Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
à Me CHAUVET-LECA, Me LEMAISTRE BONNEMAY, Me MATHOT et
Me BENYOUNES
Copie certifiée conforme délivrée le :
à l’expert
■
8ème chambre
1ère section
N° RG 23/10490 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C2PVN
N° MINUTE :
Assignation du :
08 Août 2023
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 03 Novembre 2026
DEMANDEUR
Madame [E] [C] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Ghislaine CHAUVET-LECA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1525
DEFENDEURS
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2], représenté par son syndic, la société FONCIA [Localité 1] RIVE GAUCHE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Maître Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1286
S.C.I. [Adresse 4] DES ARTS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Annelies MATHOT, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #398
S.A.S. INDUSTRY BELGE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Jérôme BENYOUNES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0047
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Caroline BRANLY-COUSTILLAS, Vice-Présidente
assistée de Madame Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière lors des débats, et de Madame Maïssam KHALIL, Greffière lors de la mise à disposition
DEBATS
A l’audience du 21 septembre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 03 novembre 2026.
ORDONNANCE
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
***
EXPOSE DU LITIGE
Madame [E] [N] est propriétaire des lots 19, 20, 25 et 34 au sein de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 4], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
La SCI du [Adresse 4] SAINT ANDRE DES ARTS est copropriétaire au sein du même immeuble, notamment d'un local commercial situé au rez-de-chaussée (lot n°1) donné en location, dans le cadre d'un contrat de bail commercial en date du 21 mai 2022, à la SAS INDUSTRY BELGE, qui y exploite un restaurant.
Les copropriétaires se plaignant de nuisances olfactives générées par le restaurant ont adopté lors de l'assemblée générale du 23 mai 2023 la résolution n°16 portant sur la mise en conformité du conduit d'extraction des fumées et de l'air de la SAS INDUSTRY BELGE.
Estimant que les travaux réalisés par la SAS INDUSTRY BELGE n'étaient pas conformes à ce qui avait été soumis au vote des copropriétaires et que la nouvelle installation obstruait sa fenêtre de cuisine, Mme [N] a, par actes en date du 8 août 2023, fait assigner le syndicat des copropriétaires, la SCI du [Adresse 5] ARTS et la SAS INDUSTRY BELGE devant le tribunal judiciaire de Paris, afin d'obtenir l'annulation de la résolution n°16 de l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires du 23 mai 2023, ainsi que la dépose du conduit litigieux.
Aux termes de ses dernières conclusions d'incident, notifiées par voie électronique le 12 mars 2026, et au visa des articles 696 et 700, 789, 1240 et suivants du code de procédure civile, de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, du Règlement Sanitaire Départemental de la ville de Paris et de la norme NF DTU 24.1, Mme [N] demande au tribunal de :
« - DECLARER Madame [N] recevable et bien fondés en ses demandes, fins et conclusions,
DEBOUTER les défendeurs de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions dirigées contre Madame [N],
Avant dire droit, s'agissant de la demande de dépose du conduit installé:
DESIGNER tel expert judiciaire de son choix, qui pourra s'adjoindre tout sapiteur de son choix, avec pour mission de :
• se rendre sur place dans l'immeuble sis [Adresse 6] et notamment dans le logement appartenant à Madame [N] (au 6 ème étage), dans celui le local commercial appartenant à la SCI [Adresse 4] DES ARTS, ainsi que dans les parties communes,
• se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission, même détenus par des tiers;
• visiter les lieux ;
• entendre tous sachants ;
• examiner les désordres, non conformités, mal façons et nuisances allégués dans l'assignation et les présentes conclusions par Madame [N] et les décrire,
• en rechercher l'origine, l'étendue et les causes,
• dire si les travaux, éléments et équipements privatifs et communs ont été réalisés conformément aux documents contractuels, aux normes en vigueur et aux règles de l'art,
• autoriser la réalisation de travaux pendant le déroulement de ses opérations,
• fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues,
• donner son avis sur les préjudices allégués et chiffrés par les parties,
• donner son avis sur les travaux éventuellement nécessaires tant pour mettre fin aux désordres et nuisances signalés - dont la dépose du conduit installé incriminé - que pour remettre les parties privatives et communes en état conformément documents contractuels, normes et règles de l'art ; les évaluer à l'aide de devis d'entreprise fournis par les parties ;
• Du tout dresser rapport et dire que ce rapport devra être précédé d'une note de synthèse laissant un délai d'un mois aux parties pour leurs dernières observations.
FIXER le montant de la provision qui devra être consignée,
CONDAMNER in solidum ou dans les proportions que le Tribunal fixera, la SCI 56 DES ARTS et la société INDUSTRY BELGE à payer à Madame [N] une somme provisionnelle ad litem de 10.000 euros,
CONDAMNER in solidum ou dans les proportions que le Tribunal fixera, la SCI 56 DES ARTS et la société INDUSTRY BELGE à payer à Madame [N] une somme de 3.000 euros, au titre de l'article 700 du CPC,
RESERVER les dépens ».
Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées le 9 mars 2026 par voie électronique, la SCI du [Adresse 4] SAINT ANDRE DES ARTS demande au tribunal de :
« DONNER ACTE que la SCI [Adresse 4] DES ARTS formule ses plus expresses protestations et réserves d'usage quant à la mesure d'expertise judiciaire sollicitée ;
DIRE que les frais d'expertise seront supportés par Madame [N];
DEBOUTER Madame [N] du surplus de ses demandes ;
RESERVER les dépens ».
Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées le 11 mars 2026 par voie électronique, et au visa des articles 696, 700 et 789 du code de procédure civile, du Règlement Sanitaire Départemental de la ville de [Localité 1], de la norme F DTU 24.1, de la loi du 10 juillet 1965, des articles 11 et 13 du décret du 17 mars 1967, et du règlement de copropriété de l'immeuble, la SAS INDUSTRY BELGE demande de:
« JUGER recevable et bien fondée la société INDUSTRY BELGE en ses moyens, demandes et prétentions, et y faisant,
DONNER ACTE à Madame [E] [N] que la société INDUSTRY BELGE fait toutes protestations et réserves d'usage quant à la demande d'expertise judiciaire de Madame [E] [N],
JUGER que l'éventuelle expertise judiciaire aura lieu, le cas échéant, aux frais avancés de Madame [E] [N],
DEBOUTER Madame [E] [N] de ses autres moyens, demandes et prétentions,
Plus précisément :
DEBOUTER Madame [E] [N] de sa demande de condamnation in solidum de la société INDUSTRY BELGE et la SCI 56 DES ARTS à la somme provisionnelle ad litem de 10.000 euros,
En tout état de cause :
JUGER que société INDUSTRY BELGE est en droit d'appeler en garantie la SCI 56 DES ARTS contre toutes éventuelles condamnations prononcées à son encontre à la requête de Madame [E] [N],
CONDAMNER Madame [E] [N] à payer à la société INDUSTRY BELGE la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER Madame [E] [N] à payer les entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire, mesure demandée par cette dernière,
DEBOUTER Madame [E] [N], sa demande de condamnation de la société INDUSTRY BELGE au paiement des frais au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et aux dépens d'instance ».
Aux termes de ses conclusions d'incident notifiées le 14 avril 2026 par voie électronique, le syndicat des copropriétaires demande de
« STATUER ce que de droit sur les demandes de Madame [N]».
Il est fait expressément référence aux pièces des dossiers et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits, de la cause et des prétentions des parties.
L'incident a été appelé à l'audience de plaidoiries le 21 septembre 2026 et la décision a été mise en délibéré au 3 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 789 du code de procédure civile dispose que « lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;
2° Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522;
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir. »
1 - Sur les demandes de « donner acte »
Il n'y a pas lieu de statuer sur ces demandes, lesquelles ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais sont la reprise des arguments développés dans les écritures des parties.
