Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 54G
Chambre civile 1-5
ARRET N°
RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
DU 05 NOVEMBRE 2026
N° RG 26/01121
N° Portalis DBV3-V-B7K-XWRL
AFFAIRE :
S.A.S. GCC
C/
AXA FRANCE IARD en sa qualité d'assureur de la société ETC
et autres
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 02 Février 2026 par le Président du TJ de [Localité 1]
N° RG : 25/00036
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 05.11.26
à :
Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT barreau de VERSAILLES, 629
Me Véronique BUQUET-ROUSSEL, barreau de VERSAILLES, 462
Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN barreau de VERSAILLES, 98
Me Serge BRIAND, barreau de PARIS, D0208
Me Céline BORREL, avocat au barreau de VERSAILLES, 122
Me Catherine LEGRANDGERARD, avocat au barreau de VERSAILLES, 391
Me Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, 180
Me Floriane PERON, barreau de VERSAILLES, 183
Me Anne-laure DUMEAU, barreau de VERSAILLES, 628
Me Stéphanie TERIITEHAU, barreau de VERSAILLES, 619
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S. GCC
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
N° SIRET : 407 794 551
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629
Plaidant : Me Keltoum MESSAOUDEN, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Edouard SHAUVAUX, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
****************
AXA FRANCE IARD en sa qualité d'assureur de la société ETC
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
RCS de [Localité 1] : 722 057 460
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Floriane PERON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 183
Plaidant : Me Stéphanie BOYER, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. ETUDES TECHNIQUES CONSEILS - ETC
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
N° SIRET : 418 838 086
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Floriane PERON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 183
Plaidant : Me Stéphanie BOYER, avocat au barreau de PARIS
Société MAF - MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ès qualités d'assureur de la société [B] [E]
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
N° SIRET : 784 647 349 00074
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentant : Me Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180
Plaidant : Me Antoine TIREL, avocat au barreau de PARIS
S.A.R.L. [B] [E]
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
N° SIRET : 503 218 059
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentant : Me Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180
Plaidant : Me Antoine TIREL, avocat au barreau de PARIS
S.A. SMA es qualité d'assureur DO et CNR de la société HOME INGENIERIE
Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
RCS de [Localité 7] : 332 789 296
[Adresse 6]
[Localité 8]
Représentant : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462
Plaidant : Me Caroline MENGUY, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Sajeeva RAVEENDRAN, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. SATEB - SOCIETE D'APPLICATIONS DES TECHNIQUES D'EQUIPEMENT DU BÂTIMENT
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
N° SIRET : 314 927 880
[Adresse 7]entreprises [Adresse 8]
[Localité 9]
Représentant : Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98
S.A.S. BETEM ILE DE FRANCE
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
N° SIRET : 519 579 825
[Adresse 9]
[Localité 10]
Représentant : Me Céline BORREL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122
Plaidant : Me Stéphanie FROGER, avocat au barreau de PARIS
S.A. LLYOD'S INSURANCE COMPANY SA es qualité d'assureur de la société BETEM INGENIERIE IDF,
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
N° SIRET : 844 091 793
[Adresse 10]
[Localité 11]
Représentant : Me Céline BORREL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122
Plaidant : Me Stéphanie FROGER, avocat au barreau de PARIS
S.D.C. DE L'IMMEUBLE 'MOSAIQUE'
Syndicat des Copropriétaires de l'Immeuble MOSAIQUE représenté par son Syndic en exercice, le Cabinet ALTOSEQUANAIS, dont le siège social est sis [Adresse 11] à [Localité 12], pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 12]
[Localité 13]
Représentant : Me Catherine LEGRANDGERARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 391
Plaidant : Me Franck FISCHER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Isabelle MONTAGNE, avocat au barreau de PARIS
SARL EURO CHAUFF
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
N° SIRET : 440 845 378
[Adresse 13]
[Localité 14]
Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628
Plaidant : Me Laurence BROSSET, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Lydie KOUAKOU, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. HOME INGENIERIE
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
RCS de [Localité 15] sous le n° 437 579 279
[Adresse 14]
[Localité 16]
Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619
Plaidant : Me Patrice d'HERBOMEZ, avocat au barreau de PARIS
S.A. AXA FRANCE IARD es qualité d'assureur de QUALICONSUL
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
N° SIRET : 722 057 460
[Adresse 15]
[Localité 3]
Représentant : Me Serge BRIAND de la SELARL BRIAND AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0208
S.A.S. QUALICONSULT
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
N° SIRET : 401 449 855
[Adresse 16]
[Localité 17]
Défaillante, déclaration d'appel signifiée par huissier à personne habilitée
INTIMÉES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 Septembre 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Ulysse PARODI, Vice président placé, faisant fonction de Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Laure TOUTENU, Conseillère, faisant fonction de Présidente
Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller,
Monsieur Ulysse PARODI, Vice président placé, faisant fonction de Conseiller
Greffier, lors des débats : Madame Noha ISSA,
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La société Akerys Promotion, devenue société Edelis, a fait édifier un ensemble immobilier à usage principal d'habitation, dénommé « Mosaique », situé [Adresse 17] à [Localité 18].
Sont notamment intervenues à l'opération de construction :
' la société [B] [E], assurée auprès de la société Maf, en qualité d'architecte ;
' la société Home Ingénierie, assurée auprès de la société Sma, en qualité de maître d''uvre d'exécution ;
' la société Qualiconsult, assurée auprès d'Axa France Iard, en qualité de contrôleur technique ;
' la société Euro Chauff, en qualité d'entreprise titulaire des lots titulaire des lots « plomberie, VMC, Chauffage » sur la tranche 2 correspondant au bâtiment C et aux maisons.
' la société Sateb, en qualité d'entreprise titulaire des lots « plomberie, VMC, chauffage » sur la tranche 1 correspondant aux bâtiments collectifs A et B.
Trois bureaux d'études techniques sont intervenus à l'opération de construction :
' la société Etudes techniques conseils, assurée auprès d'Axa France Iard, en charge des études thermiques ;
' la société Betem Ile-de-France, assurée auprès des Lloyd's de [Localité 19], BET fluides ;
' la société Bureau sol consultant, assurée auprès de la Smabtp, en qualité de BET en charge des études de sol.
Arguant de l'existence de désordres affectant l'ouvrage, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé « Mosaique » composé des bâtiments A et B, représenté par son syndic le cabinet Altosequanais, a, par actes de commissaire de justice en date des 19 et 20 décembre 2024, assigné la société Sma et la société Edelis devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de voir ordonner l'organisation d'une mesure d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et réserver les dépens et l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par actes de commissaire de justice en date du 30 janvier 2025, la société Edelis, a mis en cause la société Betem Ile-de-France, la société Etudes techniques conseils, la société Home Ingénierie, la société Qualiconsult la société Sma prise en sa qualité d'assureur constructeur non réalisateur et d'assureur de la société Home Ingénierie, et la société Sateb.
Par actes de commissaire de justice en date des 17, 18 et 27 mars et 10 avril 2025, la société Sma a mis en cause la société [B] [E], la société Maf ès qualités d'assureur de la société [B] [E], la société Lloyd's Insurance Company ès qualités d'assureur de la société Betem Ingénierie Ile-de-France, la Société Axa France Iard ès qualités d'assureur des sociétés Qualiconsult et Etudes techniques conseils et la société Euro Chauff.
Par ordonnance réputée contradictoire rendue le 2 février 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre a :
' rejeté l'exception d'incompétence matérielle soulevée par la société [B] [E],
' reçu l'intervention volontaire de la société GCC en lieu et place de la société Edelis,
' prononcé la mise hors de cause de la société Sateb,
' ordonné une mesure d'expertise, tous droits et moyens des parties réservés, et commis pour y procéder :
[N] [C]
[Adresse 18]
[Courriel 1]
0675383432
(expert inscrit à la cour d'appel de Versailles sous les rubriques C.13. Thermique ' Chauffage
Climatisation ' Froid ' Isolation et C.13.2. Génie climatique : pompes à chaleur, climatisation, traitement de l'air, salles blanches, VMC, économies et récupération d'énergie) lequel pourra se faire assister de tout spécialiste de son choix, avec mission pour lui de :
' convoquer et entendre les parties,
' se faire communiquer, dans le délai qu'il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu'il jugera nécessaires à l'exercice de sa mission, et notamment la citation ainsi que tous les documents et tous les éléments propres à établir les rapports entre les parties, la mission précise de chaque intervenant et le calendrier des travaux,
' se rendre sur place, [Adresse 17] à [Localité 18],
' visiter les lieux et les décrire,
' vérifier si les désordres allégués existent et dans ce cas, les décrire en indiquant leur nature et la date de leur apparition,
' préciser l'importance de ces désordres, en indiquant ce qui relève respectivement des malfaçons ou des travaux inachevés, indiquer les parties de l'ouvrage qu'ils affectent, en spécifiant tous éléments techniques permettant d'apprécier s'il s'agit d'éléments constitutifs ou d'éléments d'équipement faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d'ossature, de clos ou de couvert,
' préciser le cas échéant, la date de début effectif des travaux, la date de la réception des travaux par procès-verbal si elle a eu lieu, ou à défaut, la date de prise de possession effective des locaux,
' dire si les désordres étaient apparents ou non, lors de la réception ou de la prise de possession, pour un profane,
' dans le cas où ces désordres auraient été cachés, rechercher leur date d'apparition,
' dire si ces désordres apparents ont fait l'objet de réserves, s'il y a eu des travaux de reprise, et préciser si et quand les réserves ont été levées,
' préciser si les désordres constatés sont susceptibles de compromettre la solidité de l'ouvrage ou de le rendre impropre à sa destination et, dans l'affirmative, dire si ces désordres sont d'ores et déjà apparents dans leur intégralité et, à défaut, fournir tous éléments techniques permettant d'apprécier le délai approximatif probable d'apparition totale ou partielle de cette atteinte à la solidité ou à la destination de l'ouvrage,
' rechercher la cause des désordres en précisant, pour chacun des désordres, s'il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l'exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction ou le contrôle ou la surveillance, défaut d'entretien ou de toute autre cause,
' donner tous éléments techniques et de fait permettant au juge de déterminer les responsabilités éventuelles encourues par les différents intervenants et, le cas échéant, déterminer, en précisant les motifs techniques présidant à son appréciation, la part qui leur est imputable,
' en cas de travaux supplémentaires non prévus au devis et n'ayant pas fait l'objet d'un avenant, rechercher les circonstances dans lesquelles les travaux ont été décidés et réalisés,
' donner son avis sur les travaux propres à remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût hors-taxes et TTC, et la durée, désordre par désordre, en se faisant communiquer au besoin par les parties des devis ou propositions chiffrées concernant les travaux envisagés,
' proposer un apurement des comptes entre les parties en distinguant le cas échéant les moins-values résultant de travaux entrant dans le devis et non exécutés, le montant des travaux effectués, mais non inclus dans le devis en précisant sur ce point s'ils étaient nécessaires ou non, et plus généralement en distinguant les coûts de reprise nécessaires en fonction de chacune des entreprises intervenantes
' donner au juge tous éléments techniques et de fait de nature à lui permettre de déterminer la nature et l'importance des préjudices subis par chacun des demandeurs et proposer une base d'évaluation,
' constater l'éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d'en aviser le juge chargé du contrôle des expertises,
' faire toutes observations utiles au règlement du litige,
' dit qu'en cas d'urgence reconnue par l'expert, la partie la plus diligente pourra en référer au tribunal pour être autorisée à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l'expert, lequel dans ce cas déposera un prérapport précisant la nature et l'importance des travaux,
' fait injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions,
' dit que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu'il déposera son rapport en un exemplaire original sous format papier et en copie sous la forme d'un fichier PDF enregistré sur un CD ROM) au greffe du tribunal judiciaire de Nanterre, service du contrôle des expertises, extension du palais de justice, [Adresse 19] 92020 [Adresse 20] Cedex (01 40 97 14 29), dans le délai de 12 mois à compter de l'avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d'un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),
' rappelé que l'expert peut prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
' dit que l'expert devra, dès réception de l'avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l'expiration d'un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d'éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu'à l'issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle,
' dans le but de limiter les frais d'expertise, invité les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l'expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l'outil OPALEXE,
' dit que, sauf accord contraire des parties, l'expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l'ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,
' dit que l'expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du code de procédure civile et rappelons qu'il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives,
' désigné le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d'instruction et statuer sur tous incidents,
' dit que l'expert devra rendre compte à ce magistrat de l'avancement de ses travaux d'expertise et des diligences accomplies et qu'il devra l'informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l'exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile,
' fixé à la somme de 8 000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l'expert qui devra être consignée par le syndicat des copropriétaires « Mosaique » sis [Adresse 17] à Chaville (92 370) représenté par son syndic le cabinet Altosequanais entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 21], dans le délai de 6 semaines à compter de l'ordonnance, sans autre avis,
' dit que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet,
' dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
' laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens,
'rappelé que l'ordonnance est exécutoire par provision.
Par déclaration reçue au greffe le 19 février 2026, la société GCC a interjeté appel de cette ordonnance en ce qu'elle a prononcé la mise hors de cause de la société Sateb, ordonné une mesure d'expertise, tous droits et moyens des parties réservés, et commis pour y procéder M. [N], débouté la société GCC de ses demandes, dit n'y voir avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 5 août 2026 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles la société GCC demande à la cour de :
à titre liminaire,
' confirmer l'ordonnance du 2 février 2026 en ce qu'elle a :
' accueilli l'intervention volontaire de la société GCC venant aux droits de la société Edelis,
' rejeté l'exception d'incompétence matérielle soulevée par la société [B] [E],
à titre principal,
' infirmer l'ordonnance du 2 février 2026, en ce qu'elle a ordonné une expertise judiciaire et commis M. [C] [N] ès qualités d'expert,
' infirmer l'ordonnance du 2 février 2026 en ce qu'elle a prononcé la mise hors de cause de la société Sateb,
jugeant à nouveau,
' déclarer irrecevable l'action du syndicat des copropriétaires Mosaïque à l'encontre de la société GCC comme étant prescrite depuis le 26 novembre 2024,
' rejeter l'intégralité des demandes du syndicat des copropriétaires Mosaïque,
à titre subsidiaire, si par extraordinaire la cour confirmait l'ordonnance du 2 février 2026 en ce qu'elle a ordonné une expertise judiciaire,
' infirmer l'ordonnance du 2 février 2026 en ce qu'elle a prononcé la mise hors de cause de la société Sateb,
jugeant à nouveau,
' déclare recevable et bien fondée la mise en cause de la société Sateb par la société GCC venant aux droits de la société Edelis,
' rendre commune et opposable à la société Sateb, la mesure d'expertise judiciaire ainsi qu'à toutes les parties à l'instance,
' donner acte à la société GCC venant aux droits de la société Edelis de ce qu'elle entend formuler les plus expresses protestations et réserves.
en tout état de cause :
' déclarer recevable et bien fondée la mise en cause de la société Sateb, de la société Betem, de Lloyd's Insurance Company par la société GCC venant aux droits de la société Edelis,
' rendre commune et opposable à la société Sateb, à la société Betem, et à Lloyd's Insurance Company la mesure d'expertise judiciaire ainsi qu'à toutes les parties à l'instance,
' rejeter toutes demandes de condamnations formées à l'encontre de la société GCC à quelque titre que ce soit, en ce compris au titre des frais irrépétibles et dépens, par toutes les parties à l'instance et notamment le syndicat des copropriétaires Mosaïque sis [Adresse 22], la société Sateb, la société Betem, Lloyd's Insurance Company, la Sma, ès qualités d'assureur DO, CNR et de la société Home Ingénierie, la société Home Ingénierie, la société Euro Chauff,
' condamner le syndicat des copropriétaires Mosaïque sis [Adresse 22], la société Sateb, la société Betem, et Lloyd's Insurance Company à verser chacun à la société GCC venant aux droits de la société Edelis la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
' condamner le syndicat des copropriétaires Mosaïque sis [Adresse 22], la société Sateb, la société Betem, et Lloyd's Insurance Company aux entiers dépens de l'instance, en ceux compris les frais de timbre fiscal acquitté par la société GCC d'un montant de 225 euros.
Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 9 septembre 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles la société Sma demande à la cour de :
' juger la Sma SA, ès qualités d'assureur dommages-ouvrage (DO) et constructeur non réalisateur (CNR) et assureur de la société Home Ingénierie, recevable et bien-fondée en ses demandes, fins et conclusions,
' donner acte à la Sma SA, ès qualités d'assureur dommages-ouvrage (DO) et constructeur non réalisateur (CNR) et assureur de la société Home Ingénierie qu'elle s'en remet à l'appréciation de la cour quant au bien-fondé de l'appel à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue 2 février 2026 par le président du tribunal judiciaire de Versailles,
' rejeter toute demande, prétention ou recours, de quelque nature que ce soit, formé ou susceptible d'être formé par la société GCC venant aux droits de la société Edelis, à l'encontre de la Sma SA, ès qualités d'assureur dommages-ouvrage (DO) et constructeur non réalisateur (CNR) et assureur de la société Home Ingénierie, en cause d'appel,
' dans le cas d'une infirmation sur la mise hors de cause de la société Sateb, débouter la société, Sateb ainsi que la société Betem et son assureur la Lloyd's Insurance Company de toutes leurs demandes, fins et prétentions formulées à l'encontre de la Sma SA en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage (DO) et constructeur non réalisateur (CNR) et assureur de la Société Home Ingénierie,
' condamner la société GCC venant aux droits de la société Edelis à payer à la Sma SA la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en application des articles 698 et suivants du code de procédure civile, dont distraction au profit de Maître Véronique Buquet Rousel du Cabinet BRDC, avocat, aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 9 septembre 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles la société [B] [E] et la Mutuelle des Architectes Français demandent à la cour de :
' infirmer l'ordonnance du 2 février 2026 en ce qu'elle a ordonné une expertise judiciaire et commis M. [C] [N] en qualité d'expert,
' statuer ce que de droit sur la demande de mise en cause de la société Sateb,
statuant à nouveau,
' débouter le syndicat des copropriétaires Mosaïque de ses demandes, contre la société [B] [E] et la Maf comme prescrites et forcloses,
' condamner le syndicat des copropriétaires Mosaïque à verser à la société [B] [E] et à la Maf la somme de 2 000 euros suivant l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris les frais de timbre fiscal acquittés d'un montant de 225 euros.
Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 3 juillet 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles la société Euro Chauff demande à la cour de :
' prendre acte de ce que la société Euro Chauff s'en rapporte à justice sur l'appel interjeté par la société GCC à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue le 2 février 2026 par le tribunal judiciaire de Nanterre,
' rejeter toute demande qui serait formée à l'encontre de la société Euro Chauff,
' condamner la société GCC, venant aux droits de la société Edelis à payer à la société Euro Chauff la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 9 septembre 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles la société Lloyd's Insurance Compagny SA et la société Betem Ile-de-France demandent à la cour de :
' juger la Société Betem et son assureur la Lloyd's Insurance Company recevables et fondés en leurs moyens, fins et conclusions,
y faisant droit,
à titre principal
' infirmer l'ordonnance rendue le 2 février 2026 en ce qu'elle a ordonné une expertise judiciaire et désigné M. [N] en qualité d'expert,
' infirmer l'ordonnance rendue le 2 février 2026 en ce qu'elle a mis hors de cause la société Sateb,
'infirmer l'ordonnance rendue le 2 février 2026 en ce qu'elle a rejeté les demandes de la société
Betem et de son assureur la Lloyd's Insurance Company,
statuant à nouveau
'juger irrecevables les demandes du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Mosaïque, en raison de la prescription de son action depuis le 26 novembre 2024,
en conséquence,
' juger sans objet les demandes de la société GCC, dirigées contre la société Betem et son assureur la Lloyd's Insurance Compagny,
' juger que les désordres allégués attribués à des malfaçons par la société Symbiose ne procèdent pas de la sphère contractuelle d'intervention de Betem, étrangère à l'exécution des travaux,
' juger que les risques de ruptures et de fuites allégués sont des désordres « futurs », non survenus dans le délai d'épreuve de dix ans,
en conséquence,
' juger que les parties n'ont pas de motif légitime pour voir la société Betem et son assureur Lloyd's Insurance Company, attraits à la demande d'expertise in futurum,
' débouter le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Mosaïque et toutes autres parties de l'ensemble de leurs prétentions dirigées contre la société Betem et son assureur la Lloyd's Insurance Company,
' ordonner la mise hors de cause de la société Betem et de la Lloyd's Insurance Company,
à titre subsidiaire
Si la cour de céans venait à confirmer l'ordonnance rendue le 2 février 2026, ayant ordonné une expertise judiciaire
' juger la société Betem et son assureur la Lloyd's Insurance Company recevables et fondés en leurs prétentions,
' infirmer l'ordonnance rendue le 2 février 2026 en ce qu'elle a ordonné la mise hors de cause de la société Sateb,
statuant à nouveau,
' juger que la mesure d'expertise judiciaire ordonnée se déroulera au contradictoire de toutes les parties à l'instance, y compris la société Sateb,
en tout état de cause
' rejeter toutes demandes de condamnation en principal, intérêts, frais et accessoires et/ou tout appel en garantie et particulièrement les demandes formées par la société GCC contre la société Betem et Lloyd's Insurance Company son assureur, comme étant mal fondées,
' condamner in solidum la société GCC venant aux droits d'Edelis et/ou tous succombants à régler à la société Betem et à la Lloyd's Insurance Company, la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
' condamner in solidum la société GCC et tous succombants à supporter les dépens de la présente instance.
Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 9 septembre 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles la société Home Ingénierie demande à la cour de :
' juger la société Home Ingénierie, recevable et bien-fondé en ses demandes, fins et conclusions,
' donner acte à la société Home Ingénierie, à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue 2 février 2026 par le président du tribunal judiciaire de Versailles qu'elle s'en remet à la cour sur les demandes de l'appelante,
' rejeter toute demande, prétention ou recours, de quelque nature que ce soit, formé ou susceptible d'être formé par la société GCC venant aux droits de la société Edelis, à l'encontre de la société Home Ingénierie, en cause d'appel,
' condamner la société GCC venant aux droits de la société Edelis à payer à la société Home Ingénierie la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en application des articles 698 et suivants du code de procédure civile, dont distraction au profit de Maître Stéphanie Teritehau, avocat, aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 10 septembre 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles le syndicat des copropriétaires Mosaïque demande à la cour de :
' recevoir le syndicat concluant en ses demandes, fins et conclusions,
' confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions sauf en ce qu'elle a mis la société Sateb hors de cause,
' déclarer recevable et bien fondée la mise en cause de la société Sateb par la société GCC venant aux droits de la société Edelis,
' rendre opposable à la société Sateb la mesure d'expertise,
' condamner la société GCC en tous dépens en ce compris le timbre fiscal de 225 euros et au paiement au syndicat de copropriétaires concluant d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 10 septembre 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles la société Etudes techniques conseil et la société Axa France demandent à la cour de :
' infirmer l'ordonnance du 2 février 2026 en ce qu'elle a ordonné une mesure d'expertise au contradictoire de la société Etudes techniques conseils et de la Compagnie Axa France Iard, en qualité d'assureur de la société Etudes techniques conseils,
' juger que l'assignation en référé délivrée par le syndicat des copropriétaires les 19 et 20 décembre 2024 est intervenue postérieurement à l'expiration, le 26 novembre 2024, du délai décennal applicable aux actions dirigées contre les constructeurs,
' débouter en conséquence le syndicat des copropriétaires, ainsi que toute partie formant une demande d'expertise fondée sur cette instance principale, de leurs demandes dirigées contre la société Etudes techniques conseils et la Compagnie Axa France Iard,
' dire n'y avoir lieu à expertise.
La société Qualiconsult, à qui la déclaration d'appel a été signifiée, à personne morale, le 6 mars 2026 et les conclusions le 12 mai 2026, n'a pas constitué avocat
La société Axa France Iard, prise en sa qualité d'assureur de la société Qualiconsult a constitué avocat le 2 mars 2026 et n'a pas conclu.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 21 septembre 2026, avant l'ouverture des débats,
MOTIFS DE LA DECISION
La cour relève, à titre liminaire, qu'elle n'est saisie d'aucune demande visant à remettre en cause la décision entreprise en ce qu'elle a :
' rejeté l'exception d'incompétence matérielle soulevée par la société [B] [E],
' reçu l'intervention volontaire de la société GCC en lieu et place de la société Edelis.
Ces dispositions de l'ordonnance, non querellées par les parties, sont devenues irrévocables.
