Texte intégral
N° RG 26/00140 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G5UQ
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Minute : GMC
Jugement du 02 Octobre 2026
N° RG 26/00140 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G5UQ
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Madame [F], [A], [L] [R]
C/
S.C.I. [U] [V] [M]
La Société ACTION LOGEMENT SERVICES, SAS
Copie délivrée à :
- Maître Roger LEMONNIER, avocat
- Maître Ambre BALLADUR, avocate,
- Madame [F], [A], [L] [R]
- S.C.I. [U] [V] [M]
- La Société ACTION LOGEMENT SERVICES, SAS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU JUGE DE L'EXÉCUTION
02 Octobre 2026
DEMANDERESSE :
Madame [F], [A], [L] [R]
née le 16 Janvier 1998 à [Localité 2]
Demeurant [Adresse 1] - [Localité 3]
Comparante
DÉFENDERESSE :
S.C.I. [U] [V] [M]
Dont le siège social est sis [Adresse 2]
Non comparante, ni représentée
PARTIE INTERVENANTE :
La Société ACTION LOGEMENT SERVICES,
SAS immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 824 541 148
Dont le siège social est sis [Adresse 3]
Représentée par Maître Roger LEMMONIER, de la SCP LEMONNIER DELION GAYMARD RISPAL, avocat au barreau de Paris, substitué par Maître Ambre BALLADUR, Toque 40.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Benjamin MARCILLY
Greffier : Bénédicte SPENCER
DÉBATS :
A l'audience publique du 11 Septembre 2026. A l’issue des débats, la décision a été rendue par mise à disposition le 02 Octobre 2026
JUGEMENT :
- Mis à disposition au greffe le DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
- Réputé contradictoire
- En premier ressort
- Signé par Monsieur MARCILLY, Juge [V] Madame SPENCER, Greffier.
* * *
EXPOSE DU LITIGE
Faits [V] procédure
Par acte du 1er septembre 2022, la SCI [U] [V] [M] a donné à bail à Mme [F] [R] [V] M. [O] [X] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 4] à Nogent-le-Roi (28210), contre un loyer mensuel de 685 euros hors charges locatives.
Par acte du 30 août 2022, la SAS Action Logement Services s’est portée caution de Mme [R] [V] M. [X] pour le paiement des loyers [V] des charges, dans le cadre du dispositif « VISALE ».
Après avoir été sollicitée pour le paiement des loyers [V] charges impayées, la SAS Action Logement Services a, par acte du 17 octobre 2023, fait signifier à Mme [R] [V] M. [X] un commandement de payer visa la clause résolutoire.
En l’absence de régularisation de la situation, la SAS Action Logement Services a, par acte de commissaire de justice du 08 novembre 2024, fait assigner Mme [R] [V] M. [X] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de Dreux aux fins notamment de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail, ordonner l’expulsion de Mme [R] [V] la condamner à lui payer l’arriéré locatif.
Par jugement réputé contradictoire du 05 août 2025, le juge des contentieux de la protection a notamment :
- Constaté l’acquisition de la clause résolutoire au 18 décembre 2023 [V] ainsi la résiliation de plein droit à cette date du contrat de bail précité ;
- Condamné solidairement Mme [R] [V] M. [X] à verser à la SAS Action Logement Services la somme de 4.469,48 euros au titre des loyers [V] charges impayés au 23 avril 2025, échéance du mois d’avril 2025 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2023, date du commandement de payer, sur la somme de 1.966 euros [V] à compter du 08 novembre 2024, date de l’assignation, pour le surplus ;
- Autorisé Mme [R] [V] M. [X] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer [V] les charges courants, en 32 mensualités de 136 euros [V] une 33ème mensualité qui soldera la dette en principal [V] intérêts ;
- Suspendu les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
- Dit que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
- Dit qu’en revanche, si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
- Dit qu’en revanche, toute mensualité, qu’elle soit due au titre du loyer [V] des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception réclamant le solde de la dette justifiera:
*que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
*que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
*qu’à défaut pour Mme [R] [V] M. [X] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la SAS Action Logement Services puise faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de leur chef, avec le concours d’un serrurier [V] de la force publique si besoin est ;
*que Mme [R] [V] M. [X] soient condamnés à verser à la SAS Action Logement Services une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer [V] des charges qui auraient été dusen l’absence de résiliation du bail, jusqu’à la date de libération définitive des lieux caractérisée par la emise des clés.
Ce jugement a été signifié le 26 août 2025.
Par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé le 22 mai 2026, retourné à l’expéditeur avec la mention « avisé non réclamé », la SAS Action Logement Services a mis en demeure Mme [R] de procéder au versement d’une somme de 11.436,21 euros au titre des sommes impayées [V] autres frais.
Par acte de commissaire de justice en date du 07 juillet 2026, la SAS Action Logement Services a fait délivrer à Mme [R] [V] M. [X] un commandement de quitter les lieux.
Par requête reçue au greffe le 20 juillet 2026, Mme [R] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Chartres d’une demande de délai pour quitter les lieux.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 11 septembre 2026 au cours de laquelle Mme [R] a comparu en personne. La SCI [U] [V] [M] n’a pas comparu. La SAS Action Logement Services est intervenue volontairement à l’instance.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 02 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
Prétentions [V] moyens des parties
A l’audience, Mme [R] a maintenu sa demande de délai pour quitter les lieux à hauteur de 06 mois. Au soutien, elle fait valoir qu’elle n’a plus d’aide [V] n’est plus en mesure de procéder à des versements. Elle indique rechercher un logement depuis 18 mois, sans succès [V] être suivie à ce titre par une assistante sociale. Elle précise vivre dans le logement avec trois enfants, âgés de 8, 6 [V] 4 ans. Elle indique être dans l’incapacité d’indiquer le montant de ses revenus mensuels [V] tout faire pour trouver une solution amiable au litige.
Aux termes de ses conclusions soutenues oralement à l’audience, la SAS Action Logement Services demande au juge de l’exécution de débouter Mme [R] de l’ensemble de ses demandes, fins [V] conclusions, [V] de la condamner à lui verser la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens. Pour un plus ample exposé de ses moyens [V] prétentions, il sera fait référence à ses conclusions par application de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, dans sa version applicable au présent litige, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. / Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable [V] bien fondée.
Sur l’intervention volontaire de la SAS Action Logement Services
Aux termes de l’article 329 du code de procédure civile, l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. / Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.
En l’espèce, il résulte des pièces du dossier qu’en sa qualité de caution, la SAS Action Logement Services est subrogée dans les droits de la SCI [U] [V] [M] de sorte qu’elle est recevable à poursuivre l’expulsion de Mme [R]. Son intervention volontaire principale sera en conséquence déclarée recevable.
Sur la demande de délai pour quitter les lieux
Aux termes du premier alinéa de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Depuis la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
Conformément à l'article L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction en vigueur à compter du 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire [V] de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent [V] indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 [V] L. 441-2-3-1 du code de la construction [V] de l'habitation [V] du délai prévisible de relogement des intéressés.
La loi prescrit ainsi au juge d'examiner trois éléments pour statuer sur une demande de délai pour quitter les lieux :
- la bonne ou mauvaise volonté de l'occupant dans l'exécution de ses obligations
- les situations respectives du propriétaire [V] de l'occupant ;
- les diligences que l'occupant justifie avoir effectuées en vue de son relogement.
Enfin, le juge de l'exécution ne peut, en vertu des textes précités, accorder qu'un délai maximal de 12 mois.
Il appartient ainsi au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée [V] justifiée par la sauvegarde des droits des occupants, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme [R] est activement à la recherche d’un nouveau logement. Pour autant, les diligences accomplies par l’occupant en vue de son relogement ne peuvent suffire à justifier l’octroi de délais pour quitter les lieux. Il doit ainsi, notamment, être tenu compte de la bonne ou mauvaise foi de l’intéressé dans l’exécution de ses obligations.
A cet égard, le dernier décompte des sommes dues par Mme [R] fait état d’une dette à hauteur de 12.701,51 euros au 31 août 2026. La dette locative a ainsi considérablement augmenté depuis le jugement du 05 août 2025 [V] la demanderesse ne justifie d’aucun versement, même minime, depuis le mois de mai 2024.
Compte tenu de ces éléments, la demande de délais pour quitter les lieux sera rejetée.
Sur les mesures de fin de jugement
Mme [R] sera condamnée aux dépens de la présente instance.
Dans les circonstances de l’espèce, la demande présentée par la SAS Action Logement Services sera rejetée.
Il sera rappelé que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort [V] mis à disposition au greffe,
DÉCLARE RECEVABLE l’intervention volontaire principale de la SAS Action Logement Services ;
DÉBOUTE Mme [F] [R] de sa demande de délai pour quitter les lieux ;
CONDAMNE Mme [F] [R] aux dépens ;
DÉBOUTE la SAS Action Logement Services de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi Jugé [V] prononcé les jour, mois [V] an susdits [V] ont signé après lecture faite le Juge [V] le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Bénédicte SPENCER Benjamin MARCILLY
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