Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 9 Décembre 2025
N• de RG : 2025F01812
N• MINUTE : 2025F03287
5ème Chambre
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S):
* SAS PRIORIS [Adresse 1] Représentant légal : M. [G] [S], Président, [Adresse 2] comparant par Me Sébastien MENDES GIL [Adresse 3] (75P0173)
DEFENDEUR(S):
* SAS JMG [Adresse 4] Représentant légal : M. [J] [E], Président, [Adresse 4] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. LAUBREAUX, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
DEBATS
Audience publique du 16 Octobre 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 9 Décembre 2025 et délibérée le 23/10/2025 par : Président : M. Gilles DOUSPIS Juges : M. Marc LAUBREAUX Mme Anne-Marie LAVIGNE
La Minute est signée électroniquement par M. Gilles DOUSPIS, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté
FAITS
La société PRIORIS (RCS Lille 489 581 769), dont l'activité est le financement de biens mobiliers et d'équipement, notamment automobiles, se dit créancière de la société JMG (RCS Bobigny 890 714 835), exploitant de véhicules avec chauffeur, au titre de la location par JMG à PRIORIS d'un véhicule de marque Mercedes, location dont les loyers sont demeurés impayés de septembre à décembre 2023, sans régularisation depuis lors, malgré une mise en demeure du 7 décembre 2023, amenant PRIORIS à résilier le contrat de location par LRAR du 16 janvier 2024.
C'est ainsi qu'est née la présente instance.
PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 11 juillet 2025 pour tentative, puis du 18 juillet 2025 signifié à domicile connu, par procès-verbal de remise à l'étude, conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile, les pièces étant jointes à l'assignation, la société PRIORIS a assigné la société JMG à comparaître devant le tribunal de commerce de Bobigny pour une audience fixée au 18 septembre 2025.
Dans son assignation, la société PRIORIS demande au tribunal :
« Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016,
Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile,
DECLARER
la société PRIORIS recevable et bien fondée en ses prétentions.
Par conséquent,
DIRE ET JUGER
que la déchéance du terme est acquise depuis le 16 janvier 2024 ; A défaut, Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de LOA sur le fondement de l'article 1227 du Code civil avec effet au 16 janvier 2024 ;
CONDAMNER
la Société JMG à payer à la société PRIORIS la somme en principal de 28.749,11 €, majorée des intérêts au taux contractuel de 4,92% l'an à compter du 23 octobre 2024, date de l'arrêté de compte, jusqu'au complet paiement ;
ORDONNER
la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation, dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil ;
ORDONNER la restitution du véhicule de marque MERCEDES type CLASSE C BREAK 200 BUSINESS LI – immatriculation [Immatriculation 1], dont la société PRIORIS est propriétaire sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, étant précisé qu'en cas de restitution du véhicule, la valeur vénale de celui-ci à la date de restitution viendra en déduction de la créance ;
N'ACCORDER aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ;
CONDAMNER
la Société JMG au paiement d'une somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de plein droit
CONDAMNER la Société JMG aux entiers dépens. »
Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2025 F 01812, a été appelée pour mise en état à l'audience du 18 septembre 2025.
La société JMG, défendeur, ne comparaît pas, ni personne pour elle.
A l'audience du 18 septembre 2025, la formation de jugement a, conformément à l'article 861 du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres et a convoqué les parties à l'audition de ce juge pour le 16 octobre 2025.
À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, a tenu seul l'audience, la partie présente ne s'y étant pas opposée, a constaté la présence du demandeur et l'absence du défendeur, a entendu les explications de la partie présente, puis a clos les débats. Le juge chargé de l'instruction a informé le demandeur qu'en application des articles 869 et suivants du code de procédure civile, il rendra compte au tribunal et mettra l'affaire en délibéré par jugement qui, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, sera mis à disposition au greffe du tribunal de commerce le 9 décembre 2025.
Le juge a fait rapport au tribunal.
MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES
Le tribunal a pris connaissance des moyens et arguments développés par la demanderesse, tant dans sa plaidoirie que dans ses conclusions, et appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les exposera succinctement comme suit :
La
société PRIORIS, demandeur
, expose qu'elle a loué avec option d'achat à la société JMG un véhicule automobile d'occasion destiné à un usage professionnel, que la société JMG en a pris livraison le 21 juillet 2022, a réglé une partie des loyers, mais que les loyers de septembre à décembre 2023 sont demeurés impayés, malgré mise en demeure de la société PRIORIS du 7 décembre 2023, autorisant la société PRIORIS à résilier le contrat, à réclamer paiement de l'intégralité des sommes dues après déchéance du terme et à demander restitution du véhicule.