2 - Sur l'expertise
Mme [N] demande qu'une mesure d'expertise soit ordonnée afin de disposer d'un avis sur la conformité de l'installation réalisée par la SAS INDUSTRY BELGE avec les normes en vigueur, soulignant que malgré plusieurs constats de l'architecte de l'immeuble et du commissaire de justice relevant l'absence de conformité du nouveau conduit avec les normes en vigueur, les défendeurs soutiennent l'inverse. Elle ajoute que l'expertise permettra aussi de proposer des solutions techniques pour supprimer les désordres et les nuisances, mais également pour donner un avis sur les responsabilités et les préjudices subis.
La SAS INDUSTRY BELGE indique dans le corps de ses conclusions ne pas s'opposer à cette demande, tout en faisant part de ses «protestations et réserves d'usages », sans davantage de précision, et alors qu'aucune demande de débouté ne figure dans le dispositif de ses conclusions.
La SCI du [Adresse 4] SAINT [Adresse 7] ARTS ne s'oppose pas à la mesure d'expertise estimant qu'elle permettra de s'assurer de la bonne conformité du système d'extraction d'air, tout en indiquant formuler des « protestations et réserves », sans davantage de précision, et alors qu'elle ne formule aucune demande de débouté dans le dispositif de ses écritures.
L'article 789 du code de procédure civile dispose notamment en son alinéa 1, paragraphe 5° que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour ordonner toute mesure d'instruction, même d'office.
Il résulte de l'ensemble des éléments de la procédure, ainsi que des écritures des parties, que le nouveau système d'extraction d'air et de fumées installé par la SAS INDUSTRY BELGE, objet du litige, alimente des discussions entre les parties sur des aspects précis, alors qu'aucun avis venant d'un expert n'est encore intervenu dans le cadre de cette procédure, et que des points techniques sont au cœur des moyens soulevés par les parties au soutien de leurs prétentions.
Par ailleurs, compte tenu des demandes indemnitaires, il apparait opportun qu'une mesure d'instruction permette de déterminer la nature des désordres subis, leur ampleur et d'en proposer une évaluation.
Dès lors, compte tenu de ces éléments et au regard des demandes des parties qui lient le juge, il convient d'ordonner une mesure d'expertise selon les modalités détaillées ci-après.
3 - Sur la provision
Mme [N] demande le versement de la somme de 10.000 euros à titre de provision ad litem au motif qu'elle supporte la situation depuis plusieurs mois voire années, alors que l'existence des nuisances alléguées ainsi que leur origine étaient établies, et par voie de conséquence que les responsabilités des défendeurs étaient incontestables.
La SCI du [Adresse 4] SAINT [Adresse 8] DES ARTS s'oppose à cette demande expliquant que Mme [N] ne rapporte pas la preuve de ce que l'engagement de sa propre responsabilité est incontestable, raison pour laquelle l'expertise mérite d'être ordonnée ; que les manquements à la règlementation en vigueur ne sont pas corroborés par des éléments concrets et techniques ; et que les nuisances alléguées ne sont pas suffisamment caractérisées.
La SAS INDUSTRY BELGE s'oppose à la demande de provision estimant qu'aucune preuve n'est rapportée tant s'agissant d'une faute que s'agissant de la réalité des nuisances.
L'article 789 du code de procédure civile dispose notamment en son alinéa 1, paragraphe 2° que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour accorder une provision pour frais d'instance, aussi dénommée provision ad litem.
La demande tendant à l'allocation d'une provision ad litem laquelle ne constitue pas une provision à valoir sur la condamnation principale mais a pour but de permettre à une partie de supporter les frais qu'elle doit exposer pour le procès et n'est accordée qu'à la condition que soit démontré que le demandeur rencontre des difficultés pour faire face aux dépenses immédiates générées par la procédure. Or, force est de constater qu'au soutien de sa demande, Mme [N] ne développe aucun argument concernant sa situation et ne produit aucune pièce de nature à démontrer l'existence de difficultés.
Dès lors, à défaut d'être justifiée, la demande de provision pour frais d'instance de Mme [N] sera rejetée.
Les demandes subséquentes d'appel en garantie de la SAS INDUSTRY BELGE ne seront donc pas examinées.
4 - Sur les demandes accessoires
Les dépens seront réservés.
