Texte intégral
Minute n°
ctx protection sociale
N° RG 24/01859 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-LBKU
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
_____________________________
[Adresse 1]
[Adresse 2]
☎ [XXXXXXXX01]
___________________________
Pôle social
JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [T] [I]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Rep/assistant : [1], représentée par Madame [W], munie d’un pouvoir permanent
DEFENDERESSE :
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT MINISTÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Laure HELLENBRAND de la SCP HELLENBRAND ET MARTIN, avocats au barreau de METZ, avocats plaidant, vestiaire : B302
EN PRESENCE DE :
CPAM, INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA CANSSM ASSURANCE MALADIE DES MINES
[Adresse 6]
[Localité 3]
représentée par Madame [I], munie d’un pouvoir permanent
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Mme PAUTREL Carole
Assesseur représentant des employeurs : M. Alain DUBRAY
Assesseur représentant des salariés : M. Roland GATTI
Assistés de RAHYR Solenn, Greffière, pour les débats et de SIMONY Laurent, Greffier, pour les délibérés
a rendu, à la suite du débat oral du 06 Mars 2026, le jugement dont la teneur suit :
Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)
à Maître Laure HELLENBRAND de la SCP HELLENBRAND ET MARTIN
ADEVAT
[T] [I]
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT MINISTÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
CPAM, INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA CANSSM ASSURANCE MALADIE DES MINES
le
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Né le 24 décembre 1948, Monsieur [T] [I] a travaillé pour le compte des [Localité 4] ([2]), devenues par la suite l’établissement public [3] ([4]), du 1er octobre 1964 au 30 novembre 1996.
Il a occupé les postes suivants, principalement au Fond à l'UE [Localité 5], l'UE [Localité 6] et [Localité 7] :
- apprenti mineur
- apprenti ouvrier (Jour)
- piqueur boiseur
- boiseur foudroyeur
- ouvrier annexe travaux préparatoire
- boutefeu
- piqueur boutefeu.
Il a été placé en Congé Charbonnier de Fin de Carrière ([5]) du 1er décembre 1996 au 31 janvier 1998.
Par formulaire du 14 novembre 2023, Monsieur [T] [I] a déclaré à l'AMM-Assurances Maladie des Mines (ci-après la Caisse) une maladie professionnelle sous forme d' « épaississement de la plèvre viscérale » au titre du tableau 30B des maladies professionnelles, attestée par un certificat médical le 14 novembre 2023 par le Docteur [H], pneumologue.
Le 17 juin 2024, la Caisse a pris en charge la pathologie déclarée par Monsieur [T] [I] au titre de la législation relative aux risques professionnels.
Le 1er juillet 2024, la Caisse a notifié à Monsieur [T] [I] un taux d'incapacité de 5 % et lui a attribué un capital de 2 141,02 euros à la date du 7 novembre 2023.
Il convient à ce stade de préciser que, depuis le 1er juillet 2015, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de Moselle agit pour le compte de la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines (CANSSM) – Assurance Maladie des Mines.
Il convient également de préciser que, le 1er janvier 2008, l’[6] a été dissout et mis en liquidation. À la suite de la clôture des opérations de liquidation des [3] le 31 décembre 2017, l'Agent Judiciaire de l'État, représentant l’État, a repris les droits et obligations de son ancien liquidateur à compter du 1er janvier 2018.
Le 21 octobre 2024, Monsieur [T] [I] a formulé auprès de la Caisse une demande de conciliation.
Faute de conciliation, Monsieur [T] [I] a, selon requête expédiée le 21 novembre 2024, attrait l'Agent judiciaire de l'État (AJE) venant aux droits des [2], devenus l'[6] devant le pôle social du Tribunal judiciaire de Metz, afin de voir reconnaître la faute inexcusable de son ancien employeur dans la survenance de sa maladie professionnelle et de bénéficier des conséquences indemnitaires qui en découlent.
La Caisse Primaire d'Assurances Maladie de Moselle, pour le compte de la CANSSM-AMM, et le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) ont été mis en cause.
Par courrier du 12 décembre 2024, le FIVA a indiqué au tribunal avoir indemnisé Monsieur [I] pour sa maladie « plaques pleurales », avec une procédure encore en cours devant la Cour d'Appel de Metz, mais ne pas avoir été saisi d'une demande d'indemnisation par Monsieur [I] pour cette nouvelle maladie.
L'affaire a reçu fixation à l'audience publique du 6 mars 2026, date à laquelle elle a été retenue et examinée.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 11 septembre 2026.
PRETENTIONS DES PARTIES
A l'audience, Monsieur [T] [I], représenté par Madame [W] de l'ADEVAT, dûment munie d'un pouvoir à cet effet, s'en rapporte à sa requête valant dernières conclusions, accompagnée d'un bordereau de pièces.
Dans ses dernières écritures, Monsieur [T] [I] demande au Tribunal de :
- déclarer recevable et bien fondée sa demande;
- juger que sa maladie professionnelle inscrite au tableau 30 est due à une faute inexcusable de l'EPIC [3];
- juger qu'il a droit à une majoration de sa rente en la portant au taux maximum conformément aux dispositions de l'article L452-2 du Code de la Sécurité Sociale;
- juger que:
- cette majoration prendra effet à la date de reconnaissance de la maladie professionnelle,
- en cas d'aggravation ultérieure, le taux de rente sera indexé au taux d'IPP,
- en cas de décès imputable, la rente de conjoint sera majorée à son taux maximum, et que la Caisse devra verser l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, de même qu'en cas d'aggravation du taux d'IPP à 100%,
- condamner l'AJE à lui payer les sommes suivantes:
- 18 000 euros au titre du préjudice moral, augmenté des intérêts au taux légal à compter du jour du jugement à intervenir;
- 10 000 euros au titre du préjudice physique, augmenté des intérêts au taux légal à compter du jour du jugement à intervenir;
- condamner l'AJE, à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile;
- condamner l'AJE aux entiers frais et dépens;
- déclarer la décision à intervenir commune à la Caisse;
- ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir;
- juger que l'ensemble des sommes dues portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision.
L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, représenté à l'audience par son avocat, s'en rapporte à ses dernières écritures et au dernier état de ses pièces communiquées sous bordereau reçus au greffe le 6 mars 2026.
Dans ses dernières écritures, l’Agent Judiciaire de l'Etat demande au tribunal de :
A titre principal :
Sur la faute inexcusable
- débouter Monsieur [T] [I] et la CPAM de Moselle de l’ensemble de leurs demandes formées à l’encontre de l’AJE, la faute inexcusable de l'employeur n'étant pas établie ;
A titre subsidiaire : si par extraordinaire la faute inexcusable venait à être retenue :
Sur les préjudices personnels de Monsieur [T] [I]
- débouter Monsieur [T] [I] de ses demandes d'indemnisation au titre des souffrances physiques et morales endurées ;
A titre infiniment subsidiaire,
- réduire à de plus justes proportions les demandes indemnitaires de Monsieur [T] [I];
En tout état de cause,
Sur la demande d'article 700 du code de procédure civile
- rejeter les demandes au titre de l’article 700 du CPC ;
- dire n'y avoir lieu à dépens.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Moselle, intervenant pour le compte de la CANSSM-Assurance Maladie des Mines, régulièrement représentée à l'audience par Madame [I] munie d'un pouvoir à cet effet, s'en rapporte à sa lettre en vue de l'audience du 6 mars 2026. Elle indique s’en remettre au tribunal quant à la reconnaissance de la faute inexcusable et aux montants susceptibles d'être alloués, et demande la condamnation de l'employeur au remboursement de l'intégralité des sommes qu'elle devra avancer, en application de l'article L452-3-1 du Code de la sécurité sociale.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.
MOTIVATION
SUR LA RECEVABILITE DE L’ACTION EN RECONNAISSANCE DE FAUTE INEXCUSABLE
L’article 38 de la Loi n°55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l’exercice 1955, tel que modifié par Décret n°2012-985 du 23 août 2012, dispose que «toute action portée devant les tribunaux de l’ordre judiciaire et tendant à faire déclarer l’État créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l’impôt et au domaine doit, sauf exception prévue par la loi, être intentée à peine de nullité par ou contre l’Agent Judiciaire de l’État »
L’Agent Judiciaire de l’État reprend, à compter du 1er janvier 2018, les contentieux en cours gérés par le liquidateur des [3] en raison de la clôture des opérations de liquidation au 31 décembre 2017 et du transfert de ses droits et obligations à l’État.
L'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est soumise à la prescription biennale prévue à l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale.
Il en résulte que la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur formée le 21 novembre 2024 par Monsieur [T] [I] est recevable pour avoir été formée dans les deux ans suivant la demande de conciliation auprès de la CPAM, ce qui n'est pas contesté par l'AJE.
Le recours est donc recevable.
SUR LA MISE EN CAUSE DE L'ORGANISME SOCIAL
Il convient à ce stade de préciser que, depuis le 1er juillet 2015, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de Moselle agit pour le compte de la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines (CANSSM) – Assurance Maladie des Mines.
Conformément aux dispositions des articles L.452-3, alinéa 1er in fine, L.452-4, L.455-2, alinéa 3, et R.454-2 du code de la sécurité sociale, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Moselle, agissant pour le compte de la [7] a bien été mise en cause, de sorte qu'il y a lieu de déclarer le présent jugement commun à cet organisme.
SUR LA FAUTE INEXCUSABLE REPROCHEE A L'EMPLOYEUR
En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ; le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
La preuve de la faute inexcusable de l'employeur incombe à la victime, à ses ayants droit ou au FIVA, subrogé dans les droits de la victime ou de ses ayant-droits, en leur qualité de demandeurs à l'instance. Il est rappelé à cet égard que le simple fait pour un salarié de contracter une maladie dont l'origine professionnelle est reconnue, n'implique pas nécessairement que l'employeur ait commis une faute inexcusable à l'origine de l'apparition de cette maladie.
La preuve de la faute inexcusable suppose la réunion de trois conditions :
- une exposition du salarié à un risque professionnel ;
- la conscience de ce risque par l'employeur ;
- l'absence de mesures prises par l'employeur pour préserver le salarié face au risque considéré.
Sur l'exposition au risque
Prétentions des parties
Monsieur [T] [I] fait valoir que son exposition au risque du tableau 30B est avérée du fait d'une contamination générale et compte-tenu des tâches accomplies aux [3] pendant 32 ans.
Il se prévaut des témoignages de Messieurs [F] [L] et [R] [J] pour établir son exposition à l’inhalation de poussières d’amiante et l’absence de mesures prises par l’employeur pour l’en préserver.
L'AJE estime que l’assuré ne rapporte pas la preuve de son exposition à l'amiante. Il indique que l'[8] n'a pas reconnu l'exposition de Monsieur [T] [I] (pièce non produite) et remet en cause la force probatoire des attestations versées par Monsieur [T] [I], en contestant ainsi la qualité de collègues des témoins de Monsieur [T] [I].
Réponse de la juridiction
Aux termes de l’article L.461-1 du Code de la Sécurité sociale, est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
En l’espèce, la maladie de Monsieur [T] [I] a été prise en charge au titre du tableau 30B des maladies professionnelles, par décision de la Caisse en date du 17 juin 2024.
Affections professionnelles consécutives à l’inhalation des poussières d’amiante :
Désignation de la maladie
Délai de prise en charge
Liste indicative des principaux travaux susceptibles de provoquer ces maladies
B. épaississement de la plèvre viscérale, soit diffus soit localisé lorsqu'il est associé à des bandes parenchymateuses ou à une atélectasie par enroulement. Ces anomalies constatées devront être confirmées par un examen tomodensitométrique.
35 ans (sous réserve d'une durée d'exposition de 5 ans)
Travaux exposant à l'inhalation de poussières d'amiante, notamment : extraction, manipulation et traitement de minerais et roches amiantifères.
Manipulation et utilisation de l'amiante brut dans les opérations de fabrication suivante : amiante-ciment; amiante-plastique; amiante-textile; amiante-caoutchouc; carton, papier et feutre d'amiante enduit; feuilles et joints en amiante; garnitures de friction contenant de l'amiante; produits moulés ou en matériaux à base d'amiante et isolants.
Travaux de cardage, filage, tissage d'amiante et confection de produits contenant de l'amiante.
Application, destruction et élimination de produits à base d'amiante : amiante projeté; calorifugeage au moyen de produits contenant de l'amiante; démolition d'appareils et de matériaux contenant de l'amiante, déflocage.
Travaux de pose et de dépose de calorifugeage contenant de l'amiante.
Travaux d'équipement, d'entretien ou de maintenance effectués sur des matériels ou dans des locaux et annexes revêtus ou contenant des matériaux à base d'amiante.
Conduite de four.
Travaux nécessitant le port habituel de vêtements contenant de l'amiante.
Il convient de souligner que le tableau 30B des maladies professionnelles prévoit une liste simplement indicative des travaux susceptibles d’entraîner les affections qui y sont désignées, de sorte qu’il n’impose pas que le salarié ait directement manipulé des produits amiantés, seul important le fait qu’il ait exercé une activité l’ayant exposé à l’inhalation de poussières d’amiante.
Sur la valeur probante des attestations
Tout d’abord, il sera retenu par le tribunal que l’établissement par l’employeur lui-même d’une attestation de non exposition ne saurait en aucun cas servir de preuve de l'absence d'exposition de Monsieur [T] [I].
Ensuite, contrairement aux affirmations de l'AJE, il ne peut être contesté que les témoins du demandeur, en la personne de Messieurs [F] [L] et [R] [J], ont bien été ses collègues de travail, l'AJE ne rapportant par ailleurs pas la preuve contraire. En effet, l'AJE, qui a en sa possession tous les documents administratifs lui permettant de contester et de prouver l'absence de lien entre les agents, ne produit aucun élément pour appuyer ce moyen.
Par ailleurs, il est relevé que les témoignages comportent la mention selon laquelle les témoins sont informés de ce qu’ils seront produits en justice et qu’ils encourent des sanctions pénales en cas de fausse déclaration. En apposant leur signature à l’issue du témoignage, les témoins ont reconnu la véracité des faits relatés dans les attestations, étant rappelé que leurs pièces d’identité permettent de vérifier l’identité du signataire des déclarations.
Sur le fond
Il ressort de ces deux témoignages que Monsieur [T] [I] a été exposé quotidiennement aux poussières d’amiante, du fait de sa présence sur les chantiers utilisant des outils et des engins contenant de l'amiante dans leurs freins, et qu'il a respiré des poussières d'amiante pendant toute sa carrière au fond.
