Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS
N° RG 26/00440 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GYFR
Ordonnance du 10 Août 2026
Madame Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, assistée de Madame Sonia ROUFFANCHE, Greffier, a rendu en audience publique la décision suivante :
A la requête de :
M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique ;
Aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète décidée conformément aux dispositions des articles L 3212 - 1 à L 3212 - 12 du code de la santé publique de :
Monsieur [L] [U], né le 03 Septembre 2002 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] - [Localité 1]
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier [Etablissement 1] à [Localité 1] ;
Défendeur ; comparant dans une salle d’audience spécialement aménagée au C.H. [Etablissement 1] ;
Assisté de Me Chérifa TAYEB-BEY, avocat du Barreau de LIMOGES.
* * * * *
Vu la saisine obligatoire du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés par M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1] en date du 06 Août 2026.
Avis et convocations ont été adressés pour l’audience du 10 Août 2026 à Monsieur [L] [U], Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], Madame le Procureur de la République, Madame [J] [U], et Me Chérifa TAYEB-BEY.
* * * * *
A notre audience publique du 10 Août 2026, Monsieur [L] [U] est comparant et a été entendu en ses déclarations ;
Me Chérifa TAYEB-BEY assiste Monsieur [L] [U] et a été entendu en ses observations.
Par observations écrites, Madame le Procureur, au vu des éléments médicaux versés au dossier, s’en rapporte quant au maintien en hospitalisation sous contrainte.
Le prononcé de la décision a été renvoyé au 10 Août 2026 par mise à disposition au greffe.
SUR QUOI,
Vu la loi 2011 - 803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret N° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;
Vu les certificats médicaux versés au dossier ;
Monsieur [L] [U] a fait l’objet d’une décision d’admission en soins psychiatriques sur décision du Directeur d’Etablissement selon la procédure normale avec demande d’un tiers, sa mère Madame [J] [U], suite aux certificats médicaux établis le 31 juillet 2026 par le docteur [B] et le docteur [S], décrivant des hallucinations et des idées délirantes de persécution chez un patient en rupture thérapeutique et initialement hospitalisé en soins libres le 29 juillet 2026, mais qui avait quitté son unité.
Par décision du 3 août 2026, le directeur de l’établissement a prolongé la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète jusqu’au 31 août 2026.
L’avis de saisine du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 6 août 2026 mentionne que Monsieur [L] [U] est bien connu pour une schizophrénie et un trouble de l’usage du cannabis et de la cocaïne. Après avoir fugué de l’unité [M] [Y], il a présenté un tableau de décompensation psychotique sur fond d’arrêt du traitement depuis 6 mois, décidé par lui-même. On note surtout une désinhibition avec logorrhée et quelques troubles du cours de la pensée, des sourires immotivés, une agitation psychomotrice ; les idées délirantes persécutives sont mieux contenues.
Au jour de l’avis, le patient était plus calme, plus coopérant pour les soins mais restait ambivalent quant à la reprise des traitements.
La symptomatologie reste importante avec désorganisation du discours, barrages, coqs à l’âne, idées de persécution, tension interne fluctuante. Il y a peu de critique de cet état. Le consentement aux soins est donc très versatile.
Le docteur [F] [T] [P] considère donc que les soins psychiatriques sans consentement, sous la forme de l’hospitalisation complète, restent nécessaires pour réadaptation thérapeutique et surveillance.
À l’audience, Monsieur [L] [U] conteste toute problématique de consommation de stupéfiants et explique qu’il avait cessé son traitement car il avait du mal à accepter sa pathologie. Il évoque longuement avoir été maltraité dans son enfance et subir encore de la violence au sein de sa famille, raisons pour lesquelles il se dit traumatisé. Il indique avoir initié des démarches en lien avec l’assistante sociale de l’établissement pour bénéficier d’une mesure de curatelle renforcée. Il précise accepter de rester hospitalisé.
Maître Chérifa TAYEB-BEY ne soulève aucune irrégularité de procédure et s’en remet quant aux soins dont son client a besoin.
Au vu des certificats médicaux régulièrement établis dans le cadre de la procédure d’hospitalisation complète et des éléments recueillis à l’audience, la poursuite de l’hospitalisation sous contrainte apparaît nécessaire et sera autorisée.
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort
AUTORISONS la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [L] [U] au Centre Hospitalier [Etablissement 1] de [Localité 1].
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier Le Juge
La présente ordonnance a été notifiée le 10 Août 2026 par le greffier par voie électronique à :
* Monsieur [L] [U] via le service des admissions du CH [Etablissement 1] ;
* Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1] ;
* Madame le Procureur de la République ;
Et par RPVA à Me Chérifa TAYEB-BEY, avocat au Barreau de Limoges.
Avis de la décision a été adressée par lettre simple à Madame [J] [U], tiers demandeur à l’hospitalisation.
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