Texte intégral
20L
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT : Réputé contradictoire
DU : 03 Septembre 2026
N°DOSSIER : N° RG 25/01147 - N° Portalis DB3I-W-B7J-C4RQ
AFFAIRE : [S] / [P]
OBJET : DIVORCE -
TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Jugement
Juge : Madame KERSULEC
Greffier : Madame BRULE, lors des débats
Madame CARDON, lors du prononcé
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [R] [M] [B] [S] épouse [P]
née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1] (44)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Yves-Noël GENTY, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE
DEFENDEUR
Monsieur [U] [Y] [W] [P]
né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 3] (44)
[Adresse 2]
[Localité 2]
défaillant
DEBATS :
A l’audience non publique du 04 Juin 2026 le Conseil de la partie demanderesse a été entendu en ses explication puis l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Jugement prononcé à l’audience du 03 Septembre 2026.
Copie certifiée conforme et copie exécutoire délivrées à :
- Me Yves-Noël GENTY, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire des Sables d'Olonne, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
CONSTATE QU’une proposition a été effectuée quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
et partant,
DECLARE RECEVABLE la demande introductive d’instance en divorce initiée par Madame [R] [S] le 1er juillet 2025 ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :
Madame [R], [M], [B], [S], née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1] ([Localité 4]-Atlantique),
et de
Monsieur [U], [Y], [W], [P], né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 3] ([Localité 4]-Atlantique),
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2009 devant l’Officier de l’état civil de la mairie d’[Localité 5] (Vendée),
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un Officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ;
ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les époux concernant leurs biens à la date du 15 novembre 2024 ;
RAPPELLE QU'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint, et DIT QU'en conséquence chacun des époux reprendra l'usage de son seul nom de naissance ;
PRONONCE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [R] [S] et Monsieur [U] [P] ont pu, le cas échéant, se consentir ;
RAPPELLE QUE le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DIT N’Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation du régime matrimonial,
et en conséquence,
RENVOIE en tant que de besoin les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;
En ce qui concerne les enfants,
CONSTATE QUE Monsieur [U] [P] et Madame [R] [S] exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants [E] et [Z] [P] ;
RAPPELLE QUE l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,
- s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique notamment la remise réciproque des documents d'identité et du carnet de santé des enfants ;
- permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun,
RAPPELLE QUE tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le Juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants ;
FIXE la résidence des enfants [E] et [Z] [P] en alternance au domicile de chacun des parents selon les modalités suivantes, à défaut de meilleur accord entre les parents :
a) En période scolaire :
* Les semaines paires chez la mère : du vendredi de la semaine impaire de l’année civile en référence à la numérotation du calendrier, à la sortie des classes, au vendredi de la semaine paire suivant, à la sortie des classes ;
* Les semaines impaires chez le père : du vendredi de la semaine paire de l’année civile en référence à la numérotation du calendrier, à la sortie des classes, au vendredi de la semaine impaire suivant, à la sortie des classes ;
b) Pendant les petites vacances scolaires de la [Localité 6], d'hiver et de printemps : le maintien de l'alternance ainsi fixée en période scolaire, le passage de bras intervenant à la sortie des classes ou à 17H00 ;
c) Pendant les petites vacances scolaires de Noël : un partage par moitié entre les parents, en alternance en fonction des années,
* les années paires : la première moitié des petites vacances scolaires de Noël, englobant le jour de Noël, chez le père, et la seconde moitié des petites vacances scolaires de Noël, englobant le jour de l'An, chez la mère ;
* les années impaires : la première moitié des petites vacances scolaires de Noël, englobant le jour de Noël, chez la mère, et la seconde moitié des petites vacances scolaires de Noël ; englobant le jour de l'An, chez le père ;
d) Pendant les grandes vacances scolaires d'été :
* les années paires : les premier et troisième quarts (quinzaines) des grandes vacances scolaires chez le père, et les deuxième et quatrième quarts (quinzaines) des grandes vacances scolaires chez la mère ;
