Texte intégral
*1DE/01/09/82/67*
2025030677 N° PC : 2025/33 LG
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 14/01/2026
PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION : Sas CENTRE AUTO LA MARLIERE [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Philippe DAILLY Président de Chambre, Monsieur Xavier LHOTE, Monsieur Yann BELLO, Juges. Greffier d'audience : Maître Juliette SOINNE, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe DAILLY Président de Chambre et Maître Juliette SOINNE,
AF 2025030677
Le Tribunal de commerce de Lille-Métropole, par jugement en date du 06-01-2025 a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la Sas CENTRE AUTO LA MARLIER
Attendu que la fin de la période d'observation avait été fixée au 06/07/2026.
A l'audience de ce jour, ont comparu :
Monsieur [N] [T] es-q représentant légal de la SAS CENTRE AUTO LA MARLIERE,
la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [C] [X], Mandataire Judiciaire,
En présence de Monsieur Michel FARGEON juge commissaire qui émet un avis favorable sur le plan proposé.
Monsieur le Procureur a été dûment avisé de la date d'audience.
Le plan présenté par la Sas CENTRE AUTO LA MARLIERE se résume comme suit :
1. Créances inférieures à 500 euros
En application de l'article L. 626-20 du Code de commerce, les créances d'un montant inférieur à 500 euros, seront réglées, sans remise ni délai, dès l'arrêté du plan de redressement.
2. Frais de justice
Conformément aux dispositions de l'article L.622-17 du Code de commerce, les frais de justice, seront réglés immédiatement, sans remise ni délai, dès l'arrêté du plan de redressement.
3. Créance superprivilégiée
En l'absence de tout impayé des créances salariales avant le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et pendant la période d'observation du redressement judiciaire, aucune créance superprivilégiée ne sera réglée à l'occasion de l'arrêté du plan de redressement.
Non applicable.
4. Passif postérieur réglé à l'échéance
La société SAS CENTRE AUTO LA MARLIERE ne présente aucun impayé pendant la procédure en ce qui concerne les créances utiles et méritantes nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie, telles qu'elles sont visées par l'article L. 622-17 du Code de commerce.
5. Passif privilégié et chirographaire
Proposition de remboursement :
En application de l'article L. 626-18 du Code de commerce, il est proposé aux créanciers privilégiés et chirographaires (incluant les créanciers bancaires), dans le cadre de la procédure de consultation, un règlement intégral et linéaire des créances privilégiées et chirographaires (incluant les créances bancaires) qui seront définitivement admises au passif de SAS CENTRE AUTO LA MARLIERE en sept (7) dividendes annuels linéaires, le premier dividende intervenant un an après l'arrêté du plan.
En application de l'article L. 626-10 du Code de commerce, il est présenté un plan de remboursement sur la base du passif tiers déclaré sans aucun retraitement.
Ce règlement linéaire respectera l'échéancier de remboursement qui suit :
[…]
Il est prévu un règlement annuel à la date d'anniversaire du jugement d'adoption du plan.
En application de l'article L. 626-18 du Code de commerce, il est proposé aux créanciers privilégiés et chirographaires, dans le cadre de la procédure de consultation, que le premier dividende par le Commissaire à l'Exécution du Plan entre les mains des créanciers interviendra un an après l'arrêté du plan.
SAS CENTRE AUTO LA MARLIERE procédera au paiement de 1/84 ème du plan chaque mois, entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan, dès l'adoption du plan de redressement et jusqu'à l'issue de ce dernier ; ce qu'il a déjà commencé à consigner entre les mains du Mandataire Judiciaire.
Il est prévu que les sommes qui seraient éventuellement à répartir au titre des créances litigieuses ne soient versées par le Commissaire à l'Exécution du Plan qu'après leur admission définitive au passif dans les conditions de l'arrêté du plan.
Les sommes consignées par le Commissaire à l'Exécution du Plan en cas de rejet définitif des créances litigieuses seront provisionnées pour le paiement du/des dividendes suivants.
6. Passif des contrats en cours
Les contrats à exécution successive seront poursuivis, selon les échéanciers contractuels initiaux, à l'occasion de l'arrêté du plan de redressement ; les montants impayés, au jour du Jugement d'ouverture de la procédure de redressement seront soumis aux dispositions prévues en (5.), sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 626-18 du Code de Commerce.
