Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'ARGENTAN
Référé N° RG 26/00031 - N° Portalis DBZY-W-B7K-CN5M
82C Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d’un expert
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU
SIX AOUT DEUX MIL VINGT SIX
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [F] [Y]
Le chemin, Antoigny
61410 LA FERTÉ MACÉ
Représenté par Me Hubert GUYOMARD, avocat au barreau d’ALENCON
Madame [U] [V] épouse [Y]
le chemin, Antoigny
61410 LA FERTÉ MACÉ
Représentée par Me Hubert GUYOMARD, avocat au barreau d’ALENCON
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [W] [I]
207 route de Montélier
26000 VALENCE
Représenté par Me Elodie BOREE, avocat au barreau d’ARGENTAN
Madame [C] [L]
207 route de Montélier
26000 VALENCE
Représenté par Me Elodie BOREE, avocat au barreau d’ARGENTAN
DÉBATS :
Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoiries à l'audience Publique du 18 Juin 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 06 Août 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Ariane HEMERY, Présidente, Juge des référés, assistée de Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN, adjointe administrative faisant fonction de greffier
PROCÉDURE :
Articles 145, 484 et suivants, 808 et suivants du Code de Procédure Civile
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte authentique du 25 novembre 2024, Monsieur [F] [Y] et Madame [U] [V], épouse [Y] (ci-après : les époux [Y]), ont acquis de Monsieur [W] [I] et Madame [C] [L] un immeuble d'habitation, sis le chemin ANTOIGNY à la FERTE MACE (61410), pour un montant de 460.000 euros.
Monsieur [W] [I] et Madame [C] [L] ont entrepris au cours des années 2022 et 2023 la réfection de la totalité de l'intérieur et des façades de l'extension de l'immeuble avec la création d'un séjour, une chambre et des sanitaires, s'y ajoutant un étage composé d'une chambre, un dressing et une salle de détente. La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) a été déposée le 13 septembre 2024.
Les époux [Y] ont constaté rapidement des malfaçons (plomberie/tuyauterie défectueuses, ventilation mécanique contrôlée non raccordée au toit, isolation insuffisante, manque de solidité de la terrasse et infiltrations) qu'ils ont dénoncé auprès de l'agent immobilier chargé de la négociation de la vente par courriels en date des 06 et 10 janvier 2025, sollicitant le remboursement des fournitures achetées pour la réfection du réseau eaux usées. Ils ont réitéré leur demande par courrier de leur avocat en date du 22 septembre 2025.
Une expertise non-contradictoire réalisée par le cabinet SARETEC, mandaté par l'assureur des époux [Y], a conclu dans son rapport réalisé en date du 18 mai 2025 que " La problématique réside dans le confort global de la maison du fait d'avoir laissé en place ces menuiseries. Il y a des déperditions thermiques. Concernant la terrasse, nous doutons que le solivage ait bien été dimensionné et que ses sections permettent de garantir la solidité de l'ouvrage. En outre, les piliers sont constitués de parpaings empilés, non fondés. A ce jour nous avons indiqué à Monsieur [F] [Y] et Madame [U] [V] de ne plus circuler sur cette terrasse au regard du risque d'effondrement ".
Monsieur [W] [I] et Madame [C] [L] ont accepté d'entrer en discussion sur les malfaçons relevées et refusé de se soumettre à la demande indemnitaire formulée, et ce par courrier de leur conseil du 17 janvier 2025.
Par acte du 13 avril 2026, les époux [Y] ont fait assigner Monsieur [W] [I] et Madame [C] [L] devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir :
- les recevoir en toutes leurs demandes, fins et conclusions ;
- ordonner une expertise au visa de l'article 145 du code de procédure civile ;
- condamner Monsieur [W] [I] et Madame [C] [L] à leur verser la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Ils font valoir l'existence d'un motif légitime pour demander une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile tenant à l'existence de désordres nés des travaux réalisés sur l'immeuble par Monsieur [W] [I] et Madame [C] [L] avant la vente du bien, faisant valoir que l'étage de l'extension est inhabitable.
Maître [N] [P] a déposé sa constitution d'avocat au soutien des intérêts de Monsieur [W] [I] et Madame [C] [L] le 06 mai 2026.
L'affaire, appelée à l'audience du 07 mai 2026, a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 18 juin 2026 afin de permettre à Maître [M] [T] de répondre aux conclusions déposées par Maître Elodie BOREE.
Monsieur [W] [I] et Madame [C] [L], qui n'ont pas pris d'écriture, ont fait valoir à l'audience formuler toutes protestations et réserves d'usage à la demande d'expertise judiciaire formée.
A l'audience, les époux [Y], demandeurs, ont maintenu leurs demandes.
L'affaire a été mise en délibéré au 06 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'expertise
L'article 145, alinéa 1er, du code de procédure civile dispose que " s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ".
Il résulte de l'article 145 du code de procédure civile que, pour apprécier l'existence d'un motif légitime, pour une partie, de conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, il n'appartient pas à la juridiction des référés de trancher le débat de fond sur les conditions de mise en œuvre de l'action que cette partie pourrait ultérieurement engager.
La mesure demandée est de l'intérêt des époux [Y], qui justifient d'un motif légitime en ce qu' ils entendent voir établir la cause du dommage, à savoir notamment les raisons des désordres grevant l'immeuble d'habitation, et plus précisément l'instabilité de la terrasse, la plomberie et la tuyauterie défectueuses, la ventilation mécanique contrôlée non raccordée, et évaluer le montant de leur préjudice de façon contradictoire.
La mesure demandée préserve les droits des autres parties et sera donc ordonnée.
Sur les frais du procès
S'il apparaît que les époux [Y] sollicitent de voir condamner Monsieur [W] [I] et Madame [C] [L] au versement de la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, il sera rappelé que la partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700 du même code.
