Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE DRAGUIGNAN
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Chambre 3 - CONSTRUCTION
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DU 03 Septembre 2026
Dossier N° RG 23/06057 - N° Portalis DB3D-W-B7H-J6S2
Minute n° : 2026/309
AFFAIRE :
SCI MANGIN III, représentée par la SARL MAXIMMO, prise en la personne de son gérant M. [Z] [V] C/ DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE
JUGEMENT DU 03 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Madame Nadine BARRET, Vice-Présidente, statuant à juge unique
GREFFIER lors des débats : Madame Evelyse DENOYELLE, faisant fonction
GREFFIER lors de la mise à disposition : Madame Cécile CARTAL
DÉBATS :
A l’audience publique du 26 Août 2026
A l’issue des débats, les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Septembre 2026
JUGEMENT :
Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort
copie exécutoire à :
Me Jenny CARLHIAN
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE
Délivrées le
Copie dossier
NOM DES PARTIES :
DEMANDERESSE :
SCI MANGIN III, représentée par la SARL MAXIMMO, prise en la personne de son gérant M. [Z] [V], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Jenny CARLHIAN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat plaidant
D’UNE PART ;
DÉFENDERESSE :
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis Division des Affaires Juridiques - Pôle Juridictionnel Judiciaire - [Adresse 2]
D’AUTRE PART ;
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FAITS, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte d’huissier délivré le 1er septembre 2023, la SCI Mangin III faisait assigner la direction générale des finances publiques, sur le fondement des articles R 198-10 et R 202-2 du LPF.
Elle exposait avoir fait dans le cadre d’un projet de construction de biens immobiliers l’acquisition :
– de deux parcelles cadastrées à [Localité 1] et de huit lots de copropriétés par acte notarié en date du 21 juin 2011
– d’un ensemble immobilier à [Localité 1] par acte notarié en date du 1er juillet 2011
– d’un autre ensemble immobilier par acte notarié de la même date
– d’un appartement par acte notarié de la même date.
Par acte notarié en date du 22 mai 2012 la commune de [Localité 1] lui avait cédé une parcelle de terrain destinée à être rattachée aux propriétés déjà acquises. Cette parcelle avait dû être déclassée du domaine public. L’acquisition était nécessaire pour permettre la réalisation des constructions envisagées.
La SCI Mangin soutenait qu’il convenait de se placer à la date du 22 mai 2012 pour décompter le délai de quatre ans prévus par l’article 1594-O du code général des impôts.
Les lots avaient été livrés en début d’année 2016. La numérotation des immeubles avait été réalisée le 3 décembre 2015. La déclaration d’achèvement et de conformité des travaux était intervenue le 12 août 2016.
Les travaux avaient été retardés par la découverte de vestiges nécessitant une opération archéologique. Ils n’avaient repris que le 19 novembre 2012. La concluante soutenait qu’il s’agissait là d’un cas de force majeure.
Le 15 mars 2022 la SCI Mangin était destinataire d’un avis de mise en recouvrement fondé sur le non-respect de l’engagement de construire dans le délai de quatre ans prévus par les dispositions de l’article 1794 – OGA I du CGI.
La concluante formait une réclamation à l’encontre de l’avis de mise en recouvrement et de la mise en demeure de payer du 18 avril 2022 par courrier RAR reçu le 13 juin 2022. À la date du 3 août 2023 elle n’avait pas reçu de réponse expresse et saisissait le tribunal judiciaire afin de contester la décision implicite de refus née à la suite de sa réclamation.
Elle soutenait que l’avis de mise en recouvrement et la mise en demeure de payer étaient insuffisamment motivés. Les bases des éléments de calcul devaient être indiquées. En l’occurrence l’administration fiscale motivait par référence à la proposition de rectification du 18 novembre 2021. L’avis de recouvrement faisait état des quatre actes de vente précités.
La mise en demeure de payer en date du 18 avril 2022 n’était pas signée.
D’ores et déjà, l’annulation était encourue.
En deuxième lieu elle soutenait que la prescription de six ans prévus par l’article L 186 du LPF ne s’appliquait pas lorsque les conditions requises pour la prescription abrégée de trois ans prévue par l’article L 180 du LPF étaient réunies.
En l’espèce les terrains avaient été achetés par acte du 21 juin 2011 et du 1er juillet 2011. Par acte du 22 mai 2012 la commune lui avait cédé une parcelle.
L’administration fiscale avait donc connaissance de l’exigibilité des droits et taxes et la prescription de trois ans était acquise.
Dans l’hypothèse où s’appliquerait la prescription de six ans celle-ci était également acquise dans la mesure où la concluante n’avait pas été destinataire de l’avis de mise en recouvrement avant le 31 décembre 2021.
La concluante affirmait avoir respecté son engagement de construire dans le délai de quatre ans. Pour réaliser l’opération projetée elle devait acquérir l’intégralité des parcelles dont la dernière cédée par la commune par acte en date du 22 mai 2012. Le délai de quatre ans expirait donc le 22 mai 2016. La concluante justifiait de la livraison des appartements au début de l’année 2016.
La proposition de rectification qu’elle n’avait pas reçue n’avait pu être contestée de sorte que son annulation était encourue.
La SCI Mangin III demandait donc au tribunal d’annuler :
– la décision implicite de refus de l’administration fiscale née à la suite de la réclamation réceptionnée le 13 juin 2022
– la proposition de rectification du 18 novembre 2021 non communiquée à la concluante
– l’avis de mise en recouvrement en date du 15 mars 2021
– la mise en demeure de payer en date du 18 avril 2022.
Elle demandait que soit prononcée la décharge des sommes mises à sa charge et que l’état soit condamné à lui payer la somme de 3000 € en application de l’article 700 du CPC et à régler les dépens avec distraction au profit de son conseil.
Dans le dernier état de ses écritures elle persistait dans ses demandes d’annulation hormis celle concernant la mise en demeure de payer, laquelle n’était pas de la compétence matérielle du juge du fond, s’agissant d’un acte de recouvrement relevant du juge de l’exécution, dans sa demande de décharge des sommes mises à sa charge, et dans ses prétentions accessoires.
Par ses conclusions en défense signifiées le 15 décembre 2023 l’administration fiscale sollicitait le rejet de la demande d’annulation de l’avis de mise en recouvrement, la confirmation de la décision implicite de rejet et le débouté de la SCI de l’ensemble de ses autres demandes. Elle demandait la condamnation de la SCI Mangin III à lui verser la somme de 3000 € en application de l’article 700 du CPC et à régler les dépens.
L’administration fiscale rappelait que dans chacun des actes notariés par lesquels elle avait acquis les biens immobiliers en vue de la réalisation de son programme, la SCI Mangin III avait pris l’engagement de construire un immeuble neuf dans les quatre ans de la mutation. Elle avait donc bénéficié du régime spécial prévu à l’article 1594 –0 GI A du CGI et avait bénéficié d’une taxation des mutations au droit fixe de 125 €.
Le délai de quatre ans expirait le 22 juin 2015 concernant l’acte de vente en date du 21 juin 2011, et le 2 juillet 2015 concernant les trois actes de vente en date du 1er juillet 2011.
N’ayant pas produit de construction dans les conditions exigées par ces dispositions, le régime de faveur était remis en cause avec effet à la date du fait générateur soit le 22 juin 2015 et le 2 juillet 2015. Les droits de mutation étaient exigibles et devaient être assortis de l’intérêt de retard visé par l’article 1727 du CGI.
Une proposition de rectification du 18 novembre 2021 était adressée à la SCI par courrier RAR en date du 7 décembre 2021.
En l’absence de réponse de la société dans les trente jours suivant la réception de la proposition de rectification, les impositions avaient été mises en recouvrement par avis en date du 15 mars 2022 pour un montant en droits de 116 206 € et de pénalités de 45 606 €.
La SCI en avait demandé la décharge totale par réclamation contentieuse reçue le 21 juin 2022, laquelle faisait l’objet d’un rejet implicite en l’absence de réponse dans le délai de six mois.
À titre liminaire elle précisait que le comptable public avait constitué des garanties propres à assurer le recouvrement des impositions litigieuses au paiement desquels il était sursis.
Elle observait que le juge judiciaire ne pouvait prononcer l’annulation de l’avis de mise en recouvrement critiqué mais seulement de la décision rendue sur la réclamation contentieuse du redevable.
Sur le défaut de preuve de réception par la demanderesse de la proposition de rectification du 18 novembre 2021, l’administration fiscale précisait que le pli avait été présenté par la poste à l’adresse du siège social le 26 novembre 2011 et avait été retiré le 7 décembre 2021 ainsi qu’en attestait l’avis de réception produit.
Contrairement à ce que soutenait la SCI celle-ci n’avait pas été induite en erreur sur les impositions réclamées, qu’elle avait d’ailleurs identifiées sans hésitation dans sa réclamation du 31 mai 2022. L’avis de mise en recouvrement du 15 mars 2022 comportait toutes les indications requises désignant les taxes et pénalités authentifiées et les éléments du calcul avec les actes correspondants.
Le moyen devait donc être écarté.
Quant à la mise en demeure de payer elle comportait les prénoms nom et qualité de l’auteur ainsi que la mention du service auquel il appartenait. La mise en demeure était donc régulière.
Sur la prescription opposable à l’administration, celle-ci observait qu’en application de l’article L 180 du LPF l’administration devait avoir eu connaissance des droits omis par l’enregistrement d’un acte ou d’une déclaration ou par l’exécution de la formalité fusionnée et les droits devaient être exigibles de manière certaine par l’acte ou la déclaration sans nécessité de recourir à des recherches ultérieures.
Cette prescription abrégée ne s’appliquait pas à l’enregistrement d’un acte sous condition suspensive ou à l’exigibilité de l’impôt frappée d’une condition suspensive.
Pour les terrains à bâtir l’administration ne pouvait avoir connaissance du défaut de construction que par des recherches ultérieures. Par conséquent c’était la prescription de six ans qui trouvaient à s’appliquer hormis l’hypothèse où le contribuable informait spontanément l’administration du défaut de construction dans les délais requis.
En l’occurrence le délai de reprise expirait le 31 décembre 2021.
La SCI Mangin III soutenait qu’elle avait adressé au centre des impôts fonciers de [Localité 2] une réponse apposée sur un courrier de l’administration du 25 novembre 2013 selon laquelle la fin des travaux n’interviendrait qu’en janvier 2016. Néanmoins l’administration fiscale n’avait pas à contrôler l’avancement des travaux ni la gestion des aléas du bâtiment. Le dépassement de délai ne pouvait être constaté qu’au moment de la déclaration d’achèvement des travaux laquelle avait été déposée le 12 août 2016 à la mairie de [Localité 1] et non à l’administration fiscale.
Celle-ci observait qu’elle n’avait déposé aucune demande de prorogation de délai alors qu’en tant que professionnelle de la construction elle ne pouvait méconnaître cette possibilité par ailleurs mentionnée dans les actes d’acquisition.
L’administration fiscale contestait toute remise en cause du délai de construction par l’acquisition le 22 mai 2012 au prix de 5000 € des parcelles d’une surface de 75 m² à la commune de [Localité 1]. À cette date les fouilles archéologiques avaient déjà commencé. La vente du 22 mai 2012 n’avait pas retardé le début des travaux.
Les fouilles archéologiques ne constituaient pas un cas de force majeure, dans la mesure où la SCI Mangin aurait pu solliciter une prorogation du délai.
Les intérêts de retard avaient été régulièrement appliqués en application de l’article 1727 du CGI et ne constituaient pas une sanction mais la réparation du préjudice financier subi par le trésor du fait de la perception différée de l’imposition.
Pour un plus ample exposé des faits moyens et prétentions des parties il est renvoyé aux écritures susvisées conformément à l’article 455 du CPC.
La procédure était clôturée par ordonnance en date du 19 mai 2025 et l’affaire était renvoyée pour être plaidée à l’audience du 19 février 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les décisions entreprises
L’administration fiscale observe à juste qu’il n’appartient pas au juge judiciaire d’annuler les avis de mise en recouvrement émis par l’administration fiscale. Cette demande est donc irrecevable.
Sur la réception de la proposition de rectification en date du 18 novembre 2021
L’administration fiscale produit l’avis de réception du courrier recommandé présenté le 26 novembre 2021 et distribué le 7 décembre 2021 à la SCI Mangin III.
Le moyen tiré d’un défaut de notification doit donc être écarté.
Sur le régime des droits de mutation à titre onéreux
Ainsi que l’expose le bulletin officiel de l’administration fiscale ce régime a pour but d’éviter un cumul d’imposition entre les droits de mutation et la TVA qui sera finalement supportée par l’opérateur économique, conformément à la directive du conseil de 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
Ce régime dérogatoire s’applique à des conditions définies par les textes et strictement appréciées sauf à porter atteinte au principe de l’égalité fiscale.
