Texte intégral
COUR D’APPEL DE CAEN
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARGENTAN
JUGEMENT DU 21 JANVIER 2026
N° RG 22/00575 - N° Portalis DBZY-W-B7G-CB5U
PARTIE DEMANDERESSE
Monsieur [Y], [C] [R] né le 22 Décembre 1960 à ARGENTAN (61200) demeurant 13 Rue Escholiers - 61150 RANES,
comparant en personne assisté de Maître Valérie LE BRAS, avocat au barreau d’ARGENTAN,
Madame [F], [D] [B] née le 31 Juillet 1947 à FIERVILLE BRAY (14190) demeurant 13 Rue des Escholiers - 61150 RANES,
comparante en personne assistée de Maître Valérie LE BRAS, avocat au barreau d’ARGENTAN,
PARTIE DÉFENDERESSE
Madame [Z] [U] demeurant 15 Rue des Escholiers - 61150 RANES,
non-comparante et représentée par Maître Céline BOLLOTTE, avocat au barreau d’ARGENTAN,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame Alix DE LA RIVIERE, Juge
Greffier : Madame Heia PEU
PROCÉDURE :
Saisine : en date du 13 Juillet 2022
DÉBATS :
À l'audience publique du 21 novembre 2025
DECISION
Contradictoire, en premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 21 Janvier 2026 et signée par Madame Alix DE LA RIVIERE, Juge et Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier au prononcé.
EXPOSÉ DU LITIGE
FAITS ET PROCEDURE
M. [Y] [R] et Mme [F] [B] née [L] sont propriétaires d'une maison d'habitation sise 13 rue des Escholiers 61150 RANES édifiée sur un terrain cadastré K 60 et K 817.
Cette propriété est voisine des parcelles cadastrées K 62, K 63, K 64, K 818 et ZI 19 appartenant à Mme [Z] [U].
Un constat d’échec de la tentative de conciliaiton a été dressé le 29 mars 2022.
Par acte de commissaire de justice en date du 5 juillet 2022, M. [Y] [R] et Mme [F] [B] née [L] ont fait assigner Mme [Z] [U] devant le tribunal judiciaire d'Argentan, aux fins de voir arracher et réduire diverses plantations et arbres.
Par jugement avant dire droit en date du 6 mai 2024, le tribunal judiciaire d'Argentan a ordonné une mesure d'expertise judiciaire.
Le rapport d'expertise judiciaire a été reçu au greffe le 16 janvier 2025.
L'audience s'est tenue le 21 novembre 2025 et a été mise en délibéré au 21 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
À l'audience, M. [Y] [R] et Mme [F] [B] comparaissent, assistés de leur conseil. Se référant à leurs dernières conclusions après rapport d'expertise judiciaire, ils sollicitent de voir :
Concernant les plantations en limite “A” (parcelle K60 [T] / parcelle [E] [U]) :* condamner Mme [U] à réduire la hauteur de ses plantations de manière à ce qu'elles ne dépassent pas la hauteur de 2 mètres (cyprès 2 tiges à 0,70m de la ligne séparative, cyprès à 0,60m de la ligne séparative, cyprès à 0,55m de la ligne séparative, cyprès pendula à 1,30m de la ligne séparative, aniba à 0,70m de la ligne séparative, aniba à 1,070m de la ligne séparative, génévrier à 1,00m de la ligne séparative),
* condamner Mme [U] à supprimer et couper toute végétation avançant sur la parcelle K60, dont les cyprès,
Concernant les plantations en limite “B” (parcelle K817 BAUDIN-CHAUMONT / parcelle [G] [U]) :* condamner Mme [U] à arracher l'if de 0,30m de la ligne séparative, l'if 2 pieds à 0,45m de la ligne séparative, les 4 cyprès à 0,45m de la ligne séparative,
Concernant les plantations en limite “C” (parcelle K817 BAUDIN-CHAUMONT / parcelle [A] [U]) : * condamner Mme [U] à réduire la hauteur de ses plantations de manière à ce qu'elles ne dépassent pas la hauteur de 2 mètres (thuya à 0,50m de la ligne séparative, cyprès à 1,00m de la ligne séparative, thuya à 0,50m de la ligne séparative, 5 thuyas à 0,55m de la ligne séparative, laurier (haie sur 5 mètres de long) à 0,55m de la ligne séparative, arbustes divers de 0,30 à 0,40m de la ligne séparative),
* condamner Mme [U] à supprimer et couper toute végétation avançant sur la parcelle K60, dont l'épicéa commun (élagage à ciel ouvert),
Le tout sous astreinte de 50 euros par jour de retard, qui commencera à courir quinze jours après la signification du jugement à intervenir,vu l'article 663 du code civil, enjoindre sous astreinte de 50 euros par jour de retard, qui commencera à courir quinze jours après la signification du jugement à intervenir, à Mme [U] de restaurer ou de remplacer - subsidiairement de supprimer - sa clôture le long de ses parcelles sises à RANES, cadastrées section K n°62 et 818 qui s'effondre par endroit et empiète sur leur propriété,- Si Mme [U] persiste dans son intention d'ôter sa clôture, ordonner qu'elle les en avertisse afin qu'ils puissent récupérer leurs portions de clôture, poteaux, grillage afin de se clore sur leur propre terrain,
- débouter Mme [U] de ses demandes,
- condamner Mme [U] à leur payer une somme de 1 200 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner Mme [U] aux entiers dépens dont le coût de l'expertise judiciaire.
