Texte intégral
CONTENTIEUX CIVIL
DOSSIER N° RG 25/01498 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DQ36
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2026
DEMANDEUR
Monsieur [D] [N], assuré social sous le numéro : [Numéro identifiant 1]né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Patrice CHICHE de la SELAS CHICHE COHEN, avocats au barreau de MARSEILLE, Me Laure TANGUY, avocat au barreau de TARASCON
DEFENDERESSES
ABEILLE ASSURANCES, en son établissement ABEILLE ASSURANCES DELEGATION REGIONALE sis [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux en exercice y domiciliés en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Philippe DAUMAS de l’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS, avocats au barreau de MARSEILLE
CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE, dont le siège social est sis Service Contentieux – [Adresse 4], prise en la personne de son directeur y domicilié en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 4]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Louis-Marie ARMANET
Siégeant à juge unique en application de l’article 801 du Code de procédure civile.
Greffier lors des débats et du prononcé : Lison MAYALI
Copie numérique de la minute délivrée
le : 03/11/2026
à
Me Laure TANGUY
Maître Philippe DAUMAS
PROCEDURE
Clôture prononcée : 08 avril 2026
Débats tenus à l'audience publique du : 01 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 03 novembre 2026
Les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 26 avril 2024, Monsieur [D] [N] a été victime d'un accident de la circulation sur la commune d’[Localité 2] (13) impliquant un véhicule assuré auprès de la SA ABEILLE IARD & SANTE.
A la suite de l’accident, Monsieur [D] [N] a présenté des douleurs cervicales, lombaires et abdominales.
Monsieur [D] [N] a fait citer par exploits du 21 octobre 2024, la SA ABEILLE IARD & SANTE et la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE (ci-après CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE) devant le président du tribunal judiciaire de TARASCON, statuant en référé, qui, par ordonnance du 07 janvier 2025, a ordonné une mesure d’expertise médicale et commis le docteur [Q] [W] pour y procéder, a condamné la SA ABEILLE IARD & SANTE à verser une provision de 1 500 euros à Monsieur [D] [N] à valoir sur la réparation de son préjudice, outre la condamnation de Monsieur [D] [N] aux entiers dépens de l’instance.
L’expert a déposé son rapport définitif le 25 août 2025.
Par exploit des 10 et 11 septembre 2025, Monsieur [D] [N] a fait citer la SA ABEILLE IARD & SANTE et la CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE devant le tribunal judiciaire de TARASCON aux fins de liquidation de son préjudice corporel.
En l'absence de conclusions récapitulatives postérieures à l'assignation, celle-ci vaut conclusions en application des dispositions de l'article 56 du code de procédure civile. Ainsi, Monsieur [D] [N] demande au tribunal, au visa des dispositions de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985, de :
- condamner la SA ABEILLE IARD & SANTE au paiement de la somme d'un montant de 14.035 €, au titre de l'indemnisation du préjudice corporel subi par Monsieur [D] [N], déduction faite de l'indemnité provisionnelle judiciairement allouée d'un montant de 1.500 €,
- condamner la SA ABEILLE IARD & SANTE au paiement de la somme de 3.000 €, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- dire et juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir,
- condamner la SA ABEILLE IARD & SANTE aux entiers dépens, distraits au profit de Maître Laure TANGUY, sur son affirmation de droit, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Monsieur [D] [N] détaille l’ensemble de ses préjudices à l’appui du rapport médical du docteur [Z] [C] et sollicite les sommes suivantes :
. au titre des frais d’assistance à expertise : 1.560 €
. au titre de l’assistance par tierce personne temporaire : 400 €
. au titre de la perte de gains professionnels actuels : 2.710 €
. au titre du déficit fonctionnel temporaire : 565 €
. au titre des souffrances endurées : 6.000 €
. au titre du préjudice esthétique temporaire : 900 €
. au titre du déficit fonctionnel permanent : 3.400 €
Soit un total de 15.535 € hors déduction de la provision allouée.