Par ailleurs, en l'état, l'origine exacte des désordres, les moyens de nature à y remédier ainsi que les responsabilités éventuelles n'ayant pas encore été définies, il n'y a pas lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
Enfin, aucun élément ne justifie d'écarter l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, après débats en audience publique et par mise à disposition au greffe,
ORDONNONS une mesure d'expertise,
DÉSIGNONS en qualité d'expert :
[Y] [J]
[Adresse 9]
Tél : [XXXXXXXX01]
Email : [Courriel 1]
qui pourra prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
avec pour mission de :
* se faire remettre tous documents utiles à sa mission ;
* effectuer une visite contradictoire des lieux, les parties présentes ou dûment convoquées ;
* décrire le système d'extraction d'air et de fumées litigieux et procéder à toutes constatations utiles s'agissant notamment des non conformités, malfaçons et nuisances;
* dire si le dispositif litigieux est conforme à la réglementation en vigueur et notamment au règlement sanitaire de la ville de [Localité 1] et à la réglementation anti-incendie, et s'il est conforme aux travaux qui avaient votés lors de l'assemblée générale en date du 23 mai 2023 ;
*de dire si le système en place a été réalisé dans les règles de l'art ;
*examiner les malfaçons et les désordres, les décrire, en indiquant leur nature, leur importance, leur date d'apparition, en rechercher la ou les causes ainsi que leur étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres sont imputables, et dans quelles proportions ;
*fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre au tribunal de statuer sur les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices éventuellement subis, notamment de jouissance, allégués par les parties ;
* à partir de devis d'entreprises fournis par les parties, sur proposition, le cas échéant du maître d'œuvre de leur choix, donner un avis sur la ou les solutions appropriées tant pour remédier aux désordres que pour mettre en conformité le système d'extraction d'air et de fumées, mais également pour le cas échéant remettre les parties privatives et communes en état, ainsi que sur le coût des travaux utiles ;
* rapporter toutes autres constatations et avis techniques utiles à l'examen des prétentions des parties ;
* du tout dresser rapport avec des réponses aux dires des parties ;
DISONS que pour procéder à sa mission l'expert devra :
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise,
- se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, s'il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d'exécution, le dossier des ouvrages exécutés,
- se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis,
- à l'issue de la première réunion d'expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l'actualiser ensuite dans le meilleur délai :
→ en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations,
→ en les informant de l'évolution de l'estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s'en déduisent,
→ en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées,
→ en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse,
- au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s'expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d'un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations,
→ fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse,
→ rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai,
FIXONS à la somme de 3500 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse, Madame [E] [N] ou par la partie la plus diligente, à la régie du tribunal judiciaire de Paris au plus tard le 18 janvier 2027 ;
SERVICE DE LA RÉGIE
Tribunal Judiciaire de Paris, [Adresse 10]
[Localité 5]
Accueil ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de 13h à 16h
Atrium sud, 1er étage, à droite en sortant de l’ascenseur ou de l’escalier
Tel. : 0l.44.32.59.30 - 01.44.32.94.32 / fax : 01.44.32.53.46
[Courriel 2]
Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :
- virement bancaire : IBAN : [XXXXXXXXXX01] / BIC : TRPUFRP1
en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 “prénom et nom de la personne qui paye” pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + numéro de RG initial
- chèque : établi à l’ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l’avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)
- à défaut espèces : jusqu’à l.000,00€ maximum
Le règlement doit impérativement être accompagné d’une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courrier ou fax) ;
DISONS que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet,
DISONS que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du Tribunal judiciaire de Paris (Contrôle des expertises) avant le 30 juin 2027, pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle;
DISONS que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge de la mise en état,
DÉBOUTONS les parties de leurs plus amples demandes ;
RÉSERVONS les frais irrépétibles et les dépens,
RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 18 octobre 2027 à 10 heures pour faire le point sur la procédure, et selon la date de dépôt du rapport d'expertise, pour conclusions du demandeur ;
RAPPELONS que la décision est exécutoire à titre provisoire.
Faite et rendue à [Localité 1] le 03 Novembre 2026.
La Greffière La Juge de la mise en état