Sur la demande d'expertise
Sur cette demande, la société GCC, la société Betem Ile-de-France, la société Lloyd's Insurance Company, la société Sateb, la société Axa France Iard, et la société Etudes techniques conseils font valoir que la réception a été prononcée le 26 novembre 2014, que le syndicat des copropriétaires disposait donc d'un délai expirant le 26 novembre 2024 pour solliciter en référé une expertise judiciaire, qu'aucune cause d'interruption ou de suspension de la prescription n'est intervenue entre le 26 novembre 2014 et le 26 novembre 2024, et qu'en conséquence, le syndicat des copropriétaires est manifestement forclos en toutes ses actions tant sur le fondement de la garantie de parfait achèvement que sur celui de la garantie de bon fonctionnement ou encore de la garantie décennale.
Le syndicat des copropriétaires fait valoir que depuis la livraison des deux bâtiments, de nombreuses fuites, entrainant parfois des dégâts des eaux, ont nécessité l'intervention de plombiers et des réparations et que si certaines réserves et certains désordres apparus durant le délai de la garantie de parfait achèvement n'ont pas été levés, il ressort des constatations effectuées au cours de cette période de presque une année que certains désordres sont susceptibles de découler de la garantie biennale, voire de la garantie décennale.
Il précise qu'il entend fonder sa demande non seulement sur les dispositions de l'article 1792-6 du code civil relatives à la garantie de parfait achèvement, mais aussi en application des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du même code.
Il considère qu'il est dans le délai légal pour agir devant le président du tribunal de céans [sic] lequel est compétent pour statuer sur sa demande d'expertise.
Il soutient à cet égard que la réception de l'ouvrage serait intervenue selon l'expert amiable Saretec en date du 30 janvier 2015.
La société [B] [E], la société Maf, la société Home Ingénierie, la société Sma, et la société Euro Chauff s'en rapportent sur la demande.
Sur la recevabilité de la demande
Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Aux termes de l'article 145 alinéa 1 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En application de cet article, il est constant qu'un motif légitime existe dès lors que l'action éventuelle au fond n'est pas manifestement vouée à l'échec, que la mesure demandée est légalement admissible, qu'elle est utile et améliore la situation probatoire du demandeur et qu'elle ne porte pas atteinte aux intérêts légitimes du défendeur.
Le fait que l'action éventuelle au fond ne soit pas manifestement vouée à l'échec n'est toutefois pas une condition de recevabilité de la demande d'expertise, mais de bien-fondé.
Par conséquent, la demande d'expertise du syndicat des copropriétaires sera déclarée recevable.
Sur le fond
En l'espèce, pour établir le motif légitime de sa demande d'expertise, le syndicat des copropriétaires expose laconiquement que « depuis la livraison des deux bâtiments », de nombreuses fuites des réseaux d'adduction d'eau, entrainant parfois des dégâts des eaux, ont nécessité l'intervention de plombiers et des réparations.
Il verse au débat un « rapport d'audit » réalisé par la société Symbioses ingénieurs conseils du 9 décembre 2024 qui confirme les déclarations précitées du syndicat des copropriétaires et dresse une liste de sinistres, sur la base de ce qu'il lui a été communiqué précise la société Symbioses ingénieurs conseils, qui en comprend 16, échelonnés entre le 6 janvier 2021 et le 26 janvier 2024.
Sur cette base, le syndicat des copropriétaires ajoute qu'il entend agir et demander l'indemnisation de son préjudice sur le fondement de la garantie de parfait achèvement, de la garantie de bon fonctionnement, ou de la garantie décennale.
Compte tenu des dispositions applicables à ces garanties, il s'ensuit que l'appréciation de la date de réception est susceptible d'avoir une incidence déterminante sur la recevabilité du procès au fond.
A cet égard, ce n'est pas sans mauvaise foi que le syndicat des copropriétaires soutient que le procès-verbal de réception du 26 novembre 2014 produit par l'appelante « n'est qu'un PV de réception partiel du lot 'terrassement' avec la seule société LMTPT » alors que la simple lecture dudit document permet de constater qu'il concerne la réception des lots suivants :
' lot terrassement
' lot étanchéité
' lot ravalement
' lot charpente bois
' lot espace verts
' lot couverture zinc
' lot plâtrerie
' lot métallerie
' lot ascenseurs
' lot revêtements de façade
' lot plomberie VMC chauffage
' lot porte de garages box
' lot menuiseries extérieurs
' lot sols souples parquet
' lot carrelage faïences
' lot peinture
' lot gros 'uvre
' lot cuisine
' lot électricité
' lot escalier bois
' lot menuiseries intérieures
et surtout du lot « plomberie VMC chauffage » assuré par la société Sateb pour les bâtiments collectifs A et B concernés par les désordres.
