Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Pôle des contentieux des libertés
Section : contentieux des étrangers
ORDONNANCE du 14 OCTOBRE 2026
Minute N° 881/2026
N° RG 26/03282 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HQBX
(1 pages)
Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 12 octobre 2026 à 11h48
Nous, Lucie MOREAU, conseillère à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Julie LACÔTE, greffière, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANTS :
1) Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans
ministère public présent à l'audience en la personne de Julien LE-GALLO, substitut général,
2) Monsieur [W] [S] ATLANTIQUE
non comparant, non représenté
INTIMÉ :
1) Monsieur [Q] [G] alias [V] [B]
né le 28 Septembre 2003 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité algérienne
actuellement en rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2],
comparant par visioconférence, assisté de Maître Heloïse ROULET, avocat au barreau d'ORLEANS
assisté de Monsieur [C] [O], interprète en langue arabe, expert près la cour d'appel d'Orléans, qui a prêté son concours lors de l'audience et du prononcé ;
À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 14 octobre 2026 à 14 H 00, conformément à l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ;
Statuant publiquement et contradictoirement en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code,
Vu l'ordonnance rendue le 12 octobre 2026 à 11h48 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, constatant l'irrégularité du placement en rétention et disant n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [Q] [G] alias [V] [B] ;
Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 12 octobre 2026 à 18h16 par Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans, avec demande d'effet suspensif ;
Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 12 octobre 2026 à 16h32 par Monsieur [W] [S] ATLANTIQUE ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 2026 conférant un caractère suspensif au recours de Madame la procureure de la République ;
Après avoir entendu :
- le ministère public en ses réquisitions ;
- Maître Heloïse ROULET en sa plaidoirie ;
- Monsieur [Q] [G] alias [V] [B] en ses observations, ayant eu la parole en dernier ;
AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :
PROCEDURE :
Par décision du 8 octobre 2026, notifiée le 8 octobre 2026 à 10h31, le préfet de La [Localité 3]-Atlantique a prononcé le placement en rétention administrative de M. [Q] [G].
Par une ordonnance du 12 octobre 2026, rendue en audience publique à 11h48, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Orléans a notamment :
- ordonné la jonction de la requête de M. [Q] [G] en contestation de la décision de placement en rétention et de la requête du préfet en prolongation de la rétention ;
- constaté une violation de l'obligation de diligence par la préfecture ;
- dit n'y avoir lieu à prolongation du maintien en rétention de M. [Q] [G] dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
Par un courriel transmis au greffe de la chambre du contentieux des étrangers de la cour d'appel d'Orléans le 12 octobre 2026 à 16h48, le préfet de la Loire-Atlantique a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance entreprise et la prolongation de la rétention administrative de M. [Q] [G] pour une durée de vingt-six jours.
Par un courriel transmis au greffe de la chambre du contentieux des étrangers de la cour d'appel d'Orléans le 12 octobre 2026 à 18h16, madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans a interjeté appel de cette décision en sollicitant outre l'effet suspensif de son recours, l'infirmation de l'ordonnance entreprise et la prolongation de la rétention administrative de M. [Q] [G] pour une durée de vingt-six jours.
Suivant ordonnance du conseiller délégué par la première présidente de la cour d'appel d'Orléans du 13 octobre 2026, la suspension des effets de l'ordonnance entreprise a été ordonnée et il a été indiqué que l'appel serait examiné au fond à l'audience du 14 octobre 2026 à 14h00.
MOYENS DES PARTIES :
Dans sa déclaration d'appel, le préfet de La Loire-Atlantique fait valoir que le tribunal administratif de Nantes a été informé du placement en rétention administrative de l'intéressé dès le 8 octobre 2026 et de son transfert le 9 octobre 2026 de sorte que des diligences suffisantes ont été accomplies.
