Texte intégral
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE
N° De MINUTE N° RG 26/01174 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VLET
Le 31 Juillet 2026
Nous, Béatrice DENARNAUD, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Aurélie DESVEAUX, cadre-greffier,
Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;
En l'absence de Madame [T] [S] (refus de comparaître), régulièrement convoquée, représentée par Me Déborah GUTIERREZ, avocat au barreau de Toulouse ;
En l’absence de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Etablissement 2], régulièrement convoquée ;
En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;
Vu la requête du 27 Juillet 2026 à l’initiative de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Etablissement 2] concernant Madame [T] [S], née le 30 Octobre 1996 à [Localité 1] ;
Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;
Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;
Madame [T] [S] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence le 22 juillet 2026, en raison d’un syndrome délirant floride à thème de persécution et mystique, avec un contact bizarre, une désorganisation psychique majeure, une élation de l’humeur, un ludisme, une absence de conscience des troubles, d’insight et de compliance aux soins. Il était fait mention d’un projet de mise en danger.
Le conseil de la patiente a soulevé l'irrégularité de la procédure en ce que la carte d'identité du tiers jointe à la procédure est illisible et incomplète ne permettant pas de s'assurer de sa qualité .
Aux termes de l’article R.3211-12 1°, 4° et 5° du code de la santé publique, sont communiqués au juge délégué afin qu’il statue, quand l'admission en soins psychiatriques a été ordonnée à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent, une copie de la décision d'admission motivée et, le cas échéant, une copie de la décision la plus récente ayant maintenu la mesure de soins, les nom, prénoms et adresse du tiers qui a demandé l’admission en soins ainsi qu’une copie de sa demande d’admission, une copie des certificats et avis médicaux au vue desquels la mesure de soins a été décidée, et de tout autre certificat ou avis médical utile, dont ceux sur lesquels se fonde la décision la plus récente de maintien des soins et le cas échéant l’avis d’un psychiatre ne participant pas à la prise en charge de la personne qui fait l’objet de soins, indiquant les motifs médicaux qui feraient obstacle à son audition.
Il est rappelé que la carte nationale d’identité du tiers n’a pas à être fournie.
La photocopie de celle de Madame [F] [V] ayant sollicité l'admission, est néanmoins versée au dossier et si elle est de mauvaise qualité et incomplète, elle n’empêche toutefois pas de lire les mentions manuscrites qu’elle contient et notamment de relever qu’elle émane bien du tiers en l'espèce la mère de la patiente.
Le directeur de l'établissement d'accueil a donc bien vérifié que la demande de soins avait été établie conformément au 1° du II de l'article L. 3212-1 et s'est assure de l'identité du tiers.
Le moyen soulevé est donc inopérant.
Selon l'avis motivé accompagnant la saisine du Juge, Madame [T] [S] présente à ce jour une exaltation, une irritabilité, une agressivité verbale, une accélération du cours de la pensée, une instabilité motrice ainsi qu’une absence de conscience des troubles.
La poursuite de la mesure d'hospitalisation sous la forme actuelle est sollicitée.
Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, il importe de maintenir la mesure d’hospitalisation complète afin d’aider Madame [T] [S] à améliorer son état de santé actuel, les évolutions repérées étant à ce jour insuffisantes pour permettre la poursuite des soins sous une autre forme, faute du constat médical d'une adhésion aux soins assurée et continue.
PAR CES MOTIFS
Constatons que la procédure est régulière.
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [T] [S].
Le Greffier Le Juge
Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de Toulouse et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.
Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé
□ reçu copie ce jour l’établissement □ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment