Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
hospitalisations sous contrainte
N° RG 26/01232 - N° Portalis DBXW-W-B7K-GWL3
ORDONNANCE
du 23 Octobre 2026
(article L3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique)
DEMANDEUR :
M. Le Directeur de l’Hôpital de [Localité 2]
CHU [Localité 1] - HOPITAL DE [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant
DÉFENDEUR :
Monsieur [A] [S]
né le 04 Mai 1998 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
actuellement hospitalisé à l’Hôpital de [Localité 2],
non comparant
représenté par Maître BELOEIL-BENOIST, avocat désigné par Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de [Localité 1], conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article L.3211-12-2 du Code de la Santé Publique .
[Localité 6] (père) :
Monsieur [F] [S]
[Adresse 3]
[Localité 7]
non comparant
MINISTÈRE PUBLIC : Hors la présence du Procureur de la République qui, dans ses réquisitions écrites en date du 22 octobre 2026 sollicite le maintien de la mesure.
***
Le vendredi vingt trois octobre deux mil vingt six, siégeant en salle d’audience au Centre Hospitalier de [Localité 2],
Nous, Madame SIMON, vice-présidente au Tribunal Judiciaire de BREST, assistée de Mme REMEUR, greffier,
Nous demandons aux parties, au visa des articles 433 et 435 du Code de Procédure civile, si elles demandent que les débats soient publics ou qu’ils se tiennent en chambre du conseil.
Aucune partie n’ayant demandé à ce que l’audience se tienne en chambre du conseil, les débats se sont tenus en audience publique.
La Juge a exposé la procédure,
Monsieur [A] [S] n’a pu être entendu en ses observations, celui-ci ayant refusé de comparaître à l’audience,
Maître BELOEIL-BENOIST, avocat, a été entendu en ses observations, aux fins de mainlevée de la mesure, et subsidiairement de mise en oeuvre d’un programme de soins, les conditions de fond du maintien de l’hospitalisation sous contrainte n’étant pas suffisamment motivées dans le dernier certificat médical (absence de péril imminent) ;
La Juge a donné connaissance des conclusions écrites du Procureur de la République.
A l’issue du débat contradictoire, la Juge a indiqué que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe ce jour à 14 heures.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Monsieur [A] [S] fait l’objet depuis le 12 octobre 2026 d’une mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète.
Par requête reçue le 19 octobre 2026, M. Le Directeur de l’Hôpital de [Localité 2] nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée.
Selon l’avis médical établi par un psychiatre de l’établissement en date du 19 octobre 2026, l’état de santé de Monsieur [A] [S] nécessite la poursuite des soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète.
Il est constant que le contrôle du juge comprend notamment le contrôle du bien fondé des décisions administratives, le juge judiciaire devant rechercher si les certificats médicaux produits sont suffisamment précis et circonstanciés au regard des conditions légales exigées pour des soins sans consentement. Cependant, le juge n’a pas à se substituer à l’autorité médicale notamment sur l’évaluation du consentement, du diagnostic ou des soins.
Selon l’article L. 3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du Code de la Santé Publique que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 du Code de la Santé Publique.
En l’espèce, le patient a été admis en soins psychiatriques à la demande d’un tiers (son père) sous la forme d’une hospitalisation complète au CHRU de [Localité 1]/[Localité 2] à compter du 12 octobre 2026, par décision du Directeur du CHRU suivant la procédure d’urgence prévue en cas de risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, en se référant au certificat médical dressé le même jour à 16h30 par le Docteur [Z], qui relevait que le patient, pris en charge en SSR et suivi pour un état bipolaire depuis 2 ans, présentait une dégradation rapide de son état thymique consécutive à un AVC récent (repli sur soi, ludisme, propos inadaptés ou incohérents, apathie), évolution rendant nécessaire et urgente une mise à l’abri en milieu spécialisé au regard de ses antécédents sévères (deux épisodes maniaques ayant nécessité des hospitalisations).
Aux termes des certificats médicaux des 13 octobre 2026 à 12h00 et 15 octobre 2026 à 11h55, Monsieur [S] présente un état psychique très fluctuant (moments d’exaltation de l’humeur ou de repli massif sur lui-même), ainsi que des idées délirantes qui peuvent être très angoissantes. Il existe chez le patient un risque suicidaire.
Au jour du dernier examen médical, en date du 19 octobre 2026, le patient présente une certaine amélioration clinique mais son humeur reste très labile. Son état relève toujours d’une hospitalisation complète.
Ainsi, les conditions exigées pour permettre la poursuite de l’hospitalisation complète en raison des troubles constatés - qui obèrent le jugement et la capacité à consentir aux soins - sont encore réunies. En effet, si une amélioration clinique récente est constatée, les soins sous contrainte doivent être maintenus pour garantir la pérennité de cette évolution, au risque de nouveaux troubles du comportement ou de mises en danger. L’atteinte aux libertés du patient est dès lors proportionnée aux objectifs poursuivis, son état nécessitant des soins assortis d’une surveillance constante, une mainlevée de la mesure s’avérant prématurée.
La requête sera dès lors acceptée et la poursuite de l’hospitalisation complète ordonnée.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats publics, par mise à disposition au greffe, en premier ressort,
Faisons droit à la requête ;
et Ordonnons le maintien de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Monsieur [A] [S],
Disons que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Le greffier La Vice-Présidente
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