* les années impaires : les premier et troisième quarts (quinzaines) des grandes vacances scolaires chez la mère, et les deuxième et quatrième quarts (quinzaines) des grandes vacances scolaires chez le père,
PRÉCISE QUE, sans remettre en cause l'alternance ainsi prévue mais au besoin en y faisant ponctuellement exception, le jour de la fête des pères sera passé avec le père et le jour de la fête des mères sera passé avec la mère ;
PRÉCISE QUE le parent qui débute sa période de résidence aura la charge de chercher, ou de faire chercher par une personne de confiance, les enfants au domicile de l'autre parent ou à la sortie des classes ;
PRÉCISE QUE, sauf autre accord entre les parents, les vacances scolaires doivent être considérées comme débutant le premier vendredi soir de ou suivant la fin des cours pour s’achever le dernier vendredi soir avant leur reprise ;
PRÉCISE QUE par « moitié » des vacances scolaires, il y a lieu d’entendre, sauf accord différent entre les parties, que le parent qui doit héberger les enfants pourra les accueillir
1) pour les petites vacance scolaires de Noël :
- la première moitié : du vendredi soir de la date officielle de la fin des cours, à la sortie des classes, au vendredi soir précédant la seconde semaine de congés, à 17H00, et de sorte à y inclure en tout état de cause le jour de Noël ;
- la seconde moitié : du vendredi soir précédant la seconde semaine de congés, à 17H00, au vendredi soir suivant précédant la date officielle de la reprise des cours, à 17H00, et de sorte à y inclure en tout état de cause le jour de l'An ;
2) pour les vacances d’été :
- pour les vacances d’été fractionnées par quinzaines : un partage en quatre périodes égales, d'au moins quinze jours consécutifs (ou par quarts si les vacances scolaires d'été comptent plus ou moins de 8 semaines), du premier vendredi de ou suivant la date officielle de la fin des cours, à la sortie des classes ou 17H00, ou du vendredi soir de la première période lorsqu'il n'y a pas cours, à 17H00, pour se terminer le vendredi soir suivant la deuxième semaine, à 17H00, ou le dernier vendredi précédant la date officielle de la reprise des cours, à 17H00 ;
DIT N’Y AVOIR LIEU de fixer une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants à la charge de l'un des parents, chacun des parents assumant les enfants à temps égal ;
PRÉCISE QUE les frais découlant de la période d'accueil des enfants seront pris en charge par chacune des parties (notamment frais d'accueil périscolaire, de centre de loisirs, de garderie) ;
ORDONNE le partage par moitié entre les deux parents des frais scolaires (frais d'inscription scolaire, frais de scolarité, frais de transports scolaires, frais de cantine scolaire, frais de logement) engagés dans l'intérêt des enfants [X], [E] et [Z] [P] ;
CONDAMNE en tant que de besoin le parent n'ayant pas spontanément réglé la part à laquelle il est tenu à ce titre à rembourser au parent ayant fait l'avance de la totalité du montant de la dépense la moitié de celle-ci, sur présentation du justificatif de paiement effectif ;
ORDONNE le partage par moitié entre les deux parents des frais extra-scolaires (activités culturelles, sportives ou de loisirs, et équipements spécifiques à la pratique de ces activités) et des frais exceptionnels (frais de santé non remboursés, frais de voyages scolaires, frais d'acquisition de matériels, frais d'achat d'ordinateurs, frais d'acquisition de véhicules, frais d’apprentissage à la conduite des véhicules, ...) engagés dans l'intérêt des enfants [X], [E] et [Z] [P], après accord préalable des deux parents sur le principe de l'engagement de la dépense ;
PRÉCISE QU'à défaut d'accord préalable à l'engagement de la dépense, le parent ayant engagé lesdits frais sans l'accord de l'autre en supportera le coût ;
CONDAMNE en tant que de besoin le parent n'ayant pas spontanément réglé la part à laquelle il est tenu à ce titre à rembourser au parent ayant fait l'avance de la totalité du montant de la dépense la moitié de celle-ci, sur présentation du justificatif de paiement effectif ;
DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes ;
LAISSE les entiers dépens de l’instance à la charge de Madame [R] [S] en application des dispositions de l’article 1127 du Code de procédure civile, et CONDAMNE en tant que de besoin cette dernière au paiement de ces frais ;
DIT N’Y AVOIR LIEU à exécution provisoire de la présente décision, sauf en ce qui concerne les dispositions relatives aux enfants ;
RAPPELLE QUE, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;
RAPPELLE QU’à défaut d’avoir été signifiée dans les six mois de sa date par un Commissaire de justice, la présente décision peut être déclarée réputée non avenue à la demande de la partie défenderesse, sauf écrit constatant l’acquiescement ou exécution sans réserve par cette dernière ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 3 septembre 2026 et signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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