Texte intégral
N° RG 25/00088 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EW2A
MINUTE N°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES
JUGEMENT DU 09 Juillet 2026
DEMANDEUR(S) :
S.A.S. AN ORIANT GROUP, sise [Adresse 1]
représentée par Maître Typhaine GUENNEC de la SELARL LE MAGUER RINCAZAUX EISENECKER CHANET EHRET GUENNEC, avocats au barreau de LORIENT
DÉFENDEUR(S) :
S.A.R.L. [V] [E] [R] [D] [G] sise [Adresse 2]
représentée par Maître Christian MAIRE de la SELARL SELARL D'AVOCATS MAIRE - TANGUY - SVITOUXHKOFF - HUVELIN - G OURDIN - NIVAULT - GOMBAUD, avocats au barreau de VANNES
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENCE : Elodie GALLOT-LE GRAND
GREFFIER : Olivier LACOUA
DÉBATS : procédure sans audience en application de l'article 828 du Code de procédure civile
DECISION : Contradictoire, en dernier ressort, rendue publiquement le 09 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe
Le :
Exécutoire à : Me GUENNEC
Copie à : Me MAIRE
FAITS ET PROCEDURE
Suivant marché de travaux privé en date du 10 juillet 2019, la SCP OFFREDO a confié à la SAS AN ORIANT GROUP la réalisation de travaux de revêtement de sols dans des locaux professionnels sis [Adresse 3] à Vannes pour un coût de 31.300 €, dont la maîtrise d’oeuvre a été confiée à la société ARMOR ECONOMIE.
Les travaux ont débuté le 10 janvier 2020.
Au cours des travaux, la société AN ORIANT GROUP a émis des factures intermédiaires, toutes réglées, à l’exception d’une retenue de garantie opérée sur chaque appel de fonds.
Les travaux ont été réceptionnés le 16 juin 2020 avec plusieurs réserves, pour lesquelles un accord ultérieur est intervenu entre les parties.
Les réserves levées, le 15 mars 2022, le maître d’oeuvre a émis un avis de libération de retenue de garantie.
Faute de paiement spontané, par courriers recommandés avec accusé de réception des 09 et 19 octobre 2023, la société AN ORIANT GROUP a sollicité la restitution des 5% retenus par le maître d’ouvrage.
La tentative de conciliation initiée a donné lieu à l’établissement d’un constat de carence en date du 27 mai 2024.
Le 28 octobre 2024, la SAS AN ORIANT GROUP a saisi le Tribunal judiciaire de Vannes d’une requête en injonction de payer.
Par ordonnance sur requête en date du 12 novembre 2024, le Tribunal judiciaire de Vannes a enjoint à la SCP OFFREDO, représentée par la SARL [V] [E] [R] [D] [G], de payer à la SAS AN ORIANT GROUP la somme de 2.178,99 € en principal, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision.
Par acte, reçu au greffe du Tribunal judiciaire de Vannes le 31 janvier 2025, la SARL [V] [E] [R] [D] [G] a formé opposition à l’injonction de payer signifiée le 03 janvier 2025.
Avec l’accord des parties, l’affaire a été jugée sans audience, puis mise en délibéré au 09 juillet 2026.
PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions n°3, la SAS AN ORIANT GROUP demande au Tribunal judiciaire de Vannes de :
- DEBOUTER la SARL [V] [E] [R] [D] [G] de toutes leurs demandes, fins et conclusions,
- CONDAMNER la SARL [V] [E] [R] [D] [G] à payer à la SAS AN ORIANT GROUP la somme de 2.178,99 € TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2023,
- ORDONNER la capitalisation des intérêts,
- CONDAMNER la SARL [V] [E] [R] [D] [G] à payer la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
- CONDAMNER la SARL [V] [E] [R] [D] [G] à payer à la SAS AN ORIANT GROUP la somme de 1.500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- CONDAMNER la SARL [V] [E] [S] [D] [G] aux entiers dépens,
- ASSORTIR la décision à intervenir de l’exécution provisoire de droit.
Par conclusions n°2, la SARL [V] [E] [R] [D] [G] demande au Tribunal judiciaire de Vannes de :
- DECLARER la SAS AN ORIANT GROUP mal fondée en toutes ses demandes, et l’en débouter,
- CONDAMNER la SAS AN ORIANT GROUP à payer à la SARL [V] [E] [R] [D] [G] la somme de 1.500 € par application de l’article 700 du code de procédure civile,
- CONDAMNER la SAS AN ORIANT GROUP aux entiers dépens.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’opposition,
L’opposition formée le 31 janvier 2025 par la SARL [V] [E] [R] [D] [G], dans un délai inférieur à un mois suivant la signification qui lui a été faite, est recevable suivant les dispositions des articles 1415 et 1416 du code civil.
Sur l’obligation de paiement,
Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.
Au soutien de sa demande de restitution de la retenue en garantie conservée par le maître d’ouvrage, la société AN ORIANT GROUP invoque la loi du 16 juillet 1971 régissant les retenues en garantie dans le cadre de marchés de travaux. En application des dispositions de cette loi, la société soulève l’irrégularité de la retenue en garantie opérée par le maître d’ouvrage, la somme retenue n’ayant pas été valablement consignée. La société invoque ensuite l’article 11 du marché de travaux qui stipule que : “Une retenue de garantie de 5% (5 pour cent) sera exercée sur les comptes mensuels. Elle sera libérée un mois après l’expiration du délai en garantie (1 an), si l’entrepreneur a satisfait à toutes ses obligations envers le maître d’ouvrage...”. A cet égard, la société fait valoir que la réception des travaux est intervenue le 16 juin 2020 et que si des réserves ont été mentionnées sur le procès-verbal, un accord amiable a permis aux parties d’y mettre un terme à travers des travaux de réfaction et une réduction de 650 € sur le montant final du marché. Partant, la société considère que le délai de rétention de la retenue en garantie a expiré le 16 juin 2021 et qu’il appartient au maître d’ouvrage de verser la somme retenue.
En son opposition, le maître d’ouvrage relève d’abord que la société ne démontre pas avoir satisfait à ses obligations telles que découlant du marché considéré et ne justifie pas davantage de la dette dont il serait toujours débiteur. Au soutien de sa demande, le maître d’ouvrage invoque l’article 9 du marché de travaux qui in fine stipule que “Aucun règlement pour solde ne pourra intervenir tant que les travaux de reprise n’auront pas été exécutés et dûment vérifiés par le maître d’oeuvre”. Ainsi, dès lors que la société n’a pas satisfait à son obligation de résultat de levée des réserves dans un délai de quinze jours à compter de la réception, elle ne peut prétendre être réglée intégralement du prix de son marché. Par ailleurs, le maître d’ouvrage se prévaut de la norme AFNOR NF P 03-001, contractuellement prévue, aux termes de laquelle l’entreprise réalisant les travaux a pour obligation de transmettre au maître d’ouvrage le dossier des ouvrages exécutés (DOE). Ainsi, dès lors que la société n’a pas établi, ni remis un DOE, elle n’est contractuellement pas bien fondée à exiger les paiements dus à son marché.
Sur l’application de la loi du 16 juillet 1971, il convient de rappeler que le Tribunal est saisi d’une opposition à injonction de payer. Il n’est dès lors pas question de la validité de la clause contractuelle prévoyant la retenue en garantie et de son application mais de l’obligation de paiement du solde dû par le maitre d’ouvrage une fois les travaux réceptionnés et la garantie annuelle écoulée. Ce faisant, les arguments portant sur l’application de la loi susmentionnée sont inopérants.
Sur la réception des travaux, il est constant que les travaux ont fait l’objet d’un procès-verbal de réception en date du 16 juin 2020. Le défaut de réception ne saurait dès lors être invoqué et l’absence de levée de réserves dans un délai de quinze jours n’est pas de nature à priver définitivement le constructeur du solde de sa facture. S’agissant des réservés énumérées dans ce même document, il ressort du décompte définitif, établi par la société et versé aux débats par le maître d’ouvrage, qu’une réfaction du prix du marché de 650 € a été accordée au titre des travaux repris et des travaux non réalisés. Ainsi, l’accord trouvé entre le maître d’ouvrage et la société purge les réserves mentionnées qui ne sauraient être invoquées ultérieurement par la SARL [V] [E] [R] [D] [G] pour refuser de restituer la retenue en garantie.
