Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 25/01611 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IXFF
AFFAIRE : [H] [T] / [K] [I]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE
JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026
Grosse(s) délivrée(s)
à
Monsieur [H] [T]
le 17/09/2026
Copie(s) délivrée(s)
à
Monsieur [H] [T]
Monsieur [K] [I]
le 17/09/2026
LE PRESIDENT : Madame THOREZ Julie,
LE GREFFIER : Madame LOMORO Marie
DEMANDEUR
Monsieur [H] [T],
demeurant [Adresse 1]
comparant
DEFENDEUR
Monsieur [K] [I],
demeurant [Adresse 2]
comparant
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte sous seing privé en date du 21 décembre 2020, avec prise d’effet le même jour, M. [K] [I] a donné à bail à M. [H] [T], un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 1], pour une durée d’un an sous réserve de reconduction ou de renouvellement, moyennant le paiement d'un loyer mensuel révisable d'un montant de 360 euros, outre un dépôt de garantie de 360 euros.
Le locataire a restitué le logement le 31 mars 2025.
M. [K] [I] a retenu la somme de 310 euros au titre des dégradations locatives et adressé un chèque de 55 euros à M. [H] [T].
La tentative préalable de conciliation n’a pu aboutir en raison de la carence de M. [K] [I] au rendez-vous fixé le 18 août 2025.
Par requête enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de Béthune le 29 août 2025, M. [H] [T] demande la condamnation de M. [K] [I] à lui payer les sommes suivantes :
- 360 euros en principal, au titre de la restitution du dépôt de garantie ;
- 300 euros au titre de dommages et intérêts.
Après plusieurs renvois ordonnés à la demande de l’une ou l’autre des parties, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 18 juin 2026.
À cette audience, M. [H] [T] a comparu en personne.
Il demande au tribunal de condamner M. [K] [I] à payer les sommes suivantes, outre les dépens, :
- 360 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie ;
- 150 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
À l’appui de ses demandes, il indique que le propriétaire n’a pas procédé à la restitution du dépôt de garantie malgré plusieurs relances écrites.
Il expose avoir libéré les lieux le 31 mars 2025 et précise qu’aucun état des lieux, ni d’entrée ni de sortie, n’a été établi.
Il soutient également qu’il a nettoyé le logement et repeints les murs afin de remettre en état le logement suite à son départ.
Enfin, il déclare se désister de sa demande de dommages et intérêts d’une somme de 300 euros.
M. [K] [I] a comparu en personne.
Il demande au tribunal de :
- débouter M. [H] [T] de l’ensemble de ses demandes ;
- condamner M. [H] [T] à lui payer la somme de 900 euros au titre des dégradations locatives ;
- condamner M. [H] [T] à lui payer la somme de 600 euros au titre de dommages et intérêts.
Au soutien de ses prétentions, il indique avoir effectué lui-même des réparations afin de remettre en état le logement suite au départ de M. [H] [T]. Il ajoute que ce dernier a laissé de nombreux meubles et déchets dans la cour, qu’il a dû évacuer personnellement en les déposant à la déchetterie.
En outre, il indique qu’aucun ménage ni aucun rafraîchissement des peintures n’avaient été effectués lors de la restitution des lieux.
S’agissant de sa demande de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, le bailleur expose qu’il résulte de la mauvaise foi de M. [H] [T] ainsi que de ses nombreuses réclamations formulées à son encontre.
À l'issue des débats en audience publique, l'affaire a été mise en délibéré à la date du 17 septembre 2026, par mise à disposition au greffe, date qui a été portée à la connaissance des parties comparantes.
Le juge des contentieux de la protection a invité M. [K] [I] à transmettre en cours de délibéré, au plus tard le 22 juin 2026, une note pour confirmer l’établissement d’un contrat de location entre M. [K] [I] et M. [H] [T]. Par courriel reçu au greffe le 19 juin 2026, M. [K] [I] a transmis le bail établi avec M. [H] [T] le 21 décembre 2020.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur le désistement partiel :
L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
En vertu de l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Aux termes de l’article 397 du même code, le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.
En l'espèce, M. [H] [T] a déclaré à l'audience se désister de sa demande de dommages et intérêts.
