Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
N°480/2026
N° RG 26/00695 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WVEP
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Gwenegan CHOMAT, greffier,
Statuant sur l'appel formé par la CIMADE le 28 Octobre 2026 à 12H01 pour :
M. [C] [V]
né le 22 Octobre 1987 à [Localité 1] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
ayant pour avocat Me Lizeth POLANIA, inscrit au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 27 Octobre 2026 à 13H36 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonné la prolongation du maintien de M. [C] [V] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours ;
En l'absence de représentant de la PREFECTURE D'EURE ET LOIR, dûment convoqué,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur DELPERIE Yves, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 28 octobre 2026 lequel a été mis à disposition des parties.
En présence de M.[C] [V], assisté de Me Lizeth POLANIA, avocat,
Après avoir entendu en audience publique le 28 Octobre 2026 à 15 H 00 l'appelant et son avocat en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit :
Par arrêté du 24 juillet 2026 notifié le 27 juillet 2026, le Préfet d'Eure-et-Loir a prononcé l'expulsion de Monsieur [C] [V].
Par arrêté du 29 juillet 2026 notifié le 30 juillet 2026, le Préfet d'Eure-et-Loir a placé Monsieur [V] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 96 heures.
Par requête du 02 août 2026, reçue le même jour à 14h 28, le Préfet d'Eure-et-Loir a saisi le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté d'une demande de prolongation de la rétention.
Par ordonnance du 03 août 2026 le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté a autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Statuant sur appel de l'intéressé, la Cour d'Appel de Rennes a confirmé le 05 août 2026 la décision du premier juge.
Par requête motivée en date du 27 août 2026, reçue le jour même à 14h 08 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet d'Eure-et-Loir a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une nouvelle demande de prolongation pour une durée de 30 jours de la rétention administrative de Monsieur [C] [V].
Par ordonnance rendue le 28 août 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [C] [V] en rétention dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 30 jours.
Statuant sur appel de l'intéressé, la Cour d'Appel de Rennes a confirmé le 01er septembre 2026 la décision du premier juge.
Par requête motivée en date du 26 septembre 2026, reçue le jour même à 17h 40 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet d'Eure-et-Loir a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une nouvelle demande de prolongation pour une durée de 30 jours de la rétention administrative de Monsieur [C] [V].
Par ordonnance rendue le 28 septembre 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [C] [V] en rétention dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 30 jours.
Statuant sur appel de l'intéressé, la Cour d'Appel de Rennes a confirmé le 30 septembre 2026 la décision du premier juge.
Par requête motivée en date du 26 octobre 2026, reçue le 26 octobre 2026 à 15h 16 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet d'Eure-et-Loir a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation exceptionnelle pour une durée de 30 jours de la rétention administrative de Monsieur [C] [V].
Par ordonnance rendue le 27 octobre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes a ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [C] [V] en rétention dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 30 jours.
Par déclaration reçue au greffe de la Cour d'Appel de Rennes le 28 octobre 2026 à 12h 01, Monsieur [C] [V] a formé appel de cette ordonnance.
L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, l'insuffisance des diligences du Préfet qui n'a pas relancé les autorités consulaires algériennes pendant deux mois, et le non-respect des conditions posées par les nouvelles dispositions de l'article L742-6 du CESEDA pour prétendre à une quatrième prolongation de la rétention, en ce qu'aucun des faits à l'origine des condamnations n'entre dans la liste restrictive des infractions énumérées, et qu'en tout état de cause, l'actualité de la menace d'une particulière gravité pour l'ordre public n'est pas démontrée, au vu de l'ancienneté des faits et de l'évolution de l'intéressé.
Le Procureur Général, suivant avis écrit du 28 octobre 2026, sollicite la confirmation de la décision entreprise.
Comparant à l'audience, Monsieur [C] [V] déclare avoir fait sa vie en France et travaillé régulièrement, avoir engagé des démarches avec sa mère aux fins de régularisation de sa situation administrative, se dit prêt à respecter les termes d'une assignation à résidence, dit regretter ses agissements passés et demande une dernière chance, se déclarant à bout au centre de rétention.
Demandant l'infirmation de la décision entreprise, le conseil de Monsieur [C] [V] développe les moyens contenus dans la déclaration d'appel, faisant remarquer que les conditions pour une prolongation exceptionnelle de la rétention ne sont pas remplies et que l'intéressé ne constitue pas une menace actuelle pour l'ordre public. Une demande formée au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle est formalisée.
Non comparant à l'audience, le représentant du Préfet d'Eure-et-Loir n'a pas fait parvenir de mémoire d'appel.
SUR QUOI :
L'appel est recevable pour avoir été formé dans les formes et délais prescrits.
Sur le moyen tiré de l'insuffisance des diligences du Préfet
L'article L.741-3 du CESEDA impose à la préfecture de justifier de ses diligences en vue de la mise à exécution de la mesure d'éloignement, cet article prévoyant qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ. Par plusieurs arrêts en date du 9 juin 2010, la Cour de Cassation a imposé que l'administration justifie de l'accomplissement des diligences dès le placement en rétention et en toute hypothèse dès le premier jour ouvrable suivant cette mesure.
Par ailleurs, il est établi que 'l'administration exerce toute diligence à cet effet' et que 'l'administration n'a l'obligation d'exercer toutes diligences (...) qu'à compter du placement en rétention' (Civ. 1ère, 17 octobre 2019, 19-50.002).
