Texte intégral
*1DE/06/57/56/31*
LRAR: -M. [A] [P] [C] Copies: -TPG -SELARL [J] ASSOCIES en la personne de Me [O] [J] -Parquet
R.G.
: 2026039514
P.C.
: P202602141
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 21/05/2026 Chambre 2-5
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SARL ADEOLIA, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 910 716 133), représentée par son gérant M. [A] [C] demeurant [Adresse 2] [Localité 2], présent.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 27 avril 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SARL ADEOLIA est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 910 716 133 et exerce une activité de commerce de détail sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 21 mai 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL ADEOLIA n'emploie aucun salarié à ce jour.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 581 153 euros.
* le passif s'élève à 50 070 euros dont 48 423 euros exigibles, au regard d'un actif inexistant.
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :
* la rupture du contrat de gérance-mandat avec l'enseigne GIFI intervenue le 6 mars 2026 ;
Mme [D] [Q], vice-procureur de la République, en son avis écrit, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice, en l'absence de tout actif à inventorier.
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SARL ADEOLIA
[Adresse 1]
Activité : Toutes prestations de services concourant à la commercialisation de tous articles et produits, notamment la réception des marchandises, la mise en rayon, l'installation de vitrines, la gestion des caisses, le contrôle des magasins et plus généralement toutes prestations de services permettant la gestion commerciale des grandes surfaces.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 910716133 Etablissement : RCS Bergerac (principal)
Nomme Mme Pascale Cholmé, juge-commissaire.
Désigne la SELARL [J] ASSOCIES en la personne de Me [O] [J], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 6 mars 2026 qui correspond à la date de rupture du contrat de gérance-mandat avec l'enseigne GIFI.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 19 mai 2028 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 21/05/2026 où siégeaient :
Mme Pascale Cholmé, président, M. Jean-Michel Russo, juge, M. Dominique Gruson, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Laurent Pfeiffer, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, M. Vincent Tricon, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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