Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 25 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 23/02842 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NDT4
AFFAIRE : [N] [I] [C] [D] épouse [J]
OBJET : DIVORCE
CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
CHAMBRE J.A.F. CAB 4
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Jugement rendu le 25 Septembre 2026 par Monsieur Christophe CHAMOUX, Juge aux affaires familiales, assisté de Madame Maéva LETARD-DELLEVI, Greffier.
DATE DES DÉBATS :09 avril 2026
L’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026, prorogé au 25 septembre 2026 pour surcharge du cabinet.
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [N] [J]
né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 1] (ALGERIE)
[Adresse 1]
[Localité 2].
représenté par Me Thierry ALLAIN, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 28, Me Mathilde JOUANNEAU, avocat au barreau de PARIS plaidant, vestiaire : A 954
DÉFENDERESSE :
Madame [C] [D] épouse [J]
née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 3] (ALGERIE)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Sonia EL MIDOULI, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 71
1 grosse à Me Thierry ALLAIN le
1 grosse à Me Sonia EL MIDOULI le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Monsieur Christophe CHAMOUX, vice-président délégué aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise, assisté de Madame Maëva LETARD-DELLEVI, greffière, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :
DIT que le juge français est compétent pour statuer sur tous les chefs de demande de la présente instance avec application de la loi française ;
DÉCLARE recevable la demande en divorce de Monsieur [N] [J] ;
PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL
de Monsieur [N] [J]
né le [Date naissance 3] 1945 à [Localité 5] (Algérie)
et de Madame [C] [D]
née le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 3] (Algérie)
mariés le [Date mariage 1] 1992 à [Localité 6] (Algérie) ;
DIT que le présent jugement fera l’objet des mesures de publication prévues par l'article 1082 du code de procédure civile ;
AUTORISE Madame [C] [D] à conserver l'usage du nom de son mari ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur la liquidation du régime matrimonial des époux ;
RAPPELLE que le divorce emporte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux sans qu'il soit besoin de l'ordonner ;
DÉBOUTE Monsieur [N] [J] de sa demande de maintien dans l’indivision de la résidence secondaire dont les époux [J] sont propriétaires en ESPAGNE ;
INVITE les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
DIT que le divorce prendra effet dans les rapports patrimoniaux des époux entre eux à la date de la demande en divorce, soit le 19 mai 2023 ;
CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union ;
CONDAMNE Monsieur [N] [J] à payer à Madame [C] [D] une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 30.000 euros (TRENTE MILLE euros) ;
DÉBOUTE Madame [C] [D] de sa demande de dommages-intérêts ;
CONDAMNE Monsieur [N] [J] aux dépens de l'instance ;
DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE le surplus des demandes ;
DIT qu'il appartient à la partie la plus diligente faire signifier par commissaire de justice la présente décision, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée.
Ainsi jugé et mis à disposition à [Localité 7], le 25 septembre 2026, la minute étant signée par Monsieur Christophe CHAMOUX, vice-président délégué aux affaires familiales et par Madame Maëva LETARD-DELLEVI, greffière.
LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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