Texte intégral
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
2ème Chambre
Arrêt du Jeudi 10 Septembre 2026
N° RG 25/01194 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HYFO
Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 24 Juillet 2025, RG 1124000359
Appelant
M. [U] [L]
né le 21 Juin 1975 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne et assisté de Me Cléo SEGUY, avocat au barreau de CHAMBERY
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C73065-2025-002607 du 15/09/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
Intimés
M. [Z] [C]
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
SGC [Localité 1] (SERVICE DE GESTION COMPTABLE),
dont le siège social est sis [Adresse 3]
prise en la personne de son représentant légal
non comparante, ni représentée
S.E.L.A.S. [1] (Impayé Dr [P]), dont le siège social est sis [Adresse 4] - prise en la personne de son représentant légal
non comparante, ni représentée
[2]/PLT/COU,
dont le siège social est sis [Adresse 5]
prise en la personne de son représentant légal
non comparante, ni représentée
S.A.S. [3],
dont le siège social est sis [Adresse 6]
prise en la personne de son représentant légal
non comparante, ni représentée
S.A. [4],
dont le siège social est sis [Adresse 7] [Adresse 8]
prise en la personne de son représentant légal
non comparante, ni représentée
Société [5],
dont le siège social est sis [Adresse 9]
prise en la personne de son représentant légal
non comparante, ni représentée
[6],
dont le siège social est sis [Adresse 10]
prise en la personne de son représentant légal
non comparante, ni représentée
S.A.S. [7] - [8], dont le siège social est sis [Adresse 11]
prise en la personne de son représentant légal
non comparante, ni représentée
S.A. [Adresse 12],
dont le siège social est sis Chez [Localité 3] Contentieux [Adresse 13] - prise en la personne de son représentant légal
non comparante, ni représentée
S.A.S.U. [9],
dont le siège social est sis [Adresse 14] - prise en la personne de son représentant légal
non comparante, ni représentée
S.A. S.A. [10],
dont le siège social est sis [Adresse 15]
prise en la personne de son représentant légal
non comparante, ni représentée
S.A.S.U. [11],
dont le siège social est sis [Adresse 16]
prise en la personne de son représentant légal
non comparante, ni représentée
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COMPOSITION DE LA COUR :
Lors de l'audience publique des débats, tenue en rapporteur, sans opposition des parties, le 28 avril 2026 par Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère faisant fonction de Présidente, à ces fins désignée par ordonnance de Madame la Première Présidente, qui a entendu les plaidoiries, avec l'assistance de Madame Sylvie DURAND, Greffière,
Et lors du délibéré, par :
- Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère faisant fonction de Présidente, qui a rendu compte des plaidoiries
- Madame Nathalie HACQUARD, Présidente de chambre,
- Madame Elsa LAVERGNE, Conseillère
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EXPOSÉ DU LITIGE
M. [U] [L] a déposé une demande auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Savoie le 5 avril 2024.
Par décision du 2 mai 2024, la commission a déclaré sa demande recevable puis, dans sa séance du 27 août suivant, a imposé des mesures de désendettement consistant en un remboursement total de ses dettes sur 73 mois à taux zéro.
Par courrier recommandé du 23 septembre 2024, M. [L] a contesté ces mesures en sollicitant l'effacement complet de ses dettes.
Par jugement du 24 juillet 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chambéry a :
- déclaré recevable en la forme mais non fondé le recours en contestation de M. [L] à l'encontre des mesures imposées par la commission de surendettement de la Savoie dans sa séance du 27 août 2024,
- fixé la capacité maximale de remboursement de M. [L] à 361,43 euros,
- confirmé les mesures imposées à M. [L] par la commission de surendettement de la Savoie dans sa séance du 27 août 2024,
- dit que la première mensualité devra être payée au mois de septembre 2025 au plus tard le 15 du mois, ce qui sera également le cas des autres mensualités,
- rappelé que les créanciers ne peuvent exercer de procédures d'exécution à l'encontre des biens du débiteur pendant la durée d'exécution de ces mesures,
- dit qu'en cas de non-respect du plan, celui-ci deviendra de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse d'avoir à exécuter ses obligations, adressée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
- dit qu'en cas d'amélioration significative de la situation financière du débiteur pendant au moins 3 mois, il lui appartiendra d'en aviser les créanciers et de solliciter la mise en place de nouvelles mesures de traitement de sa situation de surendettement auprès de la commission de surendettement,
- dit que cette décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des parties et transmise à la commission de surendettement par lettre simple,
- rappelé que le jugement est immédiatement exécutoire,
- rappelé que la procédure est sans frais ni dépens.
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La décision a été notifiée par lettre recommandée avisée à M. [L] le 30 juillet 2025 mais non réclamée par ce dernier.
Par déclaration du 7 août 2025, M. [L] a interjeté appel de la décision.
