Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
Service civil
Juge des contentieux de la protection
5 place du Palais de Justice
BP 39
89010 AUXERRE CEDEX
Minute n° :
N° RG 24/00215 - N° Portalis DB3N-W-B7I-C4ZQ
JUGEMENT DU :
26 Mai 2026
S.A. FRANFINANCE
RCS de NANTERRE n° 719 807 406
Représentée par la SCP REGNIER-SERRE-FLEURIER-FELLAH-[K]
C/
S.A.S. K PAR K
RCS de NANTERRE n° 401 375 316,
Représentée par Me Nicolas TOURNIER
[J] [O]
Représenté par Me Carole DURIF
JUGEMENT
Sous la présidence de Clotilde BOUNIN, Juge des contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire d'AUXERRE, assistée d'Abderrazzak MADANI, Greffier ;
Après débats à l'audience du 12 Mars 2026, le jugement suivant a été mis en délibéré et mis à disposition au greffe le 25 Mai 2026, prorogé au 26 mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence d'Abderrazzak MADANI, Greffier.
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
S.A. FRANFINANCE
RCS de NANTERRE n° 719 807 406
53 rue du Port
CS 90201
92724 NANTERRE CEDEX
représentée par Maître Thierry FLEURIER de la SCP REGNIER-SERRE-FLEURIER-FELLAH-GODARD, avocats au barreau de SENS
ET
DÉFENDEUR(S) :
S.A.S. K PAR K
RCS de NANTERRE n° 401 375 316
148-156 Rue Galliéni
92100 BOULOGNE BILLANCOURT
représentée par Me Nicolas TOURNIER, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [J] [O]
né le 01 Janvier 1961 à MAROC
54 rue du Général Campenon
89700 TONNERRE
représenté par Maître Carole DURIF de la SELARL C. DURIF AVOCATS, avocats au barreau de SENS
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [J] [O] est propriétaire d'un bien immobilier situé 54, rue du Général Campenon à TONNERRE (89). Il est salarié depuis 2006 au sein d'une exploitation viticole à Chablis.
Le 3 juin 2021, Monsieur [L] [A] [X], commercial de la société K PAR K, s'est présenté au domicile de Monsieur [O]. Un contrat de fourniture et pose de menuiseries PVC — fenêtres, porte d'entrée et porte de garage battante — n° 0615145135 a été signé électroniquement le même jour à 20 heures 55, pour un montant de 24 000,00 € TTC. Monsieur [O] a signé seul ce contrat, sans que son épouse ne soit associée à la conclusion de l'acte.
Par acte sous seing privé signé électroniquement le 7 juillet 2021, la société FRANFINANCE a consenti à Monsieur [O] un crédit affecté n° 11889119360 d'un montant de 23 800,00 €, remboursable en 175 mensualités de 234,66 €, assurance comprise, au taux fixe de 4,70 % l'an, destiné à financer la prestation de la société K PAR K.
La société K PAR K a réalisé les travaux. Un procès-verbal de réception en date du 21 octobre 2021 est versé aux débats. La société FRANFINANCE a procédé au déblocage des fonds le 20 octobre 2021.
Monsieur [O] a cessé de régler les mensualités du prêt susvisé. Par courrier recommandé du 2 février 2024, la société FRANFINANCE l'a mis en demeure de régulariser un arriéré de 764,13 € sous quinzaine, à peine de déchéance du terme. Ce courrier étant demeuré sans suite, la déchéance du terme a été prononcée le 8 mars 2024. Par courrier recommandé du 12 mars 2024, Monsieur [O] a été mis en demeure de régler la somme de 24 573,95 €.
Par exploit du 2 décembre 2024, la société FRANFINANCE a fait assigner Monsieur [O] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d'AUXERRE.
Par exploit du 19 mars 2025, Monsieur [O] a fait assigner la société K PAR K devant la même juridiction. Par ordonnance du 10 avril 2025, le juge a ordonné la jonction des deux procédures, instruites et jugées sous le numéro 24/00215.
