Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 09 SEPTEMBRE 2026
DOSSIER : N° RG 25/02129 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D5D5
AFFAIRE : S.C.I. 2M IMMO / [Z] [O]
MINUTE N° : 26/00416
DEMANDERESSE
S.C.I. 2M IMMO
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Romain LEGAL, avocat au barreau de LYON
DEFENDEUR
Monsieur [Z] [O]
né le 04 Mai 1974 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Anne FALLION, avocat au barreau de BONNEVILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du prononcé du jugement
Présidente : Marie CHIFFLET, Juge des Contentieux de la Protection
Greffière : Sabine GAYDON
DEBATS : A l’audience publique du 01 Juillet 2026
JUGEMENT Contradictoire, en premier ressort, prononcé le 09 septembre 2026 par mise à disposition au greffe et signé par Marie CHIFFLET, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et Sabine GAYDON, Greffière
Copie exécutoire délivrée le
à Maître Romain LEGAL.
Expédition délivrée le même jour à Maître Anne FALLION.
Le greffier
EXPOSE DU LITIGE
Selon contrat du 1er juillet 2019, la SCI 2M IMMO a donné en location à Monsieur [Z] [O] un logement situé [Adresse 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial de 450 € , charges en sus.
Par acte en date du 23 juillet 2025, la bailleresse a fait délivrer à son locataire un commandement de payer signifié à la CCAPEX.
Par acte en date du 13 novembre 2025, la SCI 2M IMMO a fait assigner Monsieur [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bonneville afin d’obtenir :
- le constat de la résiliation du bail,
- l’expulsion du défendeur, au besoin avec l’assistance de la force publique,
- la condamnation du défendeur à lui payer la somme de 10 693,90 €, outre intérêts au taux légal,
- la condamnation du défendeur aux dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'audience, la demanderesse maintient ses demandes, actualisant sa demande en paiement à la somme de 7142,80 € au jour de l’audience. Elle s’oppose à l’octroi de délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire, faisant valoir qu’aucune échéance n’est payée à son terme.
Monsieur [O] conteste la dette, qu’il estime être de 2246,70 € et sollicite l’octroi de délais de paiement selon une mensualité de 200 € et la suspension des effets de la clause résolutoire. Il fait valoir que les décomptes présentent des incohérences, que tous ses réglements n’ont pas été comptabilisés, que des prestations CAF ont été versées à la bailleresse sans être décomptées et que les provisions sur charges des trois dernières années doivent être déduites dès lors qu’aucune régularisation annuelle de charges n’est intervenue.
Autorisée à produire en cours de délibéré et avant le 15 avril 2026 un dernier décompte actualisé, la SCI 2M IMMO a adressé un décompte le 14 avril 2026, faisant apparaître un solde de 7855,40 € arrêté au 26 février 2026.
Par jugement avant dire droit du 27 mai 2026, la juridiction a soulevé d’office la fin de non recevoir tiré du défaut de notification de l’assignation au représentant de l’Etat au moins six semaines avant l’audience.
A l’audience de réouverture des débats, la demanderesse actualise sa demande en paiement à la somme de 6515,60 € et produit un accusé de réception de la notification de l’assignation. Elle maintient ses demandes.
Le défendeur ne formule pas d’autres observations.