Au soutien de leurs demandes concernant la végétation, M. [R] et Mme [B] évoquent les articles 671, 672 et 673 du code civil sur les distances et mesures légales, et indiquent que la precription trentenaire ne saurait être invoquée en l’espèce. Ils précisent qu'il faut prendre en compte la date à partir de laquelle les arbres ont dépassé la hauteur de 2 mètres, et non la date à laquelle ils ont été plantés. Ils énoncent que les plantations de l’article 673 sont imprescriptibles. Ils ajoutent que le fait d'avoir élagué les chamaecyparis en 2002 a interrompu la prescription. S'agissant de leurs végétaux, ils indiquent être en accord pour se conformer aux préconisations de l'expert, sauf concernant la branche de leur pommier qui constitue un rempart contre la végétation invasive de leur voisine. Ils demandent à ce que Mme [U] se mette en conformité avec les observations de l'expert. En raison des démarches amiables infructueuses, ils demandent sur le fondement de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution d'assortir la condamnation d'une astreinte. Ils ajoutent qu’il n’y a eu aucune taille des arbres depuis le début de la procédure. Ils rétorquent qu’en retour Mme [U] ne justifie pas de la nécessité de prononcer une astreinte à leur égard.
Au soutien de leurs demandes concernant la clôture, M. [R] et Mme [B] indique que la clôture entre les parcelles 62, 817 et 818 appartiennent à Mme [U] et ne sont pas mitoyennes. Ils indiquent qu’elle est en mauvais état et qu’ils ont dû étayer les piquets par des pierres et des piquets en métal pour ne pas qu’elle s’effondre. Ils précisent avoir dû faire installer une clôture au fond de la parcelle 817 car celle présente avait disparu. Ils demandent ainsi à ce qu’il soit enjoint sur le fondement de l’article 663 du code civil à Mme [U] de restaurer sa clôture ou de la remplacer et subsidiairement de la supprimer, tout en les informant pour qu’ils puissent récupérer leur matériel et se clôre.
En réponse aux arguments de Mme [U] concernant le mur entre les parcelles 817 et 19 M. [R] et Mme [B] déclarent qu’en l’absence de précision le mur est présumé mitoyen, que de son côté Mme [U] a mis des ânes qui dégradent le mur.
Mme [Z] [U] est représentée à l'audience par son conseil. Se référant à ses dernières conclusions après dépôt du rapport d'expertise, elle demande au tribunal de :
débouter M. [Y] [R] et Mme [F] [B] de leur demandes, fins et conclusions contraires aux présentes,dire satisfactoire le fait qu'elle accepte de réduire à 3,50m les plantations en limite “A” (parcelle K60 [B] - CHAUMONT / parcelle [E] [U]) plantées à moins de 2 mètres de la limite séparative,constater que concernant les plantations en limite “B” (parcelle K817 [B] -CHAUMONT / parcelle [G] [U]), elle s'en rapporte sur les demandes d'arrachage des ifs et des 4 cyprès plantés à moins de 50cm de la limite de propriété,constater que concernant les plantations en limite “C” (parcelle K817 [B] - [R] / parcelle [A] [U]), elle s'en rapporte sur les demandes d'élagage à 2m pour les plantations suivantes : thuya à 0,50m de la ligne séparative, cyprès à 1,00m de la ligne séparative, thuya à 0,50m de la ligne séparative, arbustes divers de 0,30 à 0,40m de la ligne séparative,débouter M. [Y] [R] et Mme [F] [B] de leurs demandes relatives, concernant les plantations en limite “C” (parcelle K817 [B] - [R] / parcelle [A] [U]) au titre des 5 thuyas situés à 0,55m de la ligne séparative et des lauriers (haie sur 5 mètres de long) à 0,55m de la ligne séparative, bénéficiant de la prescription trentenaire,A titre subsidiaire, s'agissant de ces deux plantations, en cas de réduction, juger qu'elle ne pourra être en deçà de 3,50m,
constater qu'elle ne conteste pas devoir élaguer les branches de ses arbres qui pourraient dépasser sur la parcelle voisine appartenant à M. [Y] [R] et Mme [F] [Q] M. [Y] [R] et Mme [F] [B] de leur demande d'élagage des branches des plantations sises en limite A (parcelle K60 [B] - [R] / parcelle [E] [U]), en l'absence de tout dépassement en surplomb,constater qu'elle ne s'oppose pas à l'élagage de l'épicéa commun se trouvant à plus de 2m de la limite séparative en limite “C”, pour les seules branches qui pourraient dépasser sur la propriété voisine,lui accorder un délai d'au moins 6 mois pour exécuter les travaux,débouter M. [Y] [R] et Mme [F] [B] de leur demande de restauration ou de remplacement de clôture, A titre reconventionnel :
