Texte intégral
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 5
ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 2026
(n° /2026, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/05886 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNA2D
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 20 Janvier 2026 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] - RG n° 25/08209
Nature de la décision : Contradictoire
NOUS, Florence LAGEMI, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.
Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :
DEMANDERESSE
ASSOCIATION AURORE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Diaka CISSE substituant Me Alexia DROUX de la SCP DROUX BAQUET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 191
à
DÉFENDEUR
Monsieur [X] [F]
C/o Dom. [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro C-75056-2026-76328 du 25/06/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
Présent et assisté de Me Evariste ENAMA, avocat au barreau de PARIS, toque : G660
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 08 Juillet 2026 :
Par ordonnance du 20 janvier 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant dans un litige opposant M. [F] à l'association Aurore, a, notamment :
- condamné l'association Aurore à procéder à la réintégration de M. [F] dans sa chambre n° E217 au sein du CHU Bastion de [Localité 4], situé [Adresse 4], dans un délai de 72 heures à compter de la décision, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard passé ce délai, qui courra pendant trois mois ;
- condamné l'association Aurore à payer à M. [F] la somme de 2.000 euros à titre de provision sur sa demande de dommages et intérêts ;
- condamné l'association Aurore à payer à M. [F] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 37, alinéa 1, de la loi du 10 juillet 1991 ;
- condamné l'association Aurore aux dépens.
Par déclaration du 11 mars 2026, l'association Aurore a relevé appel de cette décision.
Par acte du 8 avril 2026, l'association Aurore a assigné en référé M. [F] devant le premier président de cette cour, afin d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire dont est assortie la décision déférée.
A l'audience, l'association Aurore a maintenu sa demande et soutenu les moyens développés dans l'acte introductif d'instance.
Par conclusions déposées et soutenues à l'audience, M. [F] s'oppose à cette demande et sollicite la somme de 2.000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
SUR CE,
L'article 514-3 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Ainsi, c'est seulement si ces deux conditions sont cumulativement réunies que l'exécution provisoire peut être arrêtée.
Il sera rappelé qu'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation est un moyen qui, compte tenu de son caractère très pertinent, sera nécessairement pris en compte par la juridiction d'appel, avec des chances suffisamment raisonnables de succès et que le risque de conséquences manifestement excessives suppose un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d'infirmation.
Au cas présent, l'association Aurore fait valoir et démontre par les pièces qu'elle produit, consistant en des convocations pour entretien en date des 22 novembre 2023, 18 juillet 2024 et 18 décembre 2024, un bilan d'accompagnement concernant la situation de M. [F] du 17 décembre 2024, la notification d'une sanction pour non-respect du règlement de fonctionnement du CHU Bastion de [Localité 4] (lieu d'hébergement de M. [F]), des attestations de témoins émanant notamment de Mme [S], et un dépôt de plainte en date du 24 décembre 2024, que de nombreux incidents comportant des violences physiques et verbales sont survenus entre M. [F] et le personnel de l'association ou d'autres résidents, qu'une sanction d'exclusion définitive lui a été notifiée le 20 décembre 2024 prenant effet immédiatement mais lui laissant un délai d'une semaine pour vider sa chambre et reprendre ses affaires, que selon le témoin précité, après avoir refusé, dans un premier temps, de quitter les lieux, M. [F] est sorti de sa chambre avec deux sacs et a finalement quitté les lieux qu'il tentera de réintégrer à plusieurs reprises, en menaçant et insultant le veilleur de nuit, et que l'ensemble de ses effets ont été conservés.
Au regard de ces éléments et alors que l'hébergement litigieux n'est pas régi par les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que le souligne l'association demanderesse, celle-ci justifie d'un risque de réformation de l'ordonnance entreprise, nonobstant l'opposition des parties sur les circonstances du départ de M. [F], considérées comme volontaires par l'association après notification de la sanction, que la cour appelée prochainement à examiner l'affaire, appréciera.
Dans ce contexte, et alors que M. [F] ne justifie pas de l'appréciation erronée des faits par l'association, invoquée par celui-ci, l'exécution provisoire de la décision est susceptible d'entraîner pour cette dernière des conséquences manifestement excessives d'autant qu'il n'est pas démontré que la chambre anciennement occupée par M. [F] est encore disponible et que l'exécution provisoire est encore possible.
Dans ces conditions, il convient d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance entreprise.
Il convient de laisser à chacune des parties la charge des dépens qu'elle a engagés dans la présente instance.
Aucune considération d'équité ne commande d'allouer à M. [F] une indemnité au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons l'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance entreprise ;
Laissons à chacune des parties la charge des dépens engagés dans la présente instance ;
Rejetons la demande de M. [F] formée au titre des frais irrépétibles.
ORDONNANCE rendue par Mme Florence LAGEMI, Présidente de chambre, assistée de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La Greffière, La Présidente
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