Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2026
Jugement du :
11 SEPTEMBRE 2026
Minute n° : 26/00249
Nature : 89A
N° RG 25/00159
N° Portalis DBWV-W-B7J-FIAA
[S] [X]
c/
CPAM de l’[Localité 1]
Notification aux parties
le 11/09/2026
AR signé le
par
AR signé le
par
Copie avocat
le 11/09/2026
DEMANDEUR
Monsieur [S] [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Fabienne LAMBERT substituée par Maître Matteo SCHEWE-MEDDA, tous deux avocats au barreau de Troyes et bénéficie d’une aide juridictionnelle totale enregistrée sous le numéro C-10387-2025-003283 du 06 Mars 2026 accordée par le bureau de Troyes.
DÉFENDERESSE
CPAM de l’[Localité 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Madame Valérie GAUTHIER, conseillère juridique, en vertu d’un pouvoir régulier.
* * * * * * * * * *
Composition du tribunal :
Président : Madame Ariane DOUCET, Magistrat,
Assesseurs : Monsieur Patrick FROMENT, Assesseur employeur,
Monsieur Laurent PEIX, Assesseur salarié,
Greffier : Madame Meriem GUETTAL.
L’affaire a été plaidée à l'audience publique du 02 Juillet 2026.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.
Il a été indiqué que la décision serait rendue le 11 Septembre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [S] [X] a déclaré avoir été victime d’un accident du travail en date du 20 septembre 2024 : alors qu’il passait le balai dans une zone déchet, il aurait glissé et serait tombé. L’accident a fait l’objet d’une déclaration le 23 septembre 2024 par son employeur qui a émis des réserves. Le certificat médical initial en date du 20 septembre 2024 faisait état d’un traumatisme de l’épaule gauche avec douleur à la mobilisation sans lésion osseuse décelable. Suite à la diligence d’une enquête, la caisse primaire d’assurance maladie de l’[Localité 1] a refusé de prendre en charge cet accident déclaré au titre de la législation professionnelle par décision en date du 17 décembre 2024.
Par lettre recommandée avec accusé réception reçue par le greffe de la présente juridiction le 10 juin 2025, Monsieur [S] [X] a saisi le tribunal aux fins de contester la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie de l’Aube du 23 mai 2025 tendant à rejeter sa demande de prise en charge d’un accident du travail.
L’affaire a été appelée à l’audience du 2 juillet 2026, au cours de laquelle Monsieur [S] [X], représenté par son conseil s’en rapportant à ses conclusions écrites, demande au tribunal de déclarer l’accident du 20 septembre 2024 en tant qu’accident du travail.
Monsieur [S] [X] fait valoir qu’il travaillait seul lors de l’accident, qu’il a signalé à plusieurs reprises que la zone déchets était glissante et qu’il est déjà tombé dans les marches plusieurs fois. Il précise avoir été pris en charge sur le lieu de son travail par les pompiers, qui l’ont amené aux urgences. Il ajoute que les lésions ont eu des complications et qu’il ne peut désormais plus se servir de son bras gauche. Il indique que les circonstances de l’accident sont corroborées par un témoin, Madame [U] [M], qui l’a découvert au sol.
La caisse primaire d'assurance maladie de l’Aube, dûment représentée par un agent s’en rapportant à ses conclusions écrites, demande au tribunal de confirmer la décision de la commission de recours amiable et de débouter Monsieur [S] [X] de son recours.
Elle se fonde sur l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale et la jurisprudence pour dire que la charge de la preuve incombe à l’assuré. Elle fait valoir qu’au moment des faits, Monsieur [S] [X] se trouvait seul, et qu’en l’absence de témoin, il n’existe aucune preuve que l’accident invoqué se soit produit par le fait ou à l’occasion du travail. Elle précise que Madame [U] [M], que Monsieur [S] [X] a identifiée comme témoin, n’a pas vu la scène et a été informée de l’accident lors d’un appel de l’assuré.
Le jugement a été mis en délibéré au 11 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Comme l’y autorisent les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l’audience ont nécessairement la date de celle-ci.
La juridiction précise qu’il ne sera pas répondu aux demandes de constatations ou de « dire et juger » qui ne saisissent pas le tribunal de prétentions au sens de l’article 954 du code de procédure civile.
Sur l’accident du travail
L’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. ».
Constitue un accident du travail un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci (Cass. soc., 2 avril 2003, n°00-21.768). À ce titre, le critère de la soudaineté de l’événement plutôt que du caractère progressif de son apparition n’est retenu que pour exclure l’hypothèse d’une maladie professionnelle dans le cas où l’accident du travail et la maladie professionnelle seraient des explications concurrentes pour un même cas (Cass. 2e civ., 18 octobre 2005, n°04-30.352). Les lésions peuvent par ailleurs être le fait d’affections psychiques (Cass. 2e civ., 1er juillet 2023, n°20-30.576).
Ainsi, s’il est établi que l’accident est survenu par le fait ou à l’occasion du travail, il est présumé être un accident du travail. Il incombe alors à la prétendue victime d’établir autrement que par ses propres affirmations les circonstances exactes de l’accident et son caractère professionnel (Cass. soc., 26 mai 1994, n°92-10.106), et ce préalablement à la mise en jeu de la présomption d’imputabilité.
La présomption d'imputabilité est une présomption simple qui peut être renversée tant par l'employeur que par la caisse en établissant que la lésion a une origine étrangère au travail (Cass. soc., 30 novembre 1995, n°93-11.960).
