Texte intégral
2025F00293 - 2533600002/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 02/12/2025
JUGEMENT DE COMBLEMENT DU PASSIF ET DE FAILITTE PERSONELLE
Numéro de Procédure collective : 2023RJ225 La SAS PMRG Numéro de rôle général : 2025F293
DEMANDEUR
Maître [Q] [K] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS PMRG
[Adresse 1]
Représenté par Maître CHABRE Agnès [Adresse 2]
DEFENDEUR
Monsieur [X] [E] [Adresse 3] Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 18/03/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur Pierre GRECH, Juges
Greffier lors des débats, Madame Anna PERELLO, Commis-greffier
Prononcé par mise à disposition au greffe le 02/12/2025,
Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, Commisgreffier.
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de Maître [Q] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS PMRG, à l'assignation de la SCP PELISSERO MARCER FIGONI, Huissiers de justice associés à CUERS (83390) qu'il a fait délivrer le 03/02/2025 à Monsieur [X] [E] et aux rapports écrits du juge commissaire déposés au greffe en date du 11/01/2025, consultables par les parties et par le ministère public au greffe, repris oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience publique du 18/03/2025 ;
ATTENDU que par jugement en date du 20/06/2023, le Tribunal de commerce de TOULON a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS PMRG ;
Qu'aux termes dudit jugement ont été désignés :
* Monsieur POVEDA Jean-Marie en qualité de Juge Commissaire,
* Monsieur FRANCHINI Stéphane en qualité de Juge Commissaire suppléant,
* Maître [Q] en qualité de liquidateur judiciaire ;
ATTENDU que par acte en date du 03/02/2025 enrôlé sous le numéro 2025F293, Maître [Q], es qualité de liquidateur judiciaire de La SAS PMRG, a assigné Monsieur [X] [E] pour l'audience du 18/03/2025 à 9 heures, aux fins de :
« CONSTATER que l'insuffisance d'actif de la SAS PMRG à l'issue de la procédure de liquidation judiciaire, ne saurait être inférieur à la somme de 1 303 843,22 euros,
JUGER que Monsieur [E] [X] a commis des fautes de gestion ayant contribué à la réalisation de cette insuffisance d'actif,
CONDAMNER Monsieur [E] [X] à payer entre les mains de Maître [K] [Q], agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS PMRG, une somme de 1 303 843,22 euros à titre de contribution à l'insuffisance d'actif constatée,
PRONONCER à l'encontre de Monsieur [E] [X] une mesure de faillite personnelle pour une durée de 15 ans,
Subsidiairement :
PRONONCER à l'encontre de Monsieur [E] [X] l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci pour une durée de 15 ans,
CONDAMNER Monsieur [E] [X] à payer à Maître [K] [Q], agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS PMRG la somme de 2 000,00 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les entiers dépens de l'instance,
ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir »
ATTENDU que Monsieur POVEDA Jean-Marie, par ses rapports en date du 11/02/2025, en qualité de juge commissaire de La SAS PMRG, émet l'avis suivant :
« Favorable pour une mesure à titre de contribution à l'insuffisance d'actif constatée à la somme de 1 303 843,22 euros,
Favorable pour une mesure de faillite personnelle d'une durée de 15 ans »;
ATTENDU que cette affaire a été fixée à l'audience du 18/03/2025 ;
ATTENDU que les débats ont lieu en audience publique ;
ATTENDU que Maître [Q] [K] ès qualité de liquidateur judiciaire de La SAS PMRG, représenté par Maître Agnès CHABRE Avocat au Barreau de Toulon comparaît à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;
ATTENDU que Monsieur [X] [E], ne comparait pas à l'audience, ni personne pour le représenter,
ATTENDU que Monsieur le Procureur de la République sollicite du Tribunal le prononcé des demandes de sanctions émises par le liquidateur de la société PMRG,
ATTENDU que le délibéré initialement fixé en date du 01/07/2025 a été prorogé en date du 02/12/2025 ;
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU qu'il ressort des explications fournies au Tribunal et des pièces versées au dossier, que Monsieur [X] [E] n'a pas apporté dans la gestion de sa société toute la compétence nécessaire ;
ATTENDU que le montant du passif déclaré s'élève à la somme de 1 357 215,05 € ;
Sur la faillite personnelle
Sur les fautes de gestion reprochées à Monsieur [X] [E]
ATTENDU qu'en vertu de l'article L653-2 du Code de Commerce, « La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale. »
Sur l'absence de coopération avec les organes de la procédure
ATTENDU qu'en vertu de l'article L.653-5°5 du Code de commerce, « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après :(…) 5° Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ; » ;
ATTENDU que Monsieur [X] [E] n'a pas déféré aux convocations du liquidateur, ni à celles du Commissaire-priseur qui n'a en conséquence pas pu procéder à la prisée des actifs requise par la procédure a du ainsi dressé un procès-verbal de carence d'inventaire ;