Il est par ailleurs versé aux débats que Monsieur [A] [X] a été licencié par la société K PAR K. La société K PAR K n'a pas répondu aux courriers officiels du conseil de Monsieur [O] des 27 mai et 19 juin 2025 l'invitant à communiquer les pièces relatives à la rupture de ce contrat de travail.
* * *
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois à la demande des parties avant d'être appelée à l'audience du 12 mars 2026, à laquelle les conseils des parties ont été entendus en leurs observations.
Dans ses dernières conclusions signifiées le 12 mars 2026, la société FRANFINANCE demande au tribunal de :
— CONDAMNER Monsieur [J] [O] à lui payer la somme de 24 573,96 € ;
— DIRE ET JUGER qu'il conviendra d'augmenter cette somme des intérêts de retard au taux contractuel à compter du 12 mars 2024 ;
— CONDAMNER Monsieur [J] [O] à lui payer la somme de 850,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
— CONDAMNER Monsieur [J] [O] aux entiers dépens ;
— ORDONNER l'exécution provisoire.
À titre très subsidiaire, dans l'hypothèse où le tribunal accepterait l'annulation du contrat principal liant Monsieur [O] à la société K PAR K, la société FRANFINANCE demande de :
— CONDAMNER la société K PAR K à lui payer la somme de 24 573,96 €, ou subsidiairement la somme de 22 772,58 €, sur le fondement de l'article 1240 du Code civil et de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 13 janvier 2020 (n° 17-19963) ;
— DIRE ET JUGER qu'il conviendra d'augmenter cette somme des intérêts de retard au taux contractuel ;
— CONDAMNER la société K PAR K à lui payer la somme de 850,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Au soutien de ses demandes, la société FRANFINANCE fait valoir que Monsieur [O] a souscrit en connaissance de cause un crédit affecté d'un montant de 23 800,00 € le 7 juillet 2021, dont elle justifie de la régularité formelle. Elle soutient que la prestation a bien été exécutée par la société K PAR K, comme en atteste le procès-verbal de réception du 21 octobre 2021 signé par Monsieur [O], et que c'est sur le fondement de ce document que les fonds ont été débloqués. Elle conteste que Monsieur [O] ne sache ni lire ni parler le français, relevant qu'il est de nationalité française, employé depuis 2006 dans la même entreprise, non placé sous mesure de protection judiciaire, et qu'il a apposé sa signature électronique au bas des documents contractuels. Elle soutient qu'il n'incombe pas à l'organisme de crédit de mener une enquête intrusive sur la véracité des mentions portées par l'emprunteur sur les documents qu'il est invité à compléter, et que les mensualités étaient compatibles avec les revenus déclarés. Subsidiairement, elle soutient que si des manquements sont retenus, ils proviennent exclusivement de la société K PAR K, dont la faute lui cause un préjudice au sens de l'article 1240 du Code civil.
