Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
ORDONNANCE du 10 Septembre 2026
N° RG 26/00763 - N° Portalis DB2F-W-B7K-F5AG Mme [W] [B]
Nous, Vincent TRIDON, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Nathalie BOURGER, greffier,
Débats en date du 10 Septembre 2026, au Centre hospitalier de [Localité 2], en audience publique,
Délibéré fixé à ce jour,
Vu les articles L.3211-12-1 et L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu la saisine en date du 08 Septembre 2026 de M. LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] concernant :
Madame [W] [B]
née le 14 Août 2003 à [Localité 3] (HAUT RHIN)
[Adresse 1]
[Localité 4]
Assisté de Me Flavien SCHRAEN, avocat au barreau de COLMAR
admis en soins psychiatriques le 02 septembre 2026, tendant au contrôle à douze jours de la mesure de soins en hospitalisation complète sur décision du Directeur du Centre Hospitalier, pour péril imminent,
Vu les pièces du dossier et notamment le certificat initial du docteur [N] [Q] du 02 septembre 2026, le bulletin d’entrée en soins psychiatriques en date du 02 septembre 2026, les certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures, les décisions de M. Le Directeur du Centre Hospitalier relatives à l’admission en soins psychiatriques et à la prolongation d’une mesure de soins psychiatriques,
Vu l’avis motivé en date du 08 septembre 2026 du docteur [D] [K], psychiatre
Vu l’avis du ministère public du 09 septembre 2026,
Vu la note d’audience de débats du 10 Septembre 2026 au cours desquels a été entendu Mme [W] [B] assisté de Me Flavien SCHRAEN, avocat commis d’office inscrit au Barreau de COLMAR,
Attendu que la procédure est régulière en la forme ;
Attendu qu’il résulte de l’avis motivé du psychiatre et des débats que l’état actuel de Mme [W] [B] nécessite la poursuite de la mesure des soins psychiatriques sans consentement en hospitalisation complète, en ce qu’elle présente des troubles du comportement dans un contexte de décompensatation maniaque compliquée par la prise régulière de toxiques (protoxyde d’azote et cannabis selon ces déclarations à l’audience), et qu’il importe de parvenir à une stabilisation clinique de la patiente grâce au traitement remis en place ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
- CONFIRMONS la décision de poursuite de la mesure des soins psychiatriques sans consentement de Mme [W] [B] en hospitalisation complète,
- LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public,
- DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à Mme [W] [B]
à Me Flavien SCHRAEN, à M. le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2], ainsi qu’à M. le Procureur de la République.
- DISONS que la présente ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours par déclaration motivée, qui sera adressée au Premier Président de la cour d’appel de [Localité 1].
Le Greffier Le vice-président
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