Dans sa déclaration d'appel, la procureure de la République soutient que les diligences nécessaires ont été mises en oeuvre soulignant que bien que non produites en première instance, la préfecture a transmis l'ensemble des justificatifs à cause d'appel.
A l'audience, le représentant du ministère public a maintenu sa position tendant à l'infirmation de l'ordonnance et à la prolongation de la rétention administrative de M. [Q] [G].
En défense, le conseil de M. [Q] [G] a demandé la confirmation de l'ordonnance entreprise. Il a soulevé à cette fin :
- la tardiveté de l'information donné au procureur de la République du transfert du local de rétention administrative vers le centre de rétention administrative ;
- l'irrégularité de la procédure en lien avec l'incohérence sur les horaires de trajet au vu de la distance à parcourir;
- l'insuffisance des diligences de la préfecture à savoir le défaut d'information du tribunal administratif d'une part et l'absence de demande de routing de la part de la préfecture d'autre part ;
- le caractère non définitif de l'obligation de quitter le territoire français.
MOTIFS DE LA DECISION :
Il résulte de l'article 66 de la Constitution et de l'article L. 743-9 du CESEDA que le juge doit s'assurer que l'étranger est pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir lorsqu'il se trouve placé en rétention administrative.
Aux termes de l'article L. 743-12 du CESEDA, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la main levée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.
Selon l'article L. 741-3 du CESEDA , « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps nécessaire à son départ, l'administration étant tenue d'exercer toutes diligences à cet effet, dès le placement en rétention ».
Sur la recevabilité de l'appel
En vertu de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du magistrat du tribunal du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l'étranger lorsque celui-ci n'assiste pas à l'audience. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
L'article R 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
En l'espèce, l'appel a été interjeté dans les délais légaux (dont le délai a été prorogé au jour ouvrable suivant dès lors qu'il a expiré un samedi, un dimanche ou un jour férié) et il est motivé. Il doit être déclaré recevable.
Sur la régularité de la procédure de placement en rétention administrative
En application de l'article L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 'En cas de nécessité, l'autorité administrative peut, pendant toute la durée de la rétention, décider de déplacer un étranger d'un lieu de rétention vers un autre, sous réserve d'en informer les procureurs de la République compétents du lieu de départ et du lieu d'arrivée, ainsi que, après la première ordonnance de prolongation, les tribunaux judiciaires compétents.'
Si l'information au procureur de la République doit être immédiate, en ce qui concerne la notification du placement en rétention de l'étranger, aux termes de l'article L551-2 du CESEDA, en revanche, en ce qui concerne le transfert de l'étranger pendant la durée de la rétention, il doit juste être justifié d'un avis aux procureurs de la République compétents, sans que la condition d'immédiateté de délai ne soit mentionnée au texte.
Il résulte des éléments du dossier que M. [Q] [G] a quitté le local de rétention administrative de [Localité 4] le 9 octobre 2026 à 12h20 et qu'il est arrivé au centre de rétention administrative d'[Localité 2] le même jour à 14h55. La préfecture justifie avoir avisé le procureur de la République des tribunal de Nantes et d'Orléans par mail du 9 octobre 2026 à 13h02, soit dès avant l'arrivée de l'intéressé au centre de rétention administrative d'[Etablissement 1].
Il en résulte que le moyen n'est pas fondé.
S'agissant du trajet effectué entre [Localité 4] et [Localité 5], si l'on peut s'étonner de la rapidité avec laquelle il a été effectué, les mentions portées sur les registres respectifs du local de rétention administrative de [Localité 4] et du centre de rétention administrative d'[Localité 2] ne permettent pas d'identifier une erreur d'horodatage sur ces registres : en effet, le premier mentionne que M. [Q] [G] s'est entretenu avec un représentant du consulat algérien le 9 octobre 2026 à 12h00 avant son départ acté à 12h20 tandis que le second précise qu'il est arrivé sur le lieu de rétention le 9 octobre 2026 à 14h55 et que ses droits lui ont été notifiés à 15h05. Au surplus, l'intéressé ne justifie d'aucun grief. Le moyen est donc rejeté.