condamner M. [Y] [R] et Mme [F] [B] à l'arrachage des plantations existantes leur appartenant, à moins d'un demi-mètre de la ligne séparative entre les parcelles à RANES K817 et [A] d'une part et K60 et [E] d'autre part ainsi que la réduction de leurs plantations existantes entre un demi-mètre de la ligne séparative entre les parcelles et moins de deux mètres de la ligne séparative à la hauteur maximale de deux mètres, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, qui commencera à courir quinze jours après la signification du jugement à intervenir,ordonner à M. [Y] [R] et Mme [F] [B] de mettre leurs plantations en conformité avec les articles 671 et suivants du code civil, et notamment de procéder à l'élagage des branches de leur pommier surplombant sa propriété en limite “C” et l'arrachage de la glycine, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, qui commencera à courir quinze jours après la signification du jugement à intervenir, ordonner à M. [Y] [R] et Mme [F] [B] de remettre en état le mur mitoyen, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, qui commencera à courir à quinze jours après la signification du jugement à intervenir,En tout état de cause :
condamner M. [Y] [R] et Mme [F] [B] à lui payer une indemnité de 1 746,20 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, comprenant le coût du constat d'huissier dressé le 18 août 2022 d'un montant de 546,20 euros,condamner M. [Y] [R] et Mme [F] [B] aux entiers dépens, dont le coût de l'expertise judiciaire. Subsidiairement, dire qu'ils seront supportés par moitié par chacune des parties.
Pour s’opposer aux demandes, Mme [U] explique les terrains constituaient à l’origine une unique propriété avec de la végétation, qui n’a pas été coupée au moment de la scission. Elle explique que plusieurs arbres bénéficient de la prescription trentenaire, notamment les chamaecyparis et explique que leur hauteur a été réduite à 3,50m en 2022, et qu’ils font aujourd’hui 7 à 8 mètres. S’agissant du mur faisant la jonction entre les parcelles K 817 et ZI 19, elle indique que M. [R] et Mme [B] n’affirme que depuis récemment qu’il est mitoyen, et qu’il est mal entretenu de leur côté. Elle indique que plusieurs de leurs plantations et végétations empiètent également sur son terrain. S’agissant de la clôture, elle relate que la demande n’est pas fondée et évoque l’article 663 du code civil qui exclut l’obligation de se clôre en zone rurale.
Concernant les plantations en limite “A”, elle affirme accepter de réduire à 3,50m la hauteur des arbres plantés à moins de 2 mètres de la limite séparative, expliquant qu’au-delà leur survie serait menacée. Concernant la limite “B”, elle s’en rapporte tout en précisant qu’il n’est pas démontré en quoi consiste l’atteinte des ifs aux fondations du bâtiment. Pour les plantations en limite “C”, elle s’en rapporte sur les demandes d’élagage mais précise que les cinq thuyas situés à 0,55m de la ligne séparative ainsi que les lauriers (haie sur 5 mètres de long) bénéficient de la prescription trentenaire et s’oppose à leur coupe. Subsidiairement elle demande à la fixer à 3,50 mètres. Elle demande un délai de 6 mois pour réaliser les travaux et indique que l’astreinte n’est pas justifiée en raison de la nécessité de l’expertise judiciaire et du fait qu’elle n’est pas responsable de l’échec des démarches amiables.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire il est précisé qu’il sera référé aux végétaux et plantations selon les termes de l’expertise judiciaire.
Sur les demandes principales d'élagage et d'arrachage
Suivant l'article 671 du code civil, il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative de deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.
Aux termes de l'article 672 du code civil, le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.
Il est constant que le point de départ de la prescription trentenaire pour la réduction des arbres à la hauteur déterminée par l'article 671, n'est pas la date à laquelle les arbres ont été plantés, mais la date à laquelle ils ont dépassé la hauteur maximum permise.
Enfin, l'article 673 du code civil dispose que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les lui couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces ou brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux est imprescriptible.
S'agissant des plantations situées en limite " A " (parcelles K60 / [E])
En l'espèce, il résulte du rapport d'expertise judiciaire, concernant les plantations situées en limite “A” sur la propriété de Mme [U], que :
un cyprès deux tiges est situé à 0,70m de la ligne séparative pour une hauteur de 3,20m,un cyprès est situé à 0,60m de la ligne séparative pour une hauteur de 7,20m,un cyprès est situé à 0,55m de la ligne séparative pour une hauteur de 6m,un cèdre pendula est situé à 1,30m de la ligne séparative pour une hauteur de 2,40m,un aniba est situé à 0,70m de la ligne séparative pour une hauteur de 2,40m,un aniba est situé à 1,00 m de la ligne séparative pour une hauteur de 2,40m, un génévrier est situé à 1,00m de la ligne séparative pour une hauteur de 3,40m.
L'expert judiciaire conclut que ces arbres ne sont pas conformes aux dispositions du code civil en la matière et précise qu’ils sont âgés de moins de 30 ans, rendant inopérant toute prescription trentenaire. Si Mme [Z] [U] conteste la hauteur du cèdre pendula en indiquant qu’il mesure 1,80m, elle n’en rapporte pas la preuve.
Mme [Z] [U] accepte de les réduire à 3,50 m au motif que la mise en conformité avec les dispositions du code civil menacerait leur survie.
Toutefois, il ne ressort ni du rapport d'expertise judiciaire ni des pièces versées par Mme [Z] [U] que la taille de ces arbres aurait pour conséquence de les faire mourir.
Au contraire, l'expert judiciaire préconise la coupe de ces plantations à 2m.
Les conclusions de l'expertise qui reposent sur l'examen approfondi des faits objets du présent litige constituent une juste appréciation des travaux nécessaires pour remédier aux désordres causés.
Par conséquent, il y a lieu de condamner Mme [Z] [U] à réduire la hauteur de ses plantations de manière à ce qu'elles ne dépassent pas la hauteur de 2 mètres (cyprès deux tiges à 0,70m de la ligne séparative, cyprès à 0,60m de la ligne séparative, cyprès à 0,55m de la ligne séparative, cèdre pendula à 1,30m de la ligne séparative, aniba à 0,70m de la ligne séparative, aniba à 1,00m de la ligne séparative et génévrier à 1,00m de la ligne séparative).
Par ailleurs, si l'expert judiciaire ne mentionne pas l'existence du débordement des trois cyprès sur la propriété des demandeurs, il ressort du procès-verbal de constat établi par commissaire de justice le 3 mai 2022 que " les arbres débordent chez les requérants en partie supérieure " devant la maison de M. [Y] [R] et Mme [F] [B]. Il n'est pas contesté que Mme [Z] [U] n'a pas élagué la végétation depuis cette date, et celle-ci ne s’oppose pas à l’élagage. Dès lors, il y a lieu de considérer que des branches et de la végétation surplombent la propriété des demandeurs en limite “A”.
Par conséquent, Mme [Z] [U] sera condamnée à élaguer les trois cyprès surplombant la parcelle K60 appartenant à M. [Y] [R] et Mme [F] [B].
S'agissant des plantations situées en limite “B” (parcelles K817 / [G])
Concernant les plantations situées en limite “B” sur la propriété de Mme [Z] [U], il ressort du rapport d'expertise judiciaire que :
un if est situé à 0,30m de la ligne séparative pour une hauteur de 7m,un if (2 pieds) est situé à 0,45m de la ligne séparative pour une hauteur de 7m,4 cyprès sont situés à 0,45m de la ligne séparative pour une hauteur de 4m.
Il ressort de l’expertise que ces arbres et arbustes ne sont pas conformes aux dispositions du code civil en la matière et l’expert précise qu’ils ont moins de 30 ans. Il est relevé que l'if situé à 0,30m de la ligne séparative et celui situé à 0,45m de la ligne séparative débordent sur la propriété voisine (sur le toit du bâtiment voisin).
L'expert judiciaire préconise l'arrachage des arbres et notamment des deux ifs afin de préserver les fondations du bâtiment.
En défense, Mme [Z] [U] s'en rapporte sur les demandes d'arrachage des ifs et des 4 cyprès plantés à moins de 50 cm de la limite de propriété.
Dans ces conditions, Mme [Z] [U] sera condamnée à arracher l'if de 0,30m de la ligne séparative, l'if deux pieds à 0,45m de la ligne séparative ainsi que les 4 cyprès à 0,45m de la ligne séparative.
S'agissant des plantations situées en limite " C " (parcelles K817 / [A])
Concernant les plantations situées en limite “C” sur la propriété de Mme [Z] [U], le rapport d'expertise judiciaire indique que :
un thuya est situé à 0,50m de la ligne séparative pour une hauteur de 3,50m,un épicéa commun est situé à 2,25m de la ligne séparative pour une hauteur supérieure à 20m,un cyprès est situé à 1,00m de la ligne séparative pour une hauteur de 5m,un thuya est situé à 0,50m de la ligne séparative pour une hauteur de 4m,5 thuyas sont situés à 0,55m de la ligne séparative pour une hauteur de 15m, une haie de laurier sur 5 mètres de long est située à 0,55m de la ligne séparative pour une hauteur de 4m, divers arbustes sont situés de 0,30 à 0,40m de la ligne séparative pour une hauteur de 2,20/3m.
L'expert judiciaire préconise une coupe à 2m de l'ensemble de la végétation et l'élagage à ciel ouvert de l'épicéa commun.
En défense, Mme [Z] [U] s'en rapporte sur les demandes d'élagage à 2m du thuya à 0,50m de la ligne séparative, du cyprès à 1,00m de la ligne séparative, du thuya à 0,50m de la ligne séparative, et des arbustes divers de 0,30 à 0,40m de la ligne séparative, et ne s'oppose pas à l'élagage de l'épicéa commun pour les seules branches qui pourraient dépasser sur la propriété voisine.
Elle s'oppose toutefois aux demandes de M. [Y] [R] et Mme [F] [B] s'agissant des 5 thuyas et de la haie de laurier au motif qu'ils bénéficieraient de la prescription trentenaire.
S’agissant des lauriers, l'expert judiciaire estime qu’ils sont âgés de moins de 30 ans. Mme [Z] [U] ne produit aucun élément de nature à remettre en cause cette conclusion, l’attestation produite n’étant ni précise ni circonstanciée. Il convient de rejeter l’argument tiré de la prescription acquisitive
S'agissant des cinq thuyas, il ressort du rapport d'expertise judiciaire qu’ils sont âgés de plus de 30 ans, que les branches font entre 4 et 8 mètres de haut, et débordent sur la propriété voisine. L’expert judiciaire précise que seules les repousses au-dessus de la hauteur de taille à 3,50 mètres sont agées de moins de 30 ans. Si M. [Y] [R] et Mme [F] [B] contestent cet affirmation et en particulier la vue aérienne, ils n’apportent pas d’élément permettant de valablement contester les constatations de l’expertise. Les photographies produites sont en effet non datées, et sans échelle. La prescription acquisitive pour la hauteur comprise entre 2 mètres et 3,5 mètres est donc acquise.
Par conséquent, Mme [Z] [U] sera condamnée à :
- réduire la hauteur de ses plantations en limite “C” de manière à ce qu'elles ne dépassent pas la hauteur de 2 mètres (thuya à 0,50m de la ligne séparative, cyprès à 1,00m de la ligne séparative, thuya à 0,50m de la ligne séparative, lauriers (haie sur 5 mètres de long) à 0,55m de la ligne séparative, arbustes divers de 0,30 à 0,40m de la ligne séparative),
- élaguer l'épicéa commun se trouvant à 2,25m de la ligne séparative en limite “C” pour les branches surplombant la parcelle de M. [Y] [R] et Mme [F] [B],
- réduire la hauteur des 5 thuyas situés à 0,55m de la ligne séparative en limite “C” de manière à ce qu'ils ne dépassent pas la taille de 3,50m.
Sur le délai de réalisation des travaux et la demande d’astreinte
L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Compte-tenu de l'importance des travaux, il sera accordé à Mme [Z] [U] un délai de 6 mois pour s'exécuter à compter de la signification de la présente décision.
Afin d’assurer l’effectivité de l'ensemble des condamnations ci-dessus, et en raison de l’ancienneté du litige, il y a lieu de prononcer une astreinte dont le montant sera provisoirement fixé à la somme de 30 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de 6 mois suivant la signification du présent jugement et ce pendant trois mois.
Sur la demande au titre de la clôture
L'article 663 du code civil dispose que chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus et, à défaut d'usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins, qui sera construit ou rétabli à l'avenir, doit avoir au moins trente-deux décimètres de hauteur, compris le chaperon, dans les villes de cinquante mille âmes et au-dessus, et vingt-six décimètres dans les autres.
En l'espèce, M. [Y] [R] et Mme [F] [B] sollicitent d'enjoindre à Mme [U] de restaurer ou de remplacer - subsidiairement de supprimer - sa clôture le long de ses parcelles sises à RANES, cadastrées section K n°62 et 818 au motif qu'elle s'effondrerait par endroit et empièterait sur leur propriété, sur le fondement de l'article 663 du code civil.
Il ressort de l'acte de vente de Mme [Z] [U] du 4 mars 1998 que “Sur l'arrière, la clôture séparant la parcelle K n° 62 (vendue) de celle restant lui appartenir cadastrée section K n° 817 sera la propriété de l'acquéreur”, de sorte que la clôture litigieuse est la propriété de Mme [Z] [U].
Il résulte du procès-verbal de constat établi par commissaire de justice le 3 mai 2022 que la clôture à l'arrière de la maison séparant les parcelles cadastrées n°817 et 818 ainsi que 817 et 62 est composée de poteaux en bois sur lesquels est fixé un grillage. A cet endroit, l'ensemble est ancien et en très mauvais état le long de la parcelle 817. Le grillage est très distendu et les poteaux en bois s'affaissent de sorte que M. [Y] [R] a positionné des grosses pierres pour les maintenir. M. [Y] [R] indique qu'il a renouvelé à ses frais, au fond de la parcelle 817, le grillage sur une distance de 4m environ. Il est constaté la présence d'un grillage rigide installé entre les anciens poteaux en bois conservés et recouverts de lierres. A l'extrémité de la parcelle 817, il est indiqué que le grillage de la clôture de type “grillage à poule” est très léger et s'affaisse.
Toutefois, il est constant que l'obligation de se clore prévue à l'article 663 du code civil n'a vocation à ne s'appliquer qu'aux “villes et faubourgs”, soit aux zones urbaines. Ni la loi ni le règlement ne définissant expressément ce qui constitue la ville, le faubourg ou la campagne, il appartient au juge du fond de fonder son appréciation en fonction de la topographie des lieux, leur environnement, le nombre d’habitants, la taille de l’agglomération ou encore son activité économique. Il reste toutefois qu’une ville doit s’entendre d’une agglomération relativement importante dont les habitants ont des activités professionnelles diversifiées, tandis qu’un faubourg renvoie au quartier d’une ville qui s’est développé en dehors du périmètre initial de cette ville. La campagne, quant à elle, se caractérise par une étendue de pays plat ou vallonné, mais découvert, où se trouvent les prairies, cultures, vergers, etc. entourant des lieux d’habitation rurale.
En l’espèce, la clôture litigieuse se situe en limite séparative de fonds situés tous deux sur la commune de Rânes dans le département de l’Orne, commune d’environ 1 000 habitants. Si les plans et photographies permettent de visualiser plusieurs construction assez peu éloignées les unes des autres, leur disposition ne met pas en évidence une concentration de logements caractéristique d’une ville ou d’un faubourg.
Ainsi il n’existe pas d’obligation de se clôre en l’espèce.
Par conséquent, M. [Y] [R] et Mme [F] [B] seront déboutés de leur demande tendant à voir condamner Mme [Z] [U] à restaurer ou remplacer sa clôture, et de leur demandes d’ordonner à Mme [Z] [U] de les avertir de son intention de retirer cette clôture.
Sur les demandes reconventionnelles d'élagage et d'arrachage
Suivant l'article 671 du code civil, il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative de deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.
Aux termes de l'article 672 du code civil, le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.
Enfin, l'article 673 du code civil dispose que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les lui couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces ou brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux est imprescriptible.
A propos de l'arrachage des plantations existantes à moins d'un demi-mètre de la ligne séparative entre les parcelles K817 et [A] et K60 et [E] ainsi que la réduction de leurs plantations existantes entre un demi-mètre de la ligne séparative entre les parcelles et moins de deux mètres de la ligne séparative à la hauteur maximale de deux mètres, il convient de se reporter aux constatations de l’expertise qui ne sont pas contestées.
Il est indiqué, concernant les plantations situées sur la propriété de M. [Y] [R] et Mme [F] [B], que :
en limite “A” (parcelles K60 / [E]), une essence indéterminée est située à 0,25m de la ligne séparative pour une hauteur d'1m,en limite “A” (parcelles K60 / [E]), deux pyracanthas sont situés à 0,20m de la ligne séparative pour une hauteur de 1,60m,en limite “A” (parcelles K60 / [E]), un cotoneaster est situé à 0,20m de la ligne séparative pour une hauteur de 1,70m,en limite “A” (parcelles K60 / [E]), un if est situé à 0,20m de la ligne séparative pour une hauteur de 0,90m, en limite “B” (parcelles K817 / [G]), un genévrier (3 pieds) est situé à 0,60m de la ligne séparative pour une hauteur de 2,10m,en limite “C” (parcelles K817 / [A]), un poirier est situé à 0,70m de la ligne séparative pour une hauteur de 3,20m,en limite “C” (parcelles K817 / [A]), un cyprès et deux lauriers sont situés 0,60m de la ligne séparative pour une hauteur de 2m.
Il apparaît que ces arbres ne sont pas conformes aux dispositions du code civil, sauf le cyprès et les deux lauriers. Il y a lieu d’ordonner la coupe du genévrier et du poirier et l’arrachage du surplus.
A propos de l'arrachage de la glycine, l'expert ne s'est pas prononcé. Il ressort toutefois du procès-verbal de constat du 18 août 2022 que le commissaire de justice a bien constaté la présence d'une glycine implantée sur la parcelle de M. [Y] [R] et Mme [F] [B], grimpante sur le pignon Ouest de la propriété de Mme [Z] [U].
M. [Y] [R] et Mme [F] [B] produisent une photographie de la glycine, non datée, mais faisant manifestement apparaître qu'ils ont supprimé le fil qui courrait sur le mur de l'habitation de Mme [Z] [U], de sorte que la glycine ne prend plus appui sur le mur de cette dernière.
Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de condamner M. [Y] [R] et Mme [F] [B] à l'arrachage de la glycine et Mme [Z] [U] sera déboutée de sa demande à ce titre.
A propos de l'élagage des branches du pommier surplombant sa propriété en limite “C” (parcelles K817 / [A]), l’expert a constaté qu’il est âgé de plus de 30 ans, situé à 0,50m de la ligne séparative pour une hauteur de 9m et déborde sur la propriété voisine. Il préconise une taille.
En défense, bien qu'ils sollicitent de débouter Mme [Z] [U] de ses demandes, M. [Y] [R] et Mme [F] [B] déclarent être disposés à se mettre en conformité avec les préconisations de l'expert judiciaire.
L'argument selon lequel M. [Y] [R] et Mme [F] [B] ne peuvent pas couper la branche du pommier qui déborde car il s'agirait du seul “rempart” contre le débordement des plantations de Mme [U] est inopérant compte-tenu des condamnations de Mme [Z] [U] à élaguer et réduire la hauteur de ses plantations notamment en limite “C”.
Par conséquent, M. [Y] [R] et Mme [F] [B] seront condamnés à :
arracher en limite “A” l'essence indéterminée située à 0,25m de la ligne séparative, les deux pyracanthas situés à 0,20m de la ligne séparative, le cotoneaster situé à 0,20m de la ligne séparative et l'if situé à 0,20m de la ligne séparative, réduire la hauteur de leurs plantations de manière à ce qu'elles ne dépassent pas la hauteur de 2 mètres s’agissant en limite “B” du genévrier (3 pieds) situé à 0,60m de la ligne séparative et en limite “C” le poirier situé à 0,70m de la ligne séparative, élaguer le pommier pour la branche surplombant la propriété de Mme [Z] [U] situé à 0,50m de la ligne séparative en limite “C”.
Il apparaît nécessaire de s'assurer de l'effectivité de ces condamnations en prononçant une astreinte dont le montant sera provisoirement fixé à la somme de 30 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de quatre mois suivant la signification du présent jugement et ce pendant un mois.
Sur la demande reconventionnelle au titre du mur mitoyen
L'article 653 du code civil dispose que dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen s'il n'y a titre ou marque du contraire.
L'article 655 du même code dispose que la réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun.
En l'espèce, les parties s'accordent à dire que le mur litigieux est mitoyen. Il est constant que le caractère mitoyen du mur implique l'obligation pour chacun des copropriétaires de l'entretenir et de le réparer.
Mme [Z] [U] verse un procès-verbal de constat du 18 août 2022 duquel il apparaît que le mur se trouvant à la jonction entre les parcelles K817 et K19 présente des nombreuses dégradations de son côté, que plusieurs pierres sont absentes et jonchent le sol. Le mur est par ailleurs recouvert de végétation.
Il n'est produit aucun élément sur l'état du mur du côté de M. [Y] [R] et Mme [F] [B].
Dès lors, Mme [Z] [U] sera déboutée de sa demande.
Sur les frais du procès
Sur les dépens
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, chaque partie succombant partiellement, il y a lieu d'ordonner un partage par moitié des dépens, en ce compris les frais taxés de l'expertise judiciaire.
