Texte intégral
[CS1]12702592342600@0[/CS1] TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 SEPTEMBRE 2026
Références : 2025F00035
ENTRE :
M. [J] [S] Domicilié15 [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Représenté par la SELARL [Q] [I] prise en la personne de Me [W] [Q] ([Localité 2]) Comparante par Me [W] [Q]
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
ET :
1/ la SARL SOS AUTO immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le numéro 834 944 548, Dont le siège social est [Adresse 3]
2/ La SAS [O] AND GO immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le numéro 930 601 141, Dont le siège social est [Adresse 3]
3/ M. [K] [R] Domicilié [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5] [Localité 3]
Représentées par la SCP [C] DESLANDES MELO prise en la personne de Me [H] [C] (EVREUX) Comparantes par Me Laurent SPAGNOL
PARTIES EN DÉFENSE,
d'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été plaidée et débattue à l'audience publique du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 25 juin 2026, composée de M. Francis DORANGE, Président de l'audience, M. Jérôme GAUDRIOT et M. Jean-Pierre SOULIE, Juges, et Me Victorine DAVID, Greffier, lesquels juges ont délibéré
LE TRIBUNAL, après audition des avocats des parties de cause en leurs explications et en avoir délibéré, conformément à la loi.
LES FAITS
La SARL SOS AUTO, exploite un garage automobile à [Localité 2] [Adresse 6]. La société immatriculée le 26 janvier 2018 suivant statuts en date du 3 novembre 2017. Elle est détenue par:
Monsieur [K] [R], gérant, à hauteur de 50%
Monsieur [J] [S] à hauteur de 50%
La SAS [O] AND CO, exploite un garage automobile à [Localité 2] [Adresse 6] immatriculée le 03 juillet 2024. Elle est détenue :
* Par Monsieur [F] [D] en tant que président de la société BUSINESS ADDED IN REAL TIME (BART) à 50%, président
* Par Madame [Z] [M] [Y] à 45%, épouse de Monsieur [R], directrice générale
* Par Monsieur [K] [R] à 5%
Les deux associés de la SARL SOS AUTO s'opposent :
* Monsieur [J] [S] soutient que Monsieur [K] [R] a violé ses obligations résultant du pacte social et du contrat d'associés, en participant à la création et à l'exploitation d'une société concurrente exerçant la même activité à la même adresse que la SARL SOS AUTO, créant ainsi une confusion dans l'esprit du public et détournant une partie de la clientèle de cette dernière au profit de la SAS [O] AND CO. Ces agissements sont invoqués comme constituant un manquement grave à son obligation de loyauté envers la société et son associé.
* Monsieur [K] [R] conteste ces griefs qui lui sont reprochés. Il soutient que la SAS [O] AND CO exerce une activité spécifique de remplacement et de pose de vitrages automobiles, distincte de l'activité principale de la SARL SOS AUTO. Il fait également valoir que Monsieur [J] [S] exploite lui-même une activité de pose et de réparation de parebrise en étant associé avec Monsieur [P] [S] de la société SOS AUTO SERVICE PLUS localisée dans la même agglomération d'[Localité 2]. Chacun des deux associés possède 50% des parts, de sorte qu'il ne saurait lui être reproché d'exercer une activité similaire. Enfin, il soutient qu'aucun élément de preuve ne démontre l'existence d'actes de concurrence déloyale, de détournement de clientèle ou de confusion effective dans l'esprit de la clientèle, de sorte que les allégations de violation du pacte d'associés et de manquement à l'obligation de loyauté seraient dépourvues de fondement.
Faute de règlement amiable, M. [J] [S] a, par acte de commissaire de justice en date du 6 mars 2025, assigné M. [K] [R], la SARL SOS AUTO, et la SAS [O] AND CO devant le tribunal de commerce d'Evreux.
L'affaire a été appelée à l'audience du 25 juin 2026, à laquelle elle a été retenue.