Par ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 13 janvier 2026, la SA ABEILLE IARD & SANTE demande au tribunal, au visa des dispositions de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985, de :
- donner acte à la SA ABEILLE IARD & SANTE de ce qu'elle n'a jamais contesté le droit à indemnisation de Monsieur [D] [N],
- lui donner acte de ses offres, dont à déduire la provision de 1.500 €, et les déclarer satisfactoires :
. frais d’assistance à expertise : 1.560 €
. assistance par tierce personne temporaire : 400 €
. perte de gains professionnels actuels : rejet
. déficit fonctionnel temporaire : 565 €
. souffrances endurées : 3.700 €
. préjudice esthétique temporaire : 500 €
. déficit fonctionnel permanent : 3.200 €
- débouter en conséquence, Monsieur [D] [N] de toutes demandes fins et conclusions supérieures,
- débouter Monsieur [D] [N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouter Monsieur [D] [N] de sa demande au titre des dépens,
- dire n'y avoir lieu à exécution provisoire.
La SA ABEILLE IARD & SANTE ne conteste pas le droit à indemnisation de Monsieur [D] [N] mais sollicite que l’indemnité soit ramenée à de plus justes proportions.
Elle conteste la demande de Monsieur [D] [N] au titre des dépens et des frais irrépétibles lui reprochant d’avoir entravé la procédure d’indemnisation amiable en l’assignant devant la présente juridiction quinze jours après le dépôt du rapport judiciaire. Elle soutient qu’elle n’a pas eu le temps de lui présenter une offre définitive d'indemnisation conformément aux dispositions de l’article L.211-9 du code des assurances.
La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE n’a pas constitué avocat.
Il est renvoyé expressément aux conclusions des parties pour plus ample exposé des faits et de leurs moyens, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
La clôture de l’affaire est intervenue à la date du 08 avril 2026 selon ordonnance du même jour.
L’affaire était retenue à l’audience de juge unique du 1er septembre 2026.
Le délibéré a été fixé au 03 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Les demandes de dire, donner acte ou constater n'ayant aucune valeur juridique, la juridiction n'est pas tenue d'y répondre ne s'agissant pas de prétentions véritables.
Il est rappelé qu’au visa de l’article 768 alinéa 2 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont évoqués dans la discussion.
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statue sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
I - Sur le droit à réparation de Monsieur [D] [N]
Aux termes des dispositions des articles 1er et 4 de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985, la victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur à droit à l’indemnisation intégrale de son préjudice, sauf à ce que sa responsabilité soit partiellement ou totalement engagée.
La SA ABEILLE IARD & SANTE ne conteste pas le droit à indemnisation de Monsieur [D] [N], victime d’un accident de la circulation le 26 avril 2024, au regard des articles 1er et 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, ne lui opposant aucune faute qui aurait pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages subis.
Monsieur [D] [N] est, en conséquence, fondé à réclamer réparation intégrale de son préjudice à l’encontre de la SA ABEILLE IARD & SANTE en sa qualité d’assureur du véhicule impliqué.
II - Sur l’indemnisation du préjudice corporel de Monsieur [D] [N]
Il convient de rappeler que Monsieur [D] [N] a été victime d'un accident de la circulation le 26 avril 2024 alors que le véhicule qu’il conduisait était à l’arrêt et a été percuté par l’avant par un autre véhicule roulant à faible vitesse.
Selon le compte rendu médical de passage aux urgences du Centre Hospitalier d’[Localité 2] établi le 26 avril 2024, le médecin urgentiste conclut à une entorse bénigne du rachis cervical et d’une contusion lombaire et de la paroi abdominale.
Un traitement médicamenteux antalgique et le port d’un collier cervical lui étaient prescrits.
Des radiographies du rachis cervical étaient pratiquées le 06 mai 2024 retrouvant une raideur rachidienne.
Selon certificat médical daté en 07 mai 2024, le médecin traitant constatait une limitation des cervicalgies avec une limitation des mouvements du rachis cervical et des troubles paresthésiques de l’avant-bras droit et de la main droite.
Une IRM et un scanner du rachis cervical pratiqués le 1er et 13 juin 2024 n’objectiveront aucune lésion traumatique récente mais des lésions avancées d’arthrose cervicale aux étages C4-C5 et C6-C7.
L’avis neurochirurgical du 22 juillet 2024 confirme l’existence d’une arthrose cervicale découverte lors d’un traumatisme en hyperextension du rachis cervical.
Des séances de physiothérapie antalgique, de renforcement musculaire doux, de massages décontracturants du rachis cervical et une rééducation motrice du membre supérieur droit lui sont prescrites.
Monsieur [D] [N] a repris le travail le 18 août 2024 dans un contexte aménagé en lien avec son état antérieur et continue les soins de rééducation en lien également avec son état antérieur et non avec l’accident.
Il résulte du rapport d’expertise judiciaire du docteur [Q] [W] du 25 août 2025 que la victime, Monsieur [D] [N], a été consolidée le 18 août 2024.
L’expert retient que Monsieur [D] [N] a présenté une entorse bénigne du rachis cervical et une contusion lombaire, imputables à l’accident de la circulation dont il a été victime le 26 avril 2024.
Compte tenu de ces éléments, du rapport d'expertise qui constitue une base valable d'évaluation du préjudice corporel subi à déterminer au vu des diverses pièces produites, le préjudice corporel de Monsieur [D] [N] doit être fixé comme suit :
A. SUR LES PRÉJUDICES PATRIMONIAUX
1) Sur les préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
Dépenses de santé actuelles
Ce poste de préjudice correspond aux frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation déjà exposés tant par les organismes sociaux que par la victime. Il convient, pour les dépenses de santé exposées par la victime, de statuer en fonction des justificatifs.
La CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE fait état de frais médicaux, pharmaceutiques et d’appareillage au bénéfice de Monsieur [D] [N] consécutifs à l’accident du 26 avril 2024 et justifiés par une notification définitive des débours datée du 22 septembre 2025 pour un total de 870,56 euros.
Il conviendra de le constater.
• Frais divers restés à la charge de la victime
Ce poste de préjudice indemnise les frais autres que les frais médicaux restés à la charge de la victime. Ils sont fixés en fonction des justificatifs produits sauf pour la tierce personne.
* Frais de médecin-conseil
Les honoraires du médecin conseil de la victime sont une conséquence de l’accident. La victime a en effet droit au cours de l’expertise à l’assistance d’un médecin dont les honoraires doivent être intégralement remboursés sur production de la note d’honoraires, sauf abus.
Monsieur [D] [N] fait état de frais de médecin conseil à hauteur de 1 560 euros, justifiés par une facture en date du 1er juillet 2025, demande à laquelle ne s’oppose pas la SA ABEILLE IARD & SANTE.
Dès lors, il convient d'indemniser les frais de médecin conseil de Monsieur [D] [N] à la somme de 1 560 €.
* Assistance tierce personne
Le docteur [Q] [W] retient la nécessité d'une assistance par tierce personne à hauteur de 3 heures par semaine du 26 avril au 1er juin 2024.
Ces conclusions expertales ne sont pas remises en cause par les parties.
Il doit être relevé que l’évaluation de ce poste de préjudice doit se faire au regard de l’expertise médicale et de la justification des besoins et non de la justification de la dépense. L'indemnisation de ce poste de préjudice n'est pas subordonnée à la production de justificatifs et n'est pas réduite en cas d'assistance bénévole par un membre de la famille.
Monsieur [D] [N] sollicite la somme de 400 euros à raison d’un taux horaire de 25 €, demande à laquelle la SA ABEILLE IARD & SANTE ne s’oppose pas.
Il convient donc de retenir la somme de 400 euros au titre de l’assistance tierce personne temporaire.
• Perte de gains professionnels actuels
Ce poste de préjudice tend à indemniser la victime de la perte totale ou partielle de ses revenus entre la date du fait dommageable et la date de la consolidation. L'évaluation de la perte de gains doit être effectuée in concreto au regard de la preuve d'une perte de revenus apportée par la victime jusqu'au jour de la consolidation.
Monsieur [D] [N] sollicite une somme totale de 2 710 euros correspondant à la perte de revenus qu’il a subie durant son arrêt de travail du 26 avril au 18 août 2024.
La SA ABEILLE IARD & SANTE considère que Monsieur [D] [N] ne justifie pas d’une perte de salaire sur cette période et conteste toute indemnisation à ce titre.