Sur l’application de la norme AFNOR NF P 03-001 prévoyant l’obligation pour l’entreprise de transmettre le dossier des ouvrages exécutés, le maître d’ouvrage ne saurait s’en prévaloir dès lors que le DOE a été versé aux débats par la société, rendant le moyen invoqué inopérant. Ce faisant, le manquement aux obligations contractuelles invoqué est également devenu sans objet.
Aucun autre manquement n’est reproché par le maître d’ouvrage. Il s’ensuit que rien ne justifie désormais de légitime retenue de garantie. Partant, en application de l’article 11 du contrat de marché de travaux et du principe directeur de la force obligatoire des contrats, la SARL [V] [E] [R] [D] [G] sera condamnée à restituer à la SAS AN ORIANT GROUP la retenue de garantie conservée, et à payer ainsi le solde du marché.
Sur le quantum de la créance,
La société AN ORIANT GROUP réclame la somme de 2.178,99 € au titre de la retenue de garantie. Au soutien de sa demande, la société verse aux débats le contrat de marché de travaux, l’extrait de son logiciel comptable, l’avis de libération de retenue en garantie ainsi que les courriers recommandés de relance.
En défense, le maître d’ouvrage conteste le montant à restituer. A cet égard, il fait état d’une différence de montant du marché entre celui inscrit dans le décompte définitif et l’extrait du logiciel comptable de la société. Au regard de cette différence, le maître d’ouvrage considère qu’il ne saurait être condamné à restituer plus que 1.579 €.
Selon le décompte définitif le coût des travaux réalisés correspond à la somme de 43.579,74 € TTC. Partant de cette somme initiale, le montant de la retenue en garantie correspond donc à 2.178,99 € (5% de 43.579,74 €). Cependant, il résulte de l’extrait du logiciel comptable que la société a émis des factures pour un montant global de 44.179,73 € (somme de la troisième colonne). La comparaison entre le prix définitif des travaux et le logiciel comptable révèle une différence de 599,99 €. Aucune facture n’est produite aux débats, ni aucun avenant, pour vérifier l’exactitude des montants et établir l’erreur alléguée par le constructeur et qui émanerait de son logiciel. Il résulte des sommes facturées selon le logiciel comptable et des sommes acquittées par le maître d’ouvrage que reste à devoir la somme de 1.579 €. Dès lors, alors que la charge de la preuve de la créance incombe au demandeur, la SARL [V] [E] [R] [D] [G] sera condamnée à payer à la SAS AN ORIANT GROUP la somme de de 1579 €.
L’article 1343-2 du code civil prévoit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. A la demande de la SAS AN ORIANT GROUP et conformément à cet article, la capitalisation des intérêts échus sera ordonnée.
Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive,
L’article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
La SAS AN ORIANT GROUP sollicite du Tribunal qu’il condamne la SARL [V] [E] [R] [D] [G] au paiement d’une somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. La société fait valoir que depuis plusieurs mois et malgré les tentatives de résolution amiable, le maître d’ouvrage refuse de régler les factures et ce sans justification valable puisqu’une réduction de 650 € HT a été réalisée au titre de la réfaction des sols PVC rayés et des travaux non réalisés levant ainsi les réserves.
Si l’obligation de paiement de la retenue de garantie est établie, la société ne jusitifie pas d’un préjudice indépendant qui ne serait pas indemnisé par les intérêts moratoires ni d’une attitude abusive du débiteur. Ce faisant, la société sera déboutée de sa demande.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire,
La SARL [Adresse 4], qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.
La SARL [V] [E] [R] [D] [G], tenue aux dépens, sera condamnée à verser à la SAS AN ORIANT GROUP la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en dernier ressort,
RECOIT l’opposition formée à l’ordonnance d’injonction de payer et la dit régulière,
MET à néant l’ordonnance contestée et lui substitue le présent jugement,
CONDAMNE la SARL [V] [E] [R] [D] [G] à payer à la SAS AN ORIANT la somme de 1.579 € au titre du solde du marché, outre intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2023, date de la mise en demeure,
ORDONNE la capitalisation des intérêts, par année échue à compter de l’assignation,
DEBOUTE la SAS AN ORIANT GROUP de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive,
CONDAMNE la SARL [V] [E] [R] [D] [G] aux dépens,
CONDAMNE la SARL [V] [E] [R] [D] [G] à payer à la SAS AN ORIANT GROUP la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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