LA PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 6 mars 2026 M. [J] [S] a fait assigner pardevant ce tribunal la SARL SOS AUTO, la SAS [O] AND CO et M. [K] [R] aux fins comme il est dit en cet acte de :
DECLARER recevable l'action sociale de la Monsieur [J] [S] à l'encontre de Monsieur [K] [R],
JUGER que Monsieur [K] [R] a commis une faute de gestion indemnisable,
JUGER que les agissements de la Société [O] AND GO sont constitutifs d'une concurrence déloyale envers la Société SOS AUTO,
ORDONNER la fermeture de l'établissement de la Société [O] AND GO situé [Adresse 7], sous une astreinte de 150 euros par jour de retard commençant à courir 10 jours après la signification du Jugement rendu par le Tribunal de céans,
ORDONNER une mesure d'expertise et désigner tel Expert qu'il lui plaira avec mission :
* de se faire communiquer tout documents utiles, et notamment les éléments comptables de la société [O] AND GO,
* d'entendre tout sachant,
* d'évaluer et de déterminer le préjudice économique de la Société SOS AUTO résultant des fautes de gestion de Monsieur [K] [R] et de la concurrence déloyale de la Société [O] ANG GO, entre le 1er juillet 2024 et la date du Jugement qui sera rendu, de
répondre techniquement sur les dires et observations des parties qu'il aura recueillis, et ce après avoir communiqué un pré-rapport aux parties,
* de recueillir les déclarations de toutes personnes informées et l'autoriser à s'adjoindre tout spécialiste de son choix,
* de rédiger et déposer un rapport final dans les délais qui lui seront impartis pour l'accomplissement de ses diligences.
CONDAMNER solidairement Monsieur [K] [R] et la Société [O] AND GO à payer à la Société SOS AUTO la somme déterminée à dire d'Expert à titre de dommages et intérêts, compte tenu du préjudice commercial et financier causé,
CONDAMNER solidairement Monsieur [K] [R] et la Société [O] AND GO à payer à la Société SOS AUTO la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER solidairement Monsieur [K] [R] et la Société [O] AND GO aux entiers dépens.
LES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Vu les conclusions en défense n°2 de Monsieur [K] [R], la SAS [O] AND GO et la SARL SOS AUTO,
Vu les conclusions n°2 de Monsieur [J] [S],
Dans les conclusions en défense n°2 Monsieur [K] [R], la SAS [O] AND GO et la SARL SOS AUTO demandent au tribunal de :
Débouter Monsieur [J] [S] de l'ensemble de ses demandes fins et prétentions à l'encontre de Monsieur [K] [R], la société [O] AND GO et la société SOS AUTO.
Vu les dispositions de l'article 700 du CPC,
Condamner Monsieur [J] [S] à payer, à Monsieur [K] [R], à la société [O] AND GO et la société SOS AUTO, la somme de 3.500 euros à chacune, en couverture d'une partie de leurs frais irrépétibles.
Vu les dispositions de l'article 696 du CPC, Condamner Monsieur [J] [S] aux entiers dépens.
Dans ses conclusions n°2 Monsieur [J] [S] demande au tribunal de :
DECLARER recevable l'action sociale de la Monsieur [J] [S] à l'encontre de Monsieur [K] [R],
JUGER que Monsieur [K] [R] a commis une faute de gestion indemnisable,
JUGER que les agissements de la Société [O] AND GO sont constitutifs d'une concurrence déloyale envers la Société SOS AUTO,
ORDONNER La révocation judiciaire de Monsieur [K] [R] de son mandat de gérant de la société SOS AUTO
ORDONNER la fermeture de l'établissement de la Société [O] AND GO situé [Adresse 7], sous une astreinte de 150 euros par jour de retard commençant à courir 10 jours après la signification du Jugement rendu par le Tribunal de céans,
ORDONNER une mesure d'expertise et désigner tel Expert qu'il lui plaira avec mission :
* de se faire communiquer tout documents utiles, et notamment les éléments comptables de la société [O] AND GO,
* d'entendre tout sachant,
* d'évaluer et de déterminer le préjudice économique de la Société SOS AUTO résultant des fautes de gestion de Monsieur [K] [R] et de la concurrence déloyale de la Société [O] ANG GO, relatif à l'exercice d'activités concurrentes entre le 1er juillet 2024 et la date du Jugement qui sera rendu,
* de répondre techniquement sur les dires et observations des parties qu'il aura recueillis, et ce après avoir communiqué un pré-rapport aux parties,
* de recueillir les déclarations de toutes personnes informées et l'autoriser à s'adjoindre tout spécialiste de son choix,
* de rédiger et déposer un rapport final dans les délais qui lui seront impartis pour l'accomplissement de ses diligences.
CONDAMNER solidairement Monsieur [K] [R] et la Société [O] AND GO à payer à la Société SOS AUTO la somme déterminée à dire d'Expert à titre de dommages et intérêts, compte tenu du préjudice commercial et financier causé,
CONDAMNER solidairement Monsieur [K] [R] et la Société [O] AND GO à payer à la Société SOS AUTO la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER solidairement Monsieur [K] [R] et la Société [O] AND GO aux entiers dépens.