Sur le défaut de base légale de l'arrêté de placement en rétention administrative
M. [Q] [G] soutient le défaut de base légale de l'arrêté de placement en rétention administrative, au motif qu'ayant formé un recours contre la décision d'éloignement, celle-ci n'est pas définitive de sorte qu' il ne pouvait pas faire l'objet d'un placement en rétention administrative.
Il fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai assorti d'une interdiction de retour d'une durée de deux ans du 19 décembre 2025 notifié le même jour à 14h20. La préfecture justifie que M. [Q] [G] a introduit un recours contre cette décision le 26 décembre 2025.
En application des articles L 614-1 à L 614-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français peut être placé en rétention administrative dès l'expiration du délai de départ volontaire qui lui a été accordé.
Si l'article L 722-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne permet pas la mise à exécution de l'obligation de quitter le territoire français avant l'expiration du délai de départ volontaire ni avant que le tribunal administratif ait statué sur le recours formé contre elle, le placement en rétention administrative est possible à l'issue du délai de départ volontaire, sans que le recours engagé contre l'obligation de quitter le territoire français ne vienne suspendre ce délai.
Compte tenu de ces éléments, il convient de rejeter le moyen tiré du défaut de base légale de l'arrêté de placement en rétention administrative.
Sur les diligences de l'administration
Sur l'information du tribunal administratif
Il résulte de l'article L. 911-1 et L. 921-4 du CESEDA que le préfet a l'obligation d'informer la juridiction administrative du placement en rétention d'un étranger ayant contesté la légalité de la mesure à l'origine de son éloignement. Cette notification constitue le point de départ du délai imparti au juge administratif pour statuer sur le recours en annulation.
En application de l'article L 741-3 du CESEDA « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet».
Dans ce contexte, l'absence de diligences relatives à l'information du tribunal administratif saisi d'un recours contre une mesure d'éloignement, peut rendre la procédure irrégulière.
Or, il résulte de la jurisprudence que :
- l'administration n'est tenue d'informer le juge administratif, qui doit alors statuer à bref délai, du placement en rétention administrative d'un étranger, que si cette mesure intervient en cours d'instance d'annulation d'une des décisions à l'origine de son éloignement (1re Civ., 23 novembre 2016, pourvoi n° 15-28.374) ;
- il appartient au juge de rechercher si l'information tardive du tribunal administratif par le préfet a, ou non, affecté la durée du maintien en rétention (1re Civ., 28 mars 2018, pourvoi n° 17-17.960).
En l'espèce, le placement en rétention administrative de M. [Q] [G] se fonde sur un arrêté portant obligation de quitter le territoire français en date du 19 décembre 2025, notifié à l'intéressé le 19 décembre 2025 à 14h20. La préfecture justifie que M. [Q] [G] a introduit un recours contre cette décision le 26 décembre 2025.
Si dans le cadre de l'audience devant le magistrat du tribunal judiciaire la préfecture ne fournissait aucun justificatif des diligences accomplies devant le tribunal administratif, elle justifie en cause d'appel avoir informé le tribunal administratif de Nantes du placement en rétention administrative le 8 octobre 2026, c'est-à-dire le jour même de son placement et l'avoir informé de son transfert vers le centre de rétention administrative d'[Etablissement 1] le 9 octobre 2026. En conséquence, le tribunal administratif de Nantes a renvoyé l'affaire et le tribunal administratif d'Orléans a enregistré la requête de M. [Q] [G].
Par suite, il est établi que la préfecture a accompli toutes diligences utiles pour informer le tribunal administratif de Nantes du placement en rétention administrative de l'intéressé. L'ordonnance querellée sera infirmée.
