Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 28/09/2026
N° de R.G. : 2026004402
ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :
Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES, [Adresse 1], comparaissant par Madame Christelle Dumont, procureur, D'UNE PART ;
ET : PARTIE DEFENDERESSE :
S A T ISOL, Société à responsabilité limitée
, immatriculée sous le numéro RCS 404 921 983, [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal, comparaissant par Madame Caroline LEMER, avocat au barreau de Valenciennes,
D'AUTRE PART,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par requête déposée au greffe le 21/07/2026, Madame le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de VALENCIENNES requiert de Monsieur le Président du tribunal de Commerce de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.640-5, L. 641-1, R. 621-1 à R. 621-4 et R. 631-3 à R. 631-5 du code de commerce, ordonner la comparution du représentant légal de l'entreprise S A T ISOL devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire, ou, en cas de contestation du débiteur, ordonner une enquête préalable,
Par ordonnance en date du 21/07/2026, Monsieur le Président du tribunal de céans a, par application des articles L.621-1,L. 631-5, L. 640-5 et R. 631-3 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaire des entreprises, ordonné la citation de l'entreprise S A T ISOL, devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience du 17/08/2026,
Suivant acte du ministère de la SELARL BERNA PLICHON MAZON FIGIEL, titulaire d'un office de commissaire de Justice à VALENCIENNES, le 31/07/2026, la requête de Madame Le Procureur et l'ordonnance de Monsieur le Président du 21/07/2026 ont été signifiées à l'entreprise S A T ISOL, et par le même acte il a été donné citation "au débiteur" d'avoir à comparaître devant le tribunal à l'audience de ce jour, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire,
Par jugement en date du 17/08/2026, le tribunal de céans, s'estimant insuffisamment renseigné, a ordonné une enquête à l'égard de la société S A T ISOL, désigné Monsieur Pierre-Marie DEFOORT, Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise S A T ISOL, lequel juge enquêteur s'est fait assister par la SELAS M.J.S PARTNERS en la personne de Maître [E] [C].
Le jugement du 17/08/2026 a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à l'entreprise S A T ISOL et, par le même acte, il a été donné convocation à son représentant légal d'avoir à comparaître devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience de ce jour, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire,
L'expert chargé d'assister le juge-enquêteur a fait dépôt au greffe de son rapport le 22/09/2026, lequel rapport a été notifié aux parties, communiqué au Ministère Public, et conclut à l'absence d'état de cessation des paiements de la société S A T ISOL,
Le juge-enquêteur a également dressé rapport écrit qui fut déposé au greffe le 23/09/2026 et notifié aux parties, communiqué au Ministère Public.
A L'AUDIENCE DE CE JOUR :
La SELAS M.J.S PARTNERS en la personne de Maître [E] [C] comparait et donne lecture de son rapport, concluant à l'absence d'état de cessation des paiements de la société S A T ISOL.
Monsieur [G] [N], ès-qualités de gérant de la société S A T ISOL, assisté de Maître Caroline LEMER, avocat, comparait et conteste l'état de cessation des paiements sous le bénéfice d'explications,
SUR QUOI LE TRIBUNAL :
ATTENDU
qu' aux termes de l'article 621-1 du code de commerce, le Tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et, le cas échéant, le représentant du conseil économique et social,
ATTENDU
qu'il appert du rapport de l'expert chargé d'assister le jugeenquêteur, du rapport du juge-enquêteur, des renseignements en possession du tribunal, des explications données en chambre du conseil, que l'entreprise S A T ISOL ne se trouve manifestement pas en état de cessation des paiements,
ATTENDU
que, dans ces conditions, il convient de "dire n'y avoir lieu" à l'ouverture d'une procédure collective en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL,
après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire mis à disposition au greffe
OUI,
Madame le Procureur de la République, laquelle s'en rapporte à l'appréciation du tribunal,
VU
les rapports de l'expert chargé d'assister le juge enquêteur et du jugeenquêteur,
DIT n'y avoir lieu
à ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'égard de :
S A T ISOL Société à responsabilité limitée [Adresse 2]
RCS B 404921983 (2017B00846)
ORDONNE
la notification du présent jugement, à la diligence de Monsieur le greffier de ce tribunal, par LRAR, au débiteur et sa communication à Madame le Procureur de la République par remise électronique sécurisée,
DIT
que les dépens de la présente procédure et du présent jugement seront avancés par le trésor public conformément à l'article L. 663-1 du code de commerce,
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Marc SANTOIRE, Président, Monsieur Philippe BOUCLY, Monsieur José VASQUEZ, Juges. Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Christelle DUMONT Mis en délibéré le : 28/09/2026
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE:
Monsieur Marc SANTOIRE, Président, Monsieur Philippe BOUCLY, Monsieur José VASQUEZ, Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi vingt-huit septembre deux mille vingt six et signé par Monsieur Marc SANTOIRE, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Marc SANTOIRE, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.
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