ATTENDU que Monsieur [X] [E] ne s'est pas présenté aux audiences du Tribunal de commerce de TOULON ;
ATTENDU qu'il n'a remis aucun document aux organes de la procédure ;
ATTENDU qu'il ne peut ignorer l'existence d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de La SAS PMRG, de sorte qu'il est manifestement incontestable qu'il s'est abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure et a fait obstacle à son bon déroulement ;
ATTENDU que Monsieur [X] [E] a commis en cela une faute de gestion justifiant qu'il soit condamné à une sanction personnelle ;
Sur l'absence de tenue d'une comptabilité complète, sincère et régulière de la SAS PMRG
ATTENDU que l'article L123-12 du Code de commerce dispose que : « Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement. Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise. Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire. Ces
comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable » ;
ATTENDU qu'il résulte de ce texte une obligation légale de tenir une comptabilité pour toute personne physique ou moral ayant la qualité de commerçant ;
Que les articles L232-21 et suivants du Code de commerce imposent également aux sociétés commerciales une obligation de dépôt annuel des comptes sociaux au greffe du tribunal ;
ATTENDU que Monsieur [X] [E] n'a remis aucun document comptable à Maître [K] [Q] ;
ATTENDU qu'il n'a pas non plus procédé au dépôt annuel des comptes sociaux au greffe du tribunal de commerce de TOULON ;
ATTENDU qu'il n'a pas non plus tenu de comptabilité régulière et sincère pour les exercices 2019, 2020, 2021, 2022, 2023 ;
ATTENDU que l'absence de tenue d'une comptabilité régulière et l'absence de dépôts des comptes annuels ont nécessairement empêché le suivi et le contrôle de la situation annuelle de la société ;
Qu'il est de jurisprudence constante que « le fait de ne pas avoir tenu de comptabilité complète et régulière est constitutif d'une faute » (Cass, Com, 03/11/2009, n°08-16.361) ;
ATTENDU que la Commission des Infractions Fiscales a été saisie le 12 avril 2024 afin d'engager la responsabilité pénale de Monsieur [X] [E] « en l'absence de justificatifs comptables et de l'absence d'une comptabilité complète régulière et sincère… » ;
ATTENDU que dès lors Monsieur [X] [E] n'a pas respecté les obligations comptables qui lui incombait, et a commis une faute de gestion justifiant sa condamnation en sanction personnelle ;
ATTENDU qu'en conséquence, vu la nature des fautes qui lui sont imputables et leurs conséquences sur le passif généré dans le cadre de la liquidation judiciaire, la demande est fondée, qu'il y a lieu d'y faire droit et, en application des articles L.653-5 du Code de commerce, de prononcer à l'encontre de Monsieur [X] [E] une mesure de faillite personnelle, et ce, pour une durée de 12 ANS ;
Sur le montant de l'insuffisance d'actif
ATTENDU que le liquidateur rapporte que le montant du passif déclaré antérieur au jugement d'ouverture dans la procédure de liquidation s'élève à la somme de 1 357 215,05 €, et que 17 864 € d'actif a pu être recouvré ;
ATTENDU qu'il faut déduire du passif déclaré le montant de 20 255 € relatifs aux sommes avancées par l'AGS,
ATTENDU que le montant de l'insuffisance d'actif à prendre en compte dans le cadre de la présente instance s'élève à la somme de 1 303 843,22 € ;
ATTENDU qu'il ressort des dispositions des articles L.651-1 et L.651-2 du Code de commerce que le dirigeant d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, être condamné à supporter tout ou partie de ladite insuffisance ;
Sur la dissimulation et le détournement de tout ou partie de l'actif
ATTENDU que l'article L653-3 du Code de commerce dispose que « I.-Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1, sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : (…) 3° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de son actif ou frauduleusement augmenté son passif. »
ATTENDU que l'article L.653-4 du Code de commerce prévoit qu'une sanction personnelle puisse être prononcée à l'encontre du gérant d'une société ayant fait des biens et crédits de la personne morale, un usage contraire à l'intérêt social et à des fins personnelles ;
ATTENDU que l'article L651-2 du Code de commerce dispose : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée. Lorsque la liquidation judiciaire concerne une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, le cas échéant, par le code civil applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et non assujettie à l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au 1 bis de l'article 206 du code général des impôts, le tribunal apprécie l'existence d'une faute de gestion au regard de la qualité de bénévole du dirigeant.