En l'espèce, il est constant que Monsieur [C] [V], qui se revendique de nationalité algérienne, est dépourvu de tout document d'identité ou de voyage valide et a été placé en rétention administrative le 30 juillet 2026 à 08h 30 à sa levée d'écrou. Il est rappelé que le Préfet d'Eure-et-Loir a effectué une relance le 25 août 2026 des autorités consulaires algériennes saisies initialement le 28 juillet 2026, suite à l'audition organisée le 21 août 2026. Le 27 août 2026, les autorités consulaires ont répondu examiner la situation familiale de l'intéressé. Le Préfet se trouve désormais dans l'attente d'une réponse des autorités saisies, relancées le 23 septembre 2026 et le 26 octobre 2026.
Il ressort ainsi de la procédure que toutes les diligences ont bien été effectuées par le Préfet dans la mise en 'uvre de la mesure d'éloignement, avec une demande d'identification et de laissez-passer consulaire ayant été effectuée dès le placement en rétention administrative de Monsieur [C] [V], étant rappelé que l'administration préfectorale ne peut être tenue pour responsable du temps jugé nécessaire par les autorités consulaires pour répondre à ses sollicitations, le principe de souveraineté des Etats faisant en effet obstacle au contrôle d'une autorité étrangère par une institution française.
Le moyen sera ainsi rejeté.
Sur le moyen tiré du non-respect des conditions posées par l'article L 742-6 du CESEDA
Selon les dispositions de l'article L.742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par dérogation à l'article L. 742-4, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut également être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-dix jours si l'étranger a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une décision d'expulsion édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées, dès lors que son éloignement demeure une perspective raisonnable et qu'aucune décision d'assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de cet étranger.
A titre exceptionnel, peut être prolongée au-delà de quatre-vingt-dix jours, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, la rétention de l'étranger qui représente une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public et qui fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'un des crimes ou des délits suivants punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement :
1° Les crimes et les délits prévus au livre II du code pénal ;
2° Les crimes et les délits de vol aggravé avec violences prévus aux articles 311-5 à 311-11 du même code ;
3° Les crimes et les délits d'extorsion prévus aux articles 312-1 à 312-9 dudit code ;
4° Les crimes et les délits de destruction, de dégradation et de détérioration dangereuses pour les personnes, prévus aux articles 322-6 à 322-11-1 du même code ;
5° Les crimes et les délits de participation à une association de malfaiteurs prévus à l'article 450-1 du même code, lorsque l'association de malfaiteurs a pour objet la préparation d'un crime ou d'un délit mentionné aux 1° à 4° du présent article.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours qui peut être renouvelée. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas cent quatre-vingts jours.
Il ressort de l'examen de la procédure que contrairement aux allégations de l'appelant, Monsieur [V] a fait l'objet de trois condamnations définitives le 21 février 2007, le 02 mars 2007 et le 29 novembre 2024 pour des délits punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement prévus au Livre II du code pénal, s'agissant de faits de trafic de stupéfiants et de violence aggravée par trois circonstances, suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours, en récidive, de sorte que les conditions légales posées relativement aux antécédents judiciaires sont pleinement remplies.
En outre, le Préfet a visé à juste titre dans sa saisine du 26 octobre 2026 que le comportement de Monsieur [V] représentait une menace réelle et actuelle à l'ordre public, au regard de ses antécédents pénaux, s'agissant des condamnations prononcées en particulier le 29 novembre 2024 par le tribunal correctionnel de Nanterre à une peine de 18 mois d'emprisonnement pour des faits de violence aggravée par trois circonstances suivies d'incapacité n'excédant pas 8 jours, le 15 février 2024 à une peine de 4 mois d'emprisonnement pour des faits de violence sans incapacité par conjoint ou concubin, ainsi que d'autres condamnations pour des faits de recel de bien provenant d'un vol, dégradation de bien, infractions à la législation sur les stupéfiants et menace de mort réitérée par conjoint ou concubin, alors que l'actualité et la gravité de la menace à l'ordre public sont clairement démontrées par la nature des faits commis étant rappelé que la répression des violences intra-familiales est une politique publique prioritaire, au même titre que la lutte contre le « narcotrafic » et que le risque de récidive d'infractions similaires est majoré. Au surplus, il est précisé que le comportement délictueux réitéré de Monsieur [V] a déjà servi de fondement au Préfet pour prononcer la mesure d'expulsion fondant le placement en rétention.
Par conséquent, les critères fixés à l'article susvisé pour permettre une quatrième prolongation de la rétention étant bien satisfaits, c'est à bon droit que la requête entreprise a été accueillie par le premier juge et il y a lieu d'ordonner la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [C] [V] à compter du 28 octobre 2026 à 08h 30, pour une période d'un délai maximum de 30 jours dans des locaux non pénitentiaires.
La décision dont appel est donc confirmée.
La demande sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle sera rejetée.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement,
DÉCLARONS l'appel recevable,
CONFIRMONS l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes en date du 27 octobre 2026,
REJETONS la demande formée au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle,
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public,
Fait à [Localité 2], le 29 Octobre 2026 à 09H30
LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LE CONSEILLER,
Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [C] [V], à son avocat et au préfet
Le Greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.
Le Greffier,
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