Il s’ensuit qu’à l’occasion de ses 32 années de carrière au sein de l’EPIC CdF, essentiellement passées au fond, Monsieur [T] [I] a été exposé à l’inhalation de poussières d’amiante contenues, notamment, dans les pièces de friction des organes de frein des installations et machines utilisées au fond, ainsi que dans les joints.
Par ailleurs, l'AJE ne saurait soutenir que le demandeur n'a pas été exposé au risque d'amiante, tout en affirmant, paradoxalement, que des mesures de protection ont personnellement bénéficié à celui-ci tout au long de sa carrière.
L’exposition de Monsieur [T] [I] aux poussières d’amiante est ainsi avérée.
Sur la conscience du danger
Il incombe au salarié de prouver que son employeur, qui devait avoir conscience du danger auquel il était exposé, n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Étant rappelé que la simple exposition au risque ne suffit pas à caractériser la faute inexcusable de l’employeur ; aucune faute ne peut être établie lorsque l’employeur a pris toutes les mesures en son pouvoir pour éviter l’apparition de la lésion compte tenu de la conscience du danger qu’il pouvait avoir.
La conscience du danger exigée de l’employeur est analysée in abstracto et ne vise pas une connaissance effective de celui-ci. En d’autres termes, il suffit de constater que l’auteur “ne pouvait ignorer” celui-ci ou “ne pouvait pas ne pas en avoir conscience » ou encore qu’il aurait dû en avoir conscience. La conscience du danger s’apprécie au moment ou pendant la période de l’exposition au risque.
L'AJE nie toute conscience, à l'époque, du danger que représentait l'amiante. Il souligne que les travaux d’équipement, d’entretien ou de maintenance effectués sur des matériels contenant des matériaux à base d’amiante, n’ont été intégrés au tableau 30 des maladies professionnelles que par décret n°96-445 du 22 mai 1996; que le décret n°98-588 du 9 juillet 1998 ne concernaient pas les mineurs de fond; Il estime que [3] prenaient toutes les mesures nécessaires dès lors qu'elles avaient conscience d'un danger.
Toutefois, Monsieur [T] [I] rappelle que la dangerosité de l'amiante est connue en France depuis le début du XXème siècle et que les maladies engendrées par les poussières d'amiante ont été inscrites pour la première fois au tableau des maladies professionnelles en 1946, avec création d'un tableau spécifique aux pathologies consécutives à l'inhalation des poussières d'amiante dès 1950, consacré à l'asbestose et inscription des travaux de calorifugeage au moyen d'amiante dès 1951. Après la publication de ces décrets, et notamment celui du 3 octobre 1951, tout employeur devait être conscient des dangers de l'amiante pour ses salariés.
Comme le relève à juste titre Monsieur [T] [I], l'EPIC [3] possédait, de par sa taille, son organisation et son histoire, des moyens considérables lui permettant d'appréhender le risque amiante en tous ses aspects. Les HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE avaient ainsi mis en place des services médicaux internes nombreux et performant, dont un praticien au moins faisait référence quant aux pathologies liées à l'amiante.
L’EPIC [3] disposait de surcroît d'un centre d'études et de recherche (le CERCHAR) à la compétence reconnue en la matière.
Par ailleurs, l'employeur indique lui-même avoir mis en place une médecine préventive dès 1977, mesures qui révèlent incontestablement une connaissance de ce risque.
En outre, l'employeur ne saurait soutenir ne pas avoir eu conscience du risque amiante, tout en affirmant, paradoxalement, avoir mis en place différentes mesures face à ce risque.
Il convient de souligner que Monsieur [T] [I] a travaillé aux [3] jusqu'en 1998 soit bien après les décrets de 1977, et après la mise en place par les CHARBONNAGES des mesures précitées (surveillance spéciale amiante, exposés devant les institutions représentatives du personnel …), de sorte que l'employeur ne saurait soutenir qu'à cette date il ignorait les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante.
Il résulte de ce qui précède que l'employeur, qui bénéficiait donc de personnels aux compétences inégalées en matière d'amiante mais aussi de pneumoconioses, de moyens techniques très performants pour assurer des analyses et des études, ne pouvait ignorer les effets nocifs de l'amiante, y compris à l'égard des personnels qui ne manipulaient pas directement cette substance.
Dès lors, la conscience du danger par l’employeur est avérée.
Sur les mesures prises pour préserver la santé du salarié
Moyens des parties
Monsieur [T] [I] soutient que l’employeur n’a pas pris toutes les mesures nécessaires pour le préserver du risque d’inhalation de poussières d’amiante. Il indique qu'avant 1996, il n'a jamais été informé de la dangerosité des poussières d'amiante et que la surveillance médicale spéciale était déficiente. Il ajoute que les masques et les filtres n'étaient pas adaptés aux poussières d'amiante et aux conditions du travail au fond, qu'ils n'étaient pas distribués en nombre suffisant et que le port du masque n'était pas obligatoire.
