Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 04 SEPTEMBRE 2026
DOSSIER : N° RG 26/00918 - N° Portalis DB3J-W-B7K-HAMX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
Selon la procédure orale, sans représentation obligatoire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT :
BILLAULT Caroline, Magistrat à titre temporaire
GREFFIER :
MORIN--LARRIEUX Anaïs,
PARTIES :
DEMANDERESSE
Mme [D] [Z] [Y]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Ludovic DOUSSET, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDERESSE
S.A.R.L. AUTO TOP CAR,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
ni comparante, ni représentée
Copie certifiée conforme
délivrée
Le
à Me DOUSSET
à S.A.R.L. AUTO TOP CAR
DÉBATS TENUS À L'AUDIENCE DU : 19 JUIN 2026
JUGEMENT RENDU PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
DOSSIER N° : N° RG 26/00918 - N° Portalis DB3J-W-B7K-HAMX Page
EXPOSE DU LITIGE :
Madame [D] [Z] [Y] a acquis le 08 février 2025 auprès de la Sarl AUTO TOP CAR un véhicule d’occasion de marque PEUGEOT, modèle 308 2.0 HDi, mis en circulation en 2007 totalisant 333 876 kilomètres, immatriculé [Immatriculation 1] moyennant le prix de 2 600 euros.
Un procès-verbal de contrôle technique daté du 21 janvier 2025 mentionnant quelques défaillances mineures lui a été remis à cette occasion.
Par courrier recommandé du 20 mars 2025, Madame [D] [Z] [Y] a informé la société AUTO TOP CAR d’une fuite de liquide de refroidissement et de défauts électroniques et a sollicité la résolution de la vente, en vain.
Elle a initié une demande de conciliation préalable auprès d’un conciliateur de justice qui s’est soldée par un échec, la société AUTO TOP CAR ne s’étant pas présentée au rendez-vous proposé.
Par requête du 03 avril 2026, Madame [D] [Z] [Y] a saisi le Tribunal judiciaire de Poitiers aux fins d’obtenir la résolution de la vente du véhicule et le paiement de dommages et intérêts.
La Sarl AUTO TOP CAR n’ayant pas réclamé le pli recommandé de convocation, Madame [D] [Z] [Y] a fait signifier sa requête par exploit du 02 juin 2026 pour l’audience du 19 juin 2026.
A l’audience, Madame [D] [Z] [Y] représentée par son conseil demande :
la résolution de la vente du véhicule, la condamnation de la Sarl AUTO TOP CAR à lui restituer la somme de 2 750 euros au titre de la résolution de la vente, la condamnation de la Sarl AUTO TOP CAR à lui verser la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts.
A l’appui de sa demande de résolution de la vente du véhicule, Madame [D] [Z] [Y] fait valoir, sur le fondement des articles 1641 et 1643 du code civil à titre principal, et sur le fondement du code de la consommation à titre subsidiaire, que la responsabilité de la société est engagée puisqu’il est apparu des dysfonctionnements rendant le véhicule impropre à son usage, après l’achat et dans les deux ans qui ont suivi.
Elle précise que le prix de vente s’est élevé à 1600 euros et qu’elle a réglé la somme de 150 euros en supplément pour le changement des plaquettes arrière.
Elle justifie sa demande de dommages et intérêts par les frais liés à la carte grise et l’assurance du véhicule.
La Sarl AUTO TOP CAR assignée dans les formes prescrites par l’article 659 du code de procédure civile n’a pas comparu et n’était pas représentée.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 04 septembre 2026.
MOTIFS :
Même en l'absence du défendeur le juge peut faire droit à la demande s'il l'estime recevable régulière et bien fondée, ce par application de l'article 472 du code de procédure civile.
- Sur la demande de résolution de la vente :
Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui en diminuent tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
En application des dispositions de l'article 1643 du code civil, il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Il résulte de ces textes que pour mettre en œuvre la garantie des vices cachés, il convient de démontrer l’existence d’un vice inhérent à la chose, qui la rend impropre à sa destination ou qui en compromet l’usage, qui était existant antérieurement à la vente et qui enfin, n’était pas apparent pour les acheteurs au moment de la vente.
En vertu de l'article 1644 du code civil, dans les cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
En l’espèce, Madame [D] [Z] [Y] produit à l’appui de sa demande un diagnostic effectué par LECLERC AUTO en date du 14 octobre 2025 soit 8 mois après la vente alors que le véhicule totalise 339 967 kilomètres, précisant que la géométrie du véhicule, une rotule de direction ainsi que les triangles de suspension avant sont à corriger et qu’un voyant moteur est allumé au tableau de bord. Il est annoté dans la case « observation » la présence d’une fuite d’huile. Le devis correspondant à la reprise des anomalies constatées sauf la fuite d’huile s’élève à la somme de 574,45 euros TTC.
Elle produit également un devis de l’Atelier [G] en date du 18 juin 2026 soit plus d’un an après l’achat du véhicule sans mention du kilométrage faisant état d’un certain nombre d’opérations d’entretien à réaliser comme le changement de la batterie, la vidange, le remplacement des filtres notamment et mentionnant « un véhicule non roulant présentant une fuite de liquide de refroidissement ». Ce devis s’élève à la somme de 1 410 euros TTC.
Ces deux éléments ne peuvent suffire à établir la triple preuve lui incombant ni même l’une seule des trois parties de cette preuve.
En effet, ces devis ni aucune autre pièce ne décrivent précisément l’origine des dysfonctionnements allégués ni leur importance, l’un mentionnant une fuite d’huile et le voyant moteur allumé alors que le deuxième indique une fuite de liquide de refroidissement sans plus de précision.
En outre, l’antériorité des désordres n’est pas rapportée. Le procès-verbal de contrôle technique remis à l’occasion de la vente ne fait état d’aucune défaillance majeure ni fuite et Madame [D] [Z] [Y] a pu parcourir 6 000 kilomètres entre l’achat du véhicule et le diagnostic de LECLERC AUTO sans justifier d’avarie particulière ou de complément des niveaux.
Enfin, au regard de l’âge du véhicule lors de son acquisition, à savoir 18 ans, de son kilométrage plus de 300 000 kilomètres, il ne peut pas être constaté qu’il n’a pas répondu à l’usage auquel il était normalement destiné.
Il ne peut pas davantage être constaté qu’il n’était pas conforme au contrat selon les prévisions combinées des articles L217-3 et L217-5 du code de la consommation.
Dès lors, Madame [D] [Z] [Y] sera déboutée de ses demandes.
Partie perdante, elle sera condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
DÉBOUTE Madame [D] [Z] [Y] de l’intégralité de ses demandes,
CONDAMNE Madame [D] [Z] [Y] aux entiers dépens.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment