Texte intégral
N° RG 25/08263 - N° Portalis DBX6-W-B7J-23QW
CINQUIÈME CHAMBRE
CIVILE
SUR LE FOND
53H
N° RG 25/08263 - N° Portalis DBX6-W-B7J-23QW
AFFAIRE :
S.E.L.A.R.L. NOT’SAINTONGES
C/
S.A.S. [R] [S]
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
à
Avocats : la SELARL LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors du délibéré
Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente
Statuant à Juge Unique
Greffier, lors du délibéré
Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier
Juge unique de dépôt du 11 Juin 2026
JUGEMENT
Réputé contradictoire
En premier ressort
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile
DEMANDERESSE
S.E.L.A.R.L. NOT’SAINTONGES SIREN N°305 900 292
87 rue de Gazinac
17800 PONS
représentée par Maître Xavier LAYDEKER de la SELARL LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
S.A.S. [R] [S] RCS Bordeaux 399 252 014
13 Avenue des Mondaults
33270 FLOIRAC
défaillant
N° RG 25/08263 - N° Portalis DBX6-W-B7J-23QW
FAITS ET PROCEDURE
L'Office notarial NOT'SAINTONGE, société d'exercice libéral par actions simplifiée dont le siège est à Pons (17800), a conclu avec la société REX-ROTARY un contrat de location et de maintenance de divers matériels informatiques, dont des copieurs, un serveur et un système de sauvegarde, le contrat arrivant à échéance le 30 juin 2024.
Un contrat de maintenance portant exclusivement sur le serveur a été signé le 30 juin 2020 avec la société KODEN, devenue la société [R] [S] (contrat n°899133557).
Souhaitant renouveler son parc informatique, la société NOT’SAINTONGE a conclu, le 1er octobre 2021, avec la société JEAPI SAS, devenue la société [R] [S], un contrat de crédit-bail portant sur plusieurs matériels informatiques (ordinateurs, écrans, licences), pour une durée de douze trimestres, expirant le 1er octobre 2024.
Le 23 décembre 2021, un contrat de location n°JE0004896 a été signé entre les mêmes parties, portant sur un boîtier WatchGuard T15, pour une durée de vingt-et-un trimestres, moyennant un loyer trimestriel de 2.746,00 euros HT.
Le même jour, un contrat de services portant le même numéro (JE0004896) a été signé entre les parties. Ce contrat annule et remplace le précédent contrat de maintenance du 30 juin 2020, et étend la mission de la société [R] [S] à la maintenance du serveur, ainsi qu'à la gestion de la messagerie, de l'antivirus, de la sauvegarde et des services Exchange du parc informatique de l'office.
Le contrat de location du serveur conclu avec la société REX-ROTARY a pris fin le 30 juin 2024, le matériel loué ayant été restitué à l'agence de la bailleresse.
Selon les explications du demandeur, le serveur loué aurait connu, à compter de juin 2024, des pannes récurrentes ayant entraîné une perte de données informatiques, sans que les interventions de la société [R] [S] ne permettent d'y remédier, la synchronisation des messageries n'ayant en outre jamais pu être réalisée malgré ces interventions.
Face à ces difficultés, l'office notarial NOT'SAINTONGE aurait anticipé l'installation d'un nouveau système informatique, en migrant vers un système d'hébergement Cloud accompagné d'un changement de logiciels métiers. Le serveur loué a été débranché et restitué à la société REX-ROTARY début juillet 2024.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 octobre 2024, l'Office notarial NOT'SAINTONGE a notifié à la société [R] [S] que les serveurs dont elle assurait la maintenance avaient été désactivés, que le serveur principal avait été rendu à la société REX-ROTARY début juillet 2024, et que le contrat de services avait en conséquence perdu son objet ; il en a sollicité la résiliation rétroactive au 1er juillet 2024.
Malgré cette notification, la société [R] [S] a continué de prélever les échéances trimestrielles du contrat de services jusqu'au 1er juillet 2025, pour un montant total, selon les factures produites, de 20.759,57 euros TTC, réparti sur cinq factures (n°JEC245089, JEC259851, JEC279140, JEC291741 et JEC304833).
Par acte de commissaire de justice du 10 octobre 2025, l'Office notarial NOT'SAINTONGE a fait assigner la société [R] [S] devant le Tribunal Judiciaire de Bordeaux aux fins de voir cette dernière condamnée à restitution et à indemnisation sur le fondement de la caducité du contrat de services n°JE0004896 du 23 décembre 2021.
L'acte a été remis au siège de la société [R] [S] à M. [A] [G], directeur général, qui a déclaré être habilité à recevoir l'acte et l'a accepté.
