Texte intégral
N° RG 26/00959 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VEPA
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/00959 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VEPA
NAC: 54Z
FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le
à la SELAS CLAMENS CONSEIL
à la SELARL CLF
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSES
S.A. ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE
S.A.R.L. [B] [F] [X], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE
DÉFENDEURS
S.A. MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Manuel FURET de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE
Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Manuel FURET de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE
M. [C] [S] [M], entrepreneur individuel, demeurant [Adresse 4] [Localité 1]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 10 septembre 2026
PRÉSIDENT : Audrey FERRÉ, Vice-Présidente
GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier
ORDONNANCE :
PRÉSIDENT : Audrey FERRÉ, Vice-Présidente
GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,
N° RG 26/00959 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VEPA
EXPOSE DU LITIGE
La juridiction des référés de [Localité 2] a rendu une ordonnance en date du 14 juin 2024 ayant désigné Monsieur [P] [R] comme expert judiciaire, concernant le litige relatif à la procédure principale RG n°24/00358 (MI 24/00001169).
Par actes de commissaire de justice du 12 et 19 mai 2026, la SA ALLIANZ IARD et la SARL [B] [F] [X] ont fait assigner la SA MMA IARD, la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et Monsieur [C] [S] [M] entrepreneur individuel, devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de rendre les opérations d’expertise communes et opposables aux défendeurs, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile et statuer ce que de droit sur les dépens.
L'affaire a été retenue à l'audience du 10 septembre 2026.
La SA ALLIANZ IARD et la SARL [B] [F] [X] maintiennent les termes de leur assignation.
Concluant en réponse, la SA MMA IARD et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ne s’opposent pas sous les protestations et réserves d’usage à ce que la mesure d’expertise leur soit rendue opposable et demandent que les dépens soient réservés.
Assigné par procès-verbal de vaines recherches, Monsieur [C] [S] [M], entrepreneur individuel, n’a pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Il est rappelé que la juridiction des référés peut, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est alors nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions posées par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées.
Enfin, si l’assureur peut vouloir émettre des réserves sur sa garantie lorsqu’il prend la direction du procès en application de l’article L.113-17 du code des assurances, dont il convient de lui donner acte, il sera rappelé que l'application de l’article 145 du code de procédure civile n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé.
En l’espèce, dans le cadre de l’instance principale (RG n°24/00358), une expertise judiciaire a été ordonnée concernant l’immeuble, sis [Adresse 5] à [Localité 3], appartenant à Monsieur [D] [H] et Madame [Z] [K]. Dans le cadre de ses notes aux parties, l’expert judiciaire met en évidence des carreaux de carrelage descellés ou sonnant creux.
La SARL [B] [F] [X], assurée auprès d’ALLIANZ, en charge du lot carrelage ont été mis en cause et les opérations leur ont été rendues communes par ordonnance du 5 décembre 2025.
La SARL [B] [F] [X] justifie avoir sous-traité la pose de carrelage intérieur et extérieur à Monsieur [C] [S] [M], entrepreneur individuel (sous l’enseigne ENTREPRISE SMISSOL), selon le contrat de sous-traitance du 15 mai 2017. Monsieur [C] [S] [M] est assuré pour sa responsabilité décennale par la SA MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, selon l’attestation d’assurance pour l’année 2017.
Le demandeur justifie dès lors d’un motif légitime pour obtenir la mesure d’extension réclamée dès lors qu’est établi un intérêt manifeste à pouvoir opposer aux défendeurs les résultats de l’expertise déjà ordonnée.
Les dépens seront mis à la charge de la SA ALLIANZ IARD et la SARL [B] [F] [X], la demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile. Ainsi, les dépens ne sauraient être réservés, dans la mesure où la présente ordonnance met fin à l’instance et où le juge des référés est tenu de statuer sur leur sort en application de l’article 491 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés statuant par ordonnance réputée contradictoire, rendue publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par décision exécutoire par provision,
Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’elles en aviseront ;
Mais, sans délai,
Tous droits et moyens étant réservés sur le fond,
Donne acte à la SA MMA IARD et à la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de leurs réserves de garantie ;
Déclare étendues et communes et dès lors opposables à la SA MMA IARD, la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et Monsieur [C] [S] [M] entrepreneur individuel, les opérations d’expertise confiées à Monsieur [P] [R], suivant la décision en date du 14 juin 2024 (RG n°24/00358) et suivant les mêmes modalités ;
Dit que les prochaines réunions se dérouleront au contradictoire de la partie appelée en cause ;
Dit que l’expert notifiera les constatations et vérifications réalisées aux parties nouvelles, recueillera auprès d’elles tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission, en dressera inventaire et poursuivra les opérations conformément à sa mission ;
Rappelle qu’aux termes des dispositions de l’article 169 du code de procédure civile l'intervenant est mis en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé ;
Dit que le suivi de cette extension par le juge chargé de la surveillance des expertises s’effectuera, notamment pour les prorogations de délais, dans le cadre du dossier initial auquel la présente est en lien ;
Rappelle que le magistrat chargé du contrôle des mesures d’instruction est compétent pour statuer sur toute difficulté relative aux opérations d'expertise ;
Dit que l’avocat de la partie en demande de l’appel en cause transmettra la présente décision à l’expert afin que celui-ci poursuive ses investigations sans perte de temps, lequel devra réclamer au besoin une prorogation de date de dépôt du rapport ;
Dit que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Invite les parties à respecter le délai prévu pour la remise du rapport ;
Condamne la SA ALLIANZ IARD et la SARL [B] [F] [X] aux dépens de l’instance ;
Ainsi rendu les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du président et du greffier.
Le Greffier, Le Président,
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