Dans ses dernières conclusions n° 2 signifiées le 11 septembre 2025, Monsieur [J] [O] demande au tribunal de :
— DÉCLARER Monsieur [J] [O] recevable et bien fondé en ses demandes ;
— CONSTATER que le consentement exprimé de Monsieur [J] [O] au moment de la vente est vicié par un dol, ou à tout le moins par une erreur ;
— PRONONCER la nullité du contrat n° 0615145135 régularisé entre Monsieur [J] [O] et la société K PAR K ;
Par voie de conséquence :
— PRONONCER la nullité du contrat de crédit conclu entre Monsieur [J] [O] et la société FRANFINANCE ;
À défaut :
— CONSTATER la violation par la société K PAR K du délai de réflexion et de rétractation imposé par la loi ;
En conséquence :
— PRONONCER la nullité du contrat n° 0615145135 régularisé entre Monsieur [J] [O] et la société K PAR K ;
— PRONONCER la nullité du contrat de crédit conclu entre Monsieur [J] [O] et la société FRANFINANCE ;
— CONSTATER les manquements caractérisés commis par la société K PAR K dans la rédaction du contrat de vente, par application des dispositions du Code de la consommation ;
En conséquence :
— PRONONCER la nullité du contrat n° 0615145135 régularisé entre Monsieur [J] [O] et la société K PAR K ;
— PRONONCER la nullité du contrat de crédit conclu entre Monsieur [J] [O] et la société FRANFINANCE ;
À titre subsidiaire, dans l'hypothèse où le contrat de crédit ne serait pas annulé :
— CONSTATER que la SA FRANFINANCE a commis des fautes lors de la souscription du contrat de prêt, ne respectant pas les dispositions légales, notamment l'absence de respect de son obligation d'information et de conseil et l'absence de mise en garde ;
— PRONONCER la déchéance de l'intégralité du droit aux intérêts afférents au contrat de crédit conclu ;
— DIRE que la société K PAR K devra garantir Monsieur [J] [O] de toutes les condamnations prononcées à son encontre, et notamment concernant le remboursement du prêt contracté auprès de la SA FRANFINANCE ;
En tout état de cause :
— CONDAMNER la société K PAR K à payer à Monsieur [J] [O] une somme de 4 000,00 € en réparation de son préjudice moral ;
— CONDAMNER la SA FRANFINANCE au paiement de la somme de 1 500,00 € à Monsieur [J] [O] sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
— CONDAMNER la SAS K PAR K et la SA FRANFINANCE aux entiers dépens de l'instance.
Au soutien de ses demandes, Monsieur [O] fait valoir à titre principal que son consentement au contrat conclu avec la société K PAR K a été vicié par le dol de son commercial, Monsieur [A] [X]. Il expose qu'il a été démarché à son domicile et qu'on lui a affirmé qu'aucune somme ne serait à sa charge, l'opération devant être intégralement couverte par des aides de l'État, ce qui était faux. Il souligne qu'il ne sait ni lire, ni écrire, ni parler le français, et que l'intégralité des documents contractuels — y compris la fiche de dialogue destinée à FRANFINANCE — a été remplie par le commercial lui-même, avec des mentions qu'il qualifie de mensongères quant à sa situation professionnelle, ses revenus, ses charges et sa situation familiale. Il fait valoir que sans ces affirmations, il n'aurait jamais souscrit ce contrat ni le crédit afférent, eu égard à sa situation financière réelle. Il invoque le licenciement pour faute grave de Monsieur [A] [X] par la société K PAR K comme élément confirmant le caractère dolosif de ses pratiques, et relève que cette société n'a pas répondu à ses demandes de communication des pièces relatives à cette rupture.
À titre subsidiaire, il soutient que la société K PAR K a violé les dispositions du Code de la consommation applicables aux contrats conclus hors établissement, en ne lui remettant pas un formulaire de rétractation régulier conforme aux exigences de l'article L. 221-9, et en obtenant sa signature le jour même du démarchage sans lui laisser aucun délai de réflexion. Il soutient par ailleurs que les conditions générales de vente, rédigées en petit caractère, ne pouvaient en tout état de cause être comprises par une personne ne maîtrisant pas la langue française.
S'agissant de la société FRANFINANCE, il fait valoir que la nullité du contrat principal entraîne de plein droit la nullité du crédit affecté par application de l'article L. 312-55 du Code de la consommation, les deux contrats étant indivisibles. À titre subsidiaire, il lui reproche d'avoir accordé le crédit sans vérifier effectivement sa solvabilité, sans exiger de co-emprunteur alors qu'il est marié et copropriétaire, sans satisfaire à son devoir de mise en garde, et d'avoir débloqué les fonds sur le fondement d'une attestation de livraison non datée et non signée.
Dans ses dernières conclusions signifiées le 12 mars 2026, la société K PAR K demande au tribunal de :
— DÉBOUTER Monsieur [J] [O] de l'ensemble de ses demandes ;
— CONDAMNER Monsieur [J] [O] à lui verser la somme de 1 000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
— CONDAMNER Monsieur [J] [O] aux entiers dépens.