La société [R] [S], régulièrement assignée à personne habilitée, n'a pas constitué avocat et n’est pas représentée en procédure.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 3 juin 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DU DEMANDEUR
L'Office notarial NOT'SAINTONGE demande au tribunal de
- condamner la société [R] [S] à lui restituer la somme de 20.759,57 euros TTC au titre des sommes indûment prélevées sur le fondement du contrat de services devenu caduc,
- condamner la société [R] [S] à lui payer la somme de 10.000 euros en indemnisation de son préjudice matériel résultant des dysfonctionnements du serveur et de l'inefficacité des interventions de la société [R] [S] ;
- condamner la société [R] [S] aux intérêts au taux légal sur ces sommes à compter du 14 octobre 2024, avec capitalisation ;
- condamner la société [R] [S] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la société [R] [S] aux entiers dépens, avec distraction au profit de la SCP LAYDEKER-SAMMARCELLI-MOUSSEAU, avocats, conformément à l'article 699 du code de procédure civile ;
- dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.
Au soutien de ses prétentions, l'Office notarial NOT'SAINTONGE fait valoir, tout d'abord, que le contrat de services litigieux est caduc en application de l'article 1186 du code civil, dès lors que son objet principal, à savoir la maintenance du serveur, a disparu du fait de la fin du contrat de location conclu avec la société REX-ROTARY et de la restitution du matériel.
Il soutient, ensuite, que cette caducité résulte également de l'interdépendance des trois contrats formant, selon lui, un ensemble contractuel unique - le contrat de location du serveur, le crédit-bail du 1er octobre 2021 et le contrat de services du 23 décembre 2021 - de sorte que la disparition des deux premiers contrats emporte, par voie de conséquence, la caducité du troisième, conformément à l'article 1186 alinéa 2 du code civil et à la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation qu'il invoque au soutien de son argumentation.
Il en déduit que la société [R] [S] ne disposait d'aucun droit à continuer de prélever les échéances trimestrielles du contrat après le 1er juillet 2024, et qu'elle est en conséquence tenue de restituer l'intégralité des sommes perçues depuis cette date, en application de l'article 1187 du code civil.
Il fait valoir, enfin, que les dysfonctionnements récurrents du serveur, ainsi que l'inefficacité des interventions de la société [R] [S] pour y remédier, lui ont causé un préjudice matériel distinct de la seule caducité contractuelle, qu'il évalue à une somme qui ne saurait être inférieure à 10.000 euros.
En tant que de besoin, l'exposé des moyens du demandeur sera évoqué par le Tribunal lors de sa motivation et pour le surplus, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la qualification du jugement
Aux termes de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel et que l'assignation a été délivrée à personne.
En l'espèce, l'assignation du 10 octobre 2025 a été délivrée à M. [A] [G], directeur général de la société [R] [S], qui a déclaré être habilité à recevoir l'acte et l'a accepté au siège social de la défenderesse, ce qui constitue une signification à personne morale au sens de l'article 654 du code de procédure civile. Le présent jugement sera en conséquence qualifié de réputé contradictoire.
Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, il appartient néanmoins au Tribunal de vérifier que la demande est régulière, recevable et bien fondée, sans pouvoir y faire droit du seul fait de l'absence de contestation de la société [R] [S].
Sur la caducité du contrat de services n°JE0004896 du 23 décembre 2021
- sur le principe de la caducité,
Aux termes de l'article 1186 du code civil, un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît. Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie, sous réserve, dans ce dernier cas, que le contractant contre lequel la caducité est invoquée ait connu l'existence de l'opération d'ensemble lors de son consentement.
En l'espèce, le contrat de location du serveur conclu avec la société REX-ROTARY a pris fin le 30 juin 2024, le matériel ayant été restitué à la bailleresse, et le contrat de crédit-bail du 1er octobre 2021, portant sur les autres matériels informatiques de l'Office, est arrivé à échéance le 1er octobre 2024. Le serveur objet de la maintenance a par ailleurs été débranché et rendu à son propriétaire début juillet 2024. Le contrat de services n°JE0004896, dont l'objet déterminant était la maintenance de ce serveur, a ainsi perdu sa raison d'être dès la cessation d'utilisation de ce matériel et la restitution de celui-ci au crédit-bailleur.
En conséquence, le contrat de services n°JE0004896 du 23 décembre 2021 est caduc depuis la disparition de son objet.
- sur l'étendue de la caducité,
Le Tribunal relève que le contrat de services litigieux ne portait pas exclusivement sur la maintenance du serveur, mais s'étendait également, de manière accessoire, à la gestion de la messagerie, de l'antivirus, de la sauvegarde et des services Exchange de l'ensemble du parc informatique de l'Office.
Il ne saurait toutefois appartenir au Tribunal de relever d'office une caducité seulement partielle du contrat, circonscrite à la mission de maintenance du serveur, alors qu'une telle limitation n'est soulevée par aucune partie, la défenderesse ne comparaissant pas, et qu'aucun élément versé aux débats ne permet d'isoler, au sein du prix forfaitaire trimestriel facturé, la part imputable aux prestations accessoires qui subsisteraient indépendamment du serveur. Une telle ventilation supposerait une appréciation que le Tribunal ne peut porter en l'absence de toute donnée contractuelle ou comptable la permettant.