Sur les frais irrépétibles
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, compte tenu de l’issue du litige et de la décision sur les dépens, il convient de débouter les parties de leur demande respective sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Mme [Z] [U] à réduire la hauteur en limite “A” (parcelles sections K60/ [E]) du cyprès deux tiges à 0,70m de la ligne séparative, du cyprès à 0,60m de la ligne séparative, du cyprès à 0,55m de la ligne séparative, du cèdre pendula à 1,30m de la ligne séparative, de l’aniba à 0,70m de la ligne séparative, de l’aniba à 1,00m de la ligne séparative et du genévrier à 1,00m de la ligne séparative de manière à ce qu’ils ne dépassent pas la hauteur de 2 mètres, dans le délai de 6 mois à compter de la signification de la présente décision ;
CONDAMNE Mme [Z] [U] à élaguer en limite “A” (parcelles sections K60/ [E]) la végétation surplombant la parcelle K60 appartenant à M. [Y] [R] et Mme [F] [B] (trois cyprès), dans le délai de 6 mois à compter de la signification de la présente décision ;
CONDAMNE Mme [Z] [U] à arracher en limite “B” (parcelles sections K817/ [G]) l'if à 0,30m de la ligne séparative, l'if deux pieds à 0,45m de la ligne séparative ainsi que les 4 cyprès à 0,45m de la ligne séparative, dans le délai de 6 mois à compter de la signification de la présente décision ;
CONDAMNE Mme [Z] [U] à réduire la hauteur en limite “C” (parcelles sections K817/ [A]) du thuya à 0,50m de la ligne séparative, du cyprès à 1,00m de la ligne séparative, du thuya à 0,50m de la ligne séparative, des lauriers (haie sur 5 mètres de long) à 0,55m de la ligne séparative, des arbustes divers de 0,30 à 0,40m de la ligne séparative, de manière à ce qu’ils ne dépassent pas la hauteur de 2 mètres, dans le délai de 6 mois à compter de la signification de la présente décision ;
CONDAMNE Mme [Z] [U] à élaguer l'épicéa commun se trouvant à 2,25m de la ligne séparative en limite “C” (parcelles sections K817/ [A]) pour les branches surplombant la parcelle de M. [Y] [R] et Mme [F] [B], dans le délai de 6 mois à compter de la signification de la présente décision ;
CONDAMNE Mme [Z] [U] à réduire la hauteur des 5 thuyas situés à 0,55m de la ligne séparative en limite “C” (parcelles sections K817/ [A]) de manière à ce qu'ils ne dépassent pas la taille de 3,50 mètres, dans le délai de 6 mois à compter de la signification de la présente décision ;
DIT que faute par Mme [Z] [U] de procéder à l'ensemble des travaux ordonnés, elle sera redevable, passé ce délai de 6 mois, d'une astreinte dont le montant sera provisoirement fixé pendant le délai de trois mois à la somme de 30,00 euros par jour de retard ;
DÉBOUTE M. [Y] [R] et Mme [F] [B] de leur demandes relatives à la clôture ;
CONDAMNE M. [Y] [R] et Mme [F] [B] à arracher en limite “A” (parcelles sections K60/ [E]) l'essence indéterminée située à 0,25m de la ligne séparative, les deux pyracanthas situés à 0,20m de la ligne séparative, le cotoneaster situé à 0,20m de la ligne séparative et l'if situé à 0,20m de la ligne séparative, dans le délai de quatre mois à compter de la signification de la présente décision ;
CONDAMNE M. [Y] [R] et Mme [F] [B] à réduire la hauteur du genévrier (3 pieds) situé à 0,60m de la ligne séparative en limite “B” (parcelles sections K817/ [G]) de manière à ce qu'il ne dépasse pas la hauteur de 2 mètres dans le délai de quatre mois à compter de la signification de la présente décision ;
CONDAMNE M. [Y] [R] et Mme [F] [B] à réduire la hauteur de du poirier situé à 0,70m de la ligne séparative en limite “C” (parcelles sections K817/ [A]) de manière à ce qu’il ne dépasse pas la hauteur de 2 mètres dans le délai de quatre mois à compter de la signification de la présente décision ;
CONDAMNE M. [Y] [R] et Mme [F] [B] à élaguer le pommier situé à 0,50m de la ligne séparative en limite “C” (parcelles sections K817/ [A]) pour la branche surplombant la propriété de Mme [Z] [U] dans le délai de quatre mois à compter de la signification de la présente décision ;
DIT que faute par M. [Y] [R] et Mme [F] [B] de procéder à l'ensemble des travaux ordonnés, ils seront redevables, passé ce délai de deux mois, d'une astreinte dont le montant sera provisoirement fixé pendant un mois à la somme de 30,00 euros par jour de retard ;
DÉBOUTE Mme [Z] [U] de sa demande d'arrachage de la glycine ;
DÉBOUTE Mme [Z] [U] de sa demande au titre de la remise en état du mur mitoyen;
CONDAMNE chaque partie au partage des dépens par moitié, en ce compris les frais taxés de l'expertise judiciaire ;
DÉBOUTE les parties de leur demande respective d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE JUGE