Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
SURENDETTEMENT
JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/00040 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LH5O
Minute n° S 92 / 2026
DÉBITEUR :
Monsieur [M] [G]
demeurant EHPAD
[Adresse 2]
[Localité 1]
N'ayant pas fait parvenir ses observations
CRÉANCIER :
S.A. [1]
dont le siège social est sis Chez [2]
SERVICE ATTITUDE
[Adresse 3]
[Localité 2]
Ayant fait parvenir ses observations au greffe le 7 mai 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
JUGE : A. GUETAZ
GREFFIER : M. MALOYER
Délivrance de copies :
- copie conforme en LRAR à la S.A. [1] et M. [G] le ......................
- copie conforme à la [3] en LS le .....................
EXPOSE DU LITIGE
Le 30 janvier 2025, la commission de surendettement de la Moselle a déclaré recevable la demande présentée par M. [M] [G] aux fins de bénéficier des dispositions légales propres au traitement du surendettement des particuliers.
Cette décision a été notifiée le 31 janvier 2025 à la société [1], laquelle a sollicité la vérification de créances par courrier en date du 21 février 2025.
Le président de la commission de surendettement des particuliers de la Moselle a transmis cette demande de vérification des créances au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de METZ le 4 mars 2025.
Les débiteurs et les créanciers ont été priés par le greffe du tribunal judiciaire de METZ d’adresser leurs observations écrites et leurs pièces justificatives.
Par courrier du 28 avril 2025, le juge des contentieux de la protection a sollicité les observations de la société créancière sur le caractère tardif de son recours.
Par courrier du 7 mai 2025, la société [1] a notamment fait valoir que son service contentieux n’avait eu connaissance de la recevabilité du dossier de surendettement que le 20 février 2025.
Par un second courrier du 11 juillet 2025, reçu au greffe le 17 juillet 2025, ladite société a indiqué à la juridiction que sa créance à l’égard du débiteur, garantie par une hypothèque sur le bien de M. [M] [G], avait été réglée dans son intégralité et qu’elle n’avait dès lors plus d’intérêt à agir dans la présente procédure de surendettement.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Par application de l’article 125 du Code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.
L’article R.722-1 du code de la consommation dispose que la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée. La décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La décision d'irrecevabilité est notifiée au seul débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La lettre de notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission. Elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision attaquée ainsi que les motifs du recours. Elle est signée par ce dernier.
En l'espèce, le recours de la société [1] transmis par voie postale le 21 février 2025 n’a pas été exercé dans le délai prescrit par l'article R.722-1 du code de la consommation, la décision lui ayant été notifiée par lettre recommandée dont l’accusé de réception a été signé le 31 janvier 2025.
Il est donc irrecevable.
En tout état de cause, la société créancière n’a plus vocation à intervenir dans le cadre de la présente instance, sa créance à l’égard du débiteur ayant été soldée.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant hors audience et par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
DECLARE irrecevable le recours de la société [1] ;
LAISSE les éventuels dépens à la charge du Trésor public ;
DIT qu’à la diligence du greffe, la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au débiteur et au créancier concerné, puis transmise pour information à la commission de surendettement des particuliers de la Moselle ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à la disposition au greffe le 17 septembre 2026.
La greffière La vice-présidente
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