Sur les demandes de M. [J] [S]
M. [J] [S] demande au Tribunal de :
Déclarer recevable son action sociale ;
Que M. [K] [R] a commis une faute de gestion indemnisable ;
Juger que M. [K] [R] a violé les statuts de la société ;
Juger que les agissements de [O] & GO sont constitutifs de concurrence déloyale ;
Ordonner la fermeture de l'établissement [O] & GO ;
Ordonner une expertise judiciaire et designer tel expert qu'il lui plaira destinée à déterminer le préjudice subi par SOS AUTO ;
Condamner M. [R] au paiement de la somme déterminée par l'expert à titre de dommages et intérêts
Condamner M. [R] à lui payer 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner M. [R] aux entiers dépens.
M. [J] [S] soutient principalement :
Que M. [R] a créé une société concurrente
Qu'il porte préjudice à la société SOS AUTO et porte atteinte aux intérêts sociaux ;
Qu'il a manqué aux règles statutaires de la société ;
Qu'il a utilisé les moyens de SOS AUTO ;
Qu'il existe une confusion de clientèle ;
Qu'il en est résulté un préjudice pour la société.
Sur les demandes de M. [K] [R]
M. [K] [R] demande au Tribunal de :
Débouter M. [S] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Condamner M. [S] à lui payer 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner M. [S] aux entiers dépens.
M. [K] [R] soutient principalement :
Que [O] & GO exerce une activité spécialisée de réparation et de remplacement de vitrages automobiles différente de celle de SOS AUTO qui exerce une activité de commerce et de réparation de véhicule ;
Que l'activité de réparateur nécessite des équipements et moyens spécifiques (matériels et humains) dont [O] & GO en a fait l'investissement ;
Que SOS AUTO n'exerce pas cette activité en interne par l'absence de ces moyens ;
Que la situation de concurrence n'existe pas en pratique et que M. [S] n'apporte aucune preuve de détournement de clientèle ni de concurrence déloyale ;
Que M. [S] est associé à 50% dans une société AUTO SERVICE PLUS sur l'agglomération d'[Localité 2] concurrente à [Localité 4] GO ;
Que les conditions de l'action en responsabilité du gérant ne sont pas réunies ;
Qu'aucune faute, préjudice et existence d'un lien de causalité entre la faute alléguée et le préjudice revendiqué de la M. [R] n'est démontré.
SUR CE LE TRIBUNAL
Sur le bien-fondé des demandes de Monsieur [S]
Vu les conclusions des parties, Vu l'article L 223-2 du Code de commerce
Sur la recevabilité de l'action sociale
En application de l'article L. 223-22 du Code de commerce, un ou plusieurs associés sont recevables à exercer l'action sociale en responsabilité contre le gérant lorsque celui-ci est susceptible d'avoir commis des fautes dans l'exercice de ses fonctions.
En sa qualité d'associé de la SARL SOS AUTO, M. [J] [S] est recevable à exercer cette action.
Sur la faute de gestion alléguée
Attendu qu'il est reproché à M. [K] [R] de ne pas avoir soumis les comptes sociaux à l'approbation des associés pour les années 2021,2022,2023.
Qu'il résulte des pièces produites que cette obligation légale n'a effectivement pas été respectée.
Que ce grief est invoqué dans un conflit durable opposant les deux associés détenant chacun 50% du capital social.
Que M. [S] ne démontre pas que cette irrégularité aurait causé un préjudice distinct à la société.
Que l'article 12 en particulier son alinéa 3 des statuts interdit au gérant d'exercer des fonctions de direction dans une entreprise dont l'objet est analogue à celui de la société sans l'accord unanime des associés.
Qu'il est constant que M. [R] participe au capital de la société [O] & GO et exerce des fonctions dirigeantes au sein de celle-ci.
Que les pièces produites établissent que la société [O] & GO exploite une activité spécialisée dans la réparation et le remplacement de vitrages automobiles dans le cadre d'un réseau de franchise EWIGLASS nécessitant des équipements techniques spécifiques, un parking spécifique ainsi que du personnel qualifié.
Que M. [S] ne produit aucun élément permettant d'établir que la SARL SOS AUTO exerçait effectivement une activité de réparation ou de remplacement de pare-brise,
Que s'il est fait état de prestations de remplacement de pare-brises réalisées au profit de la clientèle de SOS AUTO, il résulte que celles-ci étaient sous-traitées, la société ne disposant ni des équipements techniques ni des moyens humains nécessaires à l'exercice en interne de cette activité.