7. Passif des contrats de prêt
Dans la mesure où les échéanciers contractuels initiaux de remboursement sont d'une durée inférieure à la durée proposée aux créanciers privilégiés et chirographaires par les dispositions prévues en (5.), les créanciers bancaires seront traités comme l'intégralité des autres créanciers privilégiés et chirographaire selon les modalités prévues en (5.).
8. Règlement des dividendes
Pour le cas où le ou les créancier(s) dont les créances sont contestées par CENTRE AUTO LA MARLIERE obtiendrait(aient) gain de cause, il est proposé au terme du plan de redressement leur règlement conformément aux modalités d'apurement proposées, soit 100 % des créances sur sept annuités linéaires, dans le respect des modalités précisée supra (5.).
Pour le cas où le ou les créancier(s) dont les créances sont contestées par CENTRE AUTO LA MARLIERE verrait(aient) leur créance rejetée, il est proposé au terme du plan de redressement, que les sommes versées entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan et séquestrés par ses soins à la Caisse des Dépôts et Consignations, soient affectés au paiement des annuités postérieures, ou, en cas de besoin, restituées à la CENTRE AUTO LA MARLIERE.
Le règlement ou l'affectation aux annuités suivantes ne pourra intervenir que dans le cas où le ou les créancier(s) ou CENTRE AUTO LA MARLIERE obtiendrait(aient) une décision judiciaire définitive (toutes les voies de recours ordinaires et/ou extraordinaires sont épuisées).
9. Portabilité des dividendes
En application de l'article L. 626-21, alinéa 5, du Code de commerce, les dividendes seront portables et seront donc réglés spontanément entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan sans qu'il soit besoin que leur libération soit demandée.
10. Répartition des dividendes annuels par le Commissaire à l'Exécution du Plan
En application de l'article L. 626-25 du Code de commerce, le Commissaire à l'Exécution du Plan assurera, chaque année, la répartition des sommes reçues de la CENTRE AUTO LA MARLIERE entre les créanciers admis à la date anniversaire du Jugement d'arrêté du plan de redressement, après que CENTRE AUTO LA MARLIERE lui a reversé les fonds correspondants, conformément aux dispositions de l'article L. 626-25 du Code de commerce.
Compte tenu de leur nature et de leur montant, il est prévu que les sommes qui seraient éventuellement à répartir au titre des créances litigieuses, objets d'une contestation et, le cas échéant, d'un contentieux en vérification du passif,
* ne soient versées, qu'après leur admission définitive au passif dans les conditions de l'arrêté du plan;
* (ii) et soient, dans l'attente du dénouement contentieux jusqu'à l'obtention d'une décision définitive non susceptible de recours et/ou dont les voies de recours ordinaires et/ou extraordinaires soient épuisées, conservées à titre provisoire en Caisse des Dépôts et Consignations à l'initiative du Commissaire à l'Exécution du Plan.
S'agissant des créances définitivement non admises au passif, les sommes ayant servi à provisionner leur paiement seront imputées par le Commissaire à l'Exécution du Plan au paiement des dividendes à venir ou restituées à CENTRE AUTO LA MARLIERE.
11. Remise des dividendes au Commissaire à l'Exécution du Plan
CENTRE AUTO LA MARLIERE et Monsieur [N] [T], ès qualités de Président, s'engagent à régler chaque mois au Commissaire à l'Exécution du Plan une somme correspondant à un douzième (1/12 eme ) du dividende annuel, à compter de la date d'arrêté du plan de redressement par le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE.
12. Traitement des créanciers ayant refusé la proposition
Pour les créanciers ayant refusé qui auront été consultés conformément aux articles L.626-5 et suivants du Code de commerce, le Tribunal fixera un délai uniforme de paiement, sous réserve en ce qui concerne les créances à terme, des délais supérieurs stipulés par les parties avant l'ouverture de la procédure.
Il est sollicité que lesdits délais uniformes de paiement soient fixés par le Tribunal selon l'échéancier suivant : en sept (7) dividendes annuels linéaires, le premier dividende intervenant un an après l'arrêté du plan.
Ce règlement linéaire respectera les modalités qui suit (supra 5.) :
[…]
* Annuité 5 : 1/7 ème, soit 14,3%
* Annuité 6 : 1/7ème, soit 14,3%
* Annuité 7 : 1/7 ème, soit 14,3%
Ces propositions ont été notifiées à l'ensemble des créanciers figurant sur l'état des créances.
Il ressort de cette consultation :
Tableau d'analyse des réponses de la sélection
[…]
Il ressort de cette consultation que la majorité des créanciers s'est prononcée en faveur des propositions de redressement qui ont été notifiées.
Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, lues en chambre du conseil, indiquant que "sous réserve de la communication d'une situation de trésorerie actualisée ET de l'engagement du débiteur de rendre inaliénable son fonds de commerce pendant toute la durée du plan, avis favorable à l'homologation du plan".
Vu le caractère sérieux des propositions, il échet d'arrêter le plan d'apurement proposé par la Sas CENTRE AUTO LA MARLIEREsuivant les modalités ci-dessous reprises au dispositif.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort.
Vu les articles L626-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),
Ouï, le juge-commissaire en son rapport,
Ouï, les parties en Chambre du Conseil,
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,
ARRÊTE le plan de redressement par voie de continuation proposé par la Sas CENTRE AUTO LA MARLIERE,
Pour une durée de 7 ans, selon les modalités suivantes :
1. Créances inférieures à 500 euros
En application de l'article L. 626-20 du Code de commerce, les créances d'un montant inférieur à 500 euros, seront réglées, sans remise ni délai, dès l'arrêté du plan de redressement.
2. Frais de justice
Conformément aux dispositions de l'article L.622-17 du Code de commerce, les frais de justice, seront réglés immédiatement, sans remise ni délai, dès l'artêté du plan de redressement.
3. Créance superprivilégiée
En l'absence de tout impayé des créances salariales avant le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et pendant la période d'observation du redressement judiciaire, aucune créance superprivilégiée ne sera réglée à l'occasion de l'arrêté du plan de redressement.
Non applicable.
4. Passif postérieur réglé à l'échéance
La société SAS CENTRE AUTO LA MARLIERE ne présente aucun impayé pendant la procédure en ce qui concerne les créances utiles et méritantes nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie, telles qu'elles sont visées par l'article L. 622-17 du Code de commerce.
5. Passif privilégié et chirographaire
Proposition de remboursement :
En application de l'article L. 626-18 du Code de commerce, il est proposé aux créanciers privilégiés et chirographaires (incluant les créanciers bancaires), dans le cadre de la procédure de consultation, un règlement intégral et linéaire des créances privilégiées et chirographaires (incluant les créances bancaires) qui seront définitivement admises au passif de SAS CENTRE AUTO LA MARLIERE en sept (7) dividendes annuels linéaires, le premier dividende intervenant un an après l'arrêté du plan.
En application de l'article L. 626-10 du Code de commerce, il est présenté un plan de remboursement sur la base du passif tiers déclaré sans aucun retraitement.
Ce règlement linéaire respectera l'échéancier de remboursement qui suit :
[…]
6. Passif des contrats en cours
Les contrats à exécution successive seront poursuivis, selon les échéanciers contractuels initiaux, à l'occasion de l'arrêté du plan de redressement ; les montants impayés, au jour du Jugement d'ouverture de la procédure de redressement seront soumis aux dispositions prévues en (5.), sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 626-18 du Code de Commerce.
7. Passif des contrats de prêt
Dans la mesure où les échéanciers contractuels initiaux de remboursement sont d'une durée inférieure à la durée proposée aux créanciers privilégiés et chirographaires par les dispositions prévues en (5.), les créanciers bancaires seront traités comme l'intégralité des autres créanciers privilégiés et chirographaire selon les modalités prévues en (5.).
8. Règlement des dividendes
Pour le cas où le ou les créancier(s) dont les créances sont contestées par CENTRE AUTO LA MARLIERE obtiendrait(aient) gain de cause, il est proposé au terme du plan de redressement leur règlement conformément aux modalités d'apurement proposées, soit 100 % des créances sur sept annuités linéaires, dans le respect des modalités précisée supra (5.).
Pour le cas où le ou les créancier(s) dont les créances sont contestées par CENTRE AUTO LA MARLIERE verrait(aient) leur créance rejetée, il est proposé au terme du plan de redressement, que les sommes versées entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan et séquestrés par ses soins à la Caisse des Dépôts et Consignations, soient affectés au paiement des annuités postérieures, ou, en cas de besoin, restituées à la CENTRE AUTO LA MARLIERE.
Le règlement ou l'affectation aux annuités suivantes ne pourra intervenir que dans le cas où le ou les créancier(s) ou CENTRE AUTO LA MARLIERE obtiendrait(aient) une décision judiciaire définitive (toutes les voies de recours ordinaires et/ou extraordinaires sont épuisées).
