Texte intégral
2025011374 N° PC : 2022/230 MVL ✓
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 25/11/2025
Sas ALPHA EXPRESS [Adresse 1] Dirigeant : Monsieur [P] [O] [Adresse 2] (dernière adresse connue)
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DEBATS :
Monsieur VAN VLIET Peter Président de Chambre, Monsieur Thierry DEFFRENNES, Monsieur Xavier GUILBERT, Juges.
Greffier d'audience : Maître Juliette SOINNE,
Ministère Public : Monsieur Simon CHAMPIGNY, substitut de Monsieur le Procureur de la République
Jugement réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 25/11/2025 (date indiquée à l'issue des débats) par Monier VAN VLIET Peter Président de Chambre et Maître Juliette SOINNE.
ENTRE
* Le Ministère Public, partie demanderesse comparant par Monsieur Simon CHAMPIGNY, substitut du Procureur de la République
* ET-
* Monsieur [P] [O], es-q Président de la SAS ALPHA EXPRESS, [Adresse 2], partie défenderesse non comparante
LES FAITS
Le Tribunal de Commerce de Lille Métropole a ouvert par jugement du 04/04/2022, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS ALPHA EXPRESS, n° SIREN 850 240 540, ayant pour activité le transport express.
Il est rappelé qu'en date du 07/02/2022, le Tribunal de Commerce de Lille Métropole a ouvert une procédure d'enquête à l'égard de la société ALPHA EXPRESS sur citation du procureur de la République. Lors de l'enquête, il a été constaté que Monsieur [P] [O] avait été dirigeant de la société EXPRESS ONE, ayant également pour activité le transport express. Cette dernière société a été placée en liquidation judiciaire en date du 19/02/2020. Le Tribunal de céans n'avait jamais eu l'occasion de rencontrer ce dirigeant lors de la procédure et a prononcé le 08/02/2022 à l'encontre de cette personne en qualité de dirigeant de la société EXPRESS ONE une mesure d'interdiction de gérer toute entreprise commerciale pour une durée de 7 ans.
Monsieur [P] [O] dirige ou a dirigé les autres sociétés suivantes :
* SAS VENTE ECO, SIREN 842 869 265 RCS LILLE METROPOLE
* SAS V MAT AUTOPIECES, SIREN 825 093 537 RCS LILLE METROPOLE
Ont été nommés dans le cadre de la procédure de liquidation de la société ALPHA EXPRESS :
* Monsieur Luc DEBEUNNE en qualité de juge-commissaire
* La SELARL [R] [M] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [R] [M] en qualité de liquidateur judiciaire
* Maître [A] [U] en qualité de commissaire-priseur.
La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 30/11/2020, par suite de la déclaration /fiscale d'impayés remonte à 2019.
L'entreprise n'employait aucun salarié déclaré à la date du prononcé de la liquidation judiciaire.
LA PROCEDURE
Sur requête du Ministère Public en date du 04/04/2025 et l'ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Lille Métropole en date du 09/04/2025, signifiées le 24/04/2025 par la SCP [F] [Q] - Marine LEDUC représentée par Maître [F] [Q], Monsieur [P] [O], né le [Date naissance 1]/1995 à [Localité 1] (59) a été cité à comparaître devant le Tribunal de Commerce de Lille Métropole selon les dispositions de l'article 658 du Code de Procédure Civile.
Le Ministère Public demande au Tribunal de :
* Prononcer l'interdiction de gérer de Monsieur [P] [O] pour la durée de 10 ans
* Prononcer la condamnation de Monsieur [P] [O] à supporter l'insuffisance d'actif de la SAS ALPHA EXPRESS à hauteur de 50 000 €
* Ordonner l'exécution provisoire
* Le condamner aux entiers dépens comme de droit.
L'affaire a été entendue à l'audience du 14 octobre 2025 lors de laquelle était présente :
* La SELARL [R] [M] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [R] [M], liquidateur judiciaire
En présence de Monsieur Simon CHAMPIGNY, substitut du Procureur de la République.
Monsieur [P] [O] était absent à l'audience, et non représenté.
Monsieur Luc DEBEUNNE, juge-commissaire, a déposé au greffe son rapport écrit le 25/04/2025.
Attendu que l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au 25/11/2025.
HISTORIQUE ET ACTIVITE DE LA SOCIETE
Il a été impossible au Tribunal de retracer l'historique de la société ALPHA EXPRESS. Son activité ne lui est connue que par le moyen de son objet social figurant au Kbis.
Le siège social est, selon l'extrait Kbis, domiciliée [Adresse 1].
Il s'agit d'une société de transport de marchandises ayant débuté son activité le 23/04/2019.
Elle est dotée sur le Kbis d'un capital social à hauteur de 30.000 €.
Monsieur [P] [O] en est le président.
Il n'a pas été possible de dresser un inventaire des actifs, Maître [A] [U] ayant dressé un procès-verbal de difficulté le 02/05/2022.
Aucune comptabilité n'a été déposée auprès du greffe.
Aucun document n'a été adressé au Tribunal qui n'a jamais pu rencontrer le président, malgré plusieurs convocations et enquête.
La situation suivante résulte des déclarations de créances reçues spontanément par le liquidateur.
SITUATION ACTIVE ET PASSIVE
[…]
Il est à noter que la déclaration de cessation de paiement n'a pas été faite dans les 45 jours et n'a fait l'objet d'aucune déclaration de la part du dirigeant. Le Tribunal a fixé cette date au 30/11/2020 dans son jugement du 04/04/2022. Les dettes sont anciennes, provenant d'impayés accumulés depuis 2019. La procédure collective est ouverte à la demande du Parquet.
MOYENS DES PARTIES
Requête du Ministère Public
Considérant l'insuffisance d'actif avérée, le Ministère Public relève les griefs et fautes de gestion justifiant selon lui des sanctions à l'encontre de Monsieur [P] [O] :
Le prononcé d'une sanction personnelle sous la forme d'une interdiction de gérer d'une durée de 10 ans pour les faits suivants :
* Monsieur [P] [O] n'a jamais déclaré l'état de cessation de paiement de la société ALPHA EXPRESS, (art.653-8 3° al. Code de Commerce), la procédure collective étant à l'initiative du Parquet,
* Monsieur [P] [O] n'a déposé aucune comptabilité au greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole depuis l'origine de la société,
* Monsieur [P] [O] n'a pas répondu à la convocation du liquidateur lors de la procédure de liquidation judiciaire adressée en date du 10/06/2025 par assignation du commissaire de justice SCP [F] [Q] – marine LEDUC et n'a transmis aucun document sur la société aux organes de la procédure,
* Maître [A] [U] n'a pu que dresser un procès-verbal de carence lors de l'inventaire prévu au titre de la procédure de liquidation,
* Monsieur [P] [O] a été absent à toutes les audiences du Tribunal de Commerce de Lille Métropole lors desquelles le tribunal a diligenté une enquête et prononcé l'ouverture d'une liquidation judiciaire.
L'article L.653-5 du Code de Commerce prévoit que : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion
ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de celle-ci sera supporté, en tout ou partie, par tous les dirigeant de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la date de gestion. »
La jurisprudence de la cour de cassation est constante à l'appui des articles L.651 et suivants du Code de Commerce. (Cass.com.08/01/2020 n°18-15 027)
Le Ministère Public requiert donc en outre la contribution à hauteur de 50 K€ de Monsieur [P] [O] en comblement du passif de la société ALPHA EXPRESS.
* Monsieur [P] [O] a commis des fautes de gestion antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, omission de déclaration de l'état de cessation de paiement dans le délai de 45 jours, absence de tenue de comptabilité par déclaration au greffe,
* Monsieur [P] [O] ne s'est pas acquitté de ses obligations fiscales et sociales depuis 2019,
* En l'absence de versement de toute comptabilité, l'affectation des fonds en conformité avec l'objet social reste douteux,
Ainsi Monsieur [P] [O] n'a pas respecté ses obligations légales de dirigeant, créant de ce fait un préjudice un préjudice aux créanciers justifiant cette mesure. Le Ministère Public réclame l'exécution provisoire.
AVIS DU LIQUIDATEUR EN QUALITE DE SACHANT
La SELARL [R] [M] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [M] [R], liquidateur judiciaire, est favorable à la demande du Ministère Public puisqu'il existe une absence totale de comptabilité.
AVIS DU JUGE COMMISSAIRE
Lors de l'audience, le Président d'audience a donné lecture de l'avis du juge-commissaire, Monsieur Luc DEBEUNNE, qui dans son rapport écrit en date du 25/04/2025 souligne :
« Monsieur [P] [O] n'a pas déclaré la cessation des paiements dans les délais et ne pouvait ignorer l'accumulation des dettes de sa société depuis 2019, date de début d'activité de l'entreprise. De plus, le dirigeant de la SAS ALPHA EXPRESS n'a jamais pu être rencontré par le liquidateur judiciaire. Enfin, il n'a remis aucun document comptable, ce qui permet d'établir qu'aucune comptabilité n'a été tenue ce qui constitue une faute de gestion. »
Il est d'avis que les faits constatés conduisent le Tribunal à examiner la demande de sanctions présentée par le Ministère Public.
ULTIMES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC
Monsieur Simon CHAMPIGNY, substitut du Procureur de la République, sollicite une interdiction de gérer d'une durée de 7 ans ainsi qu'une contribution à l'insuffisance d'actif d'un montant de 50 000 €.
DISCUSSION
En préalable, le Tribunal constate que dans procès-verbal en date du 24/04/2025, la SCP [F] [Q] – Marine LEDUC représentée par Maître [F] [Q], Huissier de Justice, a relaté toutes les diligences effectuées en vue de localiser Monsieur [P] [O] :
« N'ayant pu, lors de mon passage, avoir de précisions suffisantes sur le lieu où rencontrer le destinataire de l'acte.
Le domicile étant certain qu'il résulte des vérifications suivantes : - L'adresse est confirmée par la personne rencontrée sur place.
Circonstances rendant impossible la signification à personne : - Je n'ai pu, lors de mon passage, avoir d'indication sur le lieu où rencontrer le destinataire de l'acte.
L'acte a été délivré par Clerc assermenté à monsieur [O] prénom [Z], père ainsi déclaré(e) présent(e) au domicile qui a accepté de recevoir l'enveloppe contenant copie de l'acte, enveloppe fermée ne comportant d'autres indications que d'un côté le nom et l'adresse du destinataire de l'acte et de l'autre mon sceau apposé sur la fermeture du pli.
Un avis de passage daté avertissant le signifié de la remise de la copie en mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise a été laissé ce jour au domicile.
La lettre prévue par l'article 658 du CPC comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et copie de l'acte de signification a été adressée dans le délai prévu par la loi. »
Le Tribunal constate que le dirigeant a été ainsi régulièrement appelé conformément aux textes en vigueur.
Sur le fond :
Vu les articles L.653-1 et suivants du Code de Commerce Vu les articles L.653-5 et L.653-8 et suivants du Code de Commerce,
Entendu le Liquidateur, Vu le rapport écrit du Juge-Commissaire, Ouï le Ministère Public, Pris connaissance des pièces du dossier,
Sur les griefs allégués en sanction personnelle :
Sur la déclaration hors délai légal de l'état de cessation de paiement de la société ALPHA EXPRESS
L'article 653-1 du Code de Commerce donne la possibilité au Tribunal de Commerce de prononcer une sanction en interdiction de « diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole, et toute personne morale, à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article 653-1 qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation ».
Il ressort donc des constatations précédentes que Monsieur [P] [O] n'a jamais procédé à une telle déclaration de cessation de paiement, de sorte que c'est à l'initiative du Ministère Public que s'est déroulée la procédure collective.
Monsieur [P] [O] est donc totalement responsable de l'omission de déclaration de la cessation des paiements, ne pouvant ignorer la situation de la société, n'ayant jamais honoré ses obligations de déclarations fiscales et sociales et n'ayant jamais déposé les comptes de la société auprès du greffe depuis 2019, date de la mise en activité de la société ALPHA EXPRESS.
Le Tribunal retient ce grief à l'encontre de Monsieur [P] [O].
Sur l'absence de toute collaboration avec les organes de la procédure
L'article L123-12 dispose : « Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement. Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise. Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable ».
Le fait pour un dirigeant de ne remettre aucun élément comptable au liquidateur permet d'en déduire qu'aucune comptabilité n'a été tenue, alors que les textes applicables en font obligation (Cass.com.16/09/2014, n° 13-10 514).
Le fait d'avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète est une faute de gestion (Cass.com.11/02/2014, n°12-21 069).