Il évoque une défaillance des systèmes contre l'empoussièrement, bien que des solutions efficaces existaient, comme par exemple un puisard rempli d'eau. Il relève que le système d'arrosage ne fonctionnait pas en raison du calcaire obstruant les buses et qu'il ne servait qu'à refroidir les machines.
Il affirme également que les mesures d'empoussièrement étaient détournées.
Il conteste la réalité et l’efficacité des mesures de protection alléguées, et retient qu'il ne recevait pas les informations sur la dangerosité de l'amiante.
En défense, l'AJE qualifie les HOUILLERES DU BASSIN [9] puis [3] d'entreprise responsable qui ont mis en œuvre toutes les mesures de protection collective et individuelle telles une lutte contre les poussières (arrosage), le port des masques, distributeurs de masques et une structure spécialisée, mesure de taux d'empoussièrement une surveillance médicale spéciales (dès 1988).
Il se réfère à des campagnes d'information et de formation sur le danger des poussières de charbon.
L'AJE conteste la valeur probatoire des attestations produites.
L’AJE soutient que les [2] puis les [4] mettaient en œuvre toutes les mesures de protection collective et individuelle envisageables au fur et à mesure des progrès techniques et scientifiques, la reconnaissance de la mise en place de mesures de protection collective ayant été consacrée selon lui d’une série de jugements.
L'AJE se prévaut ainsi du fait que [3] avait confié aux différents bassins le soin d’organiser une médecine préventive du travail et des mesures d'empoussièrement au puits [Localité 5], à [Localité 8] et à [Localité 9]. Il ajoute que des achats de masques ont été faits et leur choix a évolué dans le temps. Il précise que des campagnes de formation des auxiliaires de sécurité et des journées d'information sur les poussières nocives ont eu lieu au [Localité 10], à [Localité 8]. Il qualifie ces mesures d'effectives et se réfère au témoignage de Messieurs [N], [P] et [U] pour soutenir ses arguments.
Réponse de la juridiction
Il est rappelé que les premiers textes sur la lutte contre l’empoussièrement des locaux de travail datent du début du XXème siècle (1893, 1904, 1912 et 1913) et préconisent notamment la mise en place de système d’aspiration et de ventilation.
Le décret n°51-508 du 4 mai 1951, portant règlement général sur l’exploitation des mines, a en outre fixé les dispositions applicables aux mines quant à la protection contre les poussières, son article 314 prévoyant ainsi que des mesures étaient prises pour protéger les ouvriers contre les poussières dont l’inhalation est dangereuse. Ainsi, les locaux fermés affectés au travail devaient être bien aérés et l’air maintenu dans l’état de pureté nécessaire à la santé du personnel, en évacuant les poussières hors des ateliers, dès leur production. Le décret n°54-1277 du 24 décembre 1954 a ensuite détaillé les dispositions relatives à la surveillance médicale des mineurs.
Il a également été envisagé des mesures de protection collectives, telles que l’humidification des poussières, l’aération des galeries et la captation des poussières dès leur production. Un décret n°61-235 du 6 mars 1961 a néanmoins prévu, dans les cas où les travaux sont exécutés dans les lieux où l’aération est insuffisante, que des appareils de protection individuelle soient mis à la disposition des travailleurs. L’employeur se devait donc de prendre toutes les mesures utiles pour que ces dispositifs de protection individuelle soient maintenus en bon état de fonctionnement et désinfectés avant d’être attribués à un nouveau titulaire.
L’ensemble des dispositions relatives aux mesures de protection ont été intégrés au code du travail par décret n°73-1048 du 15 novembre 1973. L’instruction du 15 décembre 1975, relative aux mesures de prévention médicales dans les mines de houille, a par ailleurs introduit la notion de pneumoconiose autre que la silicose et a préconisé des mesures de prévention telles que des mesures d’empoussiérage, le classement des chantiers empoussiérés, la détermination de l’aptitude des travailleurs aux différents chantiers et leur affection dans les chantiers empoussiérés.
La charge de la preuve de la faute inexcusable incombe à l’assuré et cela suppose aussi de prouver que l’employeur n’a pas mis en place les mesures nécessaires pour préserver sa santé.
A ce titre, le seul fait d’avoir contracté la maladie n’établit pas cette preuve, l’employeur pouvant produire tous éléments attestant des moyens mis en œuvre.
Il sera rappelé enfin que la valeur probatoire des attestations de Messieurs [F] [L] et [R] [J] a déjà été établie dans le paragraphe concernant l'exposition au risque, dans la mesure où il y a lieu de considérer qu'ils étaient collègues de travail de Monsieur [T] [I].
En revanche, les attestations produites par l'AJE ne pourront pas valoir de preuve puisque les témoins de l’AJE n'ont pas connu les mêmes conditions de travail que le demandeur, n'étant pas des collègues de travail.
Il apparaît ainsi que les deux attestations particulières de Messieurs [F] [L] et [R] [J] sont suffisamment circonstanciées et précises en ce qui concerne l'absence de mesures de protection prises par l’employeur à l’égard du demandeur, notamment du fait de l’absence de mise à disposition de masques efficaces et l’absence d'informations données sur les risques encours.
