Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54774 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DDATG
N° : 5
Assignation du :
10 Juin 2026
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 17 septembre 2026
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier
DEMANDERESSE
S.C.I. TURGIM
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Marine PARMENTIER de la SELARL WOOG & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0283
DEFENDERESSE
S.A. CABINET DENIS & CIE
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 26 Août 2026, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
FAITS ET PROCEDURE
Par acte renouvelé le 14 juin 2011, la société TURGIM a donné à bail commercial à la société CABINET DENIS ET CIE des locaux situés [Adresse 3], moyennant un loyer annuel de 46.615,48 euros, hors charges et hors taxes, payable trimestriellement, par avance.
Des loyers sont demeurés impayés.
Le bailleur a fait délivrer un commandement de payer, visant la clause résolutoire, par acte du 5 novembre 2025, à la société CABINET DENIS ET CIE, pour une somme de 40.889,36 euros, au titre de l’arriéré locatif au 31 octobre 2025.
Par acte du 10 juin 2026, la société TURGIM a fait assigner la société CABINET DENIS ET CIE devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de PARIS aux fins de voir :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail,
- ordonner l'expulsion de la société CABINET DENIS ET CIE et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est,
- ordonner le transport et la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles qu'il plaira au bailleur aux frais, risques et péril de la partie expulsée,
- condamner la société CABINET DENIS ET CIE à payer à la société TURGIM la somme provisionnelle de 57.734,03 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 13 avril 2026 (2ème trimestre inclus), avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,
- condamner la société CABINET DENIS ET CIE au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer augmenté des charges, jusqu'à la libération des locaux qui se matérialisera par la remise des clés ou l'expulsion du défendeur,
- condamner la société CABINET DENIS ET CIE au paiement d'une somme de 5.773,40 euros au titre de la clause pénale,
- condamner la société CABINET DENIS ET CIE au paiement d'une somme de 4.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement.
À l'audience du 26 août 2026, le bailleur a indiqué que les lieux avaient été libérés le 10 août 2026. Il s’est donc désisté de ses demandes en expulsion, et a maintenu ses demandes financières en faisant valoir qu'à la date du 10 août 2026, le solde locatif s'élevait à 51.381,79 euros.
Régulièrement assignée par acte remis en l'étude, la société CABINET DENIS ET CIE n'a pas comparu.
La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026, date de la présente ordonnance.
MOTIFS
Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I - Sur la date de la résiliation du bail et de reprise des lieux :
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Le bail conclu entre la société TURGIM et la société CABINET DENIS ET CIE contient une clause aux termes de laquelle le contrat se trouve résilié de plein droit en cas de défaut du paiement du loyer et de ses accessoires, un mois après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux.
La société TURGIM justifie qu'un tel commandement a été délivré le 5 novembre 2025.
La société CABINET DENIS ET CIE n'ayant pas régularisé la situation dans le délai imparti, la résiliation du bail doit être constatée à compter du 6 décembre 2025.
Cette résiliation entraîne à partir de la même date la substitution d'une indemnité d'occupation au loyer et aux charges, indemnité dont le montant sera fixé, en raison de son caractère indemnitaire, au montant du loyer et de ses accessoires.
Le bailleur indique que la libération effective des lieux a eu lieu le 10 août 2026.
La société CABINET DENIS ET CIE est donc tenue au paiement des loyers et charges, et le cas échéant des indemnités d'occupation du même montant, jusqu'à cette date.
II - Sur les sommes dues :
S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l'existence d'une urgence, aux termes de l’article 835 du code de procédure civile. Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée
Aux termes de l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, au vu du décompte produit par la société TURGIM, l'obligation de la société CABINET DENIS ET CIE au titre des loyers, charges, taxes, accessoires et indemnités d'occupation au 10 août 2026 n'est pas sérieusement contestable à hauteur de 50.381,64 euros (solde locatif au 10 août pro rata temporis, dépôt de garantie déduit et frais « huissier » retirés car relevant des dépens), somme au paiement de laquelle il convient de condamner la société CABINET DENIS ET CIE, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Enfin, la clause pénale contractuelle dont il est demandé de faire application est susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé sur ce point.
III - Sur les demandes accessoires
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La société CABINET DENIS ET CIE, qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions susvisées.
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de la société CABINET DENIS ET CIE ne permet d’écarter la demande de la société TURGIM formée sur le fondement des dispositions susvisées. Celle-ci sera cependant évaluée à la somme de 1.500 euros.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons la résiliation à compter du 6 décembre 2025 du contrat de location signé entre la société TURGIM et la société CABINET DENIS ET CIE sur le bien sis [Adresse 3] et la reprise des lieux le 10 août 2026 ;
Fixons à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par la société CABINET DENIS ET CIE, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la reprise des lieux, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires ;
Condamnons par provision la société CABINET DENIS ET CIE à payer à la société TURGIM la somme de 50.381,64 euros au titre du solde des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation arriérés au 10 août 2026 (solde au 10 août pro rata temporis et dépôt de garantie déduit), avec intérêts au taux légal à compter de ce jour ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande formée au titre de la clause pénale ;
Condamnons la société CABINET DENIS ET CIE à payer à la société TURGIM la somme de 1.500 euros (mille cinq-cents euros) par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la société CABINET DENIS ET CIE aux dépens, en ce compris le coût du commandement ;
Rappelons que l'ordonnance de référé rendue en matière de clause résolutoire insérée dans le bail commercial a seulement autorité de chose jugée provisoire ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 1] le 17 septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Fanny LAINÉ
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