M. [K] [I] ne s’y est pas opposé à l’audience. Ce désistement est donc réputé accepté par le défendeur.
Il y a donc lieu de constater ce désistement d’instance partiel parfait et le tribunal dessaisi de ce chef de demande.
Sur les dégradations locatives et la restitution du dépôt de garantie :
Il résulte de l’article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, que le dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire. « Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. [...]
Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. ».
En application de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement. Il est également tenu de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
L'existence de dégradations locatives s'apprécie par comparaison entre les états des lieux d'entrée et de sortie. Seul un état des lieux contradictoire peut être opposé aux parties.
L’article 1731 du code civil prévoit qu’en l’absence d’état des lieux d’entrée, le logement est présumé avoir été remis en bon état.
En l’espèce, l’ensemble des parties conviennent qu’aucun état des lieux d’entrée ou de sortie n’a été établi entre elles.
Il résulte des dispositions précitées que le logement est donc présumé remis en bon état et il appartient au bailleur d’établir la réalité des dégradations locatives justifiant la retenue opérée sur le dépôt de garantie et le bien-fondé de sa demande reconventionnelle en paiement.
M. [K] [I] produit des photographies extraites de son téléphone et datées du 31 mars 2025.
Cependant, elles ne peuvent être opposées au locataire en ce qu’elles ont été prises en son absence.
M. [I] n’apporte aucun autre élément permettant de démontrer la réalité des dégradations qui seraient imputables au locataire sortant et dont il entend faire supporter les réparations par M. [T].
Par conséquent, faute pour M. [K] [I] de démontrer l’existence de dégradations locatives imputables au locataire sortant, M. [H] [T], il sera tenu de restituer le dépôt de garantie dans son intégralité.
Le contrat de bail indique que le dépôt de garantie convenu s’élève à la somme de 360 euros.
Les parties ne contestent pas que M. [I] ait adressé à M. [T] un chèque d’un montant de 55 euros en juin 2025 qu’il n’a pas encaissé. Ce chèque ne peut d’ailleurs plus être encaissé au regard du délai d’encaissement.
Par conséquent, M. [I] sera condamné à payer à M. [H] [T] la somme de 360 euros au titre de la restitution de l’intégralité du dépôt de garantie.
Par suite, M. [I] sera débouté de sa demande reconventionnelle en paiement de la somme de 900 euros au titre des dégradations locatives.
Sur la demande reconventionnelle en paiement au titre des dommages et intérêts
L'article 1231-1 du code civil énonce que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. »
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile « il incombe à chacune des parties de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »
M. [K] [I] sollicite l’attribution de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral.
Toutefois, sa demande, qui est subordonnée à l’inexécution de l’obligation du locataire qu’il n’a pas démontré, ne pourra prospérer.
M. [K] [I] sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens et les frais irrépétibles
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, rien ne motive l'inversion de la charge normale des dépens. Il y a donc lieu de condamner M. [K] [I] aux entiers dépens de l'instance.
Par ailleurs, il ressort de l'article 700 du même code que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au regard des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, il convient de condamner M. [K] [I] à payer à M. [H] [T] la somme de 150 euros au titre des frais irrépétibles.
Sur l'exécution provisoire :
L'article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l'espèce, il convient donc de constater l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
CONSTATE le désistement de M. [H] [T] de sa demande de dommages et intérêts à l’encontre de M. [K] [I] ;
DÉCLARE ce désistement d’instance partiel parfait et le tribunal dessaisi de ce chef de demande ;
CONDAMNE M. [K] [I] à payer à M. [H] [T] la somme de 360 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie ;
DÉBOUTE M. [K] [I] de sa demande de paiement de la somme de 900 euros au titre des dégradations locatives ;
DÉBOUTE M. [K] [I] de sa demande de paiement de la somme de 600 euros à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE M. [K] [I] aux entiers dépens ;
CONDAMNE M. [K] [I] à payer à M. [H] [T] une somme de 150 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONSTATE l'exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 2], le 17 septembre 2026.
LA GREFFIÈRE, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
M. LOMORO J. THOREZ
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