L'AJE de son côté ne démontre pas que le nombre de masques était suffisant pour que ces derniers puissent être régulièrement changés, ni que les masques étaient adaptés contre l'inhalation de poussières d'amiante, dont il est rappelé que, plus fines que les poussières de silice, elles nécessitaient des masques très spécifiques.
Même si l'AJE justifie que les institutions représentatives du personnel et les auxiliaires de sécurité ont été informées du risque lié à l’inhalation de poussières et fibres d’amiante, il ne rapporte la preuve que les salariés, et notamment de Monsieur [T] [I] en ont bénéficié, d'autant plus que l'AJE fait état d'information sans préciser s'il s'agit de mesures concernant l'amiante.
L’absence d’information et de formation sur les dangers liés aux poussières d’amiante a nécessairement empêché les salariés, dont Monsieur [T] [I], de se protéger efficacement contre l’inhalation de poussières d’amiante. En outre, cette absence d’information et de formation, démontre que l’[6] n’a pas pris les mesures individuelles et collectives nécessaires et de nature à prévenir le risque.
L’AJE fait état d’un certain nombre de diligences accomplies par les [2] puis les [4] concernant la fourniture de masques, la lutte contre les poussières d’abattage et leur propagation, force est de constater, au vu des attestations produites, que Monsieur [T] [I] n’a pas été informé des dangers liés à l’inhalation des poussières d’amiante, alors que les dispositifs de protection tant individuels que collectifs, pourtant nécessaires à la préservation de sa santé, étaient manifestement inefficaces et non obligatoires en ce qui concerne le port des masques.
Il convient en outre de relever que les dispositifs de surveillance médicale permettaient de s’assurer de l’absence de développement de pathologies respiratoires, mais ne permettaient en aucun cas, de protéger en amont les salariés contre l’inhalation de poussières d’amiante.
Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que Monsieur [T] [I] rapporte la preuve de la défaillance de l’employeur à mettre en œuvre à son égard toutes les mesures de protection collective et/ou individuelle alors existantes.
En conséquence, il apparaît que l’employeur a eu conscience du danger auquel Monsieur [T] [I] était exposé et n’a pas pris toutes les mesures de protection nécessaires pour l’en préserver. La faute inexcusable de l’AJE, venant aux droits de [4], anciennement [2], dans la survenance de la maladie professionnelle de Monsieur [T] [I] inscrite au tableau 30B, sera reconnue.
SUR LES CONSEQUENCES DE LA FAUTE INEXCUSABLE A L'EGARD DE LA VICTIME
Sur la majoration de l'indemnité en capital
L’article L.452-2, alinéas 1, 2 et 6, du code de la sécurité sociale dispose que « Dans le cas mentionné à l'article précédent [faute inexcusable de l'employeur], la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre. / Lorsqu'une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité. / […] / La majoration est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur dans des conditions déterminées par décret ».
Il est acquis qu’en cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime ou ses ayants droit ont droit à la majoration maximale de leur rente dans la limite des plafonds, cette majoration ne pouvant être réduite que si le salarié a lui-même commis une faute inexcusable. Le salarié peut solliciter en outre du juge que cette majoration suive l’évolution de son taux d’incapacité.
En l'espèce, la Caisse a reconnu à Monsieur [T] [I] un taux d'incapacité permanente de 5% et Monsieur [T] [I] a bénéficié d'une indemnité en capital de 2 141,02 euros à effet du 7 novembre 2023.
Monsieur [T] [I] sollicite la majoration maximale de cette indemnité.
La faute inexcusable de l’employeur étant reconnue et aucune faute inexcusable n’étant imputable à l’assuré, il y a lieu de majorer à son maximum l'indemnité en capital de 2 141,02 euros à effet du 7 novembre 2023 correspondant au taux de 5%.
Dès lors, la majoration de cette indemnité en capital sera directement versée à Monsieur [T] [I], par la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM.
Cette majoration suivra l'évolution du taux d'incapacité permanente de la victime en cas d'aggravation de son état de santé, et, en cas de décès résultant des conséquences de sa maladie professionnelle liée à l'amiante, le principe de la majoration de la rente restera acquis pour le calcul de la rente du conjoint survivant.
Dans la mesure où la demande d'indemnité forfaitaire apparaît en l'état prématurée, en l'absence de litige né et actuel sur l'allocation de cette indemnité forfaitaire, elle sera déclarée sans objet.
Sur les préjudices personnels
Moyens des parties
En l’espèce, Monsieur [T] [I] demande l’indemnisation des préjudices suivants :
- 10 000 euros au titre du préjudice physique,
- 18 000 euros au titre du préjudice moral.
A l'appui de ses demandes indemnitaires, il fait état de souffrances physiques du fait de sa pathologie épaississement de la plèvre viscérale, en évoquant la rigidification des organes atteints. Il déclare être victime de souffrances morales consistant en une anxiété permanente face au risque de dégradation de son état de santé et de menace sur son pronostic vital et se réfère au barème du FIVA pour fixer sa demande d'indemnisation.
