance de la cour d'appel en date du 22 août 2026 ;
Vu la saisine de Monsieur [S] en date du 18 septembre 2026 pour obtenir une troisième prolongation de la rétention de cet étranger,
Vu l'ordonnance du 19 septembre 2026 à 15h35 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de PERPIGNAN chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours,
Vu la déclaration d'appel faite le 21 septembre 2026 par Monsieur [R] [C] [P], du centre de rétention administrative de [Etablissement 1], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 14h37,
Vu les courriels adressés le 21 septembre 2026 à Monsieur [S], à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 22 septembre 2026 à 10 H 30,
L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus librement dans la salle dédiée du centre de rétention administrative de [Etablissement 1] et la salle d'audience de la cour d'appel, les portes des salles étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.
Vu la note d'audience du 22 septembre 2026, mentionnant les prétentions et moyens développés par les parties,
MOTIFS:
Sur la recevabilité de l'appel :
Le 21 septembre 2026, à 14h37, Monsieur [R] [C] [P] a formalisé appel motivé de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de PERPIGNAN chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du 19 septembre 2026 notifiée à 15h35, soit dans le délai prévu à l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
L'appel est recevable.
SUR L'ABSENCE DE PERSPECTIVES D'ELOIGNEMENT
Aux termes de l'article L. 731-1 du CESEDA, l'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants:
1o L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé;
2o L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;
3o L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1;
4o L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre État en application de l'article L. 621-1;
5o L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1;
6o L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion;
7o L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal;
8o L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.
L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article.
Aux termes de l'article L. 731-2 du CESEDA, l'étranger assigné à résidence en application de l'article [Etablissement 2] 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.
Aux termes de l'article L. 322-2 du CESEDA, lorsque l'étranger qui fait l'objet d'une interdiction administrative du territoire est présent sur le territoire français, il peut être reconduit d'office à la frontière dans les conditions prévues au livre VII.
En l'espèce, M. [P], outre l'OQTF du 23/07/2026 dont il fait l'objet, s'est également vu notifier une interdiction administrative du territoire prise par le Ministre de l'Intérieur en date du 21/03/2022. Cet arrêté ministériel était motivé par son comportement et un signalement pour radicalisation islamiste. Il était précisé sur cette décision que l'intéressé ne résidait plus sur le territoire de manière habituelle.
C'est donc en exécution de cette décision que M. [P] a été placé au CRA le 22/02/2026, indépendamment de la procédure judiciaire dont il faisait l'objet suite à son interpellation pour usage de faux, conduite sans permis et recel de vol.
Il a ensuite été condamné pour les faits susvisés par le tribunal correctionnel de Perpignan à 6 mois d'emprisonnement et incarcéré. La levée d'écrou a eu lieu le 23/07/2026.
Depuis son premier placement au CRA, les autorités préfectorales ont effectué l'ensemble des diligences pour exécuter la mesure d'éloignement qui a par ailleurs été confirmée par le tribunal administratif le 29/07/2026.
Elle n'a été, pour l'heure, mise en échec que du fait du refus des autorités consulaires algériennes de délirver le laissez passer puisqu'il a été identifié comme ressortissant algérien grâce à la coopération INTERPOL.
La demande du consulat d'Algérie de réviser la situation en date du 29/07/2026, date de confirmation par le tribunal administratif de la validité de la mesure, n'a pas été suivie par la préfecture, M. [P] pouvant reconstituer la cellule familiale dans son pays d'origine et étant tenu de respecter la procédure de regroupement familial.
C'est en raison de l'absence de délivrance des documents de voyage par le consulat dont il relève que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée durant les 60 premiers jours de rétention, conduisant à l'annulation de plusieurs routings d'éloignement.
Une nouvelle demande a été formulée le 16 septembre 2026 qui pourrait aboutir puisque si le consul d'Algérie a demandé de revoir la situation de M. [P], demande rejetée, il n'a pas refusé de délivrer le laissez passer consulaire.
Le moyen soulevé sera donc rejeté et la décision du premier juge confirmée.
SUR LA DEMANDE D'ASSIGNATION A RESIDENCE
Aux termes de l'article L. 743-13 du CESEDA, le'« magistrat du siège du tribunal judiciaire» peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.
L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.
En l'espèce, M. [P] n'a pas fourni de document justifiant de son identité aux services de police.
Une assignation à résidence ne peut donc être ordonnée et la rétention constitue la seule mesure permettant de prévenir le risque de soustraction à la décision d'éloignement.
SUR L'OBLIGATION DE PRESENTER UNE COPIE DU REGISTRE ACUTALISEE
Aux termes de l'article R. 743-2 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
Outre le fait que M. [P] n'individualise pas le moyen qu'il soulève, se contenant de viser les textes sans les adapter à son cas d'espèce, la copie du registre actualisée figure dans le dossier.
Ce moyen sera rejeté.
Sur le fond:
Selon l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : «'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.'»
Conformément à l'article L 741-3, un étranger ne peut etre placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Dans le cas d'espèce, c'est en raison de l'absence de délivrance des documents de voyage par le consulat dont il relève que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée durant les 60 premiers jours de rétention, conduisant à l'annulation de plusieurs routings d'éloignement.
Une nouvelle demande a été formulée le 16 septembre 2026 qui pourrait aboutir puisque si le consul d'Algérie a demandé de revoir la situation de M. [P], demande rejetée, il n'a pas refusé de délivrer le laissez passer consulaire.
Aussi, les conditions ci-dessus énoncées pour prolonger la rétention de Monsieur [R] [C] [P] sont réunies.
Il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance déférée.
PAR CES MOTIFS :
Statuant après audience publique, et par mise à disposition au greffe,
Déclarons l'appel recevable,
Rejetons les fins de non recevoir soulevées,
Confirmons la décision déférée,
Fait à Montpellier, au palais de justice, le 22 septembre 2026 à 11h39.
La greffière, La magistrate déléguée,
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