En conséquence, la caducité du contrat de services n°JE0004896 sera retenue pour son intégralité, les prestations accessoires suivant le sort de la prestation principale de maintenance du serveur dont elles dépendaient techniquement, à compter du 1er juillet 2024, date à laquelle le serveur a été débranché et restitué à son propriétaire.
Sur la demande de restitution des sommes prélevées postérieurement à la caducité
Aux termes de l'article 1187 du code civil, la caducité met fin au contrat ; elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du même code.
En l'espèce, la société [R] [S] a continué de prélever les échéances trimestrielles du contrat de services postérieurement au 1er juillet 2024, ainsi qu'en attestent les cinq factures produites (n°JEC245089, JEC259851, JEC279140, JEC291741 et JEC304833), pour un montant total de 20.759,57 euros TTC.
Si l'Office notarial NOT'SAINTONGE ne produit aucun relevé bancaire permettant d'établir l'effectivité matérielle de ces prélèvements, les factures émises par la société [R] [S] elle-même mentionnent expressément un règlement par prélèvement bancaire, de sorte que la réalité du paiement de ces sommes par le demandeur est suffisamment établie par les propres documents comptables de la défenderesse.
En conséquence, le contrat de services étant caduc depuis le 1er juillet 2024, la société [R] [S] sera condamnée à restituer à l'Office notarial NOT'SAINTONGE la somme de 20.759,57 euros.
Sur la demande indemnitaire au titre du préjudice matériel
En application de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts à raison de l'inexécution de son obligation. Il appartient au demandeur qui invoque un préjudice d'en rapporter la preuve, tant dans son principe que dans son quantum, conformément à l'article 9 du code de procédure civile et à l'article 1353 du code civil.
En l'espèce, l'Office notarial NOT'SAINTONGE sollicite la condamnation de la société [R] [S] à lui payer une somme qui ne saurait être inférieure à 10.000 euros, en réparation du préjudice matériel qu'il aurait subi du fait des dysfonctionnements du serveur et de l'inefficacité des interventions de la défenderesse.
Il ne produit toutefois aucun élément permettant d'établir la réalité et l'ampleur de ce préjudice : ni devis relatif au coût de l'anticipation de la migration vers le système Cloud, ni décompte des pertes de données ou du temps consacré à pallier les dysfonctionnements allégués, ni aucun autre justificatif de nature à en établir le quantum. La seule affirmation d'un montant plancher, en l'absence de tout support probatoire, ne saurait suffire à caractériser le préjudice invoqué, y compris à l'égard d'une partie non comparante, le Tribunal ne pouvant faire droit à une demande non contestée mais non prouvée en application de l'article 472 du code de procédure civile.
En conséquence, l'Office notarial NOT'SAINTONGE sera débouté de sa demande indemnitaire de 10.000 euros.
Sur les intérêts
En application de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
En l'espèce, la lettre recommandée avec accusé de réception du 14 octobre 2024 vaut interpellation suffisante de la société [R] [S].
En conséquence, la somme de 20.759,57 euros portera intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2024. Ces intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, une telle capitalisation ayant été expressément demandée.
Sur les autres demandes
- sur les dépens,
La société [R] [S], qui succombe pour l'essentiel, supportera les dépens de l'instance, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
- sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
L'équité commande de faire partiellement droit à la demande de l'Office notarial NOT'SAINTONGE formée au titre des frais irrépétibles qu'il a été contraint d'exposer pour faire valoir ses droits, qu'il convient de fixer à la somme de 1.500 euros.
- sur l'exécution provisoire,
L'exécution provisoire de la présente décision est de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile, l'instance ayant été introduite postérieurement au 1er janvier 2020, et rien ne justifie de l'écarter, cette mesure n'étant pas incompatible avec la nature de l'affaire. Il n'y a pas lieu à l'écarter.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
– CONSTATE la caducité, à compter du 1er juillet 2024, du contrat de services n°JE0004896 conclu le 23 décembre 2021 entre l'Office notarial NOT'SAINTONGE et la société [R] [S] ;
– CONDAMNE la société [R] [S] à payer à l'Office notarial NOT'SAINTONGE la somme de 20.759,57 euros au titre de la restitution des sommes indûment prélevées, avec intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2024 ;
– DIT que ces intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
– DÉBOUTE l'Office notarial NOT'SAINTONGE de sa demande indemnitaire de 10.000 euros;
– CONDAMNE la société [R] [S] aux dépens de l'instance, en ce compris le coût de l'assignation, avec recouvrement direct au profit Maître Xavier LAYDEKER de la SELARL LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, conformément à l'article 699 du code de procédure civile ;
– CONDAMNE la société [R] [S] à payer à l'Office notarial NOT'SAINTONGE la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
– RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire par provision, et qu'il n'y a pas lieu à l'écarter.
La présente décision est signée par Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente et Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.