Il produit des témoignages de proches pour étayer ses demandes indemnitaires.
L'AJE considère de son côté que en raison de l'absence de période traumatique et de pièces médicales, Monsieur [T] [I] sera débouté de ses demandes Il soutient que Monsieur [T] [I] n'apporte pas la preuve de souffrances physiques et morales postérieures à la consolidation, ni d'un préjudice d'agrément.
La Caisse s'en rapporte à justice sur ce point.
Réponse de la juridiction
Il résulte de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale qu’« Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. […] La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur. »
Par ailleurs, en cas de faute inexcusable de l'employeur, la victime peut demander à celui-ci réparation de l'ensemble des dommages suivants non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale :
- le déficit fonctionnel temporaire,
- les dépenses liées à la réduction de l'autonomie,
- le préjudice sexuel,
- le préjudice esthétique temporaire,
- le préjudice d'établissement,
- le préjudice permanent exceptionnel.
En outre, la rente accordée à la victime n'a pas vocation à réparer le déficit fonctionnel permanent, celui-ci devant être indemnisé de façon complémentaire en cas de faute inexcusable et selon les modalités de droit commun.
Il convient ainsi de préciser que si la victime d'une faute inexcusable peut obtenir la réparation des souffrances physiques et morales endurées avant la consolidation en application de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, le déficit fonctionnel permanent devant être considéré comme un préjudice non couvert par le livre IV, elle peut donc être indemnisée de manière complémentaire à ce titre selon les modalités du droit commun et notamment dans le cadre des souffrances et des douleurs permanentes post-consolidation.
En l'espèce, Monsieur [T] [I] s'est vu attribuer un taux d'incapacité permanente partielle de 5% et une indemnité en capital. Il y a lieu d'admettre, eu égard à son mode de calcul, son montant étant déterminé par un barème forfaitaire fixé par décret en fonction du taux d'incapacité permanente, que cette indemnité ne répare pas davantage le déficit fonctionnel permanent.
Dans ces conditions, Monsieur [T] [I] est recevable en sa demande d'indemnisation des souffrances physiques et morales subies, dans la mesure où elles auront été caractérisées.
Le préjudice d’agrément vise quant à lui à réparer exclusivement le préjudice spécifique lié à l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique de sports ou de loisirs, à laquelle elle se livrait antérieurement. Il concerne donc les activités sportives, ludiques ou culturelles devenues impossibles ou limitées en raison des séquelles de l’accident ou de la maladie. Il appartient au requérant de justifier de la pratique antérieure de ces activités.
Sur le préjudice physique
Monsieur [T] [I] est atteint depuis l’âge de 69 ans d’une pathologie évolutive indemnisée par un taux d’IPP de 5%. Il précise que « l'épaississement de la plèvre viscérale » entraîne des douleurs.
Madame [B] [O], sa fille, fait état d'essoufflements.
Cependant, en l'absence d'éléments médicaux pour étayer ses dire, Monsieur [T] [I] sera débouté de sa demande d'indemnisation d'un préjudice physique.
Sur le préjudice moral
S'agissant du préjudice moral, Monsieur [T] [I] était âgé de 69 ans lorsqu'il a appris qu'il était atteint d'« épaississement de la plèvre viscérale ». Ses proches décrivent son anxiété liée au fait de se savoir atteint d'une maladie irréversible liée à l'inhalation de poussières d'amiante et aux craintes de son évolution péjorative à plus ou moins brève échéance.
Le tribunal retient ainsi que, en présence d'une pathologie évolutive nécessitant un suivi médical spécifique, le préjudice moral peut découler de ce caractère évolutif et constituer un préjudice distinct du préjudice d'incapacité fonctionnelle indemnisé par l’indemnité en capital ou la rente et leur majoration (voir notamment en ce sens Cass. 2ème Civ., 16 déc. 2011, n° 10-15.947).
Il est par ailleurs constant qu'une affection telle que l’épaississement pleural ne peut que nécessiter un suivi médical de plus en plus important avec le risque d'une aggravation de l'état de santé, notamment en fonction de l'évolution de l'âge de la victime.
Il est de plus indéniable qu'une telle affection ne peut qu'être source de forte anxiété.
Enfin, ce sentiment d'anxiété issu de la conscience de se savoir atteint d’une pathologie respiratoire provoquée par l’inhalation de poussières d'amiante et de la crainte du déclenchement d'autres pathologies en lien avec l'exposition aux poussières et pouvant engager le pronostic vital, est renforcé par le nombre important d’anciens salariés des [2] et des [4], également atteints d'affections respiratoires, certains souffrant de formes graves ou étant décédés, mais aussi par le sentiment d’injustice résultant de la conscience d’avoir travaillé dans un environnement dangereux sans avoir été mis en garde et protégé efficacement.
Le préjudice moral est donc caractérisé en l'espèce et sera réparé par l'allocation d'une somme de 15 000 euros de dommages-intérêts, eu égard à la nature de la pathologie et à l’âge de la victime au moment de son diagnostic.
En vertu des dispositions de l’article L. 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, la CPAM de Moselle agissant pour le compte de la CANSSM devra verser cette somme à Monsieur [T] [I].
SUR L’ACTION RECURSOIRE DE LA CAISSE
Aux termes de l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, applicable aux actions en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur introduites devant les Tribunaux des affaires de sécurité sociale à compter du 1er janvier 2013, que « Quelles que soient les conditions d'information de l'employeur par la caisse au cours de la procédure d'admission du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte l'obligation pour celui-ci de s'acquitter des sommes dont il est redevable à raison des articles L.452-1 à L.452-3 du même code.»
En vertu de ce texte, l'inopposabilité éventuelle de la décision de prise en charge est sans incidence sur la faculté pour la caisse d'exercer son action récursoire contre l'employeur.
En outre, les articles L.452-2, alinéa 6, et D.452-1 du code de la sécurité sociale, applicables aux décisions juridictionnelles relatives aux majorations de rentes et d'indemnités en capital rendues après le 1er avril 2013, prévoient que le capital représentatif des dépenses engagées par la Caisse au titre de la majoration est, en cas de faute inexcusable, récupéré dans les mêmes conditions et en même temps que les sommes allouées au titre de la réparation des préjudices mentionnés à l'article L.452-3 (voir supra, sur les préjudices personnels).
Dès lors, la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la [7], est fondée à exercer son action récursoire à l’encontre de l’AJE aussi bien pour le paiement de l'indemnité en capital que pour les préjudices.
Par conséquent, l'AJE, venant aux droits de [3], sera condamné à rembourser à la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM – l'Assurance Maladie des Mines, l'ensemble des sommes qu’elle sera tenu d’avancer sur le fondement des articles L.452-1 à L.452-3 du code de la sécurité sociale au titre des maladies professionnelles du tableau 30B de Monsieur [T] [I].
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les circonstances de la cause justifient que l’AJE, partie succombante, soit condamné à verser à Monsieur [T] [I] une somme qu'il est équitable de fixer à 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En l’espèce, l’AJE, qui succombe, sera condamné aux dépens de l’instance.
En application de l'article R142-10-6 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.
Rien ne justifie ici d'écarter ce principe.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire, Pôle social, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE Monsieur [T] [I] recevable en ses demandes ;
DÉCLARE le présent jugement commun à la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM – l'Assurance Maladie des Mines ;
DIT que la maladie professionnelle « épaississement de la plèvre viscérale » suivant certificat médical du 14 novembre 2023 déclarée par Monsieur [T] [I] inscrite au tableau 30B est due à la faute inexcusable de l’[10] [3], aux droits desquels vient l'Agent judiciaire de l’Etat (AJE) ;
ORDONNE à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Moselle agissant pour le compte de la CANSSM - l'AMM, de majorer au montant maximum le capital versé en application de l’article L.452-2 du code de la sécurité sociale, soit 2 141,02 euros, correspondant au taux d'incapacité de 5% à effet du 7 novembre 2023 ;
DIT que cette majoration sera versée à Monsieur [T] [I] par la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la [7] – l’Assurance Maladie des Mines ;
DIT que cette majoration suivra l'évolution du taux d'incapacité permanente de Monsieur [T] [I] en cas d'aggravation de son état de santé, et, qu'en cas de décès de Monsieur [T] [I] résultant des conséquences de sa maladie professionnelle, le principe de la majoration de la rente restera acquis pour le calcul de la rente du conjoint survivant ;
DÉBOUTE Monsieur [T] [I] de sa demande au titre de l'indemnité forfaitaire ;
FIXE l'indemnisation du préjudice moral enduré par Monsieur [T] [I] au titre de cette maladie professionnelle à la somme de 15 000 euros ;
DIT que la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la [7] devra verser cette somme de 15 000 euros (quinze mille euros) à Monsieur [T] [I] ;
DÉBOUTE Monsieur [T] [I] de sa demande au titre du préjudice physique ;
CONDAMNE l'AJE, venant aux droits de l'EPIC [3], à rembourser à la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM les sommes, en principal et intérêts, que l'organisme social sera tenu d'avancer à Monsieur [T] [I] au titre de la majoration de son indemnité et de ses préjudices extra-patrimoniaux, sur le fondement des articles L.452-1 à L.452-3 du code de la sécurité sociale ;
DIT que l'ensemble des sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement conformément à l'article 1231-7 du code civil ;
CONDAMNE l’AJE, venant aux droits de l'EPIC [3], à payer Monsieur [T] [I] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE l’AJE, venant aux droits de l'EPIC [3], aux entiers frais et dépens ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes, fins, et conclusions, plus amples ou contraires ;
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 11 septembre 2026 par Carole PAUTREL, assistée de Laurent SIMONY.
Le Greffier Le Président