C’est à l’assuré qu’incombe la charge de la preuve et de démontrer que l’accident s’est bien déroulé au temps et au lieu du travail, la preuve pouvant être rapportée par tout moyen. L’accident peut être démontré par des présomptions précises et concordantes comme la prompte déclaration à un tiers ou la constatation médicale des lésions subies dans un temps suffisamment rapproché de l’accident permettant d’attribuer à celui-ci la cause certaine desdites lésions.
En l’espèce, il ressort de la déclaration d’accident du travail rédigée par l’employeur le 23 septembre 2024 que l’accident serait survenu le 20 septembre 2024 à 6h15, étant précisé que les horaires de Monsieur [S] [X] sont de 6 heures à 13 heures, et que l’accident a eu lieu sur le lieu de travail habituel. Il est renseigné que Monsieur [S] [X] procédait au nettoyage de la zone déchets et qu’il aurait glissé alors qu’il passait le balai, et que l’accident a été connu de l’employeur le jour même à 6h20. Elle situe les lésions, caractérisées par des douleurs, au niveau de l’épaule, comprenant l’omoplate, la clavicule et le dos du côté gauche, et mentionne le nom de la première personne avisée.
Dans sa lettre de réserves, l’employeur indique qu’aucun témoin des faits n’a été identifié, ajoutant que Monsieur [S] [X] n’était sur le site client que depuis quinze minutes. Il précise également que le 19 septembre 2024, soit la veille de l’accident, l’intéressé n’est pas venu travailler en raison d’une douleur à l’épaule qui serait survenue le 18 septembre, ce dont il déduit qu’il existe une fragilité antérieure. Il indique enfin que le requérant portait des équipements de protection individuelle et qu’en conséquence il apparaît peu probable qu’il ait pu se blesser dans les circonstances décrites.
Le certificat médical initial, établi le même jour que l’accident allégué, constate l’existence d’un traumatisme de l’épaule gauche avec douleur à la mobilisation sans lésion osseuse décelable.
Dans son questionnaire assuré, Monsieur [S] [X] joint une attestation de témoin de Madame [U] [M].
Celle-ci atteste que le 20 septembre 2024, elle a reçu un appel de l’intéressé vers 6h15 lui indiquant qu’il était tombé. Elle relate être arrivée sur les lieux et avoir trouvé le requérant allongé au sol avec le visage très pâle. Elle indique qu’elle a été rejointe par d’autres collègues qui ont appelé les pompiers en voyant l’état de Monsieur [S] [X].
Dans son questionnaire, l’employeur réitère le fait que le demandeur n’est pas venu travailler la veille de l’accident, en produisant le bulletin de paie, et indique que le fait que l’accident a été déclaré le lendemain, quelques minutes seulement après le badgeage, l’amène à remettre en cause la matérialité des faits.
Dans un précédent courrier adressé à la commission de recours amiable, Monsieur [S] [X] confirme avoir des soucis de santé lié à différentes hernies, précisant qu’il bénéficie d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Il ressort de l’ensemble de ces éléments que la version des faits de Monsieur [S] [X] est corroborée par Madame [U] [M] qui, en dépit du fait qu’elle n’a pas assisté à la scène de l’accident à proprement parler, a été immédiatement avertie par téléphone et a peu de temps après constaté que l’intéressé se trouvait au sol, étant précisé qu’il n’est pas contesté que le demandeur a ensuite été emmené aux urgences par les pompiers. Si la CPAM argue du fait qu’aucun témoin n’a véritablement assisté à la scène, le tribunal ne peut que faire observer que requérir la présence d’un témoin revient à rajouter à la loi.
En outre, la juridiction relève que la lésion constatée dans le certificat médical initial est cohérente avec les faits décrits par l’assuré, dans la mesure où il est évoqué un traumatisme de l’épaule gauche, ce qui ne correspond pas avec la manifestation d’un éventuel état antérieur caractérisé par les hernies évoquées par Monsieur [S] [X] et l’employeur, qui concernent une autre partie du corps. Le tribunal retient également le fait que Monsieur [S] [X] a alerté immédiatement son employeur, qui indique dans la déclaration d’accident du travail avoir été informé cinq minutes après la survenance de l’accident, et que les lésions ont été constatées le jour même, ce qui accrédite la thèse du requérant.
Le tribunal considère que ces éléments pris dans leur ensemble constituent des indices précis et concordants permettant de démontrer l’existence d’un fait accidentel. Or, le fait accidentel ainsi qu’il est établi est survenu à 6h15 heures, soit durant les horaires de travail de Monsieur [S] [X] qui sont de 6 heures à 13 heures, et sur son lieu du travail habituel, dans la mesure où il n’est pas contesté qu’il se trouvait sur le site d’un client de l’employeur.
Ainsi, il y a lieu de considérer que Monsieur [S] [X] apporte la preuve d’un fait accidentel soudain survenu au temps et au lieu de travail, et que dès lors la présomption d’imputabilité doit nécessairement s’appliquer.
Les éléments présentés par la CPAM étant insuffisants à renverser la présomption d’imputabilité, il y a lieu d’en déduire que la preuve d’un accident du travail est établie.
En conséquence, il convient de faire droit au recours de Monsieur [S] [X] et de le renvoyer devant la caisse pour la liquidation de ses droits.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La CPAM ayant succombé en ses demandes, il convient de la condamner aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
DIT que Monsieur [S] [X] a subi un accident du travail le 20 septembre 2024 ;
RENVOIE Monsieur [S] [X] devant la caisse primaire d'assurance maladie de l’[Localité 1] pour la liquidation de ses droits.
CONDAMNE la caisse primaire d’assurance maladie de l’[Localité 1] aux dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 11 septembre 2026, et signé par le juge et le greffier.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
M. GUETTAL A. DOUCET
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