Qu'aucune facture, devis, publicité, comptabilité analytique ou autre pièce ne permet de retenir que cette activité constituait une composante effective et significative de l'exploitation de la société.
Que dans ces conditions, la seule circonstance que les deux sociétés interviennent dans le secteur automobile ne suffit pas à établir qu'elles exercent des activités analogues au sens du paragraphe 12 des statuts.
Que la violation alléguée des obligations de M. [R] et de celle des statuts n'est donc pas démontrée.
Qu'en conséquence, s'il y a lieu de constater un manquement aux obligations du gérant sur l'approbation des comptes 2021,2022,2023, celui-ci ne caractérise pas, en l'espèce, une faute de gestion ouvrant droit à indemnisation, ou révocation judiciaire du gérant.
Sur la concurrence déloyale
Attendu que la concurrence déloyale suppose la démonstration d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité.
Que la charge de cette preuve incombe au demandeur.
Que M. [S] invoque principalement l'exploitation des deux sociétés à la même adresse ainsi que l'utilisation de certains moyens de fonctionnement susceptibles d'entretenir une confusion auprès de la clientèle, notamment un numéro de téléphone commun ainsi que la signalétique (garage et véhicules).
Que ces éléments peuvent faire naître une interrogation quant à l'identification respective des deux entreprises.
Que, toutefois, le demandeur ne produit aucun élément établissant qu'une telle situation aurait effectivement entraîné un détournement de clientèle, une désorganisation de la société SOS AUTO ou un préjudice économique identifiable.
Qu'il n'est davantage justifié d'aucune utilisation des fichiers clients, des moyens matériels ou des actifs incorporels de la société SOS AUTO au profit de la société [O] & GO.
Qu'en l'absence de démonstration d'actes déloyaux et de leur incidence sur l'activité de la société demanderesse, la concurrence déloyale ne peut être retenue.
Sur la demande de fermeture de l'établissement exploité par [O] & GO
Attendu que la fermeture d'un établissement constitue une mesure particulièrement grave qui ne peut être ordonnée qu'en présence d'une atteinte caractérisée aux droits invoqués et lorsque cette mesure apparaît nécessaire et proportionnée.
Qu'en l'espèce, les fautes alléguées n'étant pas établies, la demande de fermeture de l'établissement exploité par la société [O] & GO ne peut prospérer.
Que les éléments invoqués par M. [S] relatifs à une éventuelle confusion des moyens d'identification des deux sociétés, auraient pu appeler des mesures moins attentatoires à la liberté du commerce,
Qu'il convient de rejeter la demande de fermeture l'établissement exploité par la société [O] & GO.
Sur la demande d'expertise
Attendu que l'expertise judiciaire ne saurait avoir pour objet de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve.
Que le demandeur ne produit pas d'éléments suffisamment probants permettant de retenir l'existence d'une faute ou d'un préjudice susceptible de justifier une mesure d'instruction destinée à en déterminer l'étendue.
Que la mesure sollicitée tend essentiellement à rechercher les éléments de preuve faisant défaut au demandeur,
Que la demande d'expertise sera rejetée.
Sur la demande de condamnation aux frais irrépétibles et dépens
Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [K] [R] l'intégralité des frais non compris dans les dépens qu'il a dû exposer pour assurer sa défense.
Qu'en conséquence,
Qu'il y a lieu de déclarer recevable l'action sociale exercée par M. [J] [S] au nom de la société SOS AUTO à l'encontre de Monsieur [K] [R] et la Société [O] AND GO.
Qu'il y a lieu de débouter M. [S] de l'ensemble de ses autres demandes, fins et conclusions
Qu'il y a lieu de condamner M. [S] à verser à Monsieur [K] [R] et la Société [O] AND GO la somme globale de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Qu'il y a lieu de condamner M. [S] aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort.
DIT que l'action sociale exercée par M. [J] [S] au nom de la société SOS AUTO à l'encontre de Monsieur [K] [R] et la Société [O] AND GO est recevable;
DEBOUTE M. [S] de l'ensemble de ses autres demandes, fins et conclusions
CONDAMNE M. [S] à verser à Monsieur [K] [R] et la Société [O] AND GO la somme globale de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE M. [S] aux entiers dépens, dont frais de greffe de la présente décision liquidés à la somme de 104.31 euros.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 3 septembre 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Francis DORANGE, Juge et par le Greffier Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
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