A l'appui de ses demandes, la société PRIORIS communique les pièces fondant ses prétentions, et notamment :
Le contrat de location avec option d'achat conclu entre les sociétés PRIORIS et JMG le 12 juillet 2022 ;
Le procès-verbal de livraison du 21 juillet 2022 ;
L'historique du compte ;
La mise en demeure du 7 décembre 2023 ;
La notification de résiliation du 16 janvier 2024 ;
* Le décompte de créance du 22 octobre 2024.
La société JMG, défendeur, est non comparante.
MOTIVATION DU JUGEMENT
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. En ne se présentant pas à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire et en n'ayant produit aucune conclusion, le défendeur s'expose à voir juger l'affaire à partir des seuls éléments produits par le demandeur.
Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats, vu l'acte introductif d'instance, aucune irrégularité ou irrecevabilité d'ordre public que ce tribunal doit relever d'office n'entachant la demande, la présente instance sera déclarée régulière et recevable et le tribunal l'examinera.
L'article 1103 du code civil dispose que «
les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits
», l'article 1104 de ce même code précisant que ceux-ci «
doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi
». L'article 1353 du code civil dispose que «
celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.»
La société PRIORIS a communiqué l'offre de location avec option d'achat n° (OT000)5367041 du 12 juillet 2022 adressée à la société JMG et concernant un véhicule de tourisme d'occasion de 36 635 Km, de marque Mercedes Classe C Break. Cette offre de location a été acceptée par la société JMG et a été signée électroniquement le 21 juillet 2022 par Monsieur [J] [E], Président de la SASU JMG. Le contrat de location contient en annexe les conditions générales applicables à la location du véhicule (les « Conditions Générales »). La location est consentie contre paiement de 60 loyers, dont un premier loyer de 10 000,01 €, le solde par 59 mensualités de loyers de 514,04 € jusqu'au 24 juillet 2027.
La société PRIORIS produit le procès-verbal de livraison du 21 juillet 2022 signé par le vendeur, la société TECHSTAR [O], la société JMG en qualité de locataire et de délégué du bailleur et la société PRIORIS, propriétaire et bailleur, procès-verbal de livraison attestant de la prise de possession du véhicule par la société JMG et autorisant le versement du premier loyer. La société PRIORIS communique également un historique de compte permettant de constater que la société JMG a réglé 13 loyers consécutifs d'août 2022 à août 2023, puis a cessé de régler les loyers à partir de septembre 2023.
Sur la résiliation du contrat de location.
L'article 1225 du code civil dispose que « la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entrainera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure restée infructueuse (…) ».
Aux termes de l'article II - 19.a des Conditions Générales, « En cas de défaillance de votre part dans le versement des loyers ou de non-respect d'une obligation essentielle du contrat (…), le bailleur pourra, huit jours après une mise en demeure notifiée sous la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, se prévaloir de la déchéance du terme. Cette situation entraîne, d'une part, l'obligation de restitution immédiate du bien loué au bailleur, et, d'autre part, l'exigibilité immédiate de l'indemnité calculée en application de l'article 5 [des Conditions générales] ».
Il ressort des pièces communiquées que la société JMG n'a pas réglé les factures de location du véhicule de 514,04 € à leurs échéances respectives des 25 septembre, octobre, novembre et décembre 2023, malgré l'envoi par la société PRIORIS à la société JMG d'une mise en demeure en date du 7 décembre 2023 concernant les trois premières factures émises, soit 1 636,84 €. Cette mise en demeure précisait en caractères gras « qu'à défaut de régularisation sous huit jours à réception de la présente nous prononcerons la résiliation définitive du contrat de financement (…) ». Cette mise en demeure est demeurée sans effet.
Dans ces conditions, la société PRIORIS était fondée à résilier le contrat de location du véhicule pour défaut de paiement des loyers, en application de l'article II-19.a des Conditions Générales, ce qu'elle a fait par LRAR du 16 janvier 2024 prononçant la résiliation du contrat, la déchéance du terme de la location, réclamant le paiement de l'ensemble des loyers et indemnités dus, soit 27 665,62 €, ainsi que la restitution du véhicule.
Le tribunal constatera, en application de l'article 1228 du code civil, que la résiliation prononcée par la société PRIORIS à la date du 16 janvier 2024 est conforme aux dispositions de l'article 1225 du code civil.