Lorsque la liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à raison de l'activité d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à laquelle un patrimoine est affecté, le tribunal peut, dans les mêmes conditions, condamner cet entrepreneur à payer tout ou partie de l'insuffisance d'actif. La somme mise à sa charge s'impute sur son patrimoine non affecté. »
ATTENDU que l'article L241-3, 4° du Code de commerce qualifie de délit d'abus de biens sociaux le fait, pour un dirigeant, d'utiliser les fonds de la société à des fins personnelles ;
ATTENDU que Maître [K] [Q] ès qualité de liquidateur de la société PMRG fait état de nombreux mouvements bancaires à destination de Madame [F] [X] qui n'est pas salariée de la société, au bénéfice également de la société TPMR dont Monsieur [X] [E] est le dirigeant, ainsi qu'à destination de Monsieur [X] [E] lui-même pour un montant de 21 750 euros,
ATTENDU que ces dépenses ont été réalisées dans un intérêt contraire à la société puisqu'elle se trouvait dans une situation irrémédiablement compromise ;
ATTENDU que ces débits sur les comptes bancaires de la société vont à l'encontre de son intérêt social, et constituent des abus de biens sociaux définis par l'utilisation, de mauvaise foi, des biens, du crédit, de la société à des fins personnelles,
ATTENDU que Monsieur [X] [E] n'a apporté aucune justification à ces dépenses lorsque le liquidateur judiciaire l'a interrogé,
ATTENDU qu'au vu de ces constatations et de son défaut de coopération, Monsieur [X] [E] se rend coupable d'une faute de gestion telle que sanctionnée par l'article L653-3 3° du Code de commerce ;
Sur l'inobservation des dettes fiscales et sociales
ATTENDU qu'il est de jurisprudence constante que « tant le défaut de comptabilité que l'inobservation des obligations fiscales constitue une faute de gestion » (CA de Paris, 7 mai 2015, RG 14/14820);
ATTENDU que la jurisprudence admet aussi que « le non-paiement des cotisations sociales et des créances fiscales est une faute de gestion caractérisée en l'espèce au regard de la répétition et du montant des impayés et qui ne peut dès lors constituer une simple négligence » (CA Versailles, ch.13, 12 oct 2021, n°21/01571);
ATTENDU que comme il l'a été indiqué, le passif déclaré à la procédure collective s'élève à 1 357 215,05 € ;
ATTENDU que la créance déclarée par la DGFIP s'élève à la somme de 978 848 euros soit 72% du passif ;
ATTENDU que la société a été immatriculée le 30/03/2018 et que les impayés fiscaux ont débuté en date du 01/04/2018, correspondant à de la TVA, de l'IS et de la CFE ;
ATTENDU que la Commission des Infractions Fiscales a admis que la vérification de la comptabilité de la société PMRG « a permis de mettre au jour des infractions fiscales graves et intentionnelles, de nature à mettre en cause la responsabilité pénale de Monsieur [E] [X], en sa qualité de dirigeant de droit »;
ATTENDU que la société PMRG ne s'est pas acquittée de ces créances sociales de l'URSSAF pour un montant total de 141 245,96 euros dont 49 528 euros à titre privilégié ;
ATTENDU qu'en se soustrayant à ses obligations fiscales et sociales, Monsieur [X] [E] s'est rendu coupable d'une faute de gestion, et a bénéficié indûment d'une trésorerie artificielle au préjudice des organismes fiscaux et sociaux ;
ATTENDU que cette faute de gestion a nécessairement augmenté le passif de la SAS PMRG ;
Sur l'augmentation frauduleuse du passif :
ATTENDU qu'il est de jurisprudence constante que le défaut volontaire de paiement de l'impôt par le dirigeant de la personne morale entraîne une diminution des charges ainsi qu'une diminution artificielle des revenus mais conduit à un redressement fiscal qui fait naître qui n'aurait pas existé sans cette fraude ( Cass. Com. 29 avril. 2014, n°13-12.563 );
ATTENDU que Monsieur [E] [X] a sciemment refusé de payer l'impôt sur les revenus dûs sur la période du 01/04/2018 au 31/03/2021 ;
ATTENDU que du fait de cet impayé l'administration fiscale a déclaré sa créance avec des pénalités d'un montant de 136 784 euros ;
ATTENDU que Monsieur [E] [X] a commis une faute de gestion consistant en une augmentation frauduleuse du passif de la société PMRG ;
Sur le lien de causalité entre les fautes de gestion et l'insuffisance d'actif
ATTENDU que l'article L.651-2 du Code de commerce dispose que « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. »
ATTENDU qu'il est de jurisprudence constante que le dirigeant d'une personne morale pourra être déclaré responsable même si la faute de gestion que le dirigeant a commise n'est que l'une des causes de l'insuffisance d'actif et peut être condamné à supporter en totalité ou en partie des dettes sociales, même si sa faute n'est à l'origine que d'une partie d'entre elles ( Cass. Com. 17 févr. 1998, n°95-18.510 );
