Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
19ème chambre civile
N° RG 23/10176
N° MINUTE :
DESISTEMENT
[Adresse 1]
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 31 Mars 2026
DEMANDERESSE
Madame [W] [P]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Maître David KOUBBI, du Cabinet 28 octobre, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0246
DÉFENDEURS
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Maître Stéphane FERTIER, de JRF TEYTAUD & SALEH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0075
Monsieur [H] [B]
[Adresse 4]
[Localité 4]
ET
S.A. GAN ASSURANCES
[Adresse 5]
[Localité 5]
Représentés par Maître Sylvie TRAN THANG, de la SELAS GTA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2100
Décision du 31 mars 2026
19ème chambre civile
N° RG 23/10176
Nous Monsieur Pascal LE LUONG, Premier Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Gilles ARCAS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu les assignations délivrées le 20, 21 et 26 Juillet 2023 par Madame [W] [P] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 janvier 2026, Madame [W] [P] se désiste de l’instance et de l’action engagées
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 03 février 2026 et le 30 mars 2026, Monsieur [H] [B] et la S.A. GAN ASSURANCES acceptent ce désistement.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 30 mars 2026, la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE [Localité 1] accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort, rendue par voie de mise à disposition au greffe.
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [W] [P] ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal;
DISONS que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Faite et rendue à [Localité 1], le 31 mars 2026.
Le greffier Le juge de la mise en état
Gilles Arcas Pascal Le Luong
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