*
L'ensemble des parties a été convoqué à l'audience du 28 avril 2026 par lettres recommandées avec demande d'avis de réception ayant chacune touché son destinataire.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 19 décembre 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, M. [L] demande à la cour de :
- réformer le jugement déféré en ce qu'il a :
déclaré recevable en la forme mais non fondé le recours en contestation de M. [L] à l'encontre des mesures imposées par la commission de surendettement de la Savoie dans sa séance du 27 août 2024,
fixé la capacité maximale de remboursement de M. [L] à 361,43 euros,
confirmé les mesures imposées à M. [L] par la commission de surendettement de la Savoie dans sa séance du 27 août 2024,
dit que la première mensualité devra être payée au mois de septembre 2025 au plus tard le 15 du mois, ce qui sera également le cas des autres mensualités,
dit qu'en cas de non-respect du plan, celui-ci deviendra de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse d'avoir à exécuter ses obligations, adressée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
dit qu'en cas d'amélioration significative de la situation financière du débiteur pendant au moins 3 mois, il lui appartiendra d'en aviser les créanciers et de solliciter la mise en place de nouvelles mesures de traitement de sa situation de surendettement auprès de la commission de surendettement,
Statuant à nouveau,
- prononcer l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à son profit,
- rappeler que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes professionnelles et non professionnelles de la débitrice, telles que figurant à l'état des créances dressé par la commission de surendettement,
- ordonner la restitution des sommes qu'il a versées au titre de l'exécution provisoire sur simple présentation des justificatifs bancaires attestant des sommes versées et dont il disposera au jour de l'arrêt.
Par courrier reçu au greffe le 3 octobre 2025, les Pompes Funèbres de [Localité 1] et des communes associées ont indiqué que M. [L] s'était acquitté de sa dette à leur égard par virement du 27 mai 2024.
Par courrier reçu au greffe le 2 janvier 2026, la SAS [3] a déclaré qu'elle avait abandonné ses créances à l'encontre de M. [L] par acte du 7 mai 2024.
À l'audience du 28 avril 2026, M. [L] a confirmé les demandes qu'il a formulées par conclusions signifiées aux différents créanciers par actes de commissaire du justice des 23, 26, 29 et 30 décembre 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la contestation des mesures
L'article L. 711-1 du code de la consommation prévoit que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
L'article L. 724-1 du même code ajoute que lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation.
Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en 'uvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut :
1° soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;
2° soit saisir, si elle constate que le débiteur n'est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l'accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
En l'espèce, le montant total des créances de 25 816,51 euros n'est pas remis en cause par les parties.
La bonne foi du débiteur n'a pas été contestée par les parties.
M. [L] est invalide, veuf et a trois enfants mineurs à charge nés en 2008, 2010 et 2013. Il justifie des ressources suivantes :
- 833,67 euros de pension d'invalidité (relevé de novembre 2025),
- 2 512,21 euros de prestations sociales (relevé de novembre 2025) comprenant l'APL pour 493,24 euros, l'AAH de 109,10 euros, l'allocation de soutien familial de 597,54 euros, l'allocation pour l'éducation de l'enfant handicapé de 460,14 euros, les allocations familiales avec conditions de ressources de 495,61 euros, le complément familial de 294,91 euros et la majoration parent isolé de 61,67 euros,
soit un total de 3 345,88 euros.
Ses charges mensuelles justifiées sont composées du loyer calculé hors charges (620,22 euros), de l'électricité (45 euros), du gaz (22 euros), de l'assurance habitation (20,15 euros) de l'assurance du véhicule (34,85 euros), des factures de téléphone (40,93 euros). Le coût des charges locatives dont le chauffage est de 229,75 euros. Les charges liées au logement et au chauffage étant inférieures aux forfaits appliqués par la commission de surendettement, il y a lieu d'appliquer les forfaits auxquels s'ajoutent le loyer et les autres charges (notamment inscription des enfants aux activités extra-scolaires, aide alimentaire à l'enfant majeur [J] selon justificatifs et évaluation par la commission). Le montant total des charges s'élève à la somme de 2 934,53 euros, comme retenu par le premier juge.
Il apparaît donc que l'intéressé dispose d'une capacité de remboursement résiduelle de 411,34 euros, soit un montant supérieur aux échéances de remboursement retenues par la commission et le juge des contentieux de la protection.
Il n'est pas démontré que la situation de M. [L], bien qu'il soit en invalidité, soit irrémédiablement compromise sur le plan financier. Il y a donc lieu de confirmer la décision déférée.
Les dépens seront mis à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire,
CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
DIT que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
Ainsi prononcé publiquement le 10 septembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère faisant fonction de Présidente et Madame Delphine AVERLANT, Greffière.
La Greffière La Présidente