Il y est par ailleurs explicitement précisé qu'il a été procédé à l'examen des parties privatives comme des parties communes et que « les travaux et prestations prévus au marché de l'entreprise portant sur les bâtiments A et B, constitués de 56 logements et de parties communes (parking, locaux communs et aménagements extérieurs), ont été exécutés et que les ouvrages sont conformes aux spécifications du contrat d'entreprise ».
Pour retenir comme date de réception le 30 janvier 2015, le syndicat des copropriétaires se fonde uniquement sur le rapport d'expertise amiable Saretec qui est dépourvu de toute valeur probatoire, d'une part en ce qu'un rapport d'expertise amiable n'a pas vocation à se substituer à un procès-verbal de réception, et d'autre part en raison de la mention apposée par l'expert : « Réception de l'ouvrage : 30/01/2015 (expresse) (P.V. non vu par l'expert) ».
Compte tenu de ces éléments, il est démontré avec l'évidence requise que la réception de l'ouvrage est intervenue le 26 novembre 2014.
Il s'ensuit qu'à défaut d'acte interruptif de prescription revendiqué par le syndicat des copropriétaires, antérieur aux assignations des 19 et 20 décembre 2024, toute action potentielle fondée sur la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement ou la garantie décennale apparait manifestement vouée à l'échec.
Par conséquent, la décision entreprise sera infirmée en ce qu'elle a ordonné une expertise et ordonné la mise hors de cause de la société Sateb et la demande d'expertise du syndicat des copropriétaires sera rejetée.
Sur les autres demandes
L'appelante étant accueillie en son recours, l'ordonnance sera infirmée en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et dépens de première instance.
Succombant, le syndicat des copropriétaires ne saurait prétendre à l'allocation de frais irrépétibles et sera condamné aux dépens de première instance et d'appel que Me [Z] [O] et Me [R] [A] pourront recouvrer directement pour ceux dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Par ailleurs, il serait inéquitable de laisser, la société Betem Ile-de-France, la société Lloyd's Insurance Company, la société Sateb, la société [B] [E], la société Maf, et la société GCC la charge des frais irrépétibles exposés en première instance et en cause d'appel de sorte que le syndicat des copropriétaires sera condamné à payer respectivement à :
' la société Betem Ile-de-France et la société Lloyd's Insurance Company, prises ensemble, la somme de 1 000 euros ;
' la société Sateb, la somme de 1 000 euros ;
' la société [B] [E] et la société Maf, prises ensemble, la somme de 1 000 euros ;
' la société GCC, la somme de 1 000 euros.
En revanche, la société Home Ingénierie, la société Sma, la société Euro Chauff seront déboutées de leur demande de condamnation de la société GCC à indemniser leurs frais irrépétibles, la société GCC n'étant pas condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant, dans les limites de l'appel, par arrêt mis à disposition au greffe, réputé contradictoire rendu en dernier ressort,
Infirme l'ordonnance entreprise,
Statuant à nouveau et y ajoutant :
Déclare recevable la demande d'expertise judiciaire,
Rejette la demande d'expertise du syndicat des copropriétaires dénommé « Mosaïque » sis [Adresse 23],
Condamne le syndicat des copropriétaires dénommée « Mosaïque » sis [Adresse 23] aux dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de Me [Z] [O] et Me [R] [A],
Condamne le syndicat des copropriétaires dénommé « Mosaïque » sis [Adresse 23] à payer à la société Betem Ile-de-France et la société Lloyd's Insurance Company, prises ensemble, la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel,
Condamne le syndicat des copropriétaires dénommé « Mosaïque » sis [Adresse 23] à payer à la société Sateb la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel,
Condamne le syndicat des copropriétaires dénommé « Mosaïque » sis [Adresse 23] à payer à la société [B] [E] et la société Maf, prises ensemble, la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel,
Condamne le syndicat des copropriétaires dénommé « Mosaïque » sis [Adresse 23] à payer à la société GCC la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel,
Déboute les parties du surplus de leurs demandes.
Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Laure TOUTENU, Conseillère faisant fonction de Présidente et par Madame Noha ISSA, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Conseillère faisant fonction de Présidente