Le fait de n'avoir tenu aucune comptabilité constitue une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif (Cass.com.04/11/2014, n°13-20 652).
En l'espèce, Monsieur [P] [O] n'a jamais remis un seul document au liquidateur, ni au Tribunal, ni n'a pas rempli ses obligations déclaratives de sa comptabilité auprès du greffe depuis l'origine de sa société.
Monsieur [P] [O] a fait l'objet de condamnations personnelles. Le Tribunal de Commerce de Lille Métropole a prononcé le 08/02/2022 à l'encontre de cette personne en qualité de dirigeant de la société EXPRESS ONE une mesure d'interdiction de gérer toute entreprise commerciale pour une durée de 7 ans.
Monsieur [P] [O] ne peut donc pas prétendre ne pas être une personne avertie, ayant déjà été condamné pour les mêmes faits. Le fait de ne pas avoir mis fin à tous ses mandats de dirigeant de société suite à cette condamnation relève d'ailleurs du droit pénal.
Le Tribunal retient ce grief à l'encontre de Monsieur [P] [O].
Ainsi, compte tenu des griefs qui lui sont reprochés sur la société ALPHA EXPRESS, démontrant de graves manquements dans la gestion de la société tant durant l'exercice de son activité, que durant les opérations de sa liquidation, le Tribunal, en vertu de l'article L653-8 du Code de Commerce, prononce à l'encontre de Monsieur [P] [O], né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 1] (59), de nationalité Française, domicilié [Adresse 2], dirigeant de ALPHA EXPRESS, une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 10 ans, qu'il assortit de l'exécution provisoire, comme l'y autorise l'article L653-11 du Code de Commerce, vu l'urgence à écarter l'intéressé du circuit des affaires et le risque qu'il présente de léser à nouveau des créanciers.
Sur la demande de comblement du passif :
Au visa de l'article L 651-1 et suivants du Code de Commerce, l'action en comblement de passif peut être engagée suite à des fautes de gestion du dirigeant précédant l'ouverture de la procédure collective.
Le Tribunal constate un passif établi se montant à la somme de 63.024,46 € hors provisionnel.
Le Tribunal constate que monsieur [P] [O] n'apporte aucunement la preuve qu'il a cherché à doter la société ALPHA EXPRESS d'une comptabilité totalement absente lors de la période où il était le dirigeant de l'entreprise, ni tenté de procéder au paiement de la dette constituée auprès de l'administration fiscale.
Le Tribunal constate en outre que le dirigeant n'a apporté aucune contribution aux organes de la procédure collective et n'a pas fourni les documents demandés par ces organes, ce qui n'a pu que nuire au bon déroulé des opérations de liquidation de la société et constituer des agissements volontaires éloignés de ce qui est attendu d'un chef d'entreprise responsable.
Le Tribunal jugera donc que Monsieur [P] [O] a commis des fautes de gestion intentionnellement de nature à nuire à l'entreprise.
La faute de gestion de Monsieur [P] [O] en tant que président de la société ALPHA EXPRESS est donc caractérisée et est établie à une date antérieure à celle de l'ouverture de la procédure collective de sorte qu'en application de l'article L.653-5 du Code de Commerce, le Tribunal suivra les réquisitions du Ministère Public et condamnera monsieur [P] [O] à 10 ans d'interdiction de gérer et à participer au comblement du passif de la société à hauteur de 49.000 €.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,
Vu les articles L653-1 à L653-11 du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),
Prononce à l'encontre de Monsieur [P] [O], né le [Date naissance 1]/1995 à [Localité 1], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] (dernière adresse connue), une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci,
Fixe cette mesure à 10 ans.
CONDAMNE Monsieur [P] [O], à contribuer à l'insuffisance d'actif de la Sas ALPHA EXPRESS pour un montant de 49 000 €.
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement, pour la seule mesure d'interdiction de gérer.
Ordonne que les huissiers de justice chargés de la signification du présent jugement à Monsieur [P] [O] indiquent avec précision dans leurs actes, l'ensemble des diligences accomplies, notamment l'ensemble des éventuelles recherches des personnes concernées.
Ordonne la publicité du présent jugement.
Dépens en frais de procédure.
Signé électroniquement par M. Peter VAN VLIET
Signé électroniquement par Mme Juliette SOINNE.