Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME)
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue par Monsieur L. BARBIER, Président, juge des référés
assisté de F.RAYNAUD, greffier placé, lors des débats et du prononcé
Le 23 Septembre 2026
N° RG 26/00605 - N° Portalis DBXS-W-B7K-JDES
DEMANDEURS
Madame [Q] [O]
née le 07 Février 1983 à [Localité 1] ([Localité 2]-ET-[Localité 3])
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Clémence COMPOINT, avocat au barreau de VALENCE, avocat plaidant
Monsieur [B] [K]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Clémence COMPOINT, avocat au barreau de VALENCE, avocat plaidant
DEFENDEURS
Madame [L] [M] ÉP [I]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître Jean ROBICHON de la SELARL SELARL ROBICHON & ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE, avocats plaidant
Monsieur [A] [I]
[Adresse 3]
[Localité 6]
représenté par Maître Jean ROBICHON de la SELARL SELARL ROBICHON & ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE, avocats plaidant
DÉBATS
Après avoir entendu les conseils des parties à l’audience du 09 Septembre 2026, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe ;
Copie exécutoire délivrée par RPVA en application de l’article 676 du CPC à
Me Clémence COMPOINT
Maître Jean ROBICHON de la SELARL SELARL ROBICHON & ASSOCIES
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice régularisé en date du 28 juillet 2026, auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des faits et prétentions de la partie demanderesse, Monsieur [B] [K] et Madame [Q] [O] ont fait citer Monsieur [A] [I] et Madame [L] [M] épouse [I], devant la juridiction des référés du Tribunal judiciaire de Valence, aux fins de voir étendre la mission d’expertise confiée à Monsieur [X] [U] par ordonnance de référé du 1er avril 2026 aux désordres affectant la piscine ou abords et notamment la terrasse bois qui s’affaisse, l’alimentation électrique de cette terrasse et de la piscine (absence de gaine ou gaines inefficaces/mal posées), la réalisation du local de piscine (Poolhouse) dont le mur n’est pas enduit, en contradiction avec les prescriptions locales d’urbanisme ; de voir étendre la mission de l’expert judiciaire à la question d’une ouverture en façade Sud-Ouest à l’étage, sans autorisation préalable ; et de juger que les dépens suivront le sort du principal.
Madame [L] [M] épouse [I] et Monsieur [A] [I], par leur conseil commun et leurs écritures élevées au contradictoire, demandent au Juge de leur donner acte de ce qu’ils formulent toutes protestations et réserves sur la demande de mesure d’expertise judiciaire, de limiter les opérations d’expertises aux constats des réclamations suivantes : la terrasse bois qui s’affaisse, l’alimentation électrique de la terrasse/piscine, l’absence d’enduit sur le mur de la piscine, la création d’une ouverture non autorisée ; de juger que si une mesure d’expertise est instituée elle le sera aux frais avancés des demandeurs et de réserver les dépens.
La décision a été mise en délibéré au 23 septembre 2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS
Les demandeurs exposent avoir fait l’acquisition, le 03 juillet 2023, d’un immeuble propriété des défendeurs, sis [Adresse 1] [Localité 4], dans lequel plusieurs désordres sont survenus fin 2023-début 2024.
Par ordonnance rendue le 1er avril 2026, RG 26/00120, le Juge des référés a ordonné une expertise judiciaire et a désigné Monsieur [X] [U] pour y procéder.
Une réunion d’expertise a pu être fixée le 15 juillet 2026. Les demandeurs expliquent avoir constaté, entre temps, que la terrasse en bois de la piscine s’affaissait dans un angle, révélant sous les planches une structure fragile et instable, avec des traverses non fixées ou des supports métalliques entièrement rouillés rendant difficile l’extraction des vis ; que les connexions électriques apparaissaient non conformes, enterrées sans gaine ou avec gaine orientée au ciel sans protection ; qu’une fenêtre a été percée à l’étage de la façade Sud-Ouest sans autorisation préalable ; que les désordres ont été évoqués lors de la réunion mais que l’expert ne pouvaient pas les prendre en compte en raison de leur absence dans sa mission.
Sur la demande d’extension d’expertise
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptible d’être invoqués dans un litige éventuel qu’encore une fois une telle mesure ordonnée le juge des référés conserve le pouvoir que lui confèrent les articles 148 et 149 du Code de Procédure civile de compléter la décision précédemment rendue comme de l’adapter à des circonstances nouvelles tant que celle-ci est en cours d’instruction ;
Entre dans ce cadre, la demande qui consiste à compléter la mission initialement donnée à l’expert afin qu’il puisse investiguer, en présence des parties dont la responsabilité peut être légitimement recherchée ;
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier et du compte rendu de la première réunion d’expertise que des désordres ne figurent pas dans la mission actuelle de l’expert.
Il est ainsi à relever qu’effectivement la partie demanderesse a tout intérêt à l’extension sollicitée en ce que les désordres constatés peuvent révéler un problème plus large ;
Le juge peut alors étendre la mission à l’ensemble des éléments cités par les demandeurs, ceux-ci étant justifiés par les pièces du dossier ;
Les opérations d’expertise déjà ordonnées seront ainsi étendues dans les conditions ci-après précisées tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés ;
Les dépens suivront le sort du principal sans qu’il y ait lieu en conséquence à faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort et exécutoire à titre provisoire,
Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront,
Vu l’ordonnance de référé en date du 1er avril 2026, RG n°26/00120 ayant désigné Monsieur [X] [U] en qualité d’expert ;
ETENDONS la mission de l’expert à l’examen des nouveaux désordres constatés, affectant la piscine et ses abords, ainsi que l’ouverture en façade Sud-Ouest à l’étage, sans autorisation préalable, et notamment à :
- la terrasse bois qui s’affaisse,
- l’alimentation électrique de cette terrasse et de la piscine (absence de gaine ou gaines inefficaces/mal posées),
- la réalisation du local de piscine (Poolhouse) dont le mur n’est pas enduit, en contradiction avec les prescriptions locales d’urbanisme ;
IMPARTISSONS à l’expert un délai supplémentaire de trois mois pour déposer son rapport ;
DISONS que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
LAISSONS à chacune des parties les frais irrépétibles et disons que les dépens suivront le sort du principal.
Le Greffier Le Juge des référés
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes en exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal judiciaire d’y tenir la main.
A tous commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, Nous, Greffier, avons signé les présentes.
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