Subsidiairement, dans l'hypothèse où le tribunal prononcerait la nullité du contrat conclu entre les parties, la société K PAR K demande de :
— CONDAMNER Monsieur [J] [O] à lui verser une somme de 22 000,00 € en application de l'article 1303 du Code civil ;
— CONDAMNER Monsieur [J] [O] à lui payer la somme de 1 000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
— CONDAMNER Monsieur [J] [O] aux entiers dépens.
Au soutien de ses demandes, la société K PAR K fait valoir que les manœuvres dolosives alléguées ne sont pas démontrées, les conditions de l'article 1137 du Code civil n'étant pas réunies. Elle soutient que Monsieur [O] fait preuve de mauvaise foi caractérisée, ses affirmations relatives à son ignorance de la langue française étant inexactes au regard de sa nationalité française et de son ancienneté dans l'emploi. Elle fait valoir qu'un formulaire de rétractation était intégré au contrat principal et que la prestation a été fournie plusieurs semaines après la signature du bon de commande, rendant sans objet tout grief relatif au délai de réflexion. Elle soutient que Monsieur [O] a signé sans réserve le procès-verbal de réception du 21 octobre 2021 et ne conteste pas l'exécution de la prestation, laquelle a incontestablement valorisé son bien immobilier. Subsidiairement, elle invoque l'enrichissement sans cause de Monsieur [O] au sens des articles 1303 et 1303-1 du Code civil, au titre des matériaux et de la main-d'œuvre définitivement incorporés dans son bien.
La décision a été mise en délibéré au 25 mai 2026, prorogé au 26 mars 2026 par mise à disposition au greffe.
* * *
MOTIFS DE LA DECISION
I. — Sur la nullité du contrat de vente conclu avec la société K PAR K
A. Sur le dol
Aux termes de l'article 1130 du Code civil, l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes, leur caractère déterminant s'appréciant eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.
L'article 1137 du même code définit le dol comme le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges, ou par la dissimulation intentionnelle d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie. Il est constant en jurisprudence que le dol ne peut être retenu comme cause de nullité que si les manœuvres pratiquées ont été déterminantes du consentement, en ce sens que sans elles, l'autre partie n'aurait pas contracté (Cass. civ. 1, 12 décembre 2018, n° 17-12758).
En l'espèce, le tribunal retient que le consentement de Monsieur [O] a été vicié par le dol du commercial de la société K PAR K, pour les motifs suivants :
Il est établi que Monsieur [A] [X] a soutenu à Monsieur [O], lors du démarchage à domicile opéré le 3 juin 2021, qu'aucune somme ne serait à la charge de ce dernier, l'opération devant être intégralement financée par des aides de l'État, et que ses factures énergétiques seraient substantiellement réduites. Ce faisant, il lui a présenté une opération commerciale onéreuse comme étant gratuite ou quasi-gratuite, dissimulant intentionnellement la réalité du mécanisme de financement et l'existence d'un crédit dont le remboursement reposerait exclusivement sur lui.
Il est également établi que Monsieur [A] [X] a rempli seul l'intégralité de la fiche de dialogue destinée à la société FRANFINANCE, en y portant des mentions sciemment inexactes : il a qualifié Monsieur [O] de « cadre moyen » alors qu'il est ouvrier-tâcheron, majoré ses revenus, occulté l'existence de trois enfants à charge, de l'absence d'emploi de son épouse, et d'un second prêt en cours. Ces falsifications ne sont pas le fruit d'une inattention : elles procèdent d'une volonté délibérée de présenter un dossier de solvabilité acceptable afin d'obtenir le déblocage du crédit et le paiement de sa prestation.