Monsieur [D] [N] produit ses avis d’impôt sur les années 2022 à 2024 et une attestation de paiement des indemnités journalières établie par la CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE le 14 septembre 2024.
La lecture attentive des avis d’impôt permet d’établir que le salaire mensuel moyen perçu par Monsieur [D] [N] s’élevait à la somme de 775,58 euros (9 307 €/12) pour l’année 2022, à la somme de 919,08 euros (11 029 €/12) pour l’année 2023 et à la somme de 1 328,83 euros (15 946 €/12) pour l’année 2024, étant précisé que Monsieur [D] [N] a perçu une pension d’invalidité s’élevant à la somme de 600,50 euros/mois sur cette dernière année (7 206 €/12).
L’attestation de paiement des indemnités journalières permet d’établir que Monsieur [D] [N] a été en arrêt de travail du 26 avril, date de l’accident, au 18 août 2024, date de sa consolidation, soit 3 mois et 22 jours et qu’il a perçu la somme de 3 797,92 euros au titre des indemnités journalières sur cette période.
Il apparaît que Monsieur [D] [N] a perçu un salaire mensuel pour l’année 2023 inférieur à celui perçu pour l’année 2024.
Les seules pièces produites par Monsieur [D] [N] ne permettent pas d’établir une perte de salaire durant son arrêt de travail.
Dès lors, Monsieur [D] [N] n’est pas fondé à solliciter une indemnisation au titre de la perte de gains professionnels actuels.
Il convient de le débouter de sa demande à ce titre.
B. SUR LES PRÉJUDICES EXTRAPATRIMONIAUX
1) Sur les préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation)
• Déficit fonctionnel temporaire (gêne dans les actes de la vie courante)
Ce poste de préjudice inclut, pour la période antérieure à la consolidation, la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique, le préjudice temporaire d’agrément, éventuellement le préjudice sexuel temporaire.
L'expert retient :
- une incapacité temporaire partielle à 25% du 26 avril 2024 au 1er juin 2024 soit 36 jours,
- une incapacité temporaire partielle à 10% du 02 juin 2024 au 17 août 2024 soit 76 jours.
Monsieur [D] [N] sollicite la somme de 565 euros, demande à laquelle la SA ABEILLE IARD & SANTE ne s’oppose pas.
Il convient donc de retenir la somme de 565 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire.
• Souffrances endurées
Ce poste de préjudice indemnise les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, à sa dignité et à son intimité et des traitements, interventions, hospitalisations qu’elle a subis depuis l’accident jusqu'à la consolidation.
Monsieur [D] [N] sollicite la somme de 6 000 euros au titre de ce préjudice.
L’expert évalue à 2/7 les souffrances physiques et morales endurées compte tenu des lésions initiales, des douleurs physiques et du retentissement émotionnel.
Il convient d’allouer à Monsieur [D] [N] une indemnité de 3 700 euros, montant proposé par la SA ABEILLE IARD & SANTE.
• Préjudice esthétique temporaire
Ce poste de préjudice indemnise le préjudice esthétique résultant de l'atteinte temporaire portée à l'harmonie physique de la victime, qui ne se réduit pas à son visage. Il traduit les désagréments occasionnés par l'altération de l'apparence physique de la victime.
Monsieur [D] [N] sollicite la somme de 900 euros au titre de ce préjudice.
L’expert évalue à 1/7 le préjudice esthétique temporaire subi sur la période du 26 avril au 1er juin 2024 du fait du port d’un collier cervical.
Il convient de lui allouer une indemnité de 500 euros au titre du préjudice esthétique temporaire.
2) Sur les préjudices extrapatrimoniaux définitifs (après consolidation)
L’expert fixe la date de consolidation au 18 août 2024.
• Déficit fonctionnel permanent
Ce poste de préjudice indemnise la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatée donc appréciable par un examen clinique approprié à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques normalement liées à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours.
L’expert retient un taux d’incapacité de 2 %.
Compte-tenu de la nature des blessures et de l’âge de la victime au moment de la consolidation (52 ans), il convient de retenir une valeur de point à 1 400 euros, soit une indemnité totale de 2 800 euros (1 400 € x 2).
La SA ABEILLE IARD & SANTE propose une indemnité à hauteur de 3 200 euros, qu’il convient de retenir.