Sur les conséquences de la résiliation
Dans les cas où le véhicule n'est pas restitué, empêchant sa revente et le calcul d'une valeur vénale, l'article II - 5.a des Conditions Générales stipule que : « En cas de défaillance de votre part (nonpaiement des loyers ou non-respect d'une obligation essentielle du contrat), le bailleur pourra exiger une indemnité égale à (…) la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat, augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes, des loyers non encore échus. »
Les conséquences d'un retard de paiement de la location d'un véhicule à usage professionnel sont prévues à l'article I - E des Conditions Générales qui stipule que «
Tout retard dans le paiement des loyers entraîne de plein droit et sans mise en demeure, la perception d'un intérêt de retard calculé au taux légal augmenté de 5 points et majorés de la TVA, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros si le bien financé est à usage professionnel (…).»
La société PRIORIS demande la condamnation de la société JMG à payer la somme de 28 749,11 € (pièce 4, Demandeur), détaillée comme suit :
[…]
Total :
28 749,11 €
Le tribunal relève cependant que l'indemnité sur impayés de 10% demandée ne peut contractuellement être demandée, selon l'article I-A des Conditions Générales, que lorsque la valeur d'achat HT du bien financé est supérieure à 75 000 €, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. La valeur d'achat HT du véhicule financé étant de 29 932,50 € (pièce 2, Demandeur), cette indemnité sera donc écartée.
Les montants de l'indemnité de résiliation (loyers restant dus et valeur résiduelle) doivent être retenus hors taxes selon l'article II-5.a des Conditions Générales, ce que le tribunal retiendra.
Enfin, le Tribunal constate que le taux de 4,92% demandé au titre des intérêts de retard, ne figure pas dans le contrat de LOA.
En conséquence, le tribunal fixera la créance de la société PRIORIS à hauteur de 23 196,81 €, détaillée comme suit
* Loyers impayés :
2 056,16 €
* Loyers restant dus à la date de résiliation
16 983, 40 €
Valeur résiduelle
4 157,25 €
TOTAL
23 196,81 €
Somme à majorer des intérêts calculés au taux légal, à compter du 16 janvier 2024, date de la résiliation du contrat, outre capitalisation des intérêts dus depuis plus d'une année en application de l'article 1343-2 du code civil.
Cette créance étant certaine, liquide et exigible,
Le tribunal condamnera la société JMG à payer à la société PRIORIS la somme de 23 196,81 €, augmentée des intérêts de retard au taux légal, à compter du 16 janvier 2024, date de résiliation du contrat, jusqu'à parfait paiement, avec capitalisation des intérêts.
Sur la restitution du véhicule
Aux termes de l'article II - 19.a des Conditions Générales, la résiliation « (…) entraîne, d'une part, l'obligation de restitution immédiate du bien loué au bailleur, (…)] ».
Cette obligation de restitution, essentielle dans un contrat de location, était rappelée par la notification de résiliation de la société PRIORIS datée du 16 janvier 2024.
Le tribunal ordonnera la restitution du véhicule de marque MERCEDES type Classe C Break 200 Business Line, n° de série W1K20522771G043461, immatriculée [Immatriculation 1] dans les conditions prévues au contrat, notamment son article 20, étant précisé qu'en cas de restitution du véhicule, la valeur vénale de celui-ci à la date de restitution viendra en déduction de la créance, sans prononcer d'astreinte.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, la société PRIORIS a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, en conséquence,
Le tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande formée à hauteur de 500 €. Par la société PRIORIS en application de l'article 700 du code de procédure civile
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire de ce jugement est de droit, en application de l'article 514 du code de procédure civile, et juge qu'il n'y a pas lieu en l'espèce de l'écarter comme le permet l'article 514-1 du code de procédure civile.
Sur les dépens
La société JMG succombant dans la présente instance,
le tribunal condamnera en application de l'article 696 du code de procédure civile la société JMG aux dépens de l'instance énumérés à l'article 695 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2025 :
Constate
la résiliation à la date du 16 janvier 2024 du contrat de location conclu le 21 juillet 2022 entre les sociétés PRIORIS et JMG ;
Condamne
la société JMG à payer à la société PRIORIS la somme de
23 196,81
€, augmentée des intérêts de retard calculés au taux légal, à compter du 16 janvier 2024, date de résiliation du contrat, jusqu'à parfait paiement, avec capitalisation des intérêts ;
Ordonne
la restitution du véhicule de marque MERCEDES type Classe C Break 200 Business Line, n° de série W1K20522771G043461, immatriculée [Immatriculation 1], étant précisé
qu'en cas de restitution du véhicule, la valeur vénale de celui-ci à la date de restitution viendra en déduction de la créance, sans prononcer d'astreinte ;
Condamne
la société JMG à payer à la société PRIORIS la somme de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ;
Condamne la société JMG aux dépens de l'instance ;
Liquide
les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 67,45 euros TTC (dont 11,02 euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Gilles DOUSPIS, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.