Le caractère intentionnel et systématique de ces pratiques est confirmé par deux éléments objectifs décisifs. D'une part, Monsieur [A] [X] a été licencié par la société K PAR K pour faute grave, au motif de graves manquements dans l'exécution déloyale de son contrat de travail et d'un comportement portant préjudice à l'image de l'enseigne — circonstance dont la société K PAR K ne saurait tirer argument pour s'exonérer de sa responsabilité, l'employeur étant responsable des fautes commises par son préposé dans l'exercice de ses fonctions. D'autre part, il est constant que Monsieur [A] [X] a agi de la même manière avec de nombreux autres consommateurs de l'entourage de Monsieur [O], qui ont pareillement signé des contrats avec la société K PAR K et souscrit des crédits affectés.
Le caractère déterminant du dol est établi. Sans les affirmations mensongères du commercial, Monsieur [O] n'aurait pas souscrit le contrat litigieux. Sa situation financière réelle — ouvrier-tâcheron seul à travailler, avec une épouse sans emploi et trois enfants à charge, déjà débiteur d'un prêt immobilier et d'un prêt automobile représentant environ 730,00 € de charges mensuelles — rendait objectivement impossible la souscription d'une mensualité supplémentaire de 234,66 €. Ce n'est que parce qu'il croyait n'avoir aucune somme à débourser, les aides d'État devant couvrir l'intégralité du coût, qu'il a accepté de s'engager.
La maîtrise de la langue française écrite par Monsieur [O] est contestée par la société K PAR K, qui fait état de sa nationalité française et de son ancienneté dans l'emploi. Le tribunal retient cependant que, quelle que soit la réalité de cette maîtrise, Monsieur [O] se trouvait en tout état de cause dans l'impossibilité de vérifier par lui-même les mentions portées dans les documents qui lui étaient soumis, dès lors que l'intégralité de ceux-ci avait été remplie par le commercial avant présentation à la signature. Sa signature électronique ne vaut pas approbation du contenu qu'il n'a pas rédigé et dont il n'a pas pu prendre effectivement connaissance dans les conditions de temps et de langue dans lesquelles l'opération s'est déroulée. La société K PAR K ne peut utilement invoquer le fait que Monsieur [O] a commencé à payer les premières mensualités : cela démontre au contraire qu'il s'est exécuté de bonne foi dans l'attente des aides qu'on lui avait promises, et non qu'il avait accepté en connaissance de cause de supporter seul le remboursement du prêt.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que le consentement de Monsieur [O] au contrat n° 0615145135 a été vicié par le dol du commercial de la société K PAR K et qu’il sera en conséquence déclaré nul.
La nullité du contrat sera donc prononcée.
B. Sur la violation des dispositions du Code de la consommation relatives au démarchage à domicile
À titre surabondant, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner ces moyens en détail dès lors que la nullité pour dol est prononcée, le tribunal relève que le contrat a été conclu lors d'un démarchage à domicile au sens des articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation, et que la société K PAR K ne démontre pas avoir remis à Monsieur [O], dans les conditions légales, un formulaire de rétractation régulier au sens de l'article L. 221-18 du Code de la consommation. La mention figurant dans les conditions générales selon laquelle « le client peut utiliser le formulaire de rétractation ci-dessus, mais ce n'est pas obligatoire » ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 221-9. Ces irrégularités constitueraient en tout état de cause un fondement de nullité distinct et autonome.
II. — Sur la nullité du contrat de crédit affecté souscrit auprès de la société FRANFINANCE
Aux termes de l'article L. 312-55 du Code de la consommation, le contrat de crédit affecté est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé, dès lors que le prêteur est intervenu à l'instance ou a été mis en cause.
En l'espèce, il est constant que le crédit consenti par la société FRANFINANCE constitue un crédit affecté au sens de l'article L. 312-44 du Code de la consommation, puisque le financement de la prestation de la société K PAR K en constitue expressément la cause, ainsi qu'il résulte du libellé du contrat lui-même qui mentionne un crédit concernant « divers habitat financé » pour un prix au comptant de 24 000,00 €. Les deux contrats forment une opération commerciale unique et sont indivisibles au sens des articles L. 312-44 et suivants du Code de la consommation.