Les époux [Y], demandeurs, seront donc déboutés de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et tenus aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe par ordonnance contradictoire, et en premier ressort,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront,
Au provisoire, tous droits et moyens des parties réservés,
ORDONNE une mission d'expertise confiée à :
Monsieur [X] [A]
gp.verson@gmail.com
BP 80031
14790 VERSON
0608428714
expert inscrit sur la liste de la cour d'appel, qui a accepté la mission ;
DIT que l'expert aura pour mission de :
- examiner l'immeuble appartenant aux époux [Y] sis le chemin ANTOIGNY à la FERTE MACE (61410), en présence de toutes les parties intéressées et recueillir leurs prétentions ;
- entendre tout sachant et se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera nécessaire à l'accomplissement de sa mission ;
- établir la chronologie des opérations de construction réalisés par Monsieur [W] [I] et Madame [C] [L] en recherchant notamment les dates du commencement/ouverture du chantier et d'achèvement des travaux ;
- examiner et décrire les désordres et manquements tels qu'allégués dans le rapport d'expertise du cabinet SARETEC en date du 18 mai 2025 et tous autres qui existeraient ainsi que les dommages relatifs à l'ensemble des travaux réalisés par Monsieur [W] [I] et Madame [C] [L] ;
- rechercher si les désordres étaient apparents lors de la réception ou de la prise de possession de l'ouvrage, ou s'ils sont apparus postérieurement ;
- indiquer si ces désordres sont de nature à nuire à la solidité de l'ouvrage ou à la rendre impropre à sa destination ;
- fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues ;
- déterminer les préjudices subis par les époux [Y], et notamment les préjudices matériels et de jouissance ;
- déterminer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres et en chiffrer le coût ;
- prendre toute mesures conservatoires afin de palier à tout péril imminent susceptible de menacer la sécurité des personnes et des biens ;
- établir les comptes entre les parties et préciser si au regard des prestations réalisées et des manquements constatés les facturations qui ont été dressées ont été ou non surévaluées ; si c'est le cas, chiffrer par corps d'état cette surévaluation ;
DIT que les époux [Y], sauf s'ils bénéficient de l'aide juridictionnelle, devront consigner la somme de 4.000 euros, à titre de provision à valoir sur la rémunération de l'expert, au greffe de ce tribunal dans le délai impératif de deux mois à compter de la notification de la présente décision, à peine de caducité de la désignation de l'expert ;
DIT que l'expert, en concertation avec les parties, définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l'issue de la première réunion d'expertise et qu'il actualisera le calendrier en tant que de besoin, notamment en fixant un délai aux parties pour procéder aux extensions de mission nécessaire, aux interventions forcées ;
DIT que dans les trois mois de sa saisine, l'expert indiquera aux parties et au juge chargé du contrôle des expertises le montant prévisible de sa rémunération définitive, notamment au regard de l'intérêt du litige, afin que soit éventuellement fixée une provision complémentaire dans les conditions de l'article 280 du code de procédure civile ;
DIT que préalablement au dépôt de son rapport, l'expert adressera aux parties, le cas échéant par voie électronique uniquement, un pré-rapport, répondant à tous les chefs de la mission et destiné à provoquer leurs observations ; qu'il devra fixer aux parties un délai d'au moins quatre semaines pour le dépôt de leurs dires éventuels, leur rappellera qu'il n'est pas tenu de répondre aux observations transmises après cette date limite et précisera la date de dépôt de son rapport ;
DIT que l'expert devra déposer son rapport au greffe de la juridiction, accompagné des pièces jointes, dans le délai de HUIT MOIS à compter de la date de réception de l'avis de consignation de la provision, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile de manière motivée auprès du juge chargé du contrôle des expertises ;
RAPPELLE que l'expert joindra au dépôt du rapport d'expertise sa demande de rémunération et que les parties disposeront alors de 15 jours pour formuler auprès du juge du contrôle des expertises leurs observations sur cette demande ;
RAPPELLE que l'expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l'éclairer ;
RAPPELLE qu'en vertu des dispositions de l'article 278 du code de procédure civile, l'expert peut prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un technicien d'une spécialité distincte de la sienne, et DIT que, dans une telle éventualité, il devra présenter au magistrat chargé du contrôle des expertises une demande de consignation complémentaire correspondant à la rémunération possible du sapiteur ;
DIT que l'expert joindra au rapport d'expertise :
- la liste exhaustive des pièces consultées ;
- le nom des personnes convoquées aux opérations d'expertise en précisant pour chacune d'elle la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;
- le nom des personnes présentes à chacune des réunions d'expertise ;
- la date de chacune des réunions tenues ;
- les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
- le cas échéant, l'identité du technicien dont il s'est adjoint le concours, ainsi que le document qu'il aura établi de ses constatations et avis - document qui devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport ;
DÉSIGNE le juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal à effet de suivre l'exécution de cette mesure d'instruction ;
RAPPELLE qu'en application de l'article 275 du code de procédure civile, les parties doivent remettre sans délai à l'expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; qu'à défaut, la production sous astreinte de ces documents peut être ordonnée par le juge ;
RAPPELLE qu'en application de l'article 273 du code de procédure civile, les experts doivent informer le juge de l'avancement de leurs opérations et diligences ;
DIT qu'en cas de difficultés, l'expert ou les représentants des parties en référeront immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises ;
DIT que si les parties viennent à se concilier, l'expert, conformément à l'article 281 du code de procédure civile, constatera que sa mission est devenue sans objet et en fera rapport au juge chargé du contrôle des expertises ;
DEBOUTE les époux [Y] de leurs demandes plus amples ou contraires à la présente ordonnance relative à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE les époux [Y] aux entiers dépens .
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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