9. Portabilité des dividendes
En application de l'article L. 626-21, alinéa 5, du Code de commerce, les dividendes seront portables et seront donc réglés spontanément entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan sans qu'il soit besoin que leur libération soit demandée.
10. Répartition des dividendes annuels par le Commissaire à l'Exécution du Plan
En application de l'article L. 626-25 du Code de commerce, le Commissaire à l'Exécution du Plan assurera, chaque année, la répartition des sommes reçues de la CENTRE AUTO LA MARLIERE entre les créanciers admis à la date anniversaire du Jugement d'arrêté du plan de redressement, après que CENTRE AUTO LA MARLIERE lui a reversé les fonds correspondants, conformément aux dispositions de l'article L. 626-25 du Code de commerce.
Compte tenu de leur nature et de leur montant, il est prévu que les sommes qui seraient éventuellement à répartir au titre des créances litigieuses, objets d'une contestation et, le cas échéant, d'un contentieux en vérification du passif,
* ne soient versées, qu'après leur admission définitive au passif dans les conditions de l'arrêté du plan;
* (ii) et soient, dans l'attente du dénouement contentieux jusqu'à l'obtention d'une décision définitive non susceptible de recours et/ou dont les voies de recours ordinaires et/ou extraordinaires soient épuisées, conservées à titre provisoire en Caisse des Dépôts et Consignations à l'initiative du Commissaire à l'Exécution du Plan.
S'agissant des créances définitivement non admises au passif, les sommes ayant servi à provisionner leur paiement seront imputées par le Commissaire à l'Exécution du Plan au paiement des dividendes à venir ou restituées à CENTRE AUTO LA MARLIERE.
11. Remise des dividendes au Commissaire à l'Exécution du Plan
CENTRE AUTO LA MARLIERE et Monsieur [N] [T], ès qualités de Président, s'engagent à régler chaque mois au Commissaire à l'Exécution du Plan une somme correspondant à un douzième (1/12 eme ) du dividende annuel, à compter de la date d'arrêté du plan de redressement par le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE.
12. Traitement des créanciers ayant refusé la proposition
Pour les créanciers ayant refusé qui auront été consultés conformément aux articles L.626-5 et suivants du Code de commerce, le Tribunal fixera un délai uniforme de paiement, sous réserve en ce qui concerne les créances à terme, des délais supérieurs stipulés par les parties avant l'ouverture de la procédure.
Il est sollicité que lesdits délais uniformes de paiement soient fixés par le Tribunal selon l'échéancier suivant : en sept (7) dividendes annuels linéaires, le premier dividende intervenant un an après l'arrêté du plan.
Ce règlement linéaire respectera les modalités qui suit (supra 5.) :
[…]
Annuité 7 : 1/7 ème, soit 14,3%
Prononce l'inaliénabilité du fonds de commerce sis [Adresse 1] pendant la durée du pla.
Rappelle que la publicité de mesure d'inaliénabilité prévue à l'article L626-14 du Code de Commerce est à la diligence du commissaire à l'exécution du plan mentionnée aux registres publics concernés (R626-26 du Code de Commerce),
Dit que la SAS CENTRE AUTO LA MARLIERE devra maintenir la consignation mensuelle.
Donne acte de l'accord exprès ou tacite des créanciers sur les délais proposés.
Impose, si nécessaire, aux créanciers refusant le plan le paiement de leur créance suivant les modalités ci-dessus.
La Sas CENTRE AUTO LA MARLIERE s'engage à abréger le délai de remboursement de ses créanciers dans la mesure où le résultat de l'activité serait supérieur à celui à partir duquel le présent plan de remboursement a été établi,
Dit que la Sas CENTRE AUTO LA MARLIERE sera tenue d'exécuter le plan selon ses formes et teneurs.
Maintient Monsieur Michel FARGEON dans ses fonctions de Juge Commissaire
Maintient la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [C] [X] en qualité de mandataire jusqu'à l'arrêté définitif de l'état des créances.
Nomme la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [C] [X] en qualité de Commissaire à l'exécution du plan,
Dit que le commissaire à l'exécution du plan aura mission de :
* Rendre compte de l'exécution annuelle du plan,
* Prendre connaissance des bilans et comptes de résultats annuels, d'en faire l'analyse et d'en informer le juge-commissaire.
Signé DÉREMQUERE frais de procédure. M. Philippe DAILLY
Signé électroniquement par Mme Juliette SOINNE.