La société FRANFINANCE ayant été partie à la présente instance, la nullité du contrat de vente conclu avec la société K PAR K emporte la nullité de plein droit du contrat de crédit affecté n° 11889119360, conclu le 7 juillet 2021, sans qu'il y ait lieu de statuer distinctement sur ce point.
La société FRANFINANCE est donc déboutée de l'intégralité de ses demandes en paiement à l'encontre de Monsieur [O].
III. — Sur la demande subsidiaire de la société FRANFINANCE à l'encontre de la société K PAR K
La société FRANFINANCE sollicite, à titre très subsidiaire, la condamnation de la société K PAR K à lui rembourser la somme de 24 573,96 € ou la somme de 22 772,58 €, sur le fondement de l'article 1240 du Code civil et de la jurisprudence de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 13 janvier 2020.
Cette demande est sans objet dès lors que la société FRANFINANCE est déboutée de l'intégralité de ses demandes à l'encontre de Monsieur [O]. Elle sera donc rejetée.
IV. — Sur les conséquences de la nullité : restitutions et sort des parties
La nullité des deux contrats emporte en principe la remise des parties dans l'état antérieur à leur conclusion, conformément à l'article 1178 alinéa 3 du Code civil, aux termes duquel « le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé » et « les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 ». En droit commun, ce mécanisme imposerait à chaque partie de restituer ce qu'elle a reçu : la société FRANFINANCE les mensualités perçues, Monsieur [O] le capital prêté.
Toutefois, en matière de crédit affecté, le droit spécial du Code de la consommation déroge au droit commun en application du principe specialia generalibus derogant. Ce sont donc les articles L. 312-55 et L. 312-56 du Code de la consommation qui organisent les restitutions entre les parties, à l'exclusion du droit commun de la nullité des contrats.
Il résulte de l'article L. 312-55 du Code de la consommation, dont il a déjà été fait application ci-dessus, que l'annulation du contrat principal entraîne de plein droit l'annulation du contrat de crédit affecté. L'article L. 312-56 du même code dispose quant à lui que si l'annulation du contrat principal survient du fait du vendeur, celui-ci peut, à la demande du prêteur, être condamné à garantir l'emprunteur du remboursement du prêt, sans préjudice de dommages et intérêts vis-à-vis du prêteur et de l'emprunteur.
Enfin, l'article L. 312-48 du Code de la consommation précise que les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation de services — c'est-à-dire à compter du moment où les fonds ont été débloqués au profit du vendeur.
Sur la situation de Monsieur [O] à l'égard de la société FRANFINANCE
La société FRANFINANCE soutient que, quand bien même la nullité du contrat principal serait prononcée, Monsieur [O] demeurerait tenu de lui restituer le capital prêté, dès lors qu'il a bénéficié de la prestation de la société K PAR K et que son bien immobilier s'en trouve valorisé. Elle ajoute que la société FRANFINANCE a parfaitement accompli sa mission contractuelle consistant à financer une prestation, et que si fautes il y a, elles ne proviennent que de la société K PAR K.
Cette argumentation ne peut être retenue.
En premier lieu, il est constant que les fonds correspondant au crédit consenti par la société FRANFINANCE n'ont à aucun moment transité entre les mains de Monsieur [O]. Conformément au mécanisme du crédit affecté, la société FRANFINANCE a versé directement le capital de 23 800,00 € à la société K PAR K, bénéficiaire de ces fonds. Monsieur [O] n'a donc pas « reçu » le capital au sens des articles 1352 et suivants du Code civil : il ne saurait en conséquence être tenu de le restituer. Le débiteur de la restitution du capital est la société K PAR K, qui en a été l'unique bénéficiaire.
En second lieu, la société FRANFINANCE s'est fondée exclusivement sur les renseignements portés dans la fiche de dialogue remplie par le commercial de la société K PAR K, sans procéder à aucune vérification des informations ainsi communiquées. Monsieur [O] étant marié et copropriétaire de sa résidence principale avec son épouse, la société FRANFINANCE aurait dû exiger la présence d'un co-emprunteur et s'enquérir de la situation financière du ménage dans son ensemble. Elle a par ailleurs débloqué les fonds le 20 octobre 2021 sur le fondement d'une attestation de livraison non datée et non signée par Monsieur [O], et d'un mandat de prélèvement SEPA lui-même non daté et non signé — documents dépourvus de toute substance vérifiable. Ces manquements à ses obligations légales la privent de tout fondement sérieux à réclamer une quelconque restitution de la part de Monsieur [O]. Il est de jurisprudence constante que le prêteur qui verse les fonds sans procéder préalablement aux vérifications qui lui auraient permis de constater que le contrat financé était affecté d'une cause de nullité peut être privé de sa créance de restitution du capital.
En conséquence, Monsieur [O] n'est tenu d'aucune obligation à l'égard de la société FRANFINANCE. La société FRANFINANCE est déboutée de l'intégralité de ses demandes à son encontre, tant en principal qu'en intérêts.
Sur la restitution des mensualités versées par Monsieur [O]
L'annulation du contrat de crédit emporte, pour la société FRANFINANCE, l'obligation de restituer à Monsieur [O] l'intégralité des mensualités qu'il a versées en exécution du contrat annulé, augmentées des intérêts au taux légal à compter de chaque versement, conformément à l'article 1352-7 du Code civil.
La société FRANFINANCE sera condamnée à restituer à Monsieur [O] ces sommes, dont le montant exact sera arrêté par les parties sur la base du tableau d'amortissement produit aux débats, la juridiction restant saisie en cas de difficulté d'exécution.
Sur la garantie de la société K PAR K
Aux termes de l'article L. 312-56 du Code de la consommation, dès lors que l'annulation du contrat principal est survenue du fait de la société K PAR K — auteur du dol —, celle-ci doit être condamnée à garantir Monsieur [O] du remboursement de tout capital que la société FRANFINANCE viendrait à lui réclamer au titre du prêt.
V. — Sur la demande en enrichissement sans cause de la société K PAR K
La société K PAR K sollicite à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la nullité du contrat serait prononcée, la condamnation de Monsieur [O] à lui payer la somme de 22 000,00 € sur le fondement des articles 1303 et 1303-1 du Code civil, faisant valoir que les matériaux et la main-d'œuvre ont été définitivement incorporés dans son bien immobilier et que Monsieur [O] bénéficierait ainsi d'un enrichissement sans cause à ses dépens.
Cette demande est rejetée pour les motifs suivants.
En premier lieu, l'action fondée sur l'enrichissement sans cause présente un caractère éminemment subsidiaire : elle ne peut être exercée que lorsqu'aucune autre action n'est ouverte à son auteur. Or, la nullité du contrat étant prononcée précisément du fait des manœuvres dolosives de la société K PAR K elle-même, celle-ci dispose en principe d'une action en restitution fondée sur les effets de la nullité à l'encontre de la société FRANFINANCE, bénéficiaire des fonds qu'elle a perçus. Elle ne saurait donc se prévaloir de l'enrichissement sans cause pour contourner les conséquences de son propre comportement fautif.
En deuxième lieu, l'article 1303-1 du Code civil dispose que l'enrichissement est sans cause lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri, ni de son intention libérale. La société K PAR K ne saurait se prévaloir de son propre dol pour invoquer un appauvrissement : c'est précisément parce qu'elle a obtenu la signature du contrat par des manœuvres frauduleuses que la prestation a été réalisée et que les fonds ont été débloqués. Admettre sa demande reviendrait à lui permettre de tirer bénéfice de son propre comportement illicite, ce que le droit ne saurait admettre.
En troisième lieu, si Monsieur [O] conserve matériellement les menuiseries posées dans son bien, cette conservation résulte de l'impossibilité physique de restituer des éléments définitivement incorporés dans l'immeuble, et non d'une volonté d'enrichissement. La solution contraire reviendrait à faire peser sur la victime du dol une charge financière résiduelle au profit de son auteur, en contradiction avec la finalité des dispositions protectrices du Code de la consommation, qui constituent en la matière un ordre public de protection.
La demande de la société K PAR K fondée sur l'enrichissement sans cause est en conséquence rejetée.
VI. — Sur le préjudice moral de Monsieur [O]
Monsieur [O] sollicite la condamnation de la société K PAR K à lui payer la somme de 4 000,00 € en réparation de son préjudice moral.
Si les circonstances de la présente affaire caractérisent un comportement fautif de la société K PAR K, encore faut-il que le demandeur établisse l'existence d'un préjudice moral distinct du préjudice financier résultant de l'opération. Or, Monsieur [O] ne produit aucun élément de nature à démontrer l'existence d'un tel préjudice autonome ni élément objectif permettant d'apprécier une souffrance personnelle distincte des conséquences pécuniaires de l'opération litigieuse, lesquelles sont entièrement réparées par la nullité prononcée et ses effets restitutoires.
En l'absence de preuve d'un préjudice moral distinct et certain, Monsieur [O] sera débouté de ce chef de demande.
VII. — Sur les demandes accessoires
Sur l'article 700 du Code de procédure civile
Monsieur [O] sollicite la condamnation solidaire de la société K PAR K et de la société FRANFINANCE à lui payer 1 500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [O] l'intégralité des frais irrépétibles qu'il a exposés. La société K PAR K et la société FRANFINANCE seront condamnées solidairement à lui payer la somme de 1 500,00 € à ce titre.
Sur les dépens
La société K PAR K et la société FRANFINANCE, qui succombent, seront condamnées solidairement aux entiers dépens de l'instance.
Sur l'exécution provisoire
L'exécution provisoire est de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d'AUXERRE, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,
DÉBOUTE la société FRANFINANCE de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de Monsieur [J] [O] ;
DÉBOUTE la société FRANFINANCE de sa demande tendant à la condamnation de la société K PAR K à lui payer la somme de 24 573,96 € ou la somme de 22 772,58 € sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, cette demande étant sans objet dès lors que la société FRANFINANCE est déboutée de l'intégralité de ses demandes principales ;
DÉBOUTE la société K PAR K de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
DIT que le consentement de Monsieur [J] [O] au contrat n° 0615145135 a été vicié par le dol de la société K PAR K ;
PRONONCE la nullité du contrat n° 0615145135 conclu le 3 juin 2021 entre Monsieur [J] [O] et la société K PAR K ;
Par voie de conséquence,
PRONONCE la nullité de plein droit du contrat de crédit affecté n° 11889119360 (réf. 13897733) conclu le 7 juillet 2021 entre Monsieur [J] [O] et la société FRANFINANCE ;
DIT que Monsieur [J] [O] n'est tenu d'aucune obligation de restitution du capital prêté à l'égard de la société FRANFINANCE ;
DIT que la société FRANFINANCE est tenue de restituer à Monsieur [J] [O] l'intégralité des mensualités versées en exécution du contrat de crédit annulé, augmentées des intérêts au taux légal à compter de chaque versement, conformément à l'article 1352-7 du Code civil ;
CONDAMNE la société K PAR K à garantir Monsieur [J] [O] de toutes sommes que la société FRANFINANCE viendrait à lui réclamer au titre du remboursement du prêt, en application de l'article L. 312-56 du Code de la consommation ;
DÉBOUTE Monsieur [J] [O] de sa demande en réparation d'un préjudice moral, faute de démonstration d'un préjudice distinct du préjudice financier ;
CONDAMNE solidairement la société K PAR K et la société FRANFINANCE à payer à Monsieur [J] [O] la somme de 1 500,00 € (mille cinq cents euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE solidairement la société K PAR K et la société FRANFINANCE aux entiers dépens de l'instance ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 26 mai 2026.
Le Greffier La Présidente