En l’espèce la SCI Mangin III ne conteste pas ne pas avoir terminé les constructions dans le délai de quatre ans suivant les ventes immobilières de 2011.
Sur le point de départ du délai de quatre ans
L’acte notarié en date du 21 juin 2011 a été conclu dans le cadre du réaménagement de l’entrée est du centre historique de la ville de [Localité 1]. Le maire de [Localité 1] par délibération en date du 24 septembre 2010 avait été autorisé à lancer les négociations financières avec Evim Promotion devenue la SCI Mangin III.
Le projet de construction d’un immeuble d’entrée de ville à usage d’habitation et de commerce avec deux niveaux de parking en sous-sol donnant sur une place piétonne dans la continuité de la [Adresse 3] et de la [Adresse 4] faisait l’objet d’une demande de permis de construire déposée le 16 décembre 2010. Il nécessitait la démolition du bâti appartenant à la ville et d’un ensemble de locaux en copropriété appartenant à cinq copropriétaires dont la ville.
Les négociations aboutissaient à la vente des biens communaux sous condition suspensive du déclassement des derniers biens publics dont le délaissé de la voirie [Localité 3]. La vente se ferait en deux temps, la vente des biens déjà déclassés au prix de 865 000 € et la vente du délaissé une fois le redressement de la rue réalisé et le déclassement prononcé au prix de 5000 €.
Le conseil municipal ayant autorisé la vente et l’ensemble des démarches par délibération en date du 22 février 2011, les actes notariés étaient passés le 21 juin 2011 et le 1er juillet 2011, le délaissé de voirie faisant l’objet de l’acte notarié en date du 22 mai 2012.
Selon l’attestation notariée la vente du 22 mai 2012 le délaissé de voirie était d’une superficie de 72 ca. L’acte notarié n’est pas produit aux débats de sorte qu’il ne peut être vérifié s’il contenait la mention des dispositions du code général des impôts relatives au respect de l’engagement de construire dans le délai de quatre ans conditionnant l’exonération des droits de mutation à titre onéreux. En toute hypothèse, il ne peut être sérieusement soutenu que la vente de cette parcelle résiduelle constituait le point de départ du délai de quatre ans pour l’ensemble du programme immobilier.
C’est donc à bon droit que l’administration fiscale a retenu les dates du 21 juin 2011 et du 1er juillet 2011, sans préjudice d’une éventuelle sollicitation de prorogation de délai par la SCI Mangin III.
Sur le régime de prescription
La prescription abrégée de trois ans ne s’applique qu’aux actes qui ne nécessitent aucune recherche ultérieure, ou aux déclarations spontanées des contribuables adressées à l’administration fiscale. En l’occurrence il était nécessaire de rechercher si le constructeur avait déposé les déclarations d’achèvement et de conformité des travaux dans le délai de quatre ans. Par conséquent la prescription abrégée ne pouvait trouver à s’appliquer.
Sur la force majeure
La question de découvertes d’intérêt archéologique à l’occasion des travaux s’est posée dès la conception du projet ainsi que le révèle la délibération du conseil municipal reproduite à l’acte notarié versé aux débats. La qualification de force majeure ne peut donc être retenue. De surcroît, la suspension des travaux pour ce motif était de nature à justifier une demande de prorogation du délai de quatre ans.
Ce moyen sera donc écarté.
Dans ces conditions l’administration fiscale ne pouvait que rejeter la réclamation contentieuse adressée le 21 juin 2022 par la SCI Mangin III sollicitant la décharge des rappels de taxe de publicité foncière mise en recouvrement. Celle-ci sera déboutée de l’ensemble de ses demandes.
Sur les dépens
La SCI Mangin III est condamnée aux dépens de l’instance.
Sur les frais irrépétibles
La SCI Mangin III partie perdante est condamnée à verser à l’administration fiscale la somme de 1500 € en application de l’article 700 du CPC.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Déboute la société Mangin III de l’intégralité de ses demandes,
Condamne la SCI Mangin III aux dépens de l’instance,
Condamne la SCI Mangin III à verser à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte-d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône la somme de 1500 € en application de l’article 700 du CPC.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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