Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE DU 20 MAI 2026
RG nº: 2024R00696
DEMANDEUR
SASU GREENFLEX [Adresse 1] comparant par Me [R] [J] [Adresse 2] et par Me Richard ESQUIER [Adresse 3]
DEFENDEURS
SASU R3 FINANCE [Adresse 4] comparant par Me [U] [W] [Adresse 5] [Localité 1] et par Me Audrey FRANCO [Adresse 5] [Localité 1]
SAS R3 GROUP [Adresse 4] comparant par Me Pascal WILHELM [Adresse 6] [Localité 1] et par Me Audrey FRANCO [Adresse 7]
M. [H] [B] [Adresse 8] Me Audrey FRANCO [Adresse 7] et par Me Pascal WILHELM [Adresse 9]
M. [G] [L] [Adresse 10] Me Audrey FRANCO [Adresse 5] [Localité 1] et par Me Pascal WILHELM [Adresse 9]
M. [H] [N] [Adresse 11] comparant par Me Pascal WILHELM [Adresse 9] et par Me Audrey FRANCO [Adresse 7]
Nous, M. Richard DELORME, président par délégation,
Vu notre ordonnance du 21 novembre 2025,
Vu nos ordonnances des 9 janvier 2026, 17 février 2026, 3 mars 2026 et 8 avril 2026,
Avons entendu les parties à nos audiences des 6 et 20 mai 2026, convoquées pour faire le point sur le processus en cours de levée du séquestre,
Avons recueilli l'accord des parties pour organiser le tri des pièces numérotées 1000 à 2585, non encore triées, selon le processus décrit dans le dispositif de la présente ordonnance,
PAR CES MOTIFS
Nous, président,
Donnons acte à la SASU R3 FINANCE, la SAS R3 GROUP 25, M. [H] [B], M. [G] [L] et M. [H] [N] de ce qu'ils ont communiqué à la SAS GRENNFLEX les pièces saisies pour lesquelles ils n'invoquent ni la protection du secret des affaires, ni le secret des correspondances entre avocat et client ;
Ordonnons à la SASU R3 FINANCE, la SAS R3 GROUP 25, M. [H] [B], M. [G] [L] et M. [H] [N] de nous adresser, au plus tard le 15 juin 2026, les pièces couvertes par le secret des correspondances entre avocat et client et figurant dans les pièces saisies numérotées 1000 à 2585 ;
Disons que nous statuerons par ordonnance sur la levée du séquestre dans les 15 jours suivant la réception de ces pièces ;
Pour les autres pièces numérotées 1000 à 2585, pour lesquelles la SASU R3 FINANCE, la SAS R3 GROUP 25, M. [H] [B], M. [G] [L] et M. [H] [N] invoquent la protection du secret des affaires :
1. Désignons la SCP [X] [F] et [V] [Z] [A], en qualité de commissaire de justice, pour nous assister, avec la mission de prêter son concours au processus de tri, de nous en rendre compte et de nous saisir de toute difficulté dans l'exécution de ce tri ;
2. Ordonnons aux parties d'effectuer le tri des pièces, sous le contrôle du commissaire de justice, comme suit :
un avocat représentant Greenflex et un avocat représentant les défendeurs se réunissent seuls dans les locaux du commissaire de justice selon un planning (nombre de réunions, dates) à déterminer par eux avec le commissaire de justice;
les 2 avocats s'engagent, préalablement, aux termes d'un accord de confidentialité signé entre eux et en présence de leur(s) client(s), à ne pas rendre compte des échanges qui auront lieu dans les locaux du commissaire de justice et à ne pas copier, ni communiquer le contenu des pièces, à quiconque, yc leur client;
les réunions dans les locaux du commissaire de justice se tiennent en présence de celui-ci et sous son contrôle ; il n'est fait ni copie, ni photographie de ces pièces et des fichiers ;
les avocats effectuent un tri entre les pièces (i) pour lesquelles ils s'accordent pour dire qu'elles relèvent du secret des affaires, mais qu'elles ne sont pas utiles à la résolution du litige et (ii) les autres pour lesquelles ils demandent au juge de statuer sur la levée du séquestre ; le délai pour réaliser ce tri est fixé au 31 décembre 2026 ;
les avocats dressent ces 2 listes, en respectant la numérotation initiale des pièces, qui seront soumises au commissaire de justice pour vérification de la cohérence avec les fichiers initiaux;
Le commissaire de justice nous adresse alors ces 2 listes avec les pièces correspondantes;
3. Disons que nous statuerons alors sur ces pièces par ordonnance (maintien ou levéetotale ou partielle -du séquestre) ;
4. Disons que les frais du commissaire de justice sont avancés par les défendeurs.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 103,31 euros, dont TVA 17,22 euros.
Disons que la présente ordonnance est mise à disposition au greffe de ce tribunal,
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par M. Richard DELORME, président par délégation et par M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
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