MOTIFS
Attendu que conformément à l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989, dans sa version antérireure à la loi du 27 juillet 2023, applicable au présent litige dès lors que le bail a été conclu antérieurement à l’entrée en vigueur de cette loi, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après la signification d’un commandement de payer resté infructueux ;
Qu’en l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui a été visée dans le commandement du 23 juillet 2025 ;
Qu’il ressort du décompte produit comparé aux justificatifs de paiement versés par le défendeur que les causes légitimes de ce commandement, même hors provisions sur charges contestées, n’ont pas été apurées intégralement dans le délai de deux mois ;
Qu’il convient donc de constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail à la date du 23 octobre 2025 ;
Mais attendu qu’aux termes de l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi du 27 juillet 2023 et applicable immédiatement aux conditions de suspension de la clause résolutoire, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années ;
Que le VII de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version issue de la loi du 27 juillet 2023, ajoute que lorsqu’il est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues au V et VI du présent article ;
Qu’en l’espèce, il ressort du décompte produit comparé aux justificatifs de paiement versés par le défendeur que le seul paiement dont il n’est pas établi qu’il ait été comptabilisé par la bailleresse est celui de 455 €, fait par la CAF directement à son profit au mois d’octobre 2024, tous les autres paiements dont les justificatifs sont produits ayant bien été décomptés dans le dernier relevé arrêté au 22 juin 2026 ;
Que s’agissant des deux sommes de 1544 € portées au débit du compte le 1er janvier 2026 et le 1er janvier 2025, il convient de relever qu’elles ne correspondent à aucune charge justifiée, notamment de taxes d’ordures ménagères, les montants figurant sur les avis des services fiscaux étant différents ;
Qu’également, bien que la demanderesse ne justifie d’aucune régularisation annuelle de charges, il n’en demeure pas moins que les provisions sur charges sont dues en exécution des stipulations contractuelles, et ce dans la limite de la prescription triennale ;
Qu’ainsi, les sommes appelées à titre de provisions sur charges depuis le mois de novembre 2022 (trois années avant l’introduction de l’instance) sont bien dues, provisionnellement ;
Qu’ainsi, déduction faite des sommes injustifiées et des provisions appelées au mois de septembre et octobre 2022, Monsieur [O] est redevable au 22 juin 2026 de la somme de 3327,60 € au titre des loyers et provisions sur charges arrêtées à cette date ;
Qu’il sera donc condamné au paiement de cette somme outre intérêts au taux légal à compter de ce jour à défaut d’autre demande ;
Et attendu que compte tenu de la reprise du paiement des loyers courants avant l’audience, du montant de la dette et des efforts d’apurement déjà manifestés, il convient d’accorder à Monsieur [O] des délais de paiement selon les modalités décrites au dispositif ;
Que pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause résolutoire seront suspendus conformément à la demande du défendeur et la clause sera réputée n’avoir jamais joué s’il se libère selon les modalités fixées ;
Que dans le cas contraire, elle reprendra son plein et entier effet de sorte que le bail se trouvera résilié automatiquement, et l'expulsion du défendeur pourra être poursuivie, au besoin avec le concours de la force publique ;
Qu’à défaut de demande en ce sens, il n’y a pas lieu de fixer et a fortiori de condamner le défendeur au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation dans cette hypothèse, même si une telle indemnité est incontestablement due en ce cas ;
Attendu que le défendeur, succombant à l’instance, sera condamné aux dépens, incluant le coût du commandement de payer du 23 juillet 2025, de sa signification à la CCAPEX, le coût de l’assignation et de sa notification au représentant de l’Etat ;
Qu’il sera également condamné au paiement de la somme de 400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que l’exécution provisoire s’applique de plein droit ;
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe :
CONSTATE que la clause résolutoire du bail du 1er juillet 2019 consenti par la SCI 2M IMMO à Monsieur [Z] [C], portant sur un logement situé [Adresse 3], est acquise au 23 octobre 2025 ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [C] à payer à la SCI 2M IMMO la somme de 3327,60 € (TROIS MILLE TROIS CENT VINGT SEPT EUROS ET SOIXANTE CTS) au titre de l’arriéré locatif arrêté au 22 juin 2026, échéance de juin 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter de ce jour ;
AUTORISE Monsieur [Z] [C] à s’acquitter de cette somme, moyennant le paiement de 16 échéances mensuelles de 200 € (DEUX CENTS EUROS) et d’une 17ème échéance représentant le solde en principal, intérêts et frais, échéances payables en sus du loyer mensuel courant et en même temps que celui-ci, à compter du mois suivant la présente décision ;
SUSPEND l’effet de la clause résolutoire du bail pendant l’exécution des délais accordés ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à son terme :
- la clause résolutoire reprendra de plein droit son plein effet,
- l’expulsion de Monsieur [Z] [C] des lieux sus visés pourra être poursuivie au besoin avec le concours de la force publique dans les formes légales, ainsi que celle de tout occupant de leur chef, le sort des meubles laissés sur place étant régi par les dispositions des articles L. 433-1 et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
- l’intégralité de la somme restant due au titre des loyers impayés deviendra immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable,
- une indemnité d’occupation mensuelle sera due ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [C] à payer à la SCI 2M IMMO la somme de 400 € (QUATRE CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [C] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement du 23 juillet 2025, de sa signification à la CCAPEX, le coût de l'assignation et de sa notification à la préfecture ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE JUGE
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