ATTENDU que le liquidateur judiciaire apporte la preuve que Monsieur [X] [E] a volontairement dissimulé une grande partie de l'actif de La SAS PMRG ;
ATTENDU que Maître [Q] [K] verse aux débats des éléments démontrant que Monsieur [X] [E] a usé des fonds de la société comme des siens en y empruntant des sommes à titre personnel, présentant alors un compte courant d'associé débiteur ;
ATTENDU de plus qu'en se soustrayant à ses obligations sociales et fiscales, Monsieur [X] [E] a participé à augmenter frauduleusement le passif de la société déjà conséquent ;
ATTENDU qu'il résulte de ces faits que les fautes de gestion commises par Monsieur [X] [E] ont contribué à augmenter frauduleusement le passif de la société et ont ainsi causés l'insuffisance d'actif ;
ATTENDU qu'en l'état de ces constatations, Monsieur [X] [E], a augmenté le passif et diminué l'actif de la SAS PMRG, et a ainsi partiellement contribué à l'insuffisance d'actif de cette dernière ;
ATTENDU que le Liquidateur judiciaire sollicite que Monsieur [X] [E] soit condamné en contribution à l'insuffisance d'actif à hauteur de la somme de 1 303 843,22 € ;
ATTENDU qu'en vertu du principe de proportionnalité applicable en la matière, et de la gravité des fautes commises et de leurs conséquences sur la situation financière de la SAS PMRG la demande est fondée, qu'il y a lieu de n'y faire droit que partiellement ;
ATTENDU qu'en conséquence, il convient de déclarer Monsieur [X] [E] responsable de l'insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS PMRG et de le condamner à ce titre au paiement de la somme de 980 000 € ;
ATTENDU qu'en conséquence, la demande est fondée, qu'il y a lieu d'y faire droit et, de déclarer Monsieur [X] [E] responsable partiellement de l'insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire de La SAS PMRG et de le condamner à ce titre au paiement de la somme de 980 000 € ;
Sur l'exécution provisoire
ATTENDU que l'article R.661-1 du Code de Commerce dispose que : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.
Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8. »
ATTENDU qu'en vertu de cet article, les jugements prononçant une sanction de comblement de l'insuffisance d'actif, de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer ne font pas l'objet de l'exécution de plein droit à titre provisoire ;
ATTENDU que cependant, la sanction personnelle ayant pour finalité de préserver et garantir l'intérêt général et l'ordre public économique, il serait évident que le Tribunal ordonnera l'exécution à titre provisoire de la décision ;
Sur les dépens de l'article 700 du Code de procédure civile
ATTENDU que l'article 696 du code de procédure civile dispose que : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. » ;
ATTENDU que Monsieur [X] [E] succombant dans cette affaire sera condamné à payer à Maître [K] [Q], agissant ès qualités de liquidateur de la SAS PMRG la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
ATTENDU qu'il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de commerce, Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Le Ministère Public en la personne de Monsieur le Procureur de la République, avisé de la procédure est présent à l'audience,
VU les articles L.651-1 et suivants du Code de commerce ;
VU les articles L.653-1 et suivants du Code de commerce ;
VU l'assignation présentée par Maître [Q] es qualité de liquidateur judiciaire de La SAS PMRG ;
DIT que Monsieur [X] [E] a commis des fautes de gestion visées par le Code de commerce ;
PRONONCE une mesure de faillite personnelle à l'encontre de Monsieur [X] [E], pour une durée de 12 ANS ;
DIT que Monsieur [X] [E] a commis des fautes de gestion qui ont contribué à l'insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la La SAS PMRG ;
DECLARE Monsieur [X] [E] domicilié [Adresse 3], responsable de l'insuffisance d'actif de La SAS PMRG à concurrence de la somme de 980 000 € sur le fondement de l'article L.651-2 du Code de commerce ;
CONDAMNE Monsieur [X] [E] au paiement de la somme de 980 000 € sur le fondement de l'article L651-2 du Code de commerce ;
DIT que la somme sera payable entre les mains de Maître [Q] [K] sis [Adresse 1] es qualité de liquidateur judiciaire de La SAS PMR.G, dans le délai d' UN MOIS à compter de la signification du présent jugement ;
DIT qu'en application des articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du Code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des Tribunaux de commerce ;
ORDONNE l'exécution provisoire de la décision ;
COMDAMNE Monsieur [X] [E] à payer à Maître [Q] [K] sis [Adresse 1] es qualité de liquidateur judiciaire de La SAS PMR.G la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Alain GEORGES
Pour le Greffier Isabelle LORENZONI
Signe electroniquement par Alain GEORGES
Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, un greffier ayant assure la mise a disposition.