Sur les diligences auprès des autorités consulaires
Il résulte des dispositions de l'article L. 741-3 du CESEDA et des termes de l'article 15.1 alinéa 4 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 qu'un maintien en rétention administrative doit être aussi bref que possible et ne se justifie qu'aussi longtemps que le dispositif d'éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise. L'administration est, à ce titre, tenue au respect d'une obligation de moyens.
Pour accueillir une demande de première prolongation, le juge doit contrôler le caractère suffisant des diligences de l'administration en vue d'organiser le départ de l'étranger. Lorsque l'intéressé est dépourvu de document de voyage, les diligences se traduisent par la saisine rapide des autorités consulaires.
Seules des circonstances imprévisibles, insurmontables et extérieures empêchant l'administration d'agir peuvent justifier qu'elle n'ait accompli la première diligence en vue d'obtenir l'éloignement de la personne que plusieurs jours après son placement en rétention (1ère Civ., 9 novembre 2016, pourvoi n° 15-28.793).
Il n'y a cependant pas lieu d'imposer à l'administration de réaliser des démarches consulaires durant la période d'incarcération ayant précédé le placement en rétention administrative (1ère Civ., 17 octobre 2019, pourvoi n° 19-50.002).
Au cas d'espèce, les autorités consulaires algériennes ont été informées du placement au local de rétention administrative de M. [Q] [G] le 8 octobre 2026 et de son transfert au centre de rétention administrative d'[Localité 2] le 9 octobre 2026, c'est-à-dire le jour même. Dès lors que les autorités algériennes ont reconnu M. [Q] [G] comme un de leurs ressortissants par courrier du 28 juin 2026, la préfecture n'avait pas à demander la délivrance d'un laissez-passer consulaire, qui n'est nécessaire qu'en l'absence de reconnaissance de l'étranger. En tout état de cause, les autorités algériennes ont procédé à une audition consulaire le 9 octobre 2026 et le 10 octobre 2026, le consulat algérien a répondu au mail de la préfecture l'informant du transfert de M. [Q] [G] au centre de rétention administrative en lui indiquant 'en réponse à votre courriel du 9 octobre 2026, relatif à la demande de laissez-passer consulaire [...] une suite favorable est réservée à votre demande sous condition de nous faire parvenir le routing.' Un routing était sollicité dans l'heure.
Ainsi, la préfecture a réalisé, sans accuser le moindre retard, des diligences nécessaires et suffisantes à ce stade de la procédure administrative de rétention, s'agissant d'une première demande de prolongation. Il est également rappelé qu'elle ne détient aucun pouvoir de contrainte ou d'instruction sur les autorités consulaires, de sorte qu'il ne peut lui être reproché le défaut de réponse du consulat.
Le moyen est rejeté.
En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions, découlant du droit de l'Union, de la légalité de la rétention et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu d'ordonner la prolongation de la rétention administrative de M. [G] pour une durée de vingt-six jours.
PAR CES MOTIFS,
DECLARONS recevable l'appel de M. [Q] [G] ;
INFIRMONS l'ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 12 octobre 2026 avant dit n'y avoir lieu à prolongation du maintien en rétention de M. [Q] [G] dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Statuant à nouveau,
ORDONNONS la prolongation de la rétention administrative de M. [Q] [G] pour une durée de vingt-six jours ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;
ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à Monsieur [W] [S] ATLANTIQUE , à Monsieur [Q] [G] alias [V] [B] et son conseil, et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;
Et la présente ordonnance a été signée par Lucie MOREAU, conseillère, et Julie LACÔTE, greffière présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 5] le QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX, à heures
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Julie LACÔTE Lucie MOREAU
Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
NOTIFICATIONS, le 14 octobre 2026 :
Monsieur [W] [S] ATLANTIQUE, par courriel
Monsieur [Q] [G] alias [V] [B] , copie remise par transmission au greffe du CRA d'[Localité 2]
Maître Heloïse ROULET, avocat au barreau d'ORLEANS, par PLEX
Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel
L'interprète