Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 11 septembre 2026
Références : 2026F00260
ENTRE :
Société de droit allemand VOITH HYDRO GMBH & CO. [Adresse 1]
[Adresse 2] ALLEMAGNE
Représentée par Me Benjamin BEROUD ([Localité 1])
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
Monsieur [E] [V]
[Adresse 3]
Non représenté
PARTIE EN DEFENSE,
d'autre part,
JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :
Juge chargé d'instruire l'affaire :
M. [A] [C]
Date de l'audience publique des débats (1) :
11 septembre 2026
Formation du délibéré :
M. [A] [C]
Mme Aurélie ROUSSEAUX
Mme Corinne CLESSE
Date de prononcé (2):
11 septembre 2026
Président signataire :
M. [A] [C]
Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page
le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part du demandeur et a fait rapport des débats au tribunal,
(2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Vu l'instance en cours, ayant le n° de rôle 2026F00209, introduite sur assignation, opposant la société de droit allemand VOITH HYDRO GMBH & CO. KG à la SELARL MJ ALPES prise en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS T.I.T.M.,
Vu la présente instance, introduite suite à une assignation délivrée par acte de commissaire de justice en date du 5 août 2026, à la requête de la société de droit allemand VOITH HYDRO GMBH & CO. KG, à l'encontre de Monsieur [E] [V], enrôlée sous le n° 2026F00260,
Ces instances sont liées au sens de l'article 367 du code de procédure civile.
Il convient en conséquence d'ordonner leur jonction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision d'administration judiciaire non susceptible de recours (article 368 du code de procédure civile).
Ordonne la jonction des instances visées ci-dessus, ayant fait l'objet des enrôlements n° 2026F00209 et n° 2026F00260,
Dit que les deux affaires se poursuivront sous le n° 2026F00209,
Réserve les dépens mais disons qu'il y a lieu pour la société de droit allemand VOITH HYDRO GMBH & CO. KG de les avancer,
Liquide les frais de greffe à la somme de 62,83 euros TTC.
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