Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître [S] [T] ; S.A.S. [R]
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 26/02772 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDBCL
N° MINUTE :
8-2026
JUGEMENT
rendu le mardi 22 septembre 2026
DEMANDERESSE
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 1], représenté par son syndic la Société PARISIENNE GESTION TRANSACTION DE BIEN - [Localité 1] [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Yohanna WEIZMANN de la SELARL WEIZMANN BORZAKIAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #G0242
DÉFENDERESSE
S.A.S. [R], dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Cyrine TAHAR, Juge, statuant en juge unique assistée de Antonio FILARETO, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 26 juin 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 22 septembre 2026 par Cyrine TAHAR, Juge assistée de Antonio FILARETO, Greffier
Décision du 22 septembre 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 26/02772 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDBCL
EXPOSÉ DU LITIGE
La S.A.S. [R] est propriétaire du lot n° 6 dans l'immeuble situé au [Adresse 5], soumis au régime de la copropriété.
Suite à divers impayés de charges de copropriété, la S.A.S. [R] a été condamnée par jugement du tribunal judiciaire de Paris du 5 octobre 2022 à payer au syndicat des copropriétaires les sommes suivantes :
- 5.086,80 € au titre des charges et travaux de copropriété impayés, appels du 1er janvier 2022 inclus,
- 200 € à titre de dommages-intérêts,
- 600 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Faisant valoir de nouveaux impayés, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice la S.A.R.L. PARISIENNE GESTION TRANSACTION DE BIEN - [Adresse 6] GTB, a assigné la S.A.S. [R] devant le tribunal judiciaire de Paris, par acte de commissaire de justice du 24 février 2026, en paiement des sommes suivantes :
- 2.837,16 € au titre des charges de copropriété, échéance arrêtée le 14 janvier 2026, augmentée des intérêts de retard au taux légal à compter de la date de la mise en demeure du 2 septembre 2025 et, sur le surplus, à compter de l’assignation, et toute somme à parfaire au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
- 3.000 € de dommages-intérêts,
- la capitalisation des intérêts échus selon les conditions de l’article 1343-2 du code civil,
- 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
À l’audience du 26 juin 2026, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], représenté par son conseil, a maintenu ses demandes.
La S.A.S. [R], citée à personne morale par acte de commissaire de justice du 24 février 2026 puis convoquée par le greffe le 4 juin 2026 (AR signé le 6 juin 2026), n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I) Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux
Selon l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges, que ce soit :
- les charges générales relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, ainsi que le fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 de la loi, lesquelles sont dues proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots,
- les charges spéciales entraînées par les services collectifs et éléments d'équipement communs, lesquelles sont dues en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.
L'article 14-1 de cette même loi dispose également que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.
Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel. Ils doivent faire l'objet d'un vote à l'assemblée générale quant à leur principe, leur montant et à leurs modalités de paiement et d'exigibilité.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires produit à l'appui de sa demande :
- la fiche immeuble du service de la publicité foncière établissant la qualité de copropriétaire de la S.A.S. [R],
- le précédent jugement de condamnation du 5 octobre 2022,
- les appels de fonds correspondant à l’arriéré,
- les procès-verbaux des assemblées générales des 14 juin 2024, 24 juillet 2024 et 22 juillet 2025,
- les attestations de non recours concernant les procès-verbaux susvisés,
- un décompte arrêté au 14 janvier 2026 faisant apparaître un solde débiteur de 2.837,16 € dont 420 € de frais,
- une mise en demeure de payer la somme de 1.416,30 € datée du 2 septembre 2025 et déposée le 3 septembre 2025.
En application des textes visés ci-dessus et au vu des pièces produites par le syndicat, la créance de ce dernier est établie à hauteur de la somme de 2 417,16 € (2.837,16 - 420) au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 14 janvier 2026.
La S.A.S. [R] sera donc condamnée à verser cette somme au syndicat des copropriétaires, avec intérêts au taux légal à compter du 3 septembre 2025, date de dépôt de la mise en demeure, sur la somme de 1.416,30 €, et à compter du 24 février 2026, date de l’assignation, pour le surplus.
II) Sur les frais nécessaires au recouvrement des charges
Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;
b) Les frais et honoraires du syndic afférents aux prestations effectuées au profit de ce copropriétaire. Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot, ou de plusieurs lots objets de la même mutation, ne peuvent excéder un montant fixé par décret ;
c) Les dépenses pour travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives en application du c du II de l'article 24 et du f de l'article 25 ;
d) Les astreintes, fixées par lot, relatives à des mesures ou travaux prescrits par l'autorité administrative compétente ayant fait l'objet d'un vote en assemblée générale et qui n'ont pu être réalisés en raison de la défaillance du copropriétaire.
Cette liste n'est pas limitative, les frais réclamés devant toutefois être justifiés.
En l'espèce, il est sollicité la somme totale de 420 € se décomposant comme suit :
- 144 € (48 + 96) pour deux mises en demeure les 02/09/2025 et 05/11/2025 : la preuve d’envoi de ces mises en demeure est bien rapportée ;
- 276 € (96 + 180) pour des frais de « PRE-CONTENTIEUX » le 08/10/2025 et de « [T] AFF. [R] » le 14/11/2025 : ces frais soit ne sont pas identifiables soit correspondent à des diligences normales du syndic qui a pour mission de recouvrer les charges impayées et il n’est pas démontré que des diligences exceptionnelles ont été effectuées. Ces frais seront donc écartés.
La S.A.S. [R] sera donc condamnée à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 144 € au titre des frais, avec intérêts au taux légal à compter du 24 février 2026, date de l’assignation.
III) Sur les dommages-intérêts
L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
L'article 1231-6, alinéa 3, du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.
En l'espèce, il est établi que la S.A.S. [R] présente de manière récurrente des impayés de charges de copropriété. Elle a déjà été condamnée par jugement du 5 octobre 2022. Ces manquements répétés perturbent la trésorerie et le bon fonctionnement de la copropriété et causent un préjudice au syndicat des copropriétaires qui doit pallier ces paiements manquants.
Par conséquent, la S.A.S. [R] sera condamnée à verser au syndicat des copropriétaires une somme de 500 € au titre des dommages-intérêts.
IV) Sur les demandes accessoires
La S.A.S. [R], partie perdante, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 800 € lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE la S.A.S. [R] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], pris en la personne de son syndic la S.A.R.L. PARISIENNE GESTION TRANSACTION DE BIEN - [Localité 1] GTB :
- la somme de 2 417,16 € au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 14 janvier 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 3 septembre 2025 sur la somme de 1.416,30 €, et à compter du 24 février 2026 pour le surplus,
- la somme de 144 € au titre des frais de recouvrement sur le fondement de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêts au taux légal à compter du 24 février 2026,
- la somme de 500 € à titre de dommages-intérêts,
CONDAMNE la S.A.S. [R] aux dépens,
CONDAMNE la S.A.S. [R] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], pris en la personne de son syndic la S.A.R.L. PARISIENNE GESTION TRANSACTION DE BIEN - [Localité 1] [Adresse 2], la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Fait et jugé à [Localité 1] le 22 septembre 2026
LE GREFFIER LE JUGE
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