Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
JUGE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 27 Octobre 2026
N° d’inscription au
répertoire général :
N° RG 26/00123 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6CLT
Copie exécutoire le
à
Maître Eric LECARPENTIER de la SCP SCP LOMBARD - LECARPENTIER
Maître Benoît BOMMELAER de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL
Maître Martine CAMUS-ROUSSEAU de la SELARL PICHOT - CAMUS-ROUSSEAU
entre :
S.C.I. VALEBRIS
dont le siège social se situe [Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Eric LECARPENTIER de la SCP SCP LOMBARD - LECARPENTIER, avocats au barreau de LORIENT
Demanderesse
et :
S.A.R.L. [D]
dont le siège social se situe13[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Benoît BOMMELAER , Avocat à [Localité 3]
de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL
S.A. MMA IARD
dont le siège social se situe [Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Martine CAMUS-ROUSSEAU de la SELARL PICHOT - CAMUS-ROUSSEAU, avocats au barreau de LORIENT
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
dont le siège social se situe [Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Martine CAMUS-ROUSSEAU de la SELARL PICHOT - CAMUS-ROUSSEAU, avocats au barreau de LORIENT
S.A. [B]
dont le siège social se situe [Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Benoît BOMMELAER de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de RENNES
Défenderesses
JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Sophie BAUDIS, Présidente
GREFFIER : Mme LE HYARIC lors de l’audience du 29 septembre 2026
Mme Claudine AUDRAN, lors du prononcé du 27 octobre 2026
DÉBATS : à l’audience publique du 29 Septembre 2026
DÉCISION : Contradictoire, rédigée et prononcée, en Premier ressort, par Madame Sophie BAUDIS, Présidente par mise à disposition au greffe le 27 Octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats.
****
Suivant acte authentique en date du 20 mars 2024, la SCI VALEBRIS a acquis de Monsieur [U] [Y] et de Madame [P] [V] épouse [Y] un immeuble sis [Adresse 5] et [Adresse 6] à AURAY (56) composé de 6 appartements et d’un garage.
Les consorts [Y] avaient eux-mêmes acquis ce bien de Monsieur [J] [S] et Madame [W] [C] suivant acte authentique du 14 juin 2019.
Suivant actes de commissaire de justice en date du 28 janvier 2025, la SCI VALEBRIS a assigné les consorts [Y] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de LORIENT (RG 25/34).
Suivant actes de commissaire de justice en date du 05 mars 2025, Madame [P] [Y] et Monsieur [U] [Y] ont assigné Monsieur [J] [S] et Madame [W] [C] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de LORIENT (RG 25/81).
Conformément aux dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, la jonction de la procédure numéro 25/81 avec la procédure ouverte sous le numéro 25/34 a été ordonnée à l’occasion de l’audience du 13 mai 2025.
Suivant ordonnance du 10 juin 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de LORIENT a ordonné une mesure d’expertise judiciaire et désigné à cet effet Madame [K] [M] (RG 25/034).
Suivant actes de commissaire de justice en date du 31 mars 2026, la SCI VALEBRIS a assigné la SARL [D], la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES devant le juge des référés du tribunal judiciaire de LORIENT (RG 26/123).
Suivant acte de commissaire de justice en date du 11 septembre 2026, la SCI VALEBRIS a assigné la SA [B] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de LORIENT (RG 26/338).
Conformément aux dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, la jonction de la procédure numéro 26/338 avec la procédure ouverte sous le numéro 26/123 a été ordonnée à l’occasion de l’audience du 29 septembre 2026.
Prétentions et moyens des parties :
La SCI VALEBRIS demande au juge des référés de :
- Ordonner la jonction de la présente instance avec celle introduite par assignation délivrée à la société [B] pour l’audience des référés du 29 septembre 2026,
- Débouter la SA MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de leur demande de mise hors de cause,
- Débouter la SA MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de leur demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile,
- Juger commune et opposable à la SARL [D], à la SA MMA IARD et à la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES l’expertise confiée à Madame [M] par ordonnance du tribunal judiciaire de Lorient en date du 10 juin 2025,
- Dire que la mission de Madame [M] sera étendue, en ce qui concerne la SARL [D], à la recherche des éléments de nature à établir si l’agence immobilière avait connaissance, avant la régularisation de l’acte authentique du 20 mars 2024, des vices et désordres affectant l’immeuble, notamment des infiltrations d’eau persistantes au mois de janvier 2024 et des traces de moisissures constatées en juin 2023, et à préciser les dates auxquelles ces informations ont été portées à sa connaissance,
- Enjoindre à la SA MMA IARD et à la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de communiquer l’intégralité des conditions générales et particulières de la police n° 120 137 405,
- Dire que la SARL [D], la SA MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES devront intervenir aux prochaines réunions d’expertise fixées par Madame [M],
- Réserver les dépens.
Elle expose au soutien de ses prétentions que les deux notes aux parties établies par l’expert judiciaire ont mis en évidence que la responsabilité de l’agence immobilière ayant négocié la vente, la SARL [D], était susceptible d’être engagée pour manquement à son obligation d’information et de conseil, cette agence assurant au surplus la gestion locative de l’immeuble.
Elle précise que la société [D] était assurée auprès des MMA IARD et MMA ASSURANCES MUTUELLES au jour de la vente et est désormais assurée auprès de la société [B] depuis le 1er janvier 2025 telle qu’elle l’indique en cours de procédure. Elle verse aux débats les attestations d’assurance souscrites auprès de ces sociétés.
***
La société [D] demande au juge des référés de :
- Décerner acte à la société [D] de ce qu’elle n’a pas de moyen opposant à ce que l’expertise judiciaire en cours lui soit déclarée commune et opposable,
- Décerner acte à la société [D] de ses protestations et réserves d’usage,
- Statuer sur les dépens comme de droit.
***
La société [B] demande au juge des référés de bien vouloir :
- Décerner acte à la Société [B] de ce qu’elle n’a pas de moyen opposant à ce que l’expertise judiciaire en cours lui soit déclarée commune et opposable, et lui décerner acte de ses protestations et réserves d’usage,
- Juger n’y avoir lieu d’enjoindre à [B] de communiquer la police d’assurance, les pièces sollicitées ayant été communiquées,
- Dépens comme de droit.
***
Les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES demandent au juge des référés de bien vouloir :
- Juger hors de cause les MMA IARD et MMA ASSURANCES MUTUELLES, considération prise de la résiliation de la police RCP n° 120 137 405, au 31.12.2024, soit antérieurement à la réclamation.
- Condamner la partie défaillante à indemniser les MMA IARD et MMA ASSURANCES MUTUELLES de leurs frais irrépétibles à hauteur de 1000 € outre les dépens.
Elle indique que le contrat de responsabilité civile professionnelle n°120 137 405 souscrit pour le compte de l’agence immobilière [A] [Z] par le souscripteur [I] a été résilié à compter du 31 décembre 2024, or qu’aucun élément ne permet de retenir que le fait dommageable soit antérieur à la résiliation de la garantie souscrite auprès des concluantes.
Motifs de la décision :
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l’espèce, il est constant que la SARL [D] a négocié la vente de l’immeuble litigieux et assurait la gestion locative de l’immeuble, qu’en cette qualité sa responsabilité est susceptible d’être engagée.
Ses attestations d’assurance, souscrites auprès des compagnies MMA IARD et MMA ASSURANCES MUTUELLES et [B], pour les années 2024 et 2025 sont versées aux débats.
La demande de la SCI VALEBRIS tendant à voir déclarer communes et opposables à la SARL [D], à la SA MMA IARD, à la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et à la société [B] les opérations d’expertise est opportune. Il y sera fait droit.
Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles exposés.
Les parties supporteront la charge des dépens par elles exposés conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Par ces motifs :
Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :
DECLARONS communes et opposables à la SARL [D], à la SA MMA IARD, à la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et à la société [B] les opérations d’expertise ordonnées le 10 juin 2025 et confiées à Madame [M].
REJETONS les autres demandes.
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
DISONS que les parties supporteront la charge des dépens par elles exposés.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe.
Le greffier. Le juge des référés.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissairesdejustice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers
de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite ordonnance a été signée par le greffier et le juge .
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