*
* *
Les indemnités revenant à Monsieur [D] [N] en réparation de son préjudice corporel s’élèvent à la somme de 9.925 euros (1 560 € + 400 € + 565 € + 3 700 € + 500 € + 3 200 €).
III - Sur les demandes accessoires
- Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Aux termes de l’article 699 du même code, les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens.
La SA ABEILLE IARD & SANTE sollicite le rejet de la demande de Monsieur [D] [N] au titre des dépens estimant qu’il a entravé la procédure d’indemnisation amiable.
Si Monsieur [D] [N] a fait citer la SA ABEILLE IARD & SANTE devant la présente juridiction seulement quinze jours après le dépôt du rapport d’expertise judiciaire fixant la date de consolidation, il sera relevé que la SA ABEILLE IARD & SANTE ne justifie pas avoir présenter une offre d'indemnité provisionnelle à Monsieur [D] [N] dans le délai imparti prévu à l’article L. 211-9 du code des assurances, à savoir huit mois à compter de l'accident.
Le paiement d'une provision en exécution de l’ordonnance de référé du 07 janvier 2025 est indifférent et n'exonérait pas la SA ABEILLE IARD & SANTE de son obligation de présenter une offre dans le délai prévu par l'article L. 211-9 du code des assurances.
Dès lors, il sera fait droit à la demande de Monsieur [D] [N] au titre des dépens.
Il convient de condamner la SA ABEILLE IARD & SANTE aux entiers dépens de l’instance distrait au profit de Maître Laure TANGUY en application de l’article 699 du code de procédure civile.
- Sur l’article 700 du code de procédure civile
L'article 700 du Code de procédure civile dispose que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire n’y avoir lieu à cette condamnation.
En l’espèce, il paraît inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [D] [N] les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens.
Par conséquent, il convient de condamner la SA ABEILLE IARD & SANTE à lui payer la somme de 2 000 euros à ce titre.
- Sur l'exécution provisoire
Il est rappelé, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
La SA ABEILLE IARD & SANTE sollicite le rejet de l’exécution provisoire mais ne fait valoir aucun moyen au soutien de sa prétention. Elle sera déboutée de sa demande à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, par décision contradictoire, réputée contradictoire, et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe :
CONSTATE que le droit à indemnisation en réparation du préjudice corporel de Monsieur [D] [N] en application de la loi n°85-1677 du 05 juillet 1985, consécutif à l’accident de la circulation survenu le 26 avril 2024, impliquant un véhicule assuré auprès de la SA ABEILLE IARD & SANTE, n’est pas contesté,
CONSTATE le montant des débours de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE à hauteur de 870,56 euros,
CONDAMNE la SA ABEILLE IARD & SANTE à payer à Monsieur [D] [N] les sommes suivantes en réparation de son préjudice corporel :
- au titre des frais d’assistance à expertise : 1.560 €
- au titre de l’assistance par tierce personne temporaire : 400 €
- au titre du déficit fonctionnel temporaire : 565 €
- au titre des souffrances endurées : 3.700 €
- au titre du préjudice esthétique temporaire : 500 €
- au titre du déficit fonctionnel permanent : 3.200 €
soit un total de 9 925 euros (neuf mille neuf cent vingt-cinq euros) hors déduction des provisions déjà versées,
DIT qu’il convient de déduire les provisions déjà allouées, soit 1.500 euros,
DIT qu’il reste dès lors la somme de 8 425 euros (huit mille quatre cent vingt-cinq euros) à régler,
DEBOUTE Monsieur [D] [N] de sa demande au titre de la perte de gains professionnels actuels,
DECLARE le jugement commun et opposable à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE,
CONDAMNE la SA ABEILLE IARD & SANTE aux entiers dépens de l’instance distrait au profit de Maître Laure TANGUY en application de l’article 699 du code de procédure civile,
CONDAMNE la SA ABEILLE IARD & SANTE à payer à Monsieur [D] [N] la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,
DEBOUTE la SA ABEILLE IARD & SANTE de sa demande tendant à écarter l’exécution provisoire,
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